La société en nom collectif (SNC) en Suisse – Ce que vous devez savoir

Reconnue pour sa stabilité économique et sa législation favorable aux entreprises, la Suisse offre un large éventail de formes juridiques pour ceux désirant y entreprendre.

Choisir la forme juridique adéquate est une étape importante qui peut influencer tant la gestion quotidienne que le succès à long terme de l’entreprise.

Parmi les options disponibles, la société en nom collectif (SNC) se distingue comme une alternative attrayante pour les entrepreneurs privilégiant une approche collaborative et flexible de la gestion d’entreprise. Elle est toutefois une structure qui peut être très risquée.

Nos experts-comptables vous expliquent tout sur la SNC.

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif (SNC) ?

Définition

La société en nom collectif ou SNC est une entreprise de personnes qui se caractérise par une proximité personnelle et directe dans les relations entre associés.

Les articles 552 à 593 du codes des obligations définissent les règles d’une SNC en Suisse.

Ce type de société repose sur un contrat par lequel au moins deux personnes physiques s’engagent à mettre en commun des ressources pour exploiter une entreprise sous une raison sociale commune.

L’objectif de la SNC est de partager les bénéfices ou de supporter les pertes ensemble.

Caractéristiques principales

La société en nom collectif est classée parmi les sociétés de personnes, au même titre que la raison individuelle.

Elle se définit par une responsabilité personnelle, solidaire et illimitée de chacun des associés pour les dettes de la société.

La responsabilité illimité signifie qu’elle ne se limiter pas au montant de leur apport en capital initial.

La responsabilité solidaire implique que chaque associé peut être tenu responsable de l’ensemble des dettes de la société sur tout de son patrimoine personnel.

Une SNC est constituée d’au moins deux personnes physiques qui collaborent dans l’exercice de leurs activités (article 552 du Code des obligations).

Distinction entre la société en nom collectif et d’autres formes juridiques

Contrairement aux personnes morales telles que la société anonyme (SA) ou à la société à responsabilité limitée (SARL) dans lesquelles la responsabilité des associés ou des actionnaires est limitée à leur apport, la SNC expose davantage ses membres au risque financier.

La SNC peut être se rapproche du statut d’indépendant, mais exercé entre plusieurs entrepreneur.

Comment créer une société en nom collectif (SNC) en Suisse ?

Conditions préalables

La formation d’une SNC requiert un accord de volontés entre les associés, qui se matérialise généralement par un contrat de société.

Bien qu’une grande liberté soit laissée quant à la forme de cet accord, il est fortement recommandé de le formaliser par écrit pour préciser les modalités de fonctionnement de la société, la répartition des bénéfices, ainsi que les contributions de chaque associé.

Inscription au Registre du Commerce

La création d’une société en nom collectif se matérialise par son enregistrement au Registre du Commerce (RC).

L’inscription au RC est obligatoire et doit refléter fidèlement les informations concernant la société et ses membres.

C’est cette étape qui confère à l’entreprise une personnalité juridique et lui permet d’acquérir des droits et d’assumer des obligations sous sa raison sociale.

Avantages et inconvénients

La décision de former une société en nom collectif doit être prise après une évaluation très minutieuse de ses avantages et surtout de ses inconvénients.

Avantages de choisir une SNC

Parmi les principaux avantages, on note :

• La création d’une société en nom collectif ne nécessite pas de capital de départ.
• La procédure de fondation est simple. Cette simplicité se traduit également par des coûts de création et de fonctionnement généralement plus bas par rapport à d’autres formes juridiques.

Inconvénients et risques à considérer

La SNC présente des risques significatifs.

Chez Karpeo, nous ne recommandons pas cette structure juridique qui implique une responsabilité personnelle, solidaire et illimitée.

Il est crucial de noter que la responsabilité solidaire implique une interdépendance entre les associés. Si l’un d’eux « disparait dans la nature » au moment où les dettes de l’entreprise explosent, les autres associés devront rembourser toutes les dettes, même celle de « l’associé disparu ». C’est le principe de la solidarité.

Comme mentionné dans l’article 568 alinea 2 du Code des obligations, aucune convention, aucun contrat entre associés, limitant la responsabilité n’a d’effet sur la responsabilité solidaire entre les associés.

En d’autres termes, pas besoin de faire un contrat entre associés pour définir un partage des responsabilités en cas de dette : celui-ci n’a aucune valeur juridique.

Répartition des bénéfices et responsabilité des pertes

Dans une société en nom collectif, la répartition des bénéfices et la prise en charge des pertes sont définies dans le contrat de société

En ce qui concerne les bénéfices, chaque associé a le droit de retirer sa part des bénéfices, des intérêts et des honoraires relatifs à l’exercice écoulé, ainsi que de percevoir sa part de l’actif social.

En cas de pertes, si celles-ci ont réduit une part de l’actif social, l’associé conserve son droit aux honoraires et aux intérêts de sa part réduite, mais il ne peut retirer de nouveaux bénéfices tant que sa part n’a pas été rétablie.

Comptabilité et imposition des sociétés en nom collectifs

Obligations comptables

Pour les SNC avec un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500’000, une comptabilité simplifiée suffit, enregistrant uniquement les recettes, les dépenses et le patrimoine.

Celles ayant réalisé un chiffre d’affaires de CHF 500’000 ou plus doivent se conformer aux exigences et principes comptables du Code des obligations.

Imposition

L’imposition des SNC se fait de la même manière que celle des raison individuelles. La fiscalité appliquée est celle de l’impôt sur le revenu.

Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société, de la même façon que pour ses revenus et patrimoine personnels.

Si le domicile de la société (siège social) diffère du domicile privé, des économies d’impôts peuvent être réalisées par le propriétaire de la société en nom collectif.

Dans certains cas, le siège social peut être établi dans un canton fiscalement plus favorable, offrant ainsi des avantages fiscaux supplémentaires.

Conclusion

Vous l’aurez compris, les experts-comptables de Karpeo ne vous recommandent pas la SNC.

Les avantages de création à plusieurs sans capital sont totalement éclipsés par la responsabilité solidaire et illimitée de cette forme juridique.

Si vous souhaitez bénéficiez de conseils sur la création d’entreprises en Suisse, contactez-nous.