Créer une société anonyme (SA) en Suisse – Tout savoir
Lorsque l’on souhaite ouvrir une société en Suisse, il est crucial de réfléchir aux différents choix qui s’ouvre à vous.
Une des structures juridiques les plus répandues est la société anonyme, également connue sous le nom de SA. Bien qu’elle offre de nombreux avantages, il faut bien réfléchir aux implications de la création d’une telle entreprise.
Les experts-comptables de Karpeo vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur la société anonyme en Suisse et les différentes étapes pour ouvrir SA.
Qu’est-ce qu’une société anonyme (SA) ?
Définition d’une société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) est une société de type « personne morale » ayant un capital action d’au moins 100’000 CHF. Cette forme juridique de société est dite « anonyme » car les actionnaires détenant les actions de la société ne sont en général pas connus du grand public.
Cela signifie donc que les actionnaires peuvent détenir des actions de manière anonyme, sans que leurs noms apparaissent dans les registres publics.
La SA suisse est une entité distincte de ses actionnaires, ce qui signifie qu’elle a sa propre personnalité juridique et sa responsabilité est limitée au capital social de la société.
En savoir plus : L’importance des statuts dans la création d’une société
Importance économique de la SA
La société anonyme (SA) se distingue comme la structure juridique prédominante pour les entreprises de capitaux en Suisse. Il y a en Suisse pas moins de 122’000 entreprises fonctionnant sous cette forme juridique.
Ce succès s’explique par les avantages significatifs qu’elle procure en matière de responsabilité des actionnaires et d’image envers les différentes parties prenantes de la société.
Avantages et inconvénients de la société anonyme (SA) suisse
Avantages à créer une SA
Il existe de nombreux avantages à créer une société anonyme en Suisse. En voici quelques-uns :
- Fondateur unique : une société anonyme peut être créée par une seule personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
- Responsabilité limitée : la responsabilité financière des actionnaires se limite au capital-actions qu’ils possèdent dans l’entreprise.
- Anonymat des actionnaires : cette forme juridique particulière permet aux détenteurs d’actions de l’entreprise de demeurer anonyme.
- Image rassurante : en Suisse, les sociétés anonymes sont considérées comme plus « rassurantes » car leur capital de 100’000 CHF est plus élevé que celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cela peut être un avantage lorsque vous traitez avec certains partenaires d’affaires, notamment vos fournisseurs et votre banquier.
Inconvénients à ouvrir une SA
- Capital élevé : le capital de départ minimum pour une SA est de 100’000 CHF et le capital libéré à la fondation de l’entreprise doit être de 50’000 CHF au minimum.
- Responsabilité des administrateurs : si vous siégez au conseil d’administration d’une SA votre fortune personnel peut être impacter en cas de délit ou de dettes fiscales (TVA, impôts sur les sociétés) ou sociales (AVS, LPP). Cette responsabilité est identique à celle des gérants dans une SARL.
En savoir plus : SARL ou SA : quelles différences ?
Comment créer une société anonyme (SA) en Suisse ? Les principales étapes
Avant de vous lancer dans la création de votre société anonyme il est important de connaitre les principales étapes de sa création :
1. Trouver une raison sociale (un nom d’entreprise)
La raison sociale ou raison de commerce désigne simplement le nom de la société. La raison sociale doit être indiquée dans tous les documents émis par la société.
Il est important de noter qu’il est obligatoire que la raison de commerce que vous aurez choisi ne possède pas de ressemblance avec une autre raison sociale selon l’article 954a du Code des Obligations déjà inscrite en Suisse.
2. Définir le but et le siège social de la SA
Après avoir choisi le nom de votre entreprise, vous devez définir le but de celle-ci. Globalement, il faut savoir quels sont les objectifs et les services qui seront fournis par votre entreprise une fois qu’elle sera créée. Chez Karpeo, nous vous aidons dans ces démarches de création d’entreprise.
Il faut aussi définir le siège de la société, c’est-à-dire où elle sera établie. Une adresse de domiciliation en Suisse est suffisante pour créer une SA.
3. Définir le capital action de la SA et répartition entre les actionnaires
Comme nous l’avons mentionné ci-dessus le montant minimum du capital pour une société anonyme en Suisse est de CHF 100’000.
Le montant et la répartition du capital social entre les associés devra être définit avant la création de la société.
4. Choisir la gouvernance de la SA
La précision du statut de chaque actionnaire dans l’entreprise est une étape importante qu’il faut définir avant l’inscription au Registre du Commerce. Notamment, il faudra penser réfléchir à qui sont les administrateurs de la société.
5. Inscrire la société anonyme au Registre du Commerce
La SA est fondée seulement après son inscription au près du Registre du Commerce du canton où se trouve son siège social.
Cette inscription se fait en la forme authentique auprès d’un notaire. Vous pouvez également utiliser nos services de création d’entreprise pour créer votre SA en Suisse pour 990.- CHF HT, frais de notaire inclus. Une fois la société créée, celle-ci possèdera un numéro IDE qui lui permettra de s’identifier partout en Suisse.
6. Attendre la libération du capital
Après la récupération de l’extrait attestant l’inscription au Registre du Commerce, votre banque libérera le capital bloqué sur le compte de consignation du capital de votre SA.
Vous pourrez commencer ensuite à utiliser ces fonds pour développer votre entreprise.
Questions et réponses sur la société anonyme
Qu’est-ce qu’une société anonyme (SA) en Suisse ?
La société anonyme (SA) est une société de type « personne morale » ayant un capital action d’au moins 100’000 CHF. Cette forme juridique de société est dite « anonyme » car les actionnaires détenant les actions de la société ne sont en général pas connus du grand public.
Combien de temps cela prend-il généralement pour créer une SA ?
L’enregistrement de la société au registre du commerce nécessite habituellement une dizaine de jours, suivi de deux jours de délai supplémentaire avant sa publication dans la Feuille officielle Suisse du commerce, qui marque de manière officielle la création de la société.
Quels sont les besoins en capital minimum et les responsabilités des actionnaires dans une SA suisse ?
Le capital minimum requis pour la société est de CHF 100’000. La valeur nominale des actions peut être inférieure à 1 centime, tant qu’elle demeure supérieure à 0. Au moins 20% de ce capital doit être effectivement libéré ou couvert par des apports en nature mais il doit toujours atteindre un minimum de CHF 50’000.
Quelles sont les exigences en matière de gouvernance pour une société anonyme en Suisse ?
Les organes dirigeants de la société anonyme comprennent l’assemblée générale, le conseil d’administration, qui doit comporter au moins un membre, et l’organe de révision, pour autant que la société n’ait pas renoncé au contrôle restreint.
Quels sont les avantages fiscaux et les considérations fiscales liés à la création d’une SA en Suisse ?
La Suisse offre un environnement fiscal attrayant pour les entreprises, caractérisé par des taux d’imposition compétitifs et des règlementations favorables. Les personnes morales comme la SA ou la SARL sont assujetties à un impôt sur le bénéfice fixe de 8,5% au niveau fédéral. Cela signifie que les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux intéressants pour leurs activités en Suisse.
Conclusion
La création d’une SA en Suisse peut être le point de départ d’une grande aventure entrepreneurial en Suisse.
Les démarches de création sont peu complexes et cette structure propose de nombreux avantages d’un point de vue entrepreneurial.
N’hésitez pas à contacter Karpeo, fiduciaire à Lausanne et Genève, pour en savoir plus sur la création de société en Suisse.
