Comment devenir indépendant en Suisse en 2024 ?

Envisagez-vous de devenir indépendant en Suisse?

Ce parcours entrepreneurial unique, bien que gratifiant, implique une compréhension approfondie du statut d’indépendant, des démarches administratives essentielles, et des aspects clés tels que les aides disponibles pour les indépendants, y compris lorsque l’on est frontaliers.

Il est également crucial de se familiariser avec les assurances sociales requises pour les indépendants, ainsi que les exigences en matière de comptabilité et de fiscalité.

Cet article exhaustif vous guidera à travers ces aspects cruciaux du statut d’indépendant pour vous établir et développer votre entreprise individuelle en Suisse. Vous vous assurerez ainsi que que toutes les bases légales et financières sont couvertes.

Comment devenir indé indépendant en Suisse ?

Les étapes pour obtenir le obtenir le statut d’indépendant

Pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse, le processus implique plusieurs étapes clés, allant de l’obtention d’un permis de travail si vous êtes frontalier à l’envoi d’un dossier complet à une caisse de compensation AVS.

Voici un aperçu simplifié des étapes qui sont expliquées dans cet article:

  1. Obtenir un permis de travail : Si vous êtes un travailleur frontalier, la première étape est d’obtenir un permis de travail pour exercer en Suisse.
  2. Lancer votre activité : Avant de pouvoir demander le statut d’indépendant, vous devez avoir commencé votre activité. Cela implique généralement d’avoir des clients et de générer des revenus.
  3. Soumettre une demande à une caisse AVS : Une fois votre activité lancée, vous devez vous affilier à une caisse de compensation AVS, comme l’OCAS à Genève, pour commencer le processus de reconnaissance de votre statut.
  4. Rassembler les documents nécessaires : Préparez tous les documents requis, tels que les factures d’achat et de vente, pour prouver votre activité indépendante.
  5. Envoyer le dossier la caisse AVS : Une fois tous les éléments en main, soumettez votre dossier complet à la caisse AVS choisie pour évaluation. Le statut d’indépendant est généralement accordé en quelques semaines après l’examen du dossier.

Comprendre le statut d’indépendant en Suisse

Qu’est-ce que cela signifie devenir indépendant ou freelance en Suisse ?

Pour devenir indépendant en Suisse, vous devez obtenir une reconnaissance de ce statut auprès des caisses de compensation AVS. Les critères incluent :

  • Être indépendant dans votre travail, sans dépendre d’un employeur ou d’un client spécifique.
  • Assumer le risque économique de votre activité, y compris l’émission et la gestion des factures de ventes et des paiements
  • Travailler pour plusieurs clients différents et gérer de manière autonome son activité et l’organisation de sa raison individuelle.
  • Assumer le risque de réputation en effectuant les prestations en son nom et pour son compte
Avantages et inconvénients du statut d'indépendant en suisse

Est-il possible de cumuler un statut de salarié et d’indépendant en Suisse ?

Oui, en Suisse, il est tout à fait envisageable de mener de front une activité salariée et une activité indépendante. Dans une telle configuration, vous disposeriez de deux sources de revenus : l’une issue de votre emploi salarié, et l’autre provenant de votre entreprise individuelle. Il est important de noter que ces deux types de revenus seront soumis à l’impôt et devront être déclarés dans votre déclaration fiscale annuelle.

Avertissement : Si vous envisagez vous mettre à votre compte, assurez-vous d’obtenir l’accord préalable de votre employeur, surtout si votre activité indépendante est dans le même domaine que votre emploi salarié. La loi interdit aux employés de concurrencer directement leur employeur.

Il est donc crucial de vérifier les clauses de non-concurrence dans votre contrat de travail et, si nécessaire, d’en discuter ouvertement avec votre employeur.

Auto entrepreneur en Suisse : il s’agit du statut d’indépendant

Cette question est fréquemment posée par les auto-entrepreneurs français qui souhaitent s’installer en Suisse. En Suisse, le statut le plus proche de l’auto-entrepreneur français est celui d’indépendant ou du freelance. Il est officiellement connu sous la forme juridique nommée « Raison Individuelle« .

Démarches administratives pour devenir indépendant en Suisse

Documents nécessaire pour le statut d’indépendant

Après avoir soumis votre demande de statut d’indépendant auprès d’une caisse de compensation AVS, vous recevrez un formulaire à remplir. Ce formulaire listera les pièces justificatives nécessaires, telles que :

Choisir le nom de sa raison individuelle

Le nom de votre entreprise individuelle doit inclure votre nom de famille et peut également inclure votre prénom. Pour ajouter une touche d’originalité, vous pouvez également inclure le type d’activité que vous exercez, par exemple, « Mathieu Stephan Menuiserie ».

Adresse fiscale en Suisse

Pour que votre statut d’indépendant soit accepté par les autorités, il faut que le lieu d’établissement de votre activité soit en Suisse. Il est donc nécessaire d’avoir une adresse fiscale en Suisse pour pouvoir ouvrir sa raison individuelle. Selon votre secteur d’activité, une domiciliation de votre entreprise individuelle auprès de notre fiduciaire suffit.

Faut-il avoir déjà lancé son activité pour obtenir la reconnaissance du statut d’indépendant en Suisse ?

En Suisse, une particularité du processus de reconnaissance du statut d’indépendant est que vous devez avoir déjà initié votre activité entrepreneuriale. Les caisses de compensation AVS évaluent votre éligibilité au statut d’indépendant en se basant sur plusieurs critères, notamment votre autonomie en tant qu’entrepreneur.

Cela inclut des éléments tels que la diversité de votre clientèle, les factures émises, les paiements reçus ainsi que les engagements financiers tels que les assurances professionnelles.

Étant donné ces exigences, il est clair que votre activité doit être opérationnelle pour que vous puissiez être reconnu en tant qu’indépendant. Cependant, il est conseillé de commencer les démarches administratives auprès d’une caisse de compensation AVS après quelques semaines d’activité.

Cela vous permettra de bénéficier rapidement d’une couverture sociale et de la reconnaissance officielle de votre statut d’indépendant.

Autorisation spéciales pour certaines professions

En Suisse, la plupart des professions ne nécessitent aucune autorisation pour être exercées. Toutefois, il existe des activités réglementées qui ne peuvent être exercées sans autorisations, qu’elles soient fédérales, cantonales ou communales comme par exemple :

  • Médecin
  • Infirmier ou infirmière
  • Ostéopathe

 

Si votre formation a été faite à l’étranger, vous devrez faire reconnaitre votre diplôme par l’administration Suisse. Vous trouverez une liste des professions règlementée sur le site EasyGov.

Activité indépendant et inscription au Registre du Commerce

L’inscription au Registre du Commerce n’est pas une condition préalable pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse; c’est la caisse de compensation AVS qui accorde ce statut. Alors, pourquoi envisager une inscription au Registre du Commerce ?

Premièrement, l’inscription renforce la crédibilité de votre entreprise individuelle aux yeux des clients, fournisseurs et autres parties prenantes. En étant inscrit au Registre du Commerce votre nom d’entreprise sera publiquement visible, ce qui peut rassurer vos partenaires commerciaux. Elle possèdera par ailleurs automatiquement un numéro IDE.

De plus, cette inscription offre une certaine protection légale à votre nom commercial.

Il est important de noter que l’inscription au Registre du Commerce devient obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100’000 CHF.

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Aspect financiers et aides pour devenir indépendant

Puis-je bénéficier d’aides financières ?

Si la Suisse promeut énormément l’entrepreneuriat, il existe toutefois peu d’aides directes aux entrepreneurs souhaitant créer une raison individuelle. Les aides dont les indépendants peuvent bénéficier sont principalement cantonales et peuvent se présenter sous la forme de cautionnements ou d’aides indirectes pour de la recherche et développement (on notera par exemple les chèques Innosuisse ou certaines déductions fiscales cantonales).

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez bénéficier de mesures de soutien à l’activité indépendante sous la forme d’indemnités journalières pour une période de 90 jours. Cette aide est soumise à conditions.

Retrait du deuxième pilier pour financer une activité indépendante

Se mettre à son compte en débutant une activité indépendante est l’un des critères qui permet de retirer son deuxième pilier, mais attention tout n’est pas sans simple et sans risque. Afin de retirer votre 2eme pilier, vous devez avoir commencé votre activité indépendante. Cela signifie que qu’elle doit être reconnue par la caisse AVS à laquelle vous êtes affiliée. Il faut également que votre activité salariée soit terminée.

Vous avez 12 mois une fois que votre activité indépendante a été reconnue par une caisse de compensation AVS pour demander le retrait de votre deuxième pilier. Attention, le retrait du 2ème pilier est une décision qui doit être étudiée et murement réfléchie car vous devrez retirer ce pilier dans son entièreté. Sachez également que si vous êtes marié(e), votre conjoint(e) doit approuver ce retrait.

Pour les frontaliers

Devenir indépendant en tant que frontalier

Les frontaliers qui souhaitent par exemple devenir indépendant dans le canton de Genève doivent effectuer une demande de permis de travail frontalier (permis G) autorisant une activité indépendante.

Cette demande de permis de travail doit être effectuée auprès de l’Office Cantonal de la Population. En tant que citoyen européen, les demandes d’indépendants sont la plupart du temps acceptées si vous remplissez les critères du formulaire de demande de permis de travail.

Obligations en matière d’assurances sociales pour les indépendants en Suisse

Cotisations sociales obligatoires pour les indépendants

Pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse, l’affiliation à une caisse AVS (Assurance Vieillesse et Survivants) est obligatoire. Cette affiliation vous permettra de cotiser au « 1er pilier« , qui comprend les cotisations AVS, AI (Assurance Invalidité) et APG (Assurance Perte de Gain). Les paiements peuvent être effectués mensuellement ou trimestriellement auprès de la caisse AVS de votre choix.

Calcul des cotisations AVS pour les indépendants

Le montant des cotisations AVS dépend de votre revenu annuel, calculé comme votre chiffre d’affaires moins vos dépenses professionnelles. Les taux sont progressifs jusqu’à un revenu annuel de 57’400 CHF, au-delà duquel un taux fixe de 10% s’applique.

Autres assurances sociales obligatoires

Les assurances sociales obligatoires pour un indépendant sont relativement limitées. Si vous êtes un indépendant sans employé, seule la cotisation AVS est obligatoire, sauf pour certaines professions réglementées par la SUVA. Si vous employez du personnel, vous devrez également souscrire à une assurance accident et à une caisse de prévoyance pour vos employés.

Cotisations facultatives pour une meilleure protection sociale

Bien que seules les cotisations du 1er pilier soient obligatoires, il est vivement recommandé de cotiser également au 2ème pilier (et éventuellement au 3ème pilier avec le montant maximum autorisé) pour une meilleure protection sociale, notamment en vue de la retraite.

Autres assurances à considérer

Étant donné que les indépendants ont une responsabilité personnelle et illimitée, il est crucial de souscrire à une assurance Responsabilité Civile au minimum. D’autres assurances, telles que l’assurance accident, l’assurance perte de gain en cas de maladie, et l’assurance protection juridique, peuvent également être pertinentes selon votre domaine d’activité.

Possibilité d’employer du personnel en tant qu’indépendant

Oui, vous pouvez tout à fait employer du personnel en tant qu’indépendant. Dans ce cas, vous devrez vous assurer que vos employés sont couverts par toutes les assurances sociales obligatoires, y compris l’AVS, la LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) et la LAA (Loi sur l’Assurance Accident). Vous paierez donc des charges sociales pour vos employés.

Comptabilité et fiscalité pour les indépendants en Suisse

Dois-je tenir une comptabilité en tant qu’indépendant ?

Oui, la tenue d’une comptabilité est une exigence légale pour les indépendants en Suisse. Cette comptabilité est essentielle pour la préparation de votre déclaration fiscale annuelle.

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500’000 CHF, une comptabilité simplifiée, souvent appelée « carnet du lait », suffit. Elle doit inclure un aperçu des recettes et dépenses, ainsi qu’un état des actifs et passifs de votre entreprise individuelle.

Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500’000 CHF, vous devrez suivre les directives du Code des Obligations suisse, y compris la préparation d’un bilan comptable, d’un compte de résultat et d’une annexe aux comptes annuels.

Quelles sont mes responsabilités en matière de TVA ?

En Suisse, l’inscription à la TVA est obligatoire pour les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100’000 CHF, avec quelques exceptions (conformément à l’article 10 de la LTVA).

Vous devez vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dès que vous prévoyez de dépasser ce seuil. L’inscription et les simulations peuvent être effectuées en ligne. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 100’000 CHF, vous pouvez tout de même choisir de vous inscrire volontairement à la TVA pour récupérer la taxe préalable sur vos achats.

Quels impôts sont dus par un indépendant ?

En tant que personne physique, un indépendant doit déclarer les revenus de son activité dans sa déclaration fiscale annuelle du canton où il exerce son activité. Ces revenus sont soumis à l’impôt ordinaire, quel que soit le type d’activité.

Dans le canton de Genève ces informations sont fournies dans l’Annexe B de la déclaration fiscale, qui récapitule le compte de résultat ainsi que les actifs et passifs de l’entreprise pour l’année écoulée.

Conclusion

Devenir travailleur indépendant en Suisse est une aventure entrepreneuriale passionnante mais également complexe en termes d’obligations légales, fiscales et sociales. De la détermination de votre statut à la gestion de votre comptabilité, en passant par les cotisations sociales et les impôts, chaque étape requiert une attention particulière.

Il est crucial de bien comprendre ces aspects pour assurer la pérennité et le succès de votre entreprise. Que vous soyez en phase de démarrage ou déjà en activité, n’oubliez pas que des conseils professionnels comme Karpeo peuvent vous aider à naviguer dans ce labyrinthe réglementaire.

Romain Prieur

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.