Forme juridique en Suisse : quel type d’entreprise choisir ?

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, il est crucial de connaître précisément les choix qui s’offre à nous.

En Suisse, se lancer dans l’entrepreneuriat peut se faire de différente manière, au travers de plusieurs type de forme juridiques. Chacune ayant ses caractéristiques propres, il est crucial de bien choisir le bon type de société avant de se lancer.

Nos experts-comptables vous ont conçu cet article afin de vous donner une idée précise des différentes structures juridiques en Suisse.

Nous avons également essayé de vous donner quelques exemples judicieux qui pourront vous permettre de faire le choix approprié au moment de la création de votre société.

Résumé : Les types d’entreprises en Suisse

C’est le Code des Obligations (CO) suisse qui définit les formes juridiques en Suisse. On en compte 4 principales : RI, SNC, SARL ainsi que les SA. Nous expliquerons ces acronymes dans les lignes qui suivent.

En tant qu’entrepreneur souhaitant exercer une activité lucrative, vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi l’un de ces statuts juridiques. Il en existe d’autres comme les associations, fondations et sociétés coopératives qui ne seront pas traitées ici car plus rarement rencontrées.

Formes juridiques et types d’entreprises en Suisse : les bases

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?

Définition de la forme juridique

La forme juridique d’une entreprise détermine son cadre légal, ses obligations administratives, sa structure de gouvernance ainsi que son régime fiscal.

Il s’agit de la structure sous laquelle l’entreprise opère et est reconnue juridiquement. Ce statut juridique va impacter les relations de la société avec la Confédération, avec l’Administration des Contributions (AFC) mais aussi avec ses clients, fournisseurs et les investisseurs financiers.

Impact sur les opérations d’entreprise

Le choix de la forme juridique va directement impacter la manière dont l’entreprise sera perçue et gérée.

Par exemple, une société anonyme (SA) peut inspirer plus de confiance à certains types de partenaires commerciaux. Toutefois, la gestion d’une SA nécessite plus de moyens et d’attention que certains autres types de société.

À l’inverse, une raison individuelle (RI) peut offrir plus de flexibilité et de simplicité pour les petites entreprises ou les freelancers. Elle apporte en général moins de garantie pour les partenaires commerciaux qui peuvent juger ce type de structure comme risquée.

Vous comprenez dès lors que le choix initial est important. Il va impacter directement la manière dont l’entreprise sera dirigée, que cela soit la répartition des pouvoirs entre les associés ou actionnaires, des responsabilités légales aux obligations fiscales.

Pourquoi le choix de la structure juridique est-il si important ?

Comme nous l’avons abordé, choisir telle ou telle forme juridique pour votre société va impacter plusieurs aspects cruciaux :

• Obligation légales : la forme juridique définit le cadre légal dans lequel votre entreprise opère. Elle va notamment déterminer vos obligations en matière de comptabilité, de reporting financier et de responsabilité juridique envers les tiers.
• Implications fiscales : selon la structure choisie, l’entreprise peut être sujette à différents types d’impositions. Ainsi, le propriétaire d’une raison individuelle sera taxer sur les revenus, alors qu’une SARL sera taxée à l’impôt sur les sociétés (IFD et ICC).
• Obligations administratives : certaines formes juridiques exigent un niveau de formalité élevé, avec des coûts initiaux et des dépenses récurrentes pour la gestion administrative.

Prendre le temps de comprendre chaque forme juridique est essentiel pour s’assurer que l’entreprise soit en phase avec ses objectifs à long terme, ses capacités de gestion et sa stratégie de croissance.

Les formes juridiques et types d’entreprises en Suisse

En Suisse, les options pour choisir la bonne forme juridique varient en fonction de la taille de l’entreprise, de son activité, des moyens financiers à disposition et de la responsabilité des propriétaires.

Aperçu général des types d’entreprises disponibles

Vos trouverez ci-dessous les principales formes juridiques en Suisses.

• Entreprise individuelle (EI) : idéale pour les entrepreneurs seuls, offrant simplicité et flexibilité.
• Société en nom collectif (SNC) : convient aux entrepreneurs souhaitant se lancer à plusieurs, avec une responsabilité solidaire des dettes.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : la forme juridique la plus populaire auprès des PME, elle limite la responsabilité des associés à leurs apports.
• Société anonyme (SA) : destinée aux entreprises de plus grande taille, elle permet l’anonymat total des actionnaires.

D’autres formes juridiques comme les sociétés coopératives existent pour répondre à des besoins plus spécifiques mais ne seront pas détaillé dans cet article.

L’entreprise individuelle (EI)

Voyons ensemble les éléments fondamentaux de l’entreprise individuelle en Suisse (également appelé raison individuelle) :

• Capital minimum : aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une entreprise individuelle
• Nombre de fondateurs requis : une seule personne
• Responsabilité : responsabilité personnelle et illimitée des associés.
• Formalités de création : l’entrepreneur doit faire enregistrer son activité auprès d’une caisse de compensation AVS pour faire reconnaitre son statut d’indépendant. Une fois le statut reconnu, sa raison individuelle existe officiellement
• Inscription au Registre du Commerce : l’inscription au Registre du Commerce est obligatoire si le chiffre d’affaires est supérieur à 100’000 CHF. Si le chiffre d’affaires est inférieur, l’entrepreneur peut décider de s’inscrire au RC de manière volontaire
• Coût de création d’une raison individuelle : entre 500 CHF et 1’000 CHF
• Régime fiscal : imposition des bénéfices de l’activité indépendante à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.
• Charges sociales : seule l’AVS (et dans certain cas l’assurance accident) sont obligatoires pour une raison individuelle. La protection sociale en lien avec les charges sociales est donc limitée.

La raison individuelle est très populaire en Suisse car elle permet d’obtenir de manière assez simple une indépendance entrepreneuriale. Il est possible de facture ses clients, de développer une activité commerciale et même de protéger une marque.

La simplicité des démarches de création, le fait qu’il n’y ait pas besoin d’un capital de départ, facilite également l’accès à l’entrepreneuriat.

En revanche, la responsabilité illimité et personnelle de l’entrepreneur est un risque non négligeable à prendre en compte. Dans le cas d’activité nécessitant d’importants investissements en capitaux, le risque relatif à cette responsabilité illimité devient un facture à analyser avec prudence.

Par ailleurs, la fiscalité de ce type de structure juridique n’est pas optimale, surtout lorsque l’entrepreneur souhaite revendre son entreprise.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une structure juridique assez risquée. Chez Karpeo, nous ne recommandons pas cette forme juridique. Toutefois elle existe et il est important que nous vous en parlions.

Voici les éléments clefs d’une SNC :

• Capital minimum : aucun capital minimum n’est requis
• Nombre de fondateurs requis : il faut absolument être au moins 2 fondateurs, ou plus
• Responsabilité : c’est le grand risque de la SNC. La responsabilité est personnelle, illimitée et solidaire. Cela signifie que si un associé n’a pas les moyens de payer toutes les dettes de la société, ce sont les autres qui devront payer pour lui.
• Formalités de création : la création d’une SNC nécessite la rédaction d’un contrat de société.
• Inscription au Registre du Commerce : obligatoire
• Régime fiscal : chaque associé est imposé sur le revenu sur sa part des bénéfices.

Le grand inconvénient de la société en nom collectif est la responsabilité solidaire entre les associés qui peut engendrer conflits et problématiques financières importantes si la société est en faillite.

Société à responsabilité limitée (SARL)

C’est la forme juridique la plus populaire lorsque l’on souhaite créer une entreprise en Suisse. La société à responsabilité limitée (SARL) est une personne morale.

Cela signifie qu’elle a une personnalité juridique distincte de ses fondateurs.

Lorsque l’on souhaite ouvrir son entreprise en Suisse, la SARL est donc la structure idéale pour se lancer. Voyons ensemble les éléments clefs de la SARL :

• Capital minimum : 20’000 CHF
• Nombre de fondateurs requis : au minimum un fondateur
• Responsabilité : la responsabilité des associés est limitée aux apports
• Formalités de création : pour créer une SARL, il faut obligatoirement passer devant un notaire. Karpeo peut vous aider à créer votre SARL. Grâce à nos partenariats avec des notaires, nous vous proposons une création de SARL pour 890.- CHF HT.
• Représentation : la société doit être représenté par au moins un gérant vivant en Suisse
• Inscription au Registre du Commerce : obligatoire. C’est le Registre du Commerce qui va officialiser la création de la SARL
• Coûts associés : En passant par un notaire traditionnel, le coût de création est d’environ 3’000 CHF HT sur le canton de Genève et de Vaud. Avec Karpeo, ce tarif est de 890.- CHF HT.
• Régime fiscal : la société est imposée sur ses bénéfices et son capital. Les associés seront imposés sur les dividendes reçus de la société.

La SARL est vraiment la structure idéale pour entreprendre en Suisse. Bien qu’il faille un capital de départ de 20’000 CHF, la création d’une SARL se fait relativement simplement.

En passant par Karpeo, la durée moyenne de création est d’environ 20 jours.

Avantages de la SARL

Tout d’abord, la fiscalité des personnes morales (SARL ou SA) est avantageuse. Les taux d’imposition varient selon les Cantons mais sont souvent plus faibles que ceux appliqués aux entreprises individuelles.

La SARL permet également une protection des actionnaires grâce à une responsabilité limitée aux apport en capital. La vente d’une SARL est également très simple et peut se faire en franchise d’impôt.

Il est possible de transformer une SARL en SA afin de faire venir des investisseurs sur le long terme.

Inconvénients de la SARL

Tout d’abord, une SARL doit absolument être représentée par un gérant vivant physiquement sur le territoire suisse. Pour les citoyens suisses ou les personnes y résidant, cela ne posera pas de problème.

Les entrepreneurs frontaliers ou ceux vivant à l’étranger souhaitant entreprendre en Suisse devront trouver un gérant pour les représenter, sans quoi il sera impossible de constituer une SARL.

Enfin, la fermeture d’une SARL est un processus long qui peut durer plusieurs années. C’est un des inconvénient des sociétés de types personnes morales.

Société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une structure juridique particulièrement adapté pour les entrepreneurs ayant des besoins importants en capital ou souhaitant préserver leur anonymat lorsqu’ils investissent ou développent une entreprise.

Voici les principales caractéristiques d’une SA :

• Capital minimum : 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF doivent être libérés le jour de la création.
• Nombre de fondateurs requis : au minimum un fondateur
• Responsabilité : la responsabilité des actionnaires est limitée aux
• Formalités de création : pour créer une SA, il faut obligatoirement passer devant un notaire. Karpeo peut vous aider à créer votre SA. Grâce à nos partenariats avec des notaires, nous vous proposons une création de SARL pour 890.- CHF HT.
• Représentation : la société doit être représenté par au moins un administrateur vivant en Suisse
• Inscription au Registre du Commerce : obligatoire. C’est le Registre du Commerce qui va officialiser la création de la SA
• Coûts associés : en passant par un notaire traditionnel, le coût de création est d’environ 4’000 CHF HT sur le canton de Genève et de Vaud. Avec Karpeo, ce tarif est de 890.- CHF HT.
• Régime fiscal : la société est imposée sur ses bénéfices et son capital. Les associés seront imposés sur les dividendes reçus de la société.

La société anonyme est une structure adapté pour les grandes entreprises ou pour les projets entrepreneuriaux nécessitant des capitaux importants ou des levées de fonds.

Il est également possible de créer une SARL et de la transformer ensuite en SA.

Comment choisir la forme juridique idéale ?

Le choix de la forme juridique idéale pour votre entreprise ne se limite pas à une simple comparaison de structures sur un tableau récapitulatif.

Il nécessite une réflexion approfondie sur votre vision à long terme, vos objectifs et les spécificités de votre projet entrepreneurial.

Les questions à se poser pour trouver le statut juridique adaptée à son projet

Voici 10 questions cruciales à se poser afin de pouvoir identifier quelle est la forme juridique la plus adaptée à votre projet :

1. Quel est le niveau de responsabilité que je suis prêt à assumer ?
2. Combien de personnes vont créer l’entreprise avec moi ?
3. Quel est mon besoin en capital initial ?
4. Quelle image et crédibilité je souhaite donner à mon entreprise ?
5. Quelle est l’importance de la flexibilité dans la prise de décision et la gestion ?
6. Quels sont mes objectifs à long terme pour l’entreprise ?
7. Quelles sont mes prévisions concernant la profitabilité et la distribution des bénéfices ?
8. Quel niveau de confidentialité je souhaite maintenir autour des affaires de mon entreprise ?
9. Comment je prévois de financer l’entreprise à moyen et long terme ?
10. Ai-je besoin de séparer mon patrimoine personnel de celui de l’entreprise pour protéger mes biens personnels ?

Ces différentes questions vont vous permettrons de pouvoir valider ou éliminer certaines structures.

Si vous souhaitez un conseil personnalisé sur le choix de la structure idéale pour votre activité, nous proposons des sessions de conseils personnalisés sur la création de société en Suisse.

Choix de la forme juridique : exemple et étude de cas

Exemple 1 : Stéphanie, freelance en marketing digital

Stéphanie est une experte en marketing avec une solide expérience en stratégie digitale. Elle décide de se lancer en tant que freelance pour offrir ses services de conseil aux entreprises.

Stéphanie prévoit de travailler seule depuis son domicile et souhaite une structure avec une gestion simple et une fiscalité avantageuse.

Forme juridique idéale : Entreprise individuelle

Cette forme lui permet de démarrer rapidement son activité avec un minimum de formalités et de lier directement ses revenus d’entreprise à sa déclaration fiscale personnelle.

Exemple 2 : Thomas et Lucie, médecins spécialisés

Thomas et Lucie, deux médecins expérimentés, envisagent de s’associer pour ouvrir un cabinet médical. Ils souhaitent investir ensemble dans l’achat d’équipements de pointe et recruter du personnel. Leur objectif est de créer un environnement de travail collaboratif tout en limitant leur responsabilité personnelle.

Forme juridique idéale : SA ou SARL

La SA ou la SARL leur permettront de bénéficier d’une responsabilité limitée à leurs apports, d’une gestion souple et d’une structure adaptée aux besoins de leur collaboration professionnelle. Par ailleurs, ils pourront faire entrer d’autres médecins le cas échéant. Le choix entre SA et SARL dépendra du capital qu’ils ont prêt à mettre ainsi que de leur désire d’anonymat.

Exemple 3 : Julien, entrepreneur dans le bâtiment

Julien a plusieurs années d’expérience en tant qu’ouvrier spécialisé et souhaite maintenant lancer sa propre entreprise dans le bâtiment. Il prévoit d’offrir des services de rénovation et de construction, principalement pour des clients résidentiels. Julien est conscient des risques liés à son activité et de la nécessité de protéger ses biens personnels.

Forme juridique idéale : SARL ou entreprise individuelle

La SARL est une option judicieuse pour Julien, offrant une séparation claire entre son patrimoine personnel et les obligations de l’entreprise, tout en lui permettant de gérer son affaire de manière flexible.

Le cas échéant, Julien pourrait ouvrir une entreprise individuelle. Le risque principal est la responsabilité illimitée en cas de dettes.

Exemple 4 : Éric, restaurateur

Éric est un chef cuisinier passionné avec l’ambition d’ouvrir son propre restaurant. Il veut créer un lieu accueillant offrant une cuisine innovante et de qualité. Éric prévoit d’investir dans un bel emplacement et de recruter une équipe pour l’aider à réaliser son rêve. Il est conscient des défis financiers et souhaite protéger ses biens personnels.

Forme juridique idéale : SARL

La SARL convient parfaitement à Éric, lui offrant la protection nécessaire en cas de dettes ou de difficultés financières, tout en facilitant les investissements et la collaboration avec d’autres partenaires.

Conclusion

Choisir la bonne forme juridique ne doit pas être pris à la légère. Cette étape va avoir des implications sur la longévité de votre entreprise et sa gestion au quotidien.

Il est recommandé de consulter des experts-comptables diplômés, tels que ceux de l’équipe de Karpeo, pour bénéficier de conseils personnalisés.