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Compte de consignation en Suisse : étapes, frais et déblocage du capital
Le compte de consignation reçoit le capital en espèces d’une Sàrl ou d’une SA avant son inscription au registre du commerce. La banque bloque les fonds et remet une attestation pour la constitution. Une fois la société inscrite, l’argent devient disponible sur son compte professionnel, après les formalités de déblocage. Voici comment préparer le dossier, comparer les conditions bancaires et éviter qu’une pièce manquante retarde votre lancement.
Par Romain Prieur · Expert-comptable diplômé
En bref
Les points à retenir
- Le compte de consignation sert à déposer le capital ; il ne sert pas à payer vos premières factures.
- Sàrl : capital entièrement libéré, au minimum 20’000 CHF. SA : au moins 20 % de chaque action et 50’000 CHF au total.
- Le déblocage suppose l’inscription au registre du commerce et les justificatifs demandés par la banque.
- Comparez aussi le compte professionnel qui suivra et les conditions d’une éventuelle gratuité.
À quoi sert un compte de consignation du capital ?
Ce compte temporaire permet de prouver que les apports en espèces ont réellement été effectués et sont réservés à la société en formation. L’attestation bancaire rejoint les documents utilisés pour l’acte authentique de constitution.
Il faut distinguer deux étapes souvent appelées « libération » : les fondateurs libèrent le capital en exécutant leur obligation d’apport ; la banque débloque les fonds après l’inscription. Le paiement du capital intervient donc avant la création juridique de la société, et sa disponibilité opérationnelle après.
Ce compte est différent d’un compte de garantie de loyer. Il ne remplace pas non plus le compte professionnel utilisé ensuite pour les clients, les fournisseurs et les salaires. Une raison individuelle n’a pas de capital social légal à consigner.
Pour un apport en nature, les biens suivent une procédure spécifique. On ne verse pas leur valeur théorique sur le compte bancaire : consultez notre guide des apports en nature.
Combien faut-il déposer pour une Sàrl ou une SA ?
Dans une constitution entièrement en espèces et en francs suisses :
| Forme | Capital inscrit minimum | Versement à prévoir |
|---|---|---|
| Sàrl | 20’000 CHF | 100 % du capital souscrit |
| SA | 100’000 CHF | Au moins 20 % de chaque action et au moins 50’000 CHF au total |
Si votre Sàrl a un capital de 30’000 CHF, il faut libérer 30’000 CHF. Le minimum de 20’000 CHF ne permet pas de laisser le reste impayé. Pour la SA, le capital non libéré reste une obligation des actionnaires.
Les frais bancaires doivent être anticipés séparément. Suivez les instructions de la banque pour qu’ils ne créent pas de différence entre le montant attesté et le capital prévu. En cas de versement dans une autre monnaie, clarifiez les conversions et la devise de l’attestation avant d’envoyer l’argent.
Notre article sur le capital d’une Sàrl et d’une SA aide à distinguer ces apports du budget de fonctionnement.
Les informations et documents à préparer
La banque applique ses contrôles d’identification et d’origine des fonds. La liste dépend du dossier, notamment lorsque des associés sont des sociétés, résident à l’étranger ou apportent des fonds depuis plusieurs pays.
| Information | Préparation utile |
|---|---|
| Société en formation | Nom complet, forme juridique, siège et activité prévue |
| Capital | Montant, monnaie, répartition et somme libérée par chacun |
| Fondateurs et personnes de contrôle | Pièces d’identité, adresses et informations demandées par la banque |
| Associé personne morale | Extrait du registre, structure de détention et pouvoirs des signataires selon demande |
| Provenance des apports | Comptes émetteurs et justificatifs demandés |
| Constitution | Coordonnées du notaire ou du mandataire et calendrier envisagé |
Utilisez une fiche commune pour la banque et le notaire. Une raison sociale abrégée dans un document, un siège différent dans un autre ou un associé manquant peuvent imposer des corrections.
La liste ci-dessus sert à préparer le premier échange. Demandez ensuite à l’établissement de confirmer les pièces qu’il exige réellement, ainsi que le canal d’envoi sécurisé.
Avant la demande bancaire, préparez également les statuts de la société et un but social cohérent avec votre activité.
Ouvrir le compte en cinq étapes
1. Faire accepter le dossier par la banque
Présentez l’activité, les fondateurs et l’origine des apports. Vérifiez que la procédure en ligne est adaptée à votre situation. Les conditions d’un parcours numérique peuvent être plus restreintes que celles d’un dossier traité avec un conseiller.
2. Valider les données de constitution
Fixez la raison sociale, le siège, le capital et sa répartition avant l’émission de l’attestation. Si un élément change, informez tous les intervenants.
3. Effectuer les versements
Attendez les coordonnées et instructions bancaires officielles. Chaque paiement doit pouvoir être rattaché au bon apporteur. Conservez les justificatifs et vérifiez le montant reçu, surtout lorsqu’une banque intermédiaire peut facturer des frais.
4. Recevoir l’attestation
Contrôlez le nom de la société, le montant et la devise. Demandez au notaire quel format lui transmettre : original papier ou document électronique admis dans le dossier. Évitez d’envoyer l’unique original à plusieurs destinataires successifs sans coordination.
5. Faire constituer et inscrire la société
Le notaire utilise l’attestation avec les autres pièces de fondation. Le compte reste bloqué pendant l’examen du registre. Le guide Sàrl présente le parcours complet.
Quels frais bancaires faut-il comparer ?
Un compte annoncé gratuit peut être lié à la conservation de la relation bancaire après la constitution. Comparez le coût de départ et celui du compte professionnel sur douze mois.
Exemples de conditions publiques consultées le 12 septembre 2026 :
| Banque | Condition affichée pour une fondation | Point à contrôler |
|---|---|---|
| PostFinance | Frais uniques de 145 CHF | Conversion en compte commercial et conditions de ce compte |
| UBS | Gratuit si transfert sur un Compte professionnel UBS | Frais en cas de transfert différent ; minimum de 1’000 CHF indiqué pour un transfert vers une autre banque |
Ce tableau donne deux repères vérifiés, pas un classement exhaustif. Les tarifs et conditions peuvent évoluer. Les situations particulières, attestations supplémentaires, modifications et abandons de projet peuvent entraîner d’autres frais.
Posez également ces questions : le compte accepte-t-il vos devises ? Les paiements et cartes nécessaires sont-ils disponibles ? Quel coût après une offre de lancement ? Votre logiciel peut-il récupérer les mouvements ? L’article choisir une banque pour son entreprise développe ces critères.
Quand et comment débloquer le capital ?
L’article 633 CO prévoit que la banque ne libère les fonds qu’après l’inscription de la société au registre du commerce. En pratique, vous transmettez les justificatifs exigés et finalisez l’ouverture ou l’activation du compte professionnel.
La signature chez le notaire ne suffit donc pas. Si vous devez régler un fournisseur rapidement, vérifiez aussi le délai d’inscription et de traitement bancaire. Il n’existe pas de délai unique garanti pour tous les dossiers.
Exemple illustratif : une société signe sa constitution un mardi. Son fournisseur exige le paiement du matériel le jeudi. Même si les fonds sont déjà consignés, ils ne sont pas nécessairement disponibles jeudi. Il faut négocier l’échéance ou prévoir une autre avance documentée.
Une fois débloqué, l’argent appartient à la société. Elle peut financer ses dépenses professionnelles ; les fondateurs ne peuvent pas le récupérer librement à titre personnel.
Les erreurs qui retardent le plus le dossier
- Choisir la banque uniquement sur le prix de consignation. Les conditions du compte courant peuvent coûter davantage ensuite.
- Changer de nom après l’attestation. La banque et le notaire doivent déterminer quelles pièces refaire.
- Envoyer des fonds sans correspondance claire avec les apporteurs. Faites valider le circuit des paiements en amont.
- Confondre compte ouvert et attestation prête. Vérifiez explicitement la réception et le traitement des apports.
- Prévoir des dépenses sur du capital encore bloqué. Gardez une marge dans le calendrier de lancement.
- Abandonner la création sans prévenir la banque. La restitution suit une procédure et peut entraîner des frais ; elle n’est pas un retrait ordinaire.
Avant de programmer la signature, obtenez trois confirmations : dossier bancaire accepté, capital reçu et attestation conforme disponible. Vous disposez alors d’une base fiable pour fixer la suite du calendrier.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser son compte privé pour consigner le capital ?
Un compte privé ordinaire ne remplace pas le dispositif de consignation. Les apports doivent être déposés auprès d’une banque et réservés à la société en formation selon la procédure applicable. Le compte privé peut servir à effectuer le virement demandé, mais l’attestation est délivrée sur le dépôt de capital constitué pour la société.
Le compte de consignation est-il obligatoire si le capital est apporté en nature ?
Les biens apportés en nature ne transitent pas sur ce compte. Ils nécessitent une documentation et une vérification spécifiques. Si la constitution combine biens et argent, la partie en espèces suit la procédure de dépôt bancaire. Faites préciser au notaire et au réviseur comment les deux composantes seront présentées dans les pièces de fondation.
Combien de temps faut-il pour ouvrir le compte ?
Le délai dépend de la banque et de la complexité du dossier. L’identification, l’origine des fonds, la présence d’associés étrangers ou personnes morales et l’exhaustivité des documents peuvent modifier le calendrier. Demandez un délai indicatif après présentation du dossier, puis distinguez ouverture du compte, réception des fonds, émission de l’attestation et déblocage final.
Peut-on changer de banque après la constitution ?
Oui, mais les conditions du compte de consignation peuvent prévoir des frais selon la destination du capital. Vérifiez également que le nouveau compte professionnel sera ouvert à temps au nom de la société. Comparer ces conditions avant le dépôt évite de choisir une offre gratuite en apparence, puis de payer des frais de transfert inattendus.
Sources et références
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Les sources suivantes permettent d’approfondir les règles présentées.
À propos de l’auteur
Romain Prieur
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur de Karpeo. Il accompagne les PME, les indépendants et les entrepreneurs dans leurs décisions comptables, fiscales et entrepreneuriales. Ancien manager en audit chez PwC Suisse, il est également chargé de cours auprès d’EXPERTsuisse et de CREA.
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