Ouvrir une entreprise en Suisse en 2023 – Tout savoir
Vous souhaitez ouvrir une entreprise en Suisse et avez besoin de conseil avant de vous lancer. Vous vous demandez comment créer une entreprise en Suisse ? Vous êtes au bon endroit !
Que vous ayez pris la décision de lancer votre société en Suisse ou que ce soit un simple projet pour le moment, nous allons tout vous expliquer sur l’ouverture d’une entreprise sur le sol helvétique.
La création d’une entreprise est une décision importante dans la vie d’un entrepreneur. Si vous lisez ces lignes, c’est que vous avez déjà pesé le pour et le contre de votre projet. Vous avez surement mis sur pied un business plan qui vous accompagnera pour les quelques mois et années à venir.
Se pose donc maintenant la question de l’ouverture de votre entreprise. Nous allons passer au travers des principales étapes et réflexion qui vont jalonner ce parcours. Ouvrir son entreprise c’est mettre sur pied une structure juridique qui vous accompagnera pour les années à venir. Il faut donc que vous soyez prêt et que vous compreniez chacune des étapes et des obligations légales.
Choisir la forme juridique adaptée à son entreprise
La première question à laquelle vous devez répondre est celle de la forme juridique de votre entreprise. Il en existe de nombreuses en Suisse que nous pouvons globalement regrouper en 2 catégories :
- Les personnes morales : il s’agit des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et des Sociétés Anonymes (SA)
- Les sociétés de personnes : il s’agit des raisons individuelles (RI) et des Sociétés en Nom Collectifs (SNC)
En savoir plus : Les formes juridiques en Suisse
Les personnes morales : SARL et SA
Une personne morale est une entité juridique ayant la capacité de jouir de droits et d’accomplir des actes juridiques. Les personnes morales ont une existence juridique indépendante de celle de leurs dirigeants et peuvent être créer ou dissoutes.
En Suisse, il existe 2 type de personnes morales : la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA).
Ces deux structures sont relativement similaires. Toutefois, il existe des différences dont les deux principales sont exposées ci-dessous :
- Le capital social : celui de la Sàrl est au minimum de 20’000 CHF tandis que celui de la SA doit être de 100’000 CHF minimum (dont la moitié doit être libéré à la fondation de l’entreprise)
- L’anonymat des actionnaires : celui-ci est garanti par la SA, tandis que les actionnaires d’une Sàrl ne bénéficient pas de cet anonymat contrairement aux associés de la SA.
Par ailleurs, il est tout à fait possible de créer une SARL et de la transformer par la suite en SA.
Si vous êtes une entreprise étrangère, vous avez également la possibilité de créer une succursale en Suisse sans avoir à ouvrir une SARL ou une SA. Attention, si vous êtes frontalier, même avec un permis de travail valide, vous ne pourrez créer votre entreprise en Suisse que si vous trouver un gérant vivant en Suisse.
Les sociétés de personnes : RI et SNC
Lorsque l’on souhaite ouvrir son entreprise, il peut être préférable de commercer par une société de personne. On parle également d’activité indépendante.
Comme pour toutes les formes juridiques, il y a des avantages et des inconvénients à créer une raison individuelle. Le principal avantage est la facilité de création et l’absence de capital de départ. L’inconvénient principal réside dans le fait que l’indépendant est responsable de manière illimité sur son activité et les dommages qu’il pourrait créer.
En savoir plus : Créer une entreprise individuelle en Suisse
Choisir un nom et une raison sociale pour sa société
Vous y avez probablement déjà réfléchi depuis bien longtemps : quel sera le nom de votre entreprise ? C’est ce qu’on appelle également la raison sociale.
C’est sous ce nom que votre entreprise exercera son activité et il est important que vous y réfléchissiez sous plusieurs aspects :
- Ma raison sociale existe-t-elle déjà ? Pour le savoir, faites un petit tour sur le site du Registre du commerce
- Doit-elle être le nom de ma marque ? A vous de voir en fonction de votre business plan et de vos objectifs à moyen terme.
- Se prononce-t-elle dans plusieurs langues ? Cela peut être intéressant notamment si vous souhaitez commercialisez vos produits / services à l’étranger
Dans tous les cas, ce choix vous revient et vous pouvez choisir à peu près n’importe quelle raison sociale. Attention, il y a malgré tout certaines règles lors du choix d’une raison sociale et votre notaire vous y rendra attentif.
Choisir le siège et le domicile fiscal de son entreprise
En Suisse, il existe de grande différences fiscales et sociales entre les cantons.
Par exemples, les taux d’impositions entre les cantons sont tous très différents. Une entreprise ne sera pas taxé de la même manière si son siège se situe dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud ou bien en Valais. Il en est de même pour certains acquis sociaux. Le canton de Genève propose un salaire minimum ce qui n’est pas le cas dans le canton de Vaud par exemple.
Le choix de la domiciliation de l’entreprise est donc relativement important pour des considérations fiscales et sociales, notamment pour les sociétés holding.
En savoir plus : Fiscalité des entreprises en Suisse : Taux d’imposition par canton
La création de l’entreprise
Une fois que vous avez défini votre structure juridique, le nom de votre entreprise et son domicile fiscal, vous pouvez vous lancer dans la création de la société à proprement parler.
Là encore, les processus de création sont différents selon que vous soyez une personne morale ou une société de personne.
Création d’une SARL ou d’une SA
La création d’une SARL ou d’une SA se fait en la forme authentique. Cela signifie qu’il va falloir passer devant un notaire qui validera les statuts de l’entreprise, qui constatera que le capital de la société a bien été bloqué sur un compte de consignation et que les actionnaires et gérants veulent sont bien réels.
Création d’une raison individuelle
La création d’une raison individuelle se fait via un dossier qui est transmis à une caisse AVS comme l’Office Cantonal des Assurances Sociales (OCAS). L’acceptation de ce dossier par les assurances sociales n’est pas automatique. Nous vous recommandons de vous faire accompagner dans l’obtention de votre statut d’indépendant auprès d’une fiduciaire comme la notre.
En savoir plus : Devenir indépendant en Suisse – Les réponses à vos questions (FAQ)
Obligations fiscales, sociales et légales lors de la création d’une entreprise
Vous connaissez la maxime : nul n’est censé ignoré la loi. C’est également le cas dans l’entrepreneuriat.
Ouvrir sa société en Suisse, c’est se confronter à un nombre important de lois et d’obligations légales. Il est donc important de connaitre les principales afin d’éviter les faux pas lors des premiers mois de votre activité.
Assujettissement à la TVA lors de la création de société
En Suisse, l’obligation d’assujettissement à la TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000, l’entreprise doit obligatoirement s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour être assujettie à la TVA.
Toutefois, même si le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 100’000, l’entreprise peut choisir de s’assujettir volontairement à la TVA afin de pouvoir récupérer la TVA payée sur les achats. La base légale pour cette obligation d’assujettissement est la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), qui définit les règles en matière de TVA en Suisse.
En savoir plus : Tout comprendre sur la TVA et les taux de TVA en Suisse
Les assurances sociales
Lorsque vous embauchez du personnel, vous devez vous inscrire aux différentes assurances sociales. En Suisse, il existe différentes assurances sociales auxquelles les employés d’une entreprise doivent être inscrit.
On parle notamment :
- De l’AVS : également connu sous le nom de 1er pilier ;
- De la LPP : également connu sous le nom de 2ème pilier ou prévoyance professionnelle
- La LAA obligatoire : il s’agit de l’assurance accident.
Votre entreprise devra être inscrite auprès de ces assurances sociales si elle embauche du personnel.
En savoir plus : Les charges sociales en Suisse et leurs taux
Les assurances privées
Les assurances privées vous permettent de protéger votre entreprise contre les risques auxquels elle devra faire face tout au long de sa vie.
Il existe une multitude d’assurances privées. On parle souvent d’assurance responsabilité civile, d’assurance chose ou d’assurance protection juridique.
En savoir plus : Quelles assurances pour son entreprise en Suisse ?
FAQ : Ouvrir son entreprise en Suisse
Quelles sont les formes juridiques d’entreprise possibles en Suisse ?
Les formes juridiques d’entreprise possibles en Suisse sont la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC) et l’entreprise individuelle (EI). Il est important de bien choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet d’entreprise, en prenant en compte les critères de responsabilité, de fiscalité et de financement.
Quel est le capital minimum requis pour créer une entreprise en Suisse ?
Le capital minimum requis pour créer une entreprise en Suisse dépend de la forme juridique choisie. Pour une SA, le capital minimum est de CHF 100’000, dont au moins CHF 50’000 doivent être libérés à la création de l’entreprise. Pour une SARL, le capital minimum est de CHF 20’000.
Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise en Suisse ?
Les obligations comptables d’une entreprise en Suisse sont définies par le code des obligations (CO). Les SARL doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les entreprises assujetties à la TVA doivent établir des déclarations de TVA régulières (trimestrielles ou semestrielles).
Comment choisir le nom de son entreprise en Suisse ?
Le choix du nom de son entreprise, également appelé raison sociale, en Suisse doit respecter certaines règles, notamment celles relatives à la protection des marques et à l’utilisation des termes juridiques réservés. Il est conseillé de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès du registre du commerce et de consulter un avocat spécialisé en droit des marques pour éviter toute confusion avec des marques existantes (voir également le site de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)).
Quelles sont les taxes et impôts auxquels une entreprise en Suisse est assujettie ?
Les taxes et impôts auxquels une entreprise en Suisse est assujettie dépendent de sa forme juridique et de sa localisation géographique. En général, les entreprises sont soumises à la TVA, à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur le capital, ainsi qu’à des taxes communales et cantonales. La base légale pour ces taxes et impôts est notamment la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
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