Contrôle restreint et révision des comptes annuels

Controle restreint revision comptes annuels

Toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises par la loi à une obligation de révision de leurs comptes annuels.

Le type de contrôle, restreint ou ordinaire, va dépendre de l’importance économique de l’entreprise sujette à la révision comptable. Cette distinction est également assortie d’un système d’options. En fonction des besoins de l’entreprise, et notamment des actionnaires représentés par l’Assemblée Générale, il sera possible dans des conditions bien précises de déroger à certains contrôles obligatoires prévus par la loi.

C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Le contrôle restreint : définition et but

Prenons le temps ensemble de bien comprendre ce qu’est une révision restreinte et qui est soumis à ce type d’audit.

Qu’est-ce qu’un contrôle restreint ?

C’est un type de révision des comptes annuels prévue pour les petites et moyennes entreprises en Suisse. L’objectif est simple : s’assurer de la sincérité des comptes au travers de différentes opérations de contrôle effectuées par un auditeur financier. Ce contrôle est prévu dans le Code des Obligations (CO) au même titre que le contrôle ordinaire. C’est une des obligations légales auxquelles les entreprises sont soumises.
Il s’agit d’une révision pour laquelle l’étendue et la complexité des procédures d’audit prévues est nettement moins poussée que celles relatives à un contrôle ordinaire. Il en résulte dès lors une assurance d’audit plus faible dans le rapport de révision.
Le contrôle restreint est une particularité suisse en matière de révision des états financiers annuels et s’appuie sur une norme bien précise, la Norme sur le Contrôle Restreint (NCR).

But d’une révision restreinte

Son but est simple : la formulation d’une opinion d’audit par l’organe de révision sur les comptes annuels. Pour rappel, l’organe de révision est nommée par l’Assemblée Générale de l’entreprise et non par le conseil d’administration. Cette opinion d’ audit permet de savoir si le réviseur a rencontré des faits laissant à penser que les comptes annuels de l’entreprise audité ainsi que la proposition concernant l’emploi du bénéfice ne correspondent pas à la loi et aux statuts.

Il s’agit dans ce cas d’une opinion dite négative, à l’inverse de l’opinion délivrée lors d’un contrôle ordinaire. Cela signifie que l’auditeur affirme ne pas avoir remarqué d’erreur, contrairement au rapport d’audit d’un contrôle ordinaire dans lequel l’auditeur affirme que les comptes annuels sont corrects et conformes aux dispositions légales.

Les critères de taille

Le contrôle restreint est une révision qui s’applique de base à toutes les sociétés en Suisse qui, au cours de deux exercices successifs, ne dépassent pas deux des valeurs déterminantes suivantes :

  • Total du bilan : 20 millions de francs
  • Chiffre d’affaires annuel : 40 millions de francs
  • Effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

Toute entreprise ne dépassant pas ces deux de ces trois seuils pendant deux exercices est donc légalement soumise à une révision restreinte. Si une entreprise dépasse deux de ces valeurs pendant deux exercices, elle est alors soumise à un contrôle ordinaire.

La loi admet toutefois une souplesse qui permet à de nombreuses PME suisses de ne pas être soumises à une révision restreinte. Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, la société peut renoncer au à ce type d’audit financier. Il faut pour cela le consentement de tous les actionnaires (article 727 CO).

Le système d’option dans la révision des comptes en Suisse

Le Code des Obligations suisse est relativement flexible en termes de révision et permet ainsi à de nombreuses entreprises de choisir si elles désirent ou nous être révisées. Attention toutefois à ne pas croire que la révision est une option. Si la loi permet de la flexibilité, elle est malgré précise et ne permet pas d’éviter l’audit annuel de ses comptes si celui-ci est obligatoire.

L’option-out : éviter le contrôle restreint pour les petites sociétés

Toutes les sociétés qui ne sont pas soumises à un contrôle ordinaire doivent légalement doivent effectuer un contrôle restreint. La loi permet toutefois que moyennant l’accord de l’ensemble des actionnaires qu’une société puisse renoncer à cet audit financier si son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727a, al. 2 CO).

On parle alors d’opting-out. Dans ce cas, la société n’aura pas besoin de faire vérifier ni ses comptes annuels et ni la proposition concernant l’emploi du bénéfice.

L’opting-in : pour mettre fin à l’opting-out

Tout associé d’une entreprise qui a décidé d’un opting-out peut légalement exiger qu’une révision restreinte soit de nouveau effectuée. Il s’agit alors d’un opting-in : la société redevient alors légalement soumise au contrôle restreint.

L’opting-up : la protection des petits actionnaires

Certaines sociétés sont soumises au contrôle restreint mais ne sont pas suffisamment grandes pour être soumises à un contrôle ordinaire selon les critères de taille discutés précédemment. Cela peut poser parfois un problème pour certains actionnaires minoritaires. En effet, un audit financier restreint est moins poussé qu’un contrôle ordinaire et donne une assurance beaucoup plus limitée sur la véracité des comptes.

Pour protéger ces actionnaires minoritaires, la loi prévoit que les associés disposant d’au moins 10 % du capital socialpeuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes annuels. On parle alors d’un opting-up. Cette demande d’opting-up doit se faire par écrit.

Contrôle restreint : les avantages à l’effectuer

Faire réviser ses comptes annuels est une opportunité intéressante pour toute entreprise. Un audit financier possède de nombreux avantages bien qu’il n’apporte, dans le cadre d’une révision restreinte, qu’une assurance limitée au lecteur des états financiers de l’entreprise auditée.

Une crédibilité améliorée

Les comptes annuels d’une entreprise révisée sont plus crédibles que ceux d’une entreprise non soumise à une révision. Cela est relativement logique : un réviseur a pris le temps d’analyser les différents soldes constituant les comptes annuels. Le rapport de l’organe de révision est en général un argument de poids lors de discussions entre actionnaires, fournisseurs ou avec l’administration fiscale.

De meilleurs conditions de crédit

L’amélioration de la crédibilité se fait également auprès des investisseurs ainsi que des banques. Les états financiers de l’entreprise étant audités, il est dès lors plus facile de déposer des dossiers pour des emprunts bancaires et ainsi de bénéficier de meilleurs taux et conditions de crédit.

Une amélioration des processus

Les auditeurs ont une expérience très pointue en termes de comptabilité et de gestion financière. Ils passent la majorité de leur temps à analyser les états financiers et informations financières de nombreuses sociétés dans des secteurs d’activité variés.
Cette expérience peut être mise à profit pour améliorer certains processus dans l’entreprise auditée : système de contrôle interne, tenue de la comptabilité, analyse des estimations comptables et des provisions, revue du processus de consolidation des comptes ou conseil sur le contrôle de gestion. Le réviseur devient ainsi un soutient de l’entrepreneur.

Conclusion : le contrôle restreint, une spécificité suisse au service de l’entrepreneur

Faire auditer son entreprise n’est jamais une partie de plaisir. L’entrepreneur à souvent l’impression que la fiduciaire vient tout contrôler tel un gendarme des états financiers (on parle d’ailleurs de commissaire aux comptes chez nos voisins français). Chez Karpeo, nous considérons l’audit des comptes annuels comme une opportunité pour la société de s’assurer que tout est en ordre dans sa tenue de comptabilité mais également dans les différents aspects fiscaux et sociaux auxquels elle est confrontée.

Nos équipes sont à votre disposition si vous avez des questions sur la révision annuelle de vos comptes, que cela pour un contrôle restreint ou une révision ordinaire.

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Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.