Capital de la SARL et de la SA en Suisse – Explications
Le capital social occupe une place centrale, particulièrement au sein des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et des Sociétés Anonymes (SA).
Nous allons explorer de près les spécificités du capital dans ces deux structures. Le but, vous permettre de comprendre ses implications, son utilité, la façon de définir son montant et ses nuances pour mieux comprendre son rôle dans le contexte de la création d’une entreprise en Suisse.
Comprendre le capital dans le contexte Suisse
Définition et rôle du capital
Le capital d’une entreprise, particulièrement en ce qui concerne les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA) en Suisse, est un élément fondamental dans la création d’une société.
Egalement appelé capital de fondation, il représente tout d’abord l’investissement financier initial nécessaire pour démarrer et enregistrer l’entreprise. C’est également un indicateur de sa solidité et de sa crédibilité.
Dans une SARL ou une SA, le capital est constitué par les apports des associés ou actionnaires. Cet apport peut se faire en espèces, c’est à dire sous la forme d’argent, ou en nature, sous la forme de biens.
Le montant du capital a des implications directes sur la confiance que les partenaires commerciaux, les créanciers et les investisseurs placent dans l’entreprise.
A quoi sert le capital d’une entreprise ?
En droit Suisse, le capital a un rôle de protection pour les créanciers de l’entreprise. En effet, il sert de garantie en cas de faillite ou de dettes.
Dans les SARL et SA, les actionnaires ou associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport en capital, ce qui limite leur risque financier personnel.
Distinction sur le capital entre SARL et SA
En Suisse, les SARL et les SA sont deux formes juridiques populaires, chacune avec ses spécificités en termes de capital.
Capital de la SARL
- Le capital minimum requis pour la création d’une SARL est de 20’000 CHF.
- Les parts sociales sont facilement transférables mais requièrent une réquisition au Registre du Commerce.
- Les associés sont enregistrés, ce qui rend impossible l’anonymat, mais offre une structure plus souple et adaptée aux petites et moyennes entreprises.
Capital de la SA
- Pour une SA, le capital minimum est fixé à 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF doivent être libérés à la constitution.
- Les actions peuvent être transférées librement et anonymement, ce qui favorise une certaine fluidité dans le commerce des parts.
- La SA est souvent privilégiée pour les grandes entreprises ou celles envisageant des levées de fonds auprès d’investisseurs.
Capital de démarrage pour SARL et SA
Montant minimum requis
Lors de la création d’une entreprise en Suisse, que ce soit une SARL ou une SA, le montant du capital de départ est un facteur crucial.
Comme expliqué précédemment, pour une SARL, le capital minimum exigé est de 20’000 CHF. Une SA requiert un capital minimum de 100’000 CHF, avec au moins 50’000 CHF libérés dès la constitution.
Ces montants ne sont pas arbitraires ; ils reflètent la volonté du législateur de garantir une base financière solide pour l’entreprise et de protéger les intérêts des créanciers.
Comment créer le capital de son entreprise ?
La procédure de constitution du capital est rigoureusement encadrée.
Les associés de la SARL (ou actionnaires de la SA) doivent déposer le capital dans une banque sur un compte de consignation du capital.
Une attestation sera fournie par la banque et qui permettra au notaire d’acter la création de la société.
Implications fiscales du capital
En Suisse, le montant du capital a une incidence directe sur la fiscalité de l’entreprise, principalement à travers l’impôt sur le capital. Cet impôt est prélevé annuellement sur le capital social de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SA.
Impact de l’impôt sur le capital :
Plus le capital social est élevé, plus l’impôt sur le capital (ICC) peut être conséquent.
Ce facteur doit être pris en compte lors de la décision initiale concernant le montant du capital.
Un capital plus élevé peut fournir plus de flexibilité financière et augmenter la crédibilité de l’entreprise, mais il entraîne également une charge fiscale plus importante.
Utilisation et gestion du capital
Comment utiliser et allouer le capital de son entreprise ?
Une fois le capital constitué, son utilisation doit être judicieuse.
Dans les SARL et SA, le capital sert principalement à couvrir les frais de démarrage, à investir dans les actifs nécessaires pour l’exploitation de l’entreprise (comme l’achat de matériel ou de biens immobiliers).
Il fournit également un coussin financier pour les opérations quotidiennes. Une gestion prudente du capital est essentielle pour assurer la pérennité et la croissance de l’entreprise.
Augmentation et réduction du capital
Les entreprises peuvent être amenées à augmenter leur capital pour soutenir leur croissance, investir dans de nouveaux projets ou renforcer leur structure financière.
Inversement, une réduction de capital peut se produire, souvent dans le cadre d’une restructuration ou pour ajuster la structure du capital à la réalité économique de l’entreprise.
Ces opérations sont strictement réglementées pour garantir la transparence et la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers.
Comment décider du montant du capital pour son entreprise ?
1. Évaluez les besoins initiaux de l’entreprise
Faites une estimation des coûts de démarrage, y compris les frais de matériel, de location, de personnel, et les coûts de fonctionnement pour les premiers mois.
2. Considérez les obligations minimums en termes de capital des personnes morales (SA et SARL)
Tenez compte des exigences légales en Suisse concernant le capital minimum pour une SARL ou une SA.
3. Analysez le marché et le secteur d’activité
Examinez quel est le capital de départ dans votre secteur d’activité pour les SARL ou SA similaires à la vôtre. Regardez ce que font les concurrents vous donnera une idée de ce qui est nécessaire pour commencer.
4. Consultez des experts
Parlez avec des experts-comptables comme ceux de Karpeo ou des avocats spécialisés en droit des sociétés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
5. Équilibrez risque et potentiel
Trouvez un équilibre entre un capital suffisamment élevé pour couvrir les risques et les incertitudes, et ne pas immobiliser inutilement des ressources financières.
Questions et réponses sur le capital de la SARL et la SA en Suisse
Quel est le montant minimum de capital requis pour créer une SARL en Suisse ?
En Suisse, le capital minimum pour créer une SARL est de 20’000 CHF.
Peut-on augmenter le capital après la création de la SARL ou de la SA ?
Oui, il est possible d’augmenter le capital après la création de l’entreprise, mais cela doit suivre une procédure légale et être enregistré.
Quelles sont les implications d’un capital plus élevé que le minimum requis ?
Un capital plus élevé peut renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des investisseurs et des créanciers, et fournir plus de ressources pour les opérations et le développement de l’entreprise.
Les actionnaires sont-ils responsables des dettes de l’entreprise au-delà de leur apport en capital ?
Non, dans les SARL et SA en Suisse, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport en capital. Demeure réservé le cas de fraude ou de litiges graves.
Conclusion
Le capital dans les SARL et SA en Suisse n’est pas seulement un chiffre sur le papier ; c’est le fondement de la stabilité financière et de la crédibilité de l’entreprise.
Un bon départ avec un capital adéquat, suivi d’une gestion réfléchie, pave la voie vers la réussite et la durabilité de l’entreprise.
Les experts de notre fiduciaire située à Lausanne et Genève vous accompagne dans le choix de votre forme juridique et du capital de votre société.
