Compte de consignation lors de la création d’une SARL ou SA

Lorsque vous êtes en phase de création d’une entreprise en Suisse, l’ouverture d’un compte de consignation est une étape essentielle, que ce soit pour une SARL ou une SA.

Ce guide vous explique l’utilité du compte de consignation, son rôle dans la création d’entreprise, ainsi que les étapes pour l’ouvrir.

Compte de consignation : comprendre son utilité

Qu’est-ce qu’un compte de consignation du capital ?

Un compte de consignation est un compte bancaire spécifique, distinct du compte courant de l’entreprise. Il sert à accueillir le capital de l’entreprise est apporté par les associés ou les actionnaires.

Ce compte est ouvert dans le cadre du processus de création d’une société de type SARL ou SA ou lors d’une augmentation de capital.

Ces fonds y sont « consignés », c’est-à-dire bloqués, jusqu’à ce la création de l’entreprise ait été annoncée par le Registre du Commerce.

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À quoi sert un compte de consignation ?

L’objectif principal du compte de consignation du capital est de garantir que le capital social existe vraiment. On souhaite s’assurer que le capital est intégralement souscrit et libéré avant que l’entreprise ne soit officiellement inscrite au Registre du Commerce.

En d’autres termes, il sert à prouver au notaire et au Registre du Commerce que l’argent du capital existe et a bien été déposé sur un compte bancaire par les fondateurs de la société. C’est un document essentiel dans la création d’une SARL ou d’une Société Anonyme (SA) en Suisse.

Que devient le compte de consignation après la création de la société ?

Une fois la création de votre entreprise annoncée par le Registre du Commerce, les fonds sont libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise. Le capital de la société devient ainsi opérationnel pour financer l’activité.

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Etapes pour ouvrir un compte de consignation du capital

Vous souhaitez savoir comment ouvrir un compte de consignation. Voici les principales étapes :

1. Choix de la banque

Avant toute chose, vous devez choisir une banque en accord avec vos besoins et vos préférences.

Certaines banques proposent des services spécifiques pour les entrepreneurs tels que des comptes rémunérés ou des meilleurs taux de changes que la concurrence. Assurez-vous donc de bien comparer les offres.

2. Formulaire d’ouverture de compte

Une fois la banque choisie, vous devrez remplir un formulaire d’ouverture de compte de consignation. Ce formulaire demandera des informations sur les associés, le montant du capital social, le type de forme juridique, la raison sociale de l’entreprise, ou le nom du notaire.

Certains documents pourront vous être demandés à cette étape, notamment :

• Justificatif d’identité des associés ou actionnaires
• Preuve de domicile pour les personnes physiques

3. Versement des fonds sur un IBAN dédié

Après validation du formulaire et des documents, vous devrez verser les fonds correspondant au capital social sur le compte de consignation.

4. Attestation de consignation et transmission au notaire

Une fois les fonds versés, la banque vous fournira une attestation de consignation en original. Ce document certifie que le capital social a été intégralement souscrit et est bloqué sur le compte de consignation.

L’attestation de consignation est un document important qu’il faudra garder précieusement et apporter à votre notaire lors de la création de votre entreprise.

Note : Certaines banques transmettent directement ce document à votre notaire par courrier.

Conseils pour l’ouverture d’un compte de consignation en Suisse

L’ouverture d’un compte de consignation est une étape cruciale dans la création de votre entreprise. Voici quelques conseils pratiques pour vous assurer de mener à bien ce processus :

Comparer les offres bancaires

Avant de choisir une banque, prenez le temps de comparer les frais d’ouverture et de gestion des comptes de consignation.

Certaines banques offrent des avantages supplémentaires, comme des taux d’intérêt compétitifs ou des services adaptés aux entrepreneurs.

Anticiper les documents nécessaires

Renseignez-vous à l’avance sur les documents requis pour ouvrir le compte.

Il s’agit généralement de justificatifs d’identité, de preuves de domicile des associés et d’informations sur la société (nom, type juridique, capital). En rassemblant ces documents à l’avance, vous accélérerez le processus.

Choisir le bon moment pour le dépôt des fonds

Assurez-vous que les fonds à déposer sur le compte de consignation sont disponibles dès que la banque le demande, pour éviter tout retard dans la création de votre société.

Conserver l’attestation de consignation avec soin

Ce document est essentiel pour valider la création de votre société auprès du notaire et du Registre du Commerce. Conservez-en une copie sécurisée et, si possible, demandez à la banque d’envoyer l’original directement à votre notaire.

Conclusion

Naviguer dans le paysage entrepreneurial suisse implique de connaître des mécanismes spécifiques comme le compte de consignation. Cette étape est votre premier pas concret dans la mobilisation des ressources financières de votre entreprise.

Comme pour toute étape juridique ou financière, ne négligez pas les détails et optez pour une approche soignée. Cela pose les bases d’une aventure entrepreneuriale sereine et réussie.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.