Créer une entreprise individuelle en Suisse – Tout savoir

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise, l’un des choix possibles est l’entreprise individuelle (EI), également appelée raison individuelle (RI).

Simple à mettre en place, cette forme juridique offre de nombreux avantages à ceux qui souhaitent se lancer seuls, tout en gardant un contrôle total sur leur activité.

L’équipe de la Fiduciaire Karpeo a rédigé cet article pour vous aider à comprendre comment ouvrir une entreprise individuelle en Suisse. Nous abordons ici les démarches, les obligations, ainsi que les avantages et les inconvénients de ce statut.

La Raison Individuelle (RI) – Les bases de l’entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’une raison individuelle ?

La raison individuelle, aussi appelée entreprise individuelle, est une forme juridique d’entreprise où l’entrepreneur est l’unique propriétaire et décisionnaire. Son nom de famille doit figurer dans la raison sociale.

Cette structure est généralement choisie par ceux qui veulent avoir un contrôle total sur leur entreprise et en assumer les risques, y compris la responsabilité des dettes sur leur fortune personnelle. Une inscription au Registre du commerce est obligatoire au-delà d’un chiffre d’affaires de 100’000.- CHF.

Avant d’approfondir les spécificités de l’entreprise individuelle, prenez quelques minutes pour découvrir notre vidéo. Elle vous donnera une vue d’ensemble sur ce statut et son fonctionnement en Suisse.

Avantages de l’entreprise individuelle

L’un des principaux avantages de la raison individuelle est la simplicité des formalités administratives et son faible coût de création. Contrairement à la SARL ou à la SA, aucun capital minimum n’est requis.

En tant que fondateur de la raison individuelle, vous êtes le seul à gérer votre activité indépendante, ce qui vous offre une liberté décisionnelle totale. De plus, vous pouvez cumuler cette activité avec un emploi salarié.

Dans le cas extrême où votre entreprise ne serait plus viable, sa liquidation est simplifiée et peut se faire par radiation volontaire ou par faillite.

Inconvénients de l’entreprise individuelle

Le principal inconvénient de la raison individuelle est la responsabilité personnelle et illimitée du créateur. En cas de problème, non seulement les actifs professionnels, mais aussi les biens privés et la fortune personnelle de l’entrepreneur peuvent être engagés.

Par ailleurs, revendre une entreprise individuelle est souvent complexe, et sa fiscalité est moins avantageuse comparée à celle d’une Sàrl ou d’une SA.

Enfin, l’accès aux financements extérieurs est généralement difficile. Il est impossible de vendre des parts ou des actions d’une raison individuelle, ce qui limite l’entrée d’investisseurs.

Créer une raison individuelle en Suisse est un processus relativement simple et accessible, mais il existe néanmoins quelques critères importants à respecter avant de pouvoir lancer votre entreprise.

1. Être reconnu en tant qu’indépendant

Ce sont les caisses de compensation AVS, telles que l’OCAS à Genève qui ont pour mission de reconnaître votre activité en tant qu’indépendant. Les caisses AVS ont pour obligation d’examiner la présence des éléments et des références prévus par L’AVS, ainsi que le respect des dispositions de la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF) et de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Comme pour toute démarche engageant votre responsabilité, il est essentiel d’anticiper certaines conditions afin de mieux les gérer en temps opportun.

Prenez quelques minutes pour regarder cette vidéo qui vous guide pas à pas dans le remplissage du formulaire essentiel pour obtenir votre statut d’indépendant.

2. Assumer le risque économique de son entreprise individuelle

Le premier élément clé est le risque économique.

Dans la mesure où les bénéfices sont la propriété de l’indépendant, toutes les autres charges tels que les frais d’achats, les frais généraux, les assurances d’entreprises, les salaires des employés et les charges sociales le sont également.

C’est en acceptant ce risque économique — notamment en faisant face aux éventuels impayés des clients et aux obligations financières liées à son activité — que l’entrepreneur démontre son indépendance.

3. Directives organisationnelles de la raison individuelle

L’entrepreneur qui exploite une entreprise individuelle ne doit être soumis à aucune subordination. Cela signifie qu’il ne doit rendre de comptes à personne d’autre que lui-même, même s’il reçoit des directives ou des consignes visant à assurer la bonne exécution d’une tâche précise.

4. L’indépendance financière : ne pas dépendre d’un seul client

L’un des critères clés pour être reconnu comme indépendant par les assurances sociales est de travailler pour plusieurs clients. Le nombre de clients dépend du type d’activité, mais les caisses AVS exigeront souvent plusieurs factures, devis et, si possible, des preuves d’encaissement des paiements.

Dans le cas où vous n’auriez pas encore suffisamment de clients, vous pouvez envisager le portage salarial.

Quels sont les justificatifs à fournir pour une affiliation à une caisse AVS ?

Selon la réglementation et la caisse AVS choisie, un certain nombre de documents doivent être présentés pour que la raison individuelle soit reconnue.

La liste ci-dessous est assez complète, mais non exhaustive, car les documents requis dépendent de l’activité exercée. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées si l’administration concernée l’estime nécessaire.

Les documents à fournir pour ouvrir une entreprise individuelle :

• Pièce d’identité de l’indépendant.
• Pour les étrangers ou les frontaliers : un permis de travail valide.
• Autorisations spécifiques (licence, patente, droit de pratique, selon l’activité).
• Bail commercial, bail de location ou contrat de domiciliation.
• Document établissant votre inscription au Registre du Commerce, si l’activité l’exige.
• Devis, contrats, factures de vente, mandats et preuve de paiement émis par votre entreprise.
• Factures d’achat liées aux investissements initiaux, à l’achat de matériel et à l’assurance responsabilité civile professionnelle.
• Evaluation financière de la première année d’activité.
• Business plan (facultatif, mais utile pour estimer le revenu de l’indépendant et calculer ses cotisations sociales AVS).

L’inscription au Registre du commerce de la raison individuelle

Si le chiffre d’affaires annuel d’une raison individuelle dépasse 100’000.- CHF, l’inscription au Registre du commerce est obligatoire. Pour un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil, elle reste facultative.

Deux options existent pour s’inscrire au Registre du Commerce :

• Via le site officiel dédié.
• En se rendant au guichet physique.

Les documents demandés incluent votre pièce d’identité, l’objet de votre entreprise et le contrat de location de votre local professionnel. Une fois enregistrée, votre raison individuelle obtiendra un numéro d’identification des entreprises suisses (numéro IDE).

Charges sociales AVS et raison individuelle

L’indépendant ayant créé sa raison individuelle cotise obligatoirement à l’AVS. Le montant des cotisations AVS est progressif et dépend de son revenu annuel.

Contrairement à un statut de salarié, vous n’avez pas d’obligation, en tant qu’indépendant, de souscrire à un deuxième pilier (cotisation à un fonds de prévoyance). Toutefois, si vous embauchez du personnel dans votre entreprise individuelle, vous devrez souscrire à un fonds de prévoyance pour eux.

Il est important de noter que l’absence de cotisation au deuxième pilier peut poser problème sur le long terme. Nous vous recommandons d’analyser les implications de ce choix avec votre fiduciaire et de faire régulièrement le point sur votre prévoyance professionnelle avec un expert. Si vous cumulez une activité salariée et une activité indépendante, ces questions se posent également.

Fiscalité de l’entreprise individuelle

D’un point de vue fiscal, l’entreprise individuelle est souvent moins avantageuse. En tant qu’indépendant, vous payez un impôt progressif sur les revenus de votre activité. Le taux d’imposition dépend de votre situation personnelle (célibataire, marié, avec enfants, etc.). Il est essentiel d’évaluer ce choix avec soin, car ses conséquences fiscales peuvent être importantes sur le long terme.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle est soumise aux lois et ordonnances sur la TVA en Suisse. Cela signifie qu’une raison individuelle doit obligatoirement s’inscrire à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse 100’000.- CHF.

Créer sa société individuelle avec Karpeo

Demande d’affiliation aux assurances sociales

Se lancer en tant qu’indépendant est un projet de vie, une étape décisive dans votre carrière professionnelle et un pas vers plus de liberté dans votre activité entrepreneuriale. Il est essentiel de bénéficier de conseils avisés de la part de professionnels compétents, capables de vous accompagner à chaque étape de votre développement.

Notre fiduciaire accompagne les indépendants depuis des années. Notre mission est simple : vous permettre de développer votre activité en toute sérénité. Confier la création et la reconnaissance de votre statut d’indépendant à Karpeo, c’est s’assurer un travail de qualité et un accompagnement personnalisé à chaque étape.

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Conclusion

Créer une entreprise individuelle en Suisse est une démarche accessible et relativement simple, mais elle implique des responsabilités importantes. Si cette forme juridique offre une grande liberté décisionnelle et des formalités administratives allégées, elle expose également l’entrepreneur à une responsabilité illimitée sur ses biens personnels. De plus, la fiscalité et l’accès aux financements peuvent représenter des défis.

Il est donc essentiel d’anticiper ces aspects et de bien se préparer avant de se lancer. Pour sécuriser votre démarche et optimiser votre gestion, un accompagnement par des experts, comme ceux de Karpeo, peut être un atout précieux.