Compte de consignation lors de la création d’une SARL ou SA
Vous êtes en phase de création d’une entreprise en Suisse et on vous demande d’ouvrir un compte de consignation pour le capital de votre société ?
Comprendre son rôle et son fonctionnement est une étape incontournable pour toute démarche entrepreneuriale réussie.
Compte de consignation : comprendre son utilité
Qu’est-ce qu’un compte de consignation du capital ?
Un compte de consignation est un compte bancaire spécifique, distinct du compte courant de l’entreprise. Il sert à accueillir le capital de l’entreprise est apporté par les associés ou les actionnaires. Ce compte est ouvert dans le cadre du processus de création d’une société de type SARL ou SA ou lors d’une augmentation de capital.
Ces fonds y sont « consignés », c’est-à-dire bloqués, jusqu’à ce la création de l’entreprise ait été annoncée par le Registre du Commerce.
À quoi sert un compte de consignation ?
L’objectif principal du compte de consignation du capital est de garantir que le capital social existe vraiment. On souhaite s’assurer que le capital est intégralement souscrit et libéré avant que l’entreprise ne soit officiellement inscrite au Registre du Commerce.
En d’autres termes, il sert à prouver au notaire et au Registre du Commerce que l’argent du capital existe et a bien été déposé sur un compte bancaire par les fondateurs de la société. C’est un document essentiel dans la création d’une SARL ou SA en Suisse.
Que devient mon compte de consignation une fois la société officiellement créée ?
Une fois la création de votre entreprise annoncée par le Registre du Commerce, les fonds sont libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise. Le capital de la société devient ainsi opérationnel pour financer l’activité.
Etapes pour ouvrir un compte de consignation du capital
Vous souhaitez savoir comment ouvrir un compte de consignation. Voici les principales étapes.
Choix de la banque
Avant toute chose, vous devez choisir une banque en accord avec vos besoins et vos préférences. Certaines banques proposent des services spécifiques pour les entrepreneurs tels que des comptes rémunérés ou des meilleurs taux de changes que la concurrence. Assurez-vous donc de bien comparer les offres.
Formulaire d’ouverture de compte
Une fois la banque choisie, vous devrez remplir un formulaire d’ouverture de compte de consignation. Ce formulaire demandera des informations sur les associés, le montant du capital social, le type de forme juridique, la raison sociale de l’entreprise ou le nom du notaire.
Certains documents pourront vous être demandés à cette étape, notamment :
- Justificatif d’identité des associés ou actionnaires
- Preuve de domicile pour les personnes physiques
Versement des fonds
Après validation du formulaire et des documents, vous devrez verser les fonds correspondant au capital social sur le compte de consignation.
Attestation de consignation
Une fois les fonds versés, la banque vous fournira une attestation de consignation en original. Ce document certifie que le capital social a été intégralement souscrit et est bloqué sur le compte de consignation.
L’attestation de consignation est un document important qu’il faudra garder précieusement et apporter à votre notaire lors de la création de votre entreprise. Certaines banques transmettent directement ce document à votre notaire par courrier.
Questions et réponses sur le compte de consignation
Notre fiduciaire Karpeo accompagnons des centaines d’entrepreneurs chaque mois dans la création de leurs entreprise en Suisse. Vous trouverez ci-dessous les principales questions que nous rencontrons en lien avec le compte de consignation du capital.
Peut-on utiliser les fonds du compte de consignation avant l’inscription au Registre du Commerce ?
Non, les fonds sur le compte de consignation sont bloqués et ne peuvent pas être utilisés avant que l’entreprise soit inscrite au Registre du Commerce.
Qu’arrive-t-il au compte de consignation après l’inscription au Registre du Commerce ?
Une fois l’entreprise officiellement inscrite (elle possède alors son propre numéro IDE), les fonds du compte de consignation sont libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise. Le compte de consignation est alors clôturé.
Quels sont les frais associés à l’ouverture d’un compte de consignation ?
Les frais varient selon la banque choisie. Il peut y avoir des frais d’ouverture de compte, de gestion ou même de clôture. Il est donc important de se renseigner au préalable.
Le compte de consignation est-il obligatoire pour toutes les formes d’entreprise ?
Le compte de consignation est requis pour la création de SARL et les SA en Suisse. Pour les autres formes d’entreprise, comme les entreprises individuelles ou les SNC, ce compte n’est pas nécessaire.
Qui peut ouvrir un compte de consignation ?
Les associés ou actionnaires de l’entreprise en cours de création ou les personnes mandatées par ceux-ci peuvent ouvrir un compte de consignation.
Conclusion
Naviguer dans le paysage entrepreneurial suisse implique de connaître des mécanismes spécifiques comme le compte de consignation. Cette étape est votre premier pas concret dans la mobilisation des ressources financières de votre entreprise.
Comme pour toute étape juridique ou financière, ne négligez pas les détails et optez pour une approche soignée. Cela pose les bases d’une aventure entrepreneuriale sereine et réussie.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
