Comment fonctionne la TVA en Suisse ?

Comment fonctionne tva suisse

Le taux de la TVA en Suisse s’élève à 7,7 % pour la majorité des biens et prestations de services. Il existe un taux réduit de 2,5 % perçu sur certains biens d’usage quotidien. Il s’agit par exemple des denrées alimentaires et les boissons sans alcool, les livres et journaux ainsi que les médicaments. Enfin, un taux spécial de 3,7 % est appliqué aux nuitées à l’hôtel , y compris pour le petit-déjeuner.

Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que les entrepreneurs qui créent leur entreprise se posent sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée. C’est un impôt que chacun de nous paie au quotidien et qui est souvent incompris.

Quels sont les taux de TVA en Suisse ?

La TVA est un impôt sur la consommation. Tout consommateur qui achète des biens ou des services et les consomme en Suisse paie cette taxe. Il y a bien sûr des exceptions mais l’objectif de notre article est de faire simple. Comme nous l’avons dit, tous les biens et services ne sont pas imposés au même taux. En Suisse il existe trois différents taux de TVA :

  • Taux normal : 7.7% pour la plupart des biens et services ;
  • Taux réduit : 2.5% pour les biens de première nécessité ;
  • Taux spécial : 3.7% pour l’hôtellerie dans certains car bien précis.

 

Rappelons que ce sont les consommateurs finaux qui paient la taxe sur la valeur ajoutée (vous et moi) et non les entreprises. Les entreprises collectent la TVA pour la Confédération au travers des ventes qu’elles effectuent auprès de leurs clients. Cette taxe est donc supportée par les clients des entreprises.

La TVA est une taxe importante. Elle est régie par l’AFC ainsi en collaboration avec plusieurs départements fédéraux : le Département Fédéral des Finances (DFF), le Département Fédéral de Justice et Police (DFJP) et le Département Fédéral de l’Economie de la Formation et de la Recherche (DEFR).

Assujettissement à la TVA : quelles conditions pour les entreprises ?

Les conditions d’assujettissement sont relativement simples. Toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse, quelque soit leurs formes juridiques, sont soumises à la TVA.

Que vous soyez un indépendant en Raison Individuelle ou que vous ayez une SARL ou une SA, votre entreprise est, dès sa création, soumise à la loi sur la TVA (LTVA). Votre société peut toutefois être exonérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100’000 francs. Pour les associations sportives et/ou culturelles à but non lucratif le seuil est de 150’000 francsVous pouvez alors ne pas facturer cette taxe à vos clients car vous êtes sous le seuil déterminant pour l’assujettissement.

Il existe des professions dont certaines prestations sont exclues du champs de l’impôt (article 21 de la LTVA). Il s’agit notamment des prestations de soins et de traitements médicaux, de certaines prestations dans l’éducation et l’économie de la formation et de la recherche, les assurances et les services bancaires. Dans ces cas, aucun impôt n’est facturé par les entreprises fournissant ces services.

Début et fin d’assujettissement

Début de l’assujettissement à la TVA

Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale. Pour les autres entreprises, l’assujettissement commence la première fois qu’elles fournissent une prestation sur le territoire suisse (article 14 de la LTVA). Cependant, si l’entreprise est libérée de l’assujettissement ou de l’inscription au registre des assujettis, elle n’y sera inscrite que sur demande.

Fin de l’assujettissement à la TVA

Pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse, l’assujettissement prend fin à la cessation de l’activité entrepreneuriale ou à la clôture de la procédure de liquidation. Pour les entreprises étrangères, l’assujettissement se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle une prestation a été fournie pour la dernière fois sur le territoire suisse.

Dans ces deux cas, l’assujetti doit demander sa radiation par écrit à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) dans un délai de 30 jours.

Assujettissement volontaire à la TVA

Les entreprises ont toutefois la possibilité de s’assujettir volontairement. Cela signifie qu’elles décident de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, même si leur chiffre d’affaires est inférieur à 100’000.- CHF par an.

Pourquoi s’assujettir volontairement ?

Parce que lorsque vous êtes assujetti, vous pouvez également récupérer la TVA sur les achats de biens et de services qu’effectue votre entreprise. On parle alors de récupération de l’impôt préalable.

Comment déclarer et payer la TVA ?

Etre assujetti vous oblige à fournir de manière régulière des décomptes TVA à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Tout entrepreneur assujetti se doit de tenir une comptabilité précise afin de pouvoir fournir des décomptes justes et exacts à l’AFC. Vous avez le choix entre 2 méthodes pour vos décomptes TVA :

  • La méthode effective : vous devez alors effectuer un décompte tous les 3 mois ;
  • La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TAF). Vous devez alors effectuer un décompte tous les 6 mois.

Décomptes TVA : quelle méthode choisir ?

Méthode de décompte effective

La méthode de décompte effective vous permet de déclarer les prestations relatives à la période de décompte tout en déduisant l’impôt préalablement payé auprès de vos fournisseurs durant cette période.

Vous devez procéder à ce décompte de manière trimestrielle en même temps que le paiement de l’impôt dû.

Méthode de décompte selon la dette fiscale nette

La méthode de décompte selon le taux de dette fiscale nette est une solution de calcul facilité pour les entreprises car elle ne tient pas compte du calcul de l’impôt préalable. Le calcul de la taxe à payer est relativement simple : il suffit de multiplier le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise (y compris la TVA encaissée) par le taux de dette fiscale nette de votre branche d’activité.

Vous trouverez les taux relatifs à votre activité sur le site de l’AFC (attention, ces taux peuvent changer). En choisissant cette méthode, votre décompte devra être fait tous les 6 mois, chaque semestre.

Deux petites précisions : pour utiliser cette méthode votre entreprise doit remplir les deux conditions suivantes :

  • Son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000.- de prestations imposables ;
  • Le montant de l’impôt annuel n’excède pas CHF 103’000.- pour la même période.

Quand et comment payer la taxe sur la valeur ajoutée ?

Payer la TVA est relativement aisé. Que vous ayez choisi la méthode de décompte effective (tous les trimestres) ou la méthode selon les taux de dette fiscale nette (tous les semestres), vous avez 60 jours après la fin de la période de décompte pour effectuer le décompte et payer l’impôt dû. Une fois ce délais écoulé, un intérêt moratoire commence à courir sur les montants dus. Il est possible de demander un délais à l’administration mais ce délais ne suspend pas le calcul des intérêts moratoires.

Enfin, ce qui s’applique pour vous s’applique également à l’Administration Fédérale des Contributions : celle-ci a 60 jours pour vous rembourser l’impôt une fois que vous avez déposé votre décompte.

Importations en Suisse et TVA

Impôts et TVA sur les importations de marchandises

Les entreprises suisses qui importent des marchandises en Suisse doivent payer l’impôt sur les importations. Cet impôt est prélevé par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD). Son objectif est simple : empêcher que les entreprises qui importent des marchandises en Suisse soient moins imposées que celles qui achètent leur biens en Suisse. L’impôt sur les importations est discuté aux articles 50 et suivants de la LTVA.

Lors de l’importation de biens en Suisse, la TVA sur les importations est généralement calculée sur la base du prix de facturation de la marchandise. Peuvent s’y rajouter les divers frais accumulés jusqu’au lieu de destination en Suisse. La TVA prélevée sur les importations est équivalente à celle perçue en Suisse pour un bien similaire (7,7% pour le taux normal ou 2.5% pour le taux réduit). L’importateur doit fournir un justificatif de la valeur de la marchandise à l’office de douane lors de l’importation. En général un contrat de vente ou une facture sont suffisants. La TVA étrangère qui a été facturé n’est pas prise en considération dans le calcul de l’impôt sur les importations si elle est indiquée clairement sur la facture.

Les entreprises qui décomptent la TVA selon la méthode de décompte effective ont en général la possibilité de déduire la TVA à l’importation versée à l’AFD.

Impôt et TVA sur les acquisitions de services à l’étranger

L’impôt sur les acquisitions est dû, dans certaines conditions, sur l’acquisition de prestations de services fournies par des entreprises étrangères en Suisse. Pour ces prestations de services, ce n’est pas le fournisseur mais le destinataire du service qui doit verser l’impôt à l’AFC. La TVA sur les acquisition doit être payé à l’AFC au moyen du mécanisme de l’autotaxation. Cela signifie que c’est l’entreprise qui achète le service qui doit déclarer la taxe dans son décompte. Cet impôt est récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA selon la méthode de décompte effective.

L’impôt sur les acquisitions peut être problématique pour les entreprises non assujetties à la TVA. Si une société non assujettie acquiert pour plus de 10’000 CHF par an de prestations de services imposables elle doit alors se présenter d’elle-même à l’AFC. Elle devra alors payer un impôt équivalent à la TVA suisse qu’elle aurait payée si ces acquisitions avaient eu lieu en Suisse. Il peut s’agir de sommes importantes car les services soumis à l’impôt sur les acquisitions sont multiples. En voici quelques exemples :

  • Les prestations de conseil ;
  • Les prestations de services dans le domaine de la publicité et du marketing ;
  • La location de personnel et les prestations relatives.

Conseil fiscal : faites appel à des experts

Dans la grande majorité des cas la TVA est un impôt relativement simple à comprendre. Il peut cependant rapidement devenir complexe selon votre activité et les prestations que vous effectuez. Nous l’avons vu avec l’impôt sur les acquisitions.

Au moindre doute nous vous conseillons de contacter votre fiduciaire Karpeo ou tout autre expert-comptable ou expert-fiscal. Vous pouvez également contacter l’AFC qui pourra aussi répondre à vos questions. Les contrôles TVA peuvent rapidement mal tourner si votre entreprise n’a pas respecté la loi. Et vous connaissez la maxime : nul n’est censé ignorer la loi.

De plus les contrôles peuvent remonter jusqu’à 5 années en arrière, et parfois 20, ce qui peut rapidement amplifier le coût de certaines négligences.

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Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.