Déposer sa marque en Suisse – Comment s’y prendre ?

Dans le monde des affaires, se distinguer de la concurrence est essentiel pour attirer et fidéliser les clients. L’une des stratégies les plus efficaces pour y parvenir est de créer une marque forte et reconnaissable.

Une marque ne se limite pas seulement au nom de l’entreprise ou a son logo, elle représente l’identité même de l’entreprise et véhicule ses valeurs et sa réputation. Pourtant, une marque n’a de valeur que si elle est protégée contre les usages abusifs et les imitations.

C’est pourquoi la protection des marques est cruciale pour les entrepreneurs qui souhaitent sécuriser l’image de l’entreprise qu’il ont créé.

Qu’est-ce qu’une marque ?

Définition d’une marque

Une marque est un signe distinctif claire permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux de ses concurrents.

Elle peut prendre diverses formes telles que des mots, des images, des logos, ou une combinaison de ces éléments.

Importance de la protection des marques

Protéger une marque est essentiel pour préserver l’identité commerciale et les valeurs associées à une entreprise.

La protection confère au titulaire le droit exclusif d’utiliser la marque pour les produits et services spécifiés lors de l’enregistrement. Elle permet d’interdire à des tiers d’utiliser des signes similaires susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.

En outre, une marque protégée renforce la crédibilité de l’entreprise, augmente sa valeur sur le marché et la protège contre les risques de contrefaçon.

Pourquoi déposer une marque ?

Protection juridique

Déposer une marque offre une protection juridique qui empêche d’autres entreprises d’utiliser des signes identiques ou similaires pour des produits ou services similaires.

Cette protection juridique permet au titulaire de la marque de prendre des mesures légales contre toute tentative de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée, assurant ainsi l’exclusivité de l’exploitation commerciale de la marque.

Avantages concurrentiels

Une marque déposée confère à l’entreprise un avantage concurrentiel significatif. En effet, elle permet de se démarquer sur le marché, d’attirer et de fidéliser les clients grâce à une reconnaissance instantanée et une assurance de qualité.

De plus, une marque forte peut justifier des prix plus élevés et accroître les parts de marché, car les consommateurs associent souvent les marques bien établies à une certaine fiabilité et prestige.

Valorisation de l’entreprise

La marque est un actif intangible qui peut considérablement augmenter la valeur d’une entreprise. En cas de vente ou de fusion une marque bien établie et protégée peut augmenter la valeur de l’entreprise.

Elle constitue également un gage de sérieux et de pérennité pour les investisseurs et partenaires commerciaux. De plus, la notoriété de la marque peut être monétisée par le biais de licences ou de franchises, générant ainsi des revenus et du chiffre d’affaires supplémentaires.

Comment déposer une marque en Suisse ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Originalité de la marque

Pour qu’une marque soit enregistrée, elle doit posséder un caractère distinctif. Elle doit pouvoir être perçue comme une référence propre à l’entreprise qui la dépose, ne pas être purement publicitaire ou induire en erreur et ne pas présenter des signes descriptifs non admissibles (violence, discrimination).

Non-conflit avec des marques existantes

Il est primordial de s’assurer que la marque envisagée ne soit pas similaire à des marques déjà enregistrées ou des raisons de commerce existants. Un risque de confusion pourrait en effet entraîner des conflits juridiques.

Avant de déposer une marque, il est recommandé de procéder à des recherches approfondies pour vérifier la disponibilité du signe souhaité.

Où et comment déposer une marque ?

En Suisse, l’organisme responsable de l’enregistrement des marques est l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’IPI est l’autorité compétente qui enregistre les marques, veillant à ce qu’elles respectent les conditions légales en vigueur.

La demande de dépôt peut être effectuée en ligne via le site de l’IPI, ou par l’intermédiaire d’un formulaire papier à envoyer par courrier. La procédure en ligne est souvent plus rapide et permet de suivre l’état d’avancement de la demande en temps réel.

Les individus ou les entreprises qui ne sont pas domiciliées en Suisse doivent recourir à un mandataire en Suisse pour effectuer le dépôt.

Étant donné que le droit et la pratique des marques sont des domaines complexes, il est conseiller de solliciter l’aide d’un spécialiste pour vous aidez dans les démarches de dépôt.

Les étapes du dépôt

Recherche d’antériorité

Avant de déposer une marque, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité pour vérifier qu’aucune marque similaire n’est déjà protégée.

Vous pouvez trouver ses informations dans la base de données des marques de l’IPI où vous allez trouver les marques et les demandes de marques suisses, mais aussi les demandes internationales étendue à la Suisse.

Cette étape permet de réduire les risques de conflits futurs.

Préparation de la demande

La préparation de la demande de dépôt nécessite de définir clairement les produits et services pour lesquels la marque sera utilisée. Il est important de préciser les produits ou les services concernés, car la marque ne protégera que ce qui a été spécifié au moment du dépôt.

Il faut donc bien choisir les classes de protection appropriées pour couvrir l’ensemble des activités de l’entreprise. On parle des classes de Nice.

Dépôt de la demande

Une fois la demande préparée, elle peut être soumise à l’IPI, soit en ligne, soit par courrier. La demande doit être accompagnée du paiement des frais de dépôt requis.

Examen de la demande par l’IPI

L’IPI examine la demande pour s’assurer qu’elle respecte les conditions légales et l’absence de conflits avec des marques existantes.

NB : l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) ne procède à aucune vérification de l’originalité de la marque, ce point doit être réalisé par le demandeur lui-même.

Publication et opposition

Si la demande est acceptée, la marque est publiée dans la base de données swissreg.ch.

Cette publication ouvre une période de trois mois pendant laquelle des tiers peuvent déposer une opposition s’ils estiment que la marque porte atteinte à leurs droits. S’il y a opposition, il faudra d’abord respecter les délais d’opposition, payer la taxe de 800 CHF et en cas d’échec, rembourser les frais d’avocat de la partie adverse.

Si aucune opposition n’est déposée, ou si les oppositions sont rejetées, la marque est enregistrée et protégée.

Coûts et durée de protection

Frais de dépôt

Le dépôt d’une marque en Suisse pour une période initiale de dix ans coûte 550 CHF pour la protection de trois classes de produits ou services. Si l’entreprise souhaite étendre la protection à d’autres classes, des frais supplémentaires seront appliqués.

Renouvellement de la marque

La protection de la marque peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes successives de dix ans. Pour ce faire, le titulaire doit soumettre une demande de renouvellement avant l’expiration de la période de protection en cours. Les frais de renouvellement s’élèvent à 700 CHF.

Note : l’enregistrement d’une raison sociale au Registre du commerce ne lui confère pas une protection en tant que marque.

Conclusion

La protection des marques est un élément essentiel pour assurer la pérennité et la croissance d’une entreprise peu importe sa forme juridique.

Une marque enregistrée confère non seulement une protection juridique contre la contrefaçon, mais elle renforce également la crédibilité et la valeur de l’entreprise sur le marché.

En suivant les procédures adéquates, les entreprises peuvent sécuriser leurs marques et tirer pleinement parti des avantages qu’elles offrent. Les experts-comptables de la Fiduciaire Karpeo peuvent vous accompagner dans la protection de votre marque.