Créer une entreprise individuelle en Suisse en 2023
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise, l’un des choix possibles est l’entreprise individuelle (EI), également appelée raison individuelle (RI).
L’équipe Karpeo a rédigé cet article afin de vous permettre de comprendre comment ouvrir une entreprise individuelle en Suisse.
Entreprise individuelle en Suisse : les bases
Qu’est-ce qu’une entreprise entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle, aussi appelée raison individuelle, désigne une forme juridique d’entreprise où l’entrepreneur est le seul propriétaire et décisionnaire. Son nom de famille doit figurer dans la raison sociale.
Cette structure est généralement choisie par les personnes qui veulent contrôler pleinement leur entreprise et en assumer les risques, y compris la responsabilité des dettes sur leur fortune personnelle. Une inscription au registre du commerce est nécessaire au-delà d’un chiffre d’affaires de 100’000 CHF.
Avantages de l’entreprise individuelle
L’un des avantages les plus importants de la raison individuelle concerne la relative simplicité des formalités administratives ainsi que le coût de création relativement faible. En effet, vous n’avez pas besoin de prévoir un capital minimum au contraire de la SARL ou de la SA.
En tant que fondateur de la raison individuelle, vous êtes le seul à gérer votre activité indépendante, ce qui vous ouvre une liberté décisionnelle intégrale. Vous pouvez par ailleurs avoir une activité salariée en parallèle de votre activité indépendante.
Dans le cas extrême où vous ne parveniez pas à faire vivre votre entreprise, sa liquidation est simplifiée et peut être faite par radiation volontaire ou par faillite.
Inconvénients de l’entreprise individuelle
Le principale inconvénient de la raison individuelle est lié à la responsabilité personnelle et illimitée du créateur de l’entreprise individuelle. Cette responsabilité en cas de problème se portera sur les actifs de son activité indépendante, certes, mais également sur ses biens privés et sa fortune personnelle.
Il est par ailleurs assez difficile de vendre une entreprise individuelle et la fiscalité est peu avantageuse contrairement à la fiscalité d’une entreprise telle que la SARL ou la SA.
Enfin, l’obtention de financements extérieurs est en général compliqué. En effet, il est impossible de vendre des parts ou des actions d’une raison individuelle ce qui empêche l’arrivée d’investisseurs au sein de l’entreprise.
Comment créer une raison individuelle en Suisse ?
Etre reconnu en tant qu’indépendant
Ce sont les caisses de compensation AVS telle que l’OCAS à Genève qui ont pour rôle de reconnaître votre activité en tant qu’indépendant. Les caisses AVS ont pour obligation d’examiner la présence des éléments et des références prévus par L’AVS, ainsi que le respect des dispositions de la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF) et de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
Comme dans toutes actions qui impliquent votre responsabilité, un certain nombre de conditions sont à prendre en compte pour bien les prévoir et les appréhender en temps opportun.
Supporter le risque économique de son entreprise individuelle
Le premier élément clef est le risque économique.
Dans la mesure où les bénéfices sont la propriété de l’indépendant, toutes les autres charges tels que les frais d’achats, les frais généraux, les assurances d’entreprises, les salaires des employés et les charges sociales le sont également.
C’est en supportant ce risque économique de non-paiement des factures clients et de paiements des factures d’achat que l’entrepreneur montre qu’il est indépendant.
Directives organisationnelles de la raison individuelle
L’entrepreneur qui exploite une entreprise individuelle ne doit être soumis à aucune subordination. Cela signifie qu’il ne doit rendre compte à personne d’autre que lui-même de son travail, même s’il reçoit des directives ou des consignes liées à la bonne réalisation d’une tâche précise.
L’indépendance financière : ne pas dépendre d’un seul client
C’est un des éléments clef pour qu’une entreprise individuelle soit reconnue par les assurances sociale : l’indépendant doit démontrer qu’il travaille pour différents clients. Le nombre de clients dépendant bien entendu du type d’activité mais les caisses AVS vous demanderont souvent plusieurs factures et devis et si possible les preuves d’encaissement des factures de ventes. Dans le cas où vous n’auriez pas suffisamment de clients, vous pouvez opter pour le portage salarial.
Les démarches pour créer son entreprise individuelle en Suisse
Quels sont les justificatifs à fournir en vue d’une affiliation à une caisse AVS ?
Suivant la règlementation et la caisse AVS choisie, un certains nombre de documents doivent être présentés pour que la raison individuelle soit reconnue.
La liste présentée ci-dessous se veut assez complète, elle n’est pas pour autant exhaustive puisque les documents indispensables sont en lien avec l’activité exercée. Des documents complémentaires pourront vous être demandés suivant votre activité et si l’administration concernée l’estime nécessaire.
Les documents à fournir pour ouvrir une entreprise individuelle :
- Pièce d’identité de l’indépendant ;
- Pour les étrangers ou les frontalier, un permis de travail valide ;
- Autorisations liées à une licence, une patente ou droit de pratique ;
- Bail commercial des locaux, le bail de location ou de domiciliation ;
- Document établissant votre inscription au Registre du Commerce, si la profession concernée l’impose ;
- Devis, contrats, factures de ventes mandats et preuve de paiement émis par votre entreprise individuelle
- Factures d’achat en lien avec les investissements initiaux, l’achat de matériel, l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Evaluation financière concernant la première année d’activité ;
- Business plan, bien qu’il ne soit pas indispensable, il a le mérite de pouvoir définir le profit de production estimé permettant le calcul des cotisations sociales AVS de l’indépendant.
En savoir plus : Questions et réponses sur le statut d’indépendant en Suisse
L’inscription au Registre du Commerce de la raison individuelle
Si le chiffre d’affaires annuel d’une raison individuelle excède CHF 100’000, il faut obligatoirement l’inscrire au Registre du Commerce. Pour un chiffre d’affaires inférieur à ce plafond l’inscription est possible mais non obligatoire.
Deux alternatives sont possibles pour l’inscription au Registre du Commerce ; le site en ligne dédié au registre du commerce ou le guichet physique. Les documents à fournir, ou qui vous seront demandés, sont votre pièce d’identité, le but de l’entreprise et le contrat de location de votre local professionnel.
Charges sociales et fiscalité de la raison individuelle
Charges sociales AVS et raison individuelle
L’indépendant ayant créer sa raison individuelle cotise obligatoirement à l’AVS. Le montant des cotisations AVS de l’indépendant et progressif et dépend de son revenu annuel.
Contrairement a un statut de salarié, vous n’avez pas d’obligation, en tant qu’indépendant, de souscrire à un deuxième pilier (cotisation à un fonds de prévoyance). Attention toutefois : si vous embauchez du personnel dans votre entreprise individuelle, vous devrez alors souscrire à un fonds de prévoyance pour eux.
Il est important de noter que cette lacune de cotisation peut être problématique sur le long terme. Nous vous recommandons de bien analyser avec votre fiduciaire les impacts d’un tel choix et de faire régulièrement le point sur votre prévoyance professionnelle avec un expert. Si vous avez une activité salariée en parallèle de votre activité indépendante, ces questions se posent également.
Fiscalité de l’entreprise indivudelle
L’entreprise individuelle est souvent moins favorable d’un point de vue fiscal. En tant qu’indépendant, vous payez un impôt sur les revenus de votre activité qui sera progressif. Ce taux d’imposition dépendant de votre situation personnel (célibataire, marié, avec enfants, etc.). Il est crucial de bien réfléchir et analyser votre choix car les conséquences fiscales peuvent être importantes sur le long terme.
Par ailleurs, l’entreprise individuelle est également soumise aux différentes lois et ordonnances sur la TVA en Suisse. Cela signifie qu’une raison individuelle doit obligatoirement s’inscrire à la TVA si son chiffre d’affaire est supérieur à 100’000 CHF.
Créer sa société individuelle avec Karpeo
Demande d’affiliation aux assurances sociales
Se lancer en tant qu’indépendant est le projet d’une vie, une étape décisive dans votre carrière professionnelle et un pas vers une liberté de travail et une activité entrepreneuriale. Il est important de se faire conseiller de manière optimale par des personnes compétentes qui sauront vous accompagner à chaque étape de votre développement.
Notre fiduciaire accompagne depuis des années les indépendants, Notre unique objectif est de vous permettre de développer votre activité sereinement. Confier la création et la reconnaissance du statut d’indépendant à la fiduciaire Karpeo, c’est l’assurance d’un travail de qualité et d’un accompagnement de tous les instants.
Nos forfaits indépendants : du sur-mesure pour vous
Notre fiduciaire accompagne les indépendants dans toutes les démarches de création de l’activité indépendante : reconnaissance du statut auprès des caisses AVS, choix des assurances pour votre activité, soutien lors de la tenue de comptabilité, conseils fiscaux et sociaux (notamment lors de congés maternité ou congé paternité) et plus globalement soutien et conseil à l’entrepreneur.
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