Capital de la SARL et de la SA en Suisse – Explications

Le capital social occupe une place centrale, particulièrement au sein des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et des Sociétés Anonymes (SA).

Dans cet article, nous allons examiner en détail les particularités du capital pour ces deux formes juridiques.

L’objectif est de vous permettre de comprendre ses implications, son importance, et la manière de déterminer son montant, afin de mieux appréhender son rôle dans la création d’une entreprise en Suisse.

Comprendre le capital dans le contexte Suisse

Définition et rôle du capital

Le capital d’une entreprise, particulièrement en ce qui concerne les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonymes (SA) en Suisse, est un élément fondamental dans la création d’une société.

Egalement appelé capital de fondation, il représente tout d’abord l’investissement financier initial nécessaire pour démarrer et enregistrer l’entreprise. C’est également un indicateur de sa solidité et de sa crédibilité.

Dans une SARL ou une SA, le capital est constitué par les apports des associés ou actionnaires. Cet apport peut se faire en espèces, c’est à dire sous la forme d’argent, ou en nature, sous la forme de biens.

Le montant du capital a des implications directes sur la confiance que les partenaires commerciaux, les créanciers et les investisseurs placent dans l’entreprise.

A quoi sert le capital d’une entreprise ?

En droit Suisse, le capital a un rôle de protection pour les créanciers de l’entreprise. En effet, il sert de garantie en cas de faillite ou de dettes.

Dans les SARL et SA, les actionnaires ou associés ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport en capital, ce qui limite leur risque financier personnel.

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Distinction sur le capital entre SARL et SA

En Suisse, les SARL et les SA sont deux formes juridiques populaires, chacune avec ses spécificités en termes de capital.

pendant la création d’une entreprise, le montant du capital de départ est un facteur important lors de la constitution.

Capital minimum de la SARL

Une question que de nombreux entrepreneurs souhaitant créer une SARL se pose est la suivante : quel est le capital minimum d’une SARL ?

Voici quelques éléments clefs sur le capital d’une SARL :

  • Le capital minimum pour une SARL est de 20’000 CHF.
  • Les parts sociales sont facilement transférables mais requièrent une réquisition au Registre du Commerce.
  • Les associés sont enregistrés, ce qui rend impossible l’anonymat, mais offre une structure plus souple et adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Capital minimum de la SA

  • Pour une SA, le capital minimum est fixé à 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF doivent être libérés à la constitution.
  • Les actions peuvent être transférées librement et anonymement, ce qui favorise une certaine fluidité dans le commerce des parts.
  • La SA est souvent privilégiée pour les grandes entreprises ou celles envisageant des levées de fonds auprès d’investisseurs.

Note : ces montants ne sont pas arbitraires ; ils reflètent la volonté du législateur de garantir une base financière solide pour l’entreprise et de protéger les intérêts des créanciers.

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Comment apporter le capital de son entreprise ?

La procédure de constitution du capital pour le lancement de votre entreprise est rigoureusement encadrée, car elle garantit sa solidité financière dès le départ.

Les étapes à suivre pour constituer le capital d’une entreprise :

Voici la marche à suivre pour constituer un capital :

  1. Déterminer le montant du capital : évaluez les besoins de votre entreprise pour fixer un montant adéquat. Pour une SARL, le capital minimum requis est de 20 000 CHF, tandis que pour une SA, il est de 100 000 CHF.
  2. Choisir les types d’apports : le capital peut être constitué d’apports en numéraire (argent liquide) ou d’apports en nature (biens matériels ou immatériels). Évaluez bien les biens à votre disposition pour déterminer le type d’apports que vous allez investir.
  3. Déposer les fonds sur un compte de consignation : Les associés de la SARL ou les actionnaires, dans le cas de la SA, devront déposer le capital dans une banque suisse où ils auront créé leur compte de consignation du capital. Ce capital sera bloqué jusqu’à l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce.

Important : une fois le capital déposé, une attestation sera fournie par la banque, ce qui permettra au notaire d’acter la création de la société.

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Implications fiscales du capital

En Suisse, le montant du capital a une incidence directe sur la fiscalité de l’entreprise, principalement à travers l’impôt sur le capital. Cet impôt est calculé annuellement sur la base du capital social de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SA.

Impôt sur le capital

Plus le capital social est élevé, plus l’impôt sur le capital (ICC) peut être conséquent. Ce facteur doit être pris en compte lors de la décision initiale concernant le montant du capital.

Un capital plus élevé peut fournir plus de flexibilité financière et augmenter la crédibilité de l’entreprise, mais il entraîne également une charge fiscale plus importante.

Utilisation et gestion du capital

Comment utiliser et allouer le capital de son entreprise ?

Une fois le capital constitué, son utilisation doit être judicieuse.

Dans les SARL et SA, le capital sert principalement à couvrir les frais de démarrage, à investir dans les actifs nécessaires pour l’exploitation de l’entreprise (comme l’achat de matériel et d’investissements nécessaires au démarrage de l’activité).

Il fournit également un coussin financier pour les opérations quotidiennes. Une gestion prudente du capital est essentielle pour assurer la pérennité et la croissance de l’entreprise.

Augmentation et réduction du capital

Les entreprises peuvent être amenées à augmenter leur capital pour soutenir leur croissance, investir dans de nouveaux projets ou renforcer leur structure financière.

Inversement, une réduction de capital peut se produire, souvent dans le cadre d’une restructuration ou pour ajuster la structure du capital à la réalité économique de l’entreprise.

Ces opérations sont strictement réglementées pour garantir la transparence et la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers.

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Les étapes pour définir le montant du capital de sa société

1. Évaluez les besoins initiaux de l’entreprise

Faites une estimation des coûts de démarrage, y compris les frais de matériel, de location, de personnel, et les coûts de fonctionnement pour les premiers mois.

2. Considérez les obligations minimums en termes de capital des personnes morales (SA et SARL)

Tenez compte des exigences légales en Suisse concernant le capital minimum pour une SARL ou une SA.

3. Analysez le marché et le secteur d’activité

Examinez quel est le capital de départ dans votre secteur d’activité pour les SARL ou SA similaires à la vôtre. Regardez ce que font les concurrents vous donnera une idée de ce qui est nécessaire pour commencer.

4. Faites-vous accompagner

Parlez avec des experts-comptables comme ceux de Karpeo ou des avocats spécialisés en droit des sociétés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

5. Considérez les apports en nature avec précaution

Si vous effectuez un apport en nature, assurez-vous qu’il est correctement évalué pour éviter des complications juridiques ou fiscales

6. Équilibrez risque et potentiel

Trouvez un équilibre entre un capital suffisamment élevé pour couvrir les risques et les incertitudes, et ne pas immobiliser inutilement des ressources financières.

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Conclusion

Le capital dans les SARL et SA en Suisse n’est pas seulement un chiffre sur le papier ; c’est le fondement de la stabilité financière et de la crédibilité de l’entreprise.

Prendre le temps d’étudier les différents points, tels que vos besoins en trésorerie, et de s’entourer d’experts pour vous conseiller peut faire toute la différence pour assurer la réussite de votre projet

Les experts-comptables de notre fiduciaire suisse vous accompagnent dans le choix de votre forme juridique et du capital de votre société.

FAQ – Le capital de la SARL et de la SA en Suisse

Quel est le montant minimum de capital requis pour créer une SARL en Suisse ?

En Suisse, le capital minimum requis est de 20’000 CHF pour créer une SARL et de 100’000 CHF pour créer une SA.

Peut-on augmenter le capital après la création de la SARL ou de la SA ?

Oui, il est possible d’augmenter le capital après la création de l’entreprise, mais cela doit suivre une procédure légale et être enregistré.

Les actionnaires sont-ils responsables des dettes de l'entreprise au-delà de leur apport en capital ?

Non, dans les SARL et SA en Suisse, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport en capital. Demeure réservé le cas de fraude ou de litiges graves.

Quelles sont les implications d'un capital plus élevé que le minimum requis ?

Un capital plus élevé peut renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des investisseurs et des créanciers, et fournir plus de ressources pour les opérations et le développement de l’entreprise.

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Romain Prieur

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.