Quelle forme juridique choisir pour son entreprise en Suisse ?

Formes statut juridique entreprise suisse

Créer une entreprise, c’est d’abord choisir la forme juridique avec laquelle on souhaite effectuer son activité.

Que veut dire la forme juridique d’une entreprise ? La notion de forme juridique permet de définir le statut fiscal d’une entreprise. La définition de la forme juridique est cruciale car elle va influer sur une multitude d’aspects, notamment la fiscalité, le risque supporté par l’entrepreneur ou l’anonymat des actionnaires.

C’est le Code des Obligations (CO) suisse qui définit les formes juridiques en Suisse. On en compte 4 principales : RI, SNC, SARL ainsi que les SA. Nous expliquerons ces acronymes dans les lignes qui suivent.

En tant qu’entrepreneur souhaitant exercer une activité lucrative, vous devrez obligatoirement faire votre choix parmi l’un de ces statuts juridiques. Il en existe d’autres comme les associations, fondations et sociétés coopératives qui ne seront pas traitées ici car plus rarement rencontrées.

Entreprises individuelles (RI) ou sociétés de capitaux (SARL ou SA) ?

Lorsque l’on choisit la structure juridique de son entreprise, deux principaux choix s’offrent à nous.

  • Les entreprises individuelles : Il s’agit des raisons individuelles (RI) et des sociétés en nom collectif (SNC). Ce sont des entreprises dans lesquelles aucune distinction entre entrepreneur et entreprise n’est établie. Ainsi, les patrimoines du propriétaire et de l’entreprise ne font qu’un.
  • Les sociétés de capitaux : Il s’agit des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA). Le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise sont séparés car ces entreprises sont des personnes morales qui ont leur propre personnalité juridique.

Comment choisir la meilleure forme juridique pour son entreprise ?

De votre projet va généralement dépendre le choix d’une structure juridique. Bien qu’il existe un nombre relativement élevé de paramètres à prendre en compte, nous avons décidé de ne vous donner ceux qui nous paraissent essentiels.

En fonction de ces paramètres, vous opterez ensuite plutôt pour une entreprise individuelle ou pour une société de capitaux.

Le capital initial

C’est l’une des grandes différences entre les personnes morales et les entreprises individuelles. Les SARL nécessite un capital de départ de 20’000.- CHF (100’000 CHF pour les SA) alors que les entreprises individuelles peuvent se créer sans aucun capital initial. On parle du capital de fondation ou du capital social.

La responsabilité et les risques

Les entrepreneurs qui ont créé une société individuelle engage leur responsabilité personnelle et illimitée. Il est donc judicieux de créer une SARL si votre activité présente des risques opérationnels. Vous pouvez bien entendu souscrire à des assurances pour votre raison individuelle, mais en cas de faillite vous êtes responsable de manière illimitée sur votre patrimoine. Attention donc à tout anticiper avant de vous lancer pour éviter une fermeture d’entreprise douloureuse.

L’indépendance de l’entrepreneur

Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ? Voulez-vous intégrer des investisseurs à moyen terme ?

En fonction de ces réponses, il est préférable de créer une personne morale de type SARL ou SA pour laquelle il vous sera possible de vendre des parts ou des actions dans le cas d’une vente de la société.

Différentes impositions entre les formes juridiques

Elle est différente selon le type de société. Une analyse doit être effectuée car le type d’imposition est très différent entre les personnes morales et les entreprises individuelles.

Les sociétés de personnes : entreprises individuelles et SNC

Raisons individuelles (RI) et sociétés en nom collectif (SNC)

Les sociétés de personnes (RI et SNC) permettent d’entreprendre sans capital de départ.

Elles sont idéales lorsque vous souhaitez devenir indépendant en tant que freelance en Suisse par exemple. Elles sont dotées d’un certain nombre d’avantages et d’inconvénients que nous allons vous résumer ci-dessous. La raison individuelle est la société de personne la plus répandue en Suisse. Il s’agit du fameux statut d’indépendant.

Les avantages d’une société de personne

Voici les principaux avantages des sociétés de personnes que sont les entreprises individuelles (RI) et les SNC.

  • Formalités de fondation peu coûteuses
  • Absence de capitaux minimum pour la création
  • Inscription au Registre du Commerce facultative jusqu’à 100’000 CHF de chiffre d’affaires (CA)
  • Légèreté et flexibilité des structures
  • Imposition unique sur le seul entrepreneur et sa fortune

Les inconvénients des sociétés de personnes

Vous trouverez ci-dessous les principaux inconvénient à créer une entreprise individuelle lorsque vous souhaitez démarrer votre activité :

  • Succession plus difficile à établir
  • Le taux d’imposition généralement plus élevé qu’une personne morale
  • Pas de distinctions entre le fondateur de l’entreprise et son activité : responsabilité personnelle et illimitée
  • La raison sociale de votre raison individuelle (RI) doit obligatoirement inclure votre nom de famille

Les sociétés de capitaux : SARL ou SA

Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) et les Sociétés Anonyme (SA) sont deux formes juridiques distinctes de sociétés de capitaux. La responsabilité de l’actionnaire y est restreinte puisqu’elle se limite au capital investi. Les biens propres et privés (fortune privée) sont donc protégés.

Voici quelques-uns des avantages et inconvénients d’une SARL ou d’une SA.

Les avantages d’une SARL ou d’une SA

Si la SARL est l’une des formes juridiques les plus répandu en Suisse, c’est qu’elle possède de nombreux avantages :

  • Seul le capital engagé dans la société détermine la responsabilité de l’entrepreneur
  • Une SARL ou une SA peuvent être créées par une ou plusieurs personnes et les parts de la SARL peuvent être vendues
  • La raison de commerce (raison sociale) est librement choisie par le créateur dans la mesure où celle-ci respectent les prescriptions du Registre du Commerce. Le nom de l’entreprise peut être changé à tout moment.
  • Du fait de son statut de salarié de l’entreprise, l’entrepreneur peut cotiser à l’assurance chômage
  • Pour la SA : l’anonymat des actionnaires est garanti

Les inconvénients des sociétés de capitaux SARL et SA

Voici les principaux inconvénient quant à la création d’une société de capitaux de type SARL ou SA pour une activité entrepreneuriale :

Résumé – Les différences entre les formes juridiques : SARL, SA et Raison Individuelle (RI)

Vous l’avez compris, de votre activité et de vos fonds propres va en général dépendre le choix de votre forme juridique. Si ce choix est si crucial, c’est qu’il est ensuite relativement couteux et long d’en changer.

La transformation d’une raison individuelle en SARL ou SA peut se faire de manière relativement simple mais demandera malgré tout le travail d’une fiduciaire voire même dans certains cas de réviseurs agréés. La transformation d’une SARL ou SA en raison individuelle est quant à elle impossible. D’autres solution existent telles que la création de succursales en Suisse, notamment pour les sociétés étrangères.

Notre tableau ci-dessous résume les points que nous avons énumérés précédemment. Il vous guidera dans votre choix.

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Les formes juridiques suisse - Tableau résumé
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Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.