Administrateur ou gérant de société – Rôles, responsabilités et risques

Créer et gérer une entreprise en Suisse implique de choisir une structure juridique adaptée à ses ambitions. Parmi les options populaires, il y a la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) qui offrent aux entrepreneurs un cadre de protection et de flexibilité.

Ces deux types de sociétés ont des structures de gouvernance différentes, avec des rôles et responsabilités spécifiques pour les gérants et administrateurs.

Cet article vise à expliquer clairement les aspects essentiels de ce rôle, pour vous permettre d’aborder cette fonction avec sérénité et préparation.

Rôle et responsabilités du gérant d’une SARL suisse

Qu’est-ce qu’un gérant dans une SARL  ou un administrateur dans une SA ?

Le gérant d’une SARL en Suisse, ou l’administrateur d’une SA, est une personne responsable de la gestion de l’entreprise. Il est nommé par les associés ou actionnaires de la société et peut être un associé ou actionnaire lui-même.

Dans une SARL ou une SA, le nombre de gérants peut varié de 1 à plusieurs.

Responsabilités du gérant de SARL

Les responsabilités du gérant de SARL ou de l’administrateur d’une société anonyme sont nombreuses et variées.

Parmi celles-ci, on trouve :

• Gestion de l’entreprise : Le gérant est responsable de la prise de décisions opérationnelles et de la gestion des affaires courantes.
• Représentation légale de la société : Le gérant représente la SARL vis-à-vis des tiers et est habilité à signer des contrats grâce à son droit de signature (individuel ou collective), des actes et des documents au nom de la société.
• Convocation et organisation des assemblées générales : Le gérant est chargé de convoquer et d’organiser les assemblées générales des associés, conformément aux statuts et au Code des obligations suisse.
• Tenue des registres légaux : Le gérant est responsable de la tenue des registres légaux de la société, tels que le registre des associés et le registre des décisions.
• Respect des obligations légales et réglementaires : Le gérant doit s’assurer que la société respecte toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur, telles que la tenue de la comptabilité, le paiement des impôts ou des charges sociales.

Obligation d’un gérant d’une SARL en Suisse

C’est l’un des points crucial pour les entrepreneur situés à l’étranger qui veulent ouvrir une entreprise en Suisse.

Pour chaque société domiciliée en Suisse (SARL ou SA), il faut absolument qu’il existe au moins un gérant domicilié en Suisse. Il s’agit d’une obligation légale mentionnée dans l’article 814 du Code des obligations.

Devenir gérant ou administrateur de société : Les risques à connaître

Les gérants jouent un rôle essentiel dans la gestion d’une SARL, mais leurs responsabilités les exposent à des risques variés.

Voici les principaux risques auxquels ils sont confrontés :

Responsabilité financière et fiscale

Les administrateurs et gérants sont responsables de la gestion financière de la société. Ils peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables des dettes relatives aux contributions sociales et fiscales (la TVA par exemple).

Pour minimiser ce risque, il est essentiel de :

• Tenir une comptabilité à jour et précise.
• Être en conformité avec les lois fiscales et les obligations sociales.
• Consulter régulièrement un expert-comptable ou un fiscaliste pour s’assurer du respect des obligations.

Responsabilité civile

Les administrateurs et gérants peuvent être tenus responsables financièrement en cas de dommages causés à la société, aux actionnaires ou à des tiers en raison d’une faute ou d’une négligence commise dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour éviter cela, il est recommandé de toujours agir avec diligence et professionnalisme dans toutes les décisions et actions, de mettre en place des procédures internes pour assurer une bonne gouvernance. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle peut également être intéressante.

Responsabilité pénale

Les administrateurs et gérants peuvent être tenus responsables pénalement si des infractions ont été commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour prévenir ce risque :

• Respecter les lois et règlements applicables à l’entreprise.
• Se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires.
• Ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires.

Risque de révocation

Les administrateurs et gérants peuvent être révoqués de leurs fonctions en cas de manquement à leurs obligations ou de conflit d’intérêts.

Pour limiter ce risque veiller à remplir toutes les obligations légales et contractuelles, éviter les situations de conflit d’intérêts et communiquer régulièrement avec les actionnaires pour les tenir informés de la situation de l’entreprise.

Risque de sanctions administratives

Les autorités de régulation peuvent imposer des sanctions administratives aux administrateurs et gérants en cas de violation des lois et règlements applicables.

C’est pourquoi il est impératif pour un gérant ou un administrateur de connaître et respecter les obligations légales et réglementaires de l’entreprise. Il doit s’assurer que celle-ci met en place des processus de conformité interne et collabore avec les autorités de régulation en cas de contrôle ou d’enquête.

Risque de réputation

Les administrateurs et gérants peuvent subir des dommages à leur réputation si la société subit des pertes importantes ou des scandales en raison de leur gestion.

Pour protéger sa réputation en tant que gérant ou administrateur, il faudra agir de manière éthique et transparente et apprendre à communiquer ouvertement avec les parties prenantes sur les réussites et les défis de l’entreprise.

Gérant de SARL et droit au chômage

Selon l’article 31 de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI) , les personnes qui déterminent ou influencent de manière significative les décisions prises par l’employeur, en tant qu’associé, membre d’un organe de direction ou détenteur d’une participation financière, n’ont pas droit aux indemnités de chômage. Cette interdiction s’étend également aux conjoints de ces personnes travaillant dans l’entreprise.

Une circulaire précise cet article de la loi. Voici quelques points importants :

• Les personnes considérées comme ayant rang d’employeur et qui n’ont donc pas droit à l’indemnité de chômage incluent les membres d’un organe supérieur de décision de l’entreprise. Leur exclusion est automatique, sans examen de leurs compétences réelles en matière de prise de décision.
• Les membres du conseil d’administration d’une société anonyme (art. 716 et suivants du Code des obligations) et les gérants d’une société à responsabilité limitée (art. 811 à 815 et 827 du Code des obligations) disposent, en vertu de la loi, d’une influence prépondérante. Ainsi, la caisse leur refusera le droit à l’indemnité sans autre vérification.

En conclusion : Gérant, un rôle à ne pas prendre à la légère

Le statut de gérant d’une SARL présente de nombreuses responsabilités pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.

Le gérant joue un rôle clé dans la gestion quotidienne de l’entreprise, en prenant des décisions cruciales pour sa réussite et sa croissance.

Pour les entrepreneurs qui se lancent, il est essentiel de s’informer et de se préparer en amont pour assumer pleinement ce rôle. L’échange avec d’autres gérants et la consultation de ressources spécialisées peuvent être d’une grande aide pour se familiariser avec les enjeux liés à cette fonction.

Nos experts sont à votre disposition en cas de questions.