Forme juridique en Suisse : quel type d’entreprise choisir ?

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, il est crucial de connaître précisément les choix qui s’offrent à nous.

En Suisse, se lancer dans l’entrepreneuriat peut se faire de différentes manières, au travers de plusieurs types de formes juridiques. Chacune ayant ses caractéristiques propres, il est essentiel de bien choisir le type de société qui correspond à vos besoins avant de vous lancer.

Nos experts-comptables ont conçu cet article pour vous donner une idée claire des différentes structures juridiques en Suisse.

Nous avons également inclus quelques exemples concrets qui pourront vous aider à faire le choix le plus adapté au moment de créer votre société.

Comprendre les formes juridiques en Suisse : les bases essentielles

C’est le Code des Obligations (CO) suisse qui définit les formes juridiques en Suisse. On en compte 4 principales : RI, SNC, SARL ainsi que les SA. Nous expliquerons ces acronymes dans les lignes qui suivent.

En tant qu’entrepreneur souhaitant exercer une activité lucrative, vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi l’un de ces statuts juridiques. Il en existe d’autres comme les associations, fondations et sociétés coopératives, qui ne seront pas traitées ici car elles sont plus rarement rencontrées.

Avant d’explorer les différents types d’entreprises, il est essentiel de comprendre ce qu’est une forme juridique et pourquoi ce choix est si important.

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?

Définition de la forme juridique

La forme juridique d’une entreprise détermine son cadre légal, ses obligations administratives, sa structure de gouvernance ainsi que son régime fiscal.

Il s’agit de la structure sous laquelle l’entreprise opère et est reconnue juridiquement. Ce statut juridique influence les relations de l’entreprise avec la Confédération, l’Administration des Contributions (AFC), mais aussi avec ses clients, fournisseurs et investisseurs financiers.

Impact sur les opérations d’entreprise

Le choix de la forme juridique influence directement la manière dont l’entreprise sera perçue et gérée.

Par exemple, une société anonyme (SA) peut inspirer plus de confiance à certains types de partenaires commerciaux. Toutefois, la gestion d’une SA nécessite davantage de moyens et d’attention que certains autres types de société.

À l’inverse, une raison individuelle (RI) peut offrir plus de flexibilité et de simplicité pour les petites entreprises ou les freelancers. Elle apporte en général moins de garanties pour les partenaires commerciaux qui peuvent juger ce type de structure comme risquée.

Vous comprenez dès lors que le choix initial est important. Il influence directement la manière dont l’entreprise sera dirigée, que cela soit la répartition des pouvoirs entre les associés ou actionnaires, les responsabilités légales ou les obligations fiscales.

Pourquoi le choix de la structure juridique est-il si important ?

Comme nous l’avons abordé, choisir telle ou telle forme juridique pour votre société influe sur plusieurs aspects cruciaux :

• Obligation légales : la forme juridique définit le cadre légal dans lequel votre entreprise opère. Elle détermine notamment vos obligations en matière de comptabilité, de reporting financier et de responsabilité juridique envers les tiers.
• Implications fiscales : selon la structure choisie, l’entreprise peut être sujette à différents types d’impositions. Ainsi, le propriétaire d’une raison individuelle sera taxé sur les revenus, alors qu’une SARL sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IFD et ICC).
• Obligations administratives : certaines formes juridiques exigent un niveau de formalité élevé, avec des coûts initiaux et des dépenses récurrentes pour la gestion administrative.

Prendre le temps de comprendre chaque forme juridique est essentiel pour s’assurer que l’entreprise soit en phase avec ses objectifs à long terme, ses capacités de gestion et sa stratégie de croissance.

Les principaux types d’entreprises en Suisse

En Suisse, les options pour choisir la bonne forme juridique varient en fonction de la taille de l’entreprise, de son activité, des moyens financiers à disposition et de la responsabilité des propriétaires.

Avant d’entrer dans les détails, découvrez notre vidéo ci-dessous. Elle vous aidera à mieux comprendre les différentes formes juridiques en Suisse et à choisir la structure la plus adaptée à votre projet.

Aperçu général des types d’entreprises disponibles

Vous trouverez ci-dessous les principales formes juridiques en Suisse.

• Entreprise individuelle (EI) : idéale pour les entrepreneurs seuls, offrant simplicité et flexibilité.
• Société en nom collectif (SNC) : convient aux entrepreneurs souhaitant se lancer à plusieurs, avec une responsabilité solidaire des dettes.
• Société à responsabilité limitée (SARL) : la forme juridique la plus populaire auprès des PME, elle limite la responsabilité des associés à leurs apports.
• Société anonyme (SA) : destinée aux entreprises de plus grande taille, elle permet l’anonymat total des actionnaires.

D’autres formes juridiques, comme les sociétés coopératives, existent pour répondre à des besoins plus spécifiques, mais elles ne seront pas détaillées dans cet article.

Comparaison des différentes formes juridiques

L’entreprise individuelle (EI)

Voyons ensemble les éléments fondamentaux de l’entreprise individuelle en Suisse (également appelée Raison Individuelle) :

• Capital minimum : aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une entreprise individuelle.
• Nombre de fondateurs requis : une seule personne.
• Responsabilité : responsabilité personnelle et illimitée de l’entrepreneur.
• Formalités de création : l’entrepreneur doit enregistrer son activité auprès d’une caisse de compensation AVS pour faire reconnaître son statut d’indépendant. Une fois le statut reconnu, la raison individuelle existe officiellement.
• Inscription au Registre du Commerce : l’inscription est obligatoire si le chiffre d’affaires est supérieur à 100’000 CHF. Si le chiffre d’affaires est inférieur, l’entrepreneur peut décider de s’inscrire au RC de manière volontaire.
• Coût de création d’une raison individuelle : entre 500 CHF et 1’000 CHF.
• Régime fiscal : imposition des bénéfices de l’activité indépendante à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.
• Charges sociales : seule l’AVS (et, dans certain cas, l’assurance accident) est obligatoire pour une raison individuelle. La protection sociale en lien avec les charges sociales est donc limitée.

La raison individuelle est très populaire en Suisse car elle permet d’obtenir de manière assez simple une indépendance entrepreneuriale. Il est possible de facturer ses clients, de développer une activité commerciale et même de protéger et déposer une marque.

La simplicité des démarches de création et l’absence d’un capital de départ facilitent également l’accès à l’entrepreneuriat.

En revanche, la responsabilité illimitée et personnelle de l’entrepreneur constitue un risque non négligeable. Dans le cas d’activités nécessitant d’importants investissements en capitaux, ce risque devient un facteur à analyser avec prudence.

Par ailleurs, la fiscalité de ce type de structure juridique n’est pas optimale, surtout lorsque l’entrepreneur souhaite revendre son entreprise.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l’entreprise individuelle en Suisse, ses avantages et ses limites, regardez notre vidéo ci-dessous. Elle vous apportera un éclairage concret pour mieux comprendre ce statut.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une structure juridique assez risquée. Chez Karpeo, nous déconseillons généralement cette forme juridique. Toutefois, elle existe, et il est important que nous vous en parlions.

Voici les éléments clés d’une SNC :

• Capital minimum : aucun capital minimum n’est requis.
• Nombre de fondateurs requis : il faut absolument être au moins deux fondateurs, ou plus.
• Responsabilité : c’est le principal risque de la SNC. La responsabilité est personnelle, illimitée et solidaire. Cela signifie que si un associé n’a pas les moyens de payer toutes les dettes de la société, les autres associés devront couvrir ces dettes à sa place.
• Formalités de création : la création d’une SNC nécessite la rédaction d’un contrat de société.
• Inscription au Registre du Commerce : obligatoire.
• Régime fiscal : chaque associé est imposé sur le revenu en fonction de sa part des bénéfices.

Le grand inconvénient de la société en nom collectif est la responsabilité solidaire entre les associés. Cela peut engendrer des conflits et de graves problématiques financières, notamment en cas de faillite.

Société à responsabilité limitée (SARL)

C’est la forme juridique la plus populaire lorsque l’on souhaite créer une entreprise en Suisse. La société à responsabilité limitée (SARL) est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une personnalité juridique distincte de ses fondateurs.

Lorsque l’on souhaite ouvrir son entreprise en Suisse, la SARL est donc la structure idéale pour se lancer. Voyons ensemble les éléments clés de la SARL :

• Capital minimum : 20’000 CHF.
• Nombre de fondateurs requis : au minimum un fondateur.
• Responsabilité : la responsabilité des associés est limitée aux apports.
• Formalités de création : pour créer une SARL, il faut obligatoirement passer devant un notaire. Karpeo peut vous accompagner dans cette démarche grâce à nos partenariats avec des notaires. Nous proposons la création de SARL pour 590.- CHF HT.
• Représentation : la société doit être représentée par au moins un gérant vivant en Suisse.
• Inscription au Registre du Commerce : obligatoire. L’inscription officialise la création de la SARL.
• Coûts associés : En passant par un notaire traditionnel, le coût de création est d’environ 3’000 CHF HT dans le canton de Genève ou le canton de Vaud.
• Régime fiscal : la société est imposée sur ses bénéfices et son capital. Les associés sont imposés sur les dividendes reçus.

La SARL est véritablement une structure idéale pour entreprendre en Suisse. Bien qu’un capital de départ de 20’000 CHF soit nécessaire, la création d’une SARL se fait de manière relativement simple.

En passant par Karpeo, la durée moyenne de création est d’environ 20 jours.

Avantages de la SARL

Tout d’abord, la fiscalité des personnes morales (SARL ou SA) est avantageuse. Les taux d’imposition varient selon les cantons, mais ils sont souvent inférieurs à ceux appliqués aux entreprises individuelles.

La SARL offre également une protection des actionnaires grâce à une responsabilité limitée aux apports en capital. La vente d’une SARL est simple et peut se faire en franchise d’impôt.

Il est également possible de transformer une SARL en SA afin d’attirer des investisseurs sur le long terme.

Inconvénients de la SARL

Tout d’abord, une SARL doit absolument être représentée par un gérant vivant physiquement sur le territoire suisse. Pour les citoyens suisses ou les personnes y résidant, cela ne pose aucun problème.

Les entrepreneurs frontaliers ou ceux vivant à l’étranger souhaitant entreprendre en Suisse devront trouver un gérant pour les représenter, sans quoi il sera impossible de constituer une SARL.

Enfin, la fermeture d’une SARL est un processus long, qui peut durer plusieurs années. C’est l’un des inconvénients des sociétés de type personnes morales.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la SARL en Suisse, regardez notre vidéo ci-dessous. Elle vous apportera un éclairage concret pour mieux comprendre ce statut.

Société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une structure juridique particulièrement adaptée pour les entrepreneurs ayant des besoins importants en capital ou souhaitant préserver leur anonymat lorsqu’ils investissent ou développent une entreprise.

Voici les principales caractéristiques d’une SA :

• Capital minimum : 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF doivent être libérés le jour de la création.
• Nombre de fondateurs requis : au minimum un fondateur.
• Responsabilité : la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
• Formalités de création : pour créer une SA, il faut obligatoirement passer devant un notaire. Karpeo peut vous accompagner dans cette démarche. Grâce à nos partenariats avec des notaires, nous proposons la création de SA pour 890.- CHF HT.
• Représentation : la société doit être représentée par au moins un administrateur vivant en Suisse.
• Inscription au Registre du Commerce : obligatoire. L’inscription officialise la création de la SA.
• Coûts associés : en passant par un notaire traditionnel, le coût de création est d’environ 4’000 CHF HT dans le canton de Genève ou de Vaud. Avec Karpeo, ce tarif est de 890.- CHF HT.
• Régime fiscal : la société est imposée sur ses bénéfices et son capital. Les associés sont imposés sur les dividendes reçus.

La société anonyme est une structure adaptée pour les grandes entreprises ou pour les projets entrepreneuriaux nécessitant des capitaux importants ou des levées de fonds.

Il est également possible de créer une SARL et de la transformer ensuite en SA.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la société anonyme en Suisse, regardez notre vidéo ci-dessous. Elle vous apportera un éclairage concret pour mieux comprendre ce statut.

Comment choisir la forme juridique idéale ?

Le choix de la forme juridique idéale pour votre entreprise ne se limite pas à une simple comparaison de structures sur un tableau récapitulatif.

Il demande une réflexion approfondie sur votre vision à long terme, vos objectifs, ainsi que sur les spécificités de votre projet entrepreneurial.

Les questions à se poser pour trouver le statut juridique adaptée à son projet

Voici dix questions cruciales à se poser pour identifier la forme juridique la plus adaptée à votre projet :

1. Quel est le niveau de responsabilité que je suis prêt à assumer ?
2. Combien de personnes vont créer l’entreprise avec moi ?
3. Quel est mon besoin en capital initial ?
4. Quelle image et crédibilité est-ce que je souhaite donner à mon entreprise ?
5. Quelle est l’importance de la flexibilité dans la prise de décision et la gestion ?
6. Quels sont mes objectifs à long terme pour l’entreprise ?
7. Quelles sont mes prévisions concernant la profitabilité et la distribution des bénéfices ?
8. Quel niveau de confidentialité est-ce que je souhaite maintenir autour des affaires de mon entreprise ?
9. Comment est-ce que je prévois de financer l’entreprise à moyen et long terme ?
10. Ai-je besoin de séparer mon patrimoine personnel de celui de l’entreprise pour protéger mes biens personnels ?

Ces différentes questions vous permettront de valider ou d’éliminer certaines structures.

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour choisir la structure idéale pour votre activité, nous proposons des sessions de conseils adaptées à la création de société en Suisse.

Choix de la forme juridique : exemple et étude de cas

Exemple 1 : Stéphanie, freelance en marketing digital

Stéphanie est une experte en marketing avec une solide expérience en stratégie digitale. Elle décide de se lancer en tant que freelance pour offrir ses services de conseil aux entreprises. Elle prévoit de travailler seule depuis son domicile et souhaite une structure avec une gestion simple et une fiscalité avantageuse.

Forme juridique idéale : Entreprise individuelle

Cette forme lui permet de démarrer rapidement son activité avec un minimum de formalités et d’intégrer directement les revenus de son entreprise à sa déclaration fiscale personnelle.

Exemple 2 : Thomas et Lucie, médecins spécialisés

Thomas et Lucie, deux médecins expérimentés, envisagent de s’associer pour ouvrir un cabinet médical. Ils souhaitent investir ensemble dans l’achat d’équipements de pointe et recruter du personnel. Leur objectif est de créer un environnement de travail collaboratif tout en limitant leur responsabilité personnelle.

Forme juridique idéale : SA ou SARL

La SA ou la SARL leur permettront de bénéficier d’une responsabilité limitée à leurs apports, d’une gestion souple et d’une structure adaptée aux besoins de leur collaboration professionnelle. Par ailleurs, ils pourront faire entrer d’autres médecins si nécessaire. Le choix entre une SA et une SARL dépendra du capital qu’ils sont prêts à investir ainsi que de leur désir d’anonymat.

Exemple 3 : Julien, entrepreneur dans le bâtiment

Julien a plusieurs années d’expérience en tant qu’ouvrier spécialisé et souhaite maintenant lancer sa propre entreprise dans le bâtiment. Il prévoit d’offrir des services de rénovation et de construction, principalement pour des clients résidentiels. Julien est conscient des risques liés à son activité et de la nécessité de protéger ses biens personnels.

Forme juridique idéale : SARL ou entreprise individuelle

La SARL est une option judicieuse pour Julien, car elle offre une séparation claire entre son patrimoine personnel et les obligations de l’entreprise, tout en lui permettant de gérer son activité de manière flexible.

À défaut, Julien pourrait ouvrir une entreprise individuelle. Cependant, le risque principal réside dans la responsabilité illimitée en cas de dettes.

Exemple 4 : Éric, restaurateur

Éric est un chef cuisinier passionné avec l’ambition d’ouvrir son propre restaurant. Il souhaite créer un lieu accueillant, offrant une cuisine innovante et de qualité. Éric prévoit d’investir dans un bel emplacement et de recruter une équipe pour l’aider à réaliser son rêve. Conscient des défis financiers, il veut protéger ses biens personnels.

Forme juridique idéale : SARL

La SARL convient parfaitement à Éric, car elle lui offre la protection nécessaire en cas de dettes ou de difficultés financières, tout en facilitant les investissements et la collaboration avec d’autres partenaires.

Conclusion

Choisir la bonne forme juridique est une décision importante. Cette étape aura des implications sur la longévité de votre entreprise et sa gestion au quotidien.

Il est fortement recommandé de consulter des experts-comptables diplômés, comme ceux de l’équipe de Karpeo, afin de bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation. Un accompagnement professionnel vous permettra de comprendre les spécificités de chaque structure et de choisir celle qui correspond le mieux à vos objectifs à court et long terme.