Comment fonctionne la TVA en Suisse ? Taux de TVA 2023

Comment fonctionne tva suisse

Augmentation des taux de TVA suisses

Le peuple suisse a voté le 25.09.2022 pour une réforme de l’AVS qui verra notamment l’âge de la retraite des femmes passer de 64 ans à 65 ans.

Par ailleurs, afin de couvrir les besoins financiers de l’AVS, les taux de TVA seront augmentés. Ils passeront de 7.7% à 8.1% pour le taux normal et de 2.5% à 2.6% pour les produits de première nécessité et de 3.7% à 3.8% pour l’hôtellerie.

Voici le résumé de l’augmentation des taux de TVA suisses :

Jusqu’au 31 décembre 2023 Adaptation Taux applicable au 1er janvier 2024
Taux normal 7,7 % +0,4 % 8,1 %
Taux réduit 2,5 % +0,1 % 2,6 %
Taux spécial 3,7 % +0,1 % 3,8 %

 

L’augmentation de la TVA devrait, selon les chiffres, contribuer jusqu’à 1,5 milliard de francs par année au financement de l’AVS. L’objectif pour la période 2024 à 2032 est un financement total cumulé de 12,3 milliards.

Quels sont les taux de TVA en Suisse en 2023 ?

Actuellement et jusqu’au 31.12.2023, le taux de la TVA en Suisse s’élève à 7.7 % pour la majorité des biens et prestations de services. Il existe un taux réduit de 2.5 % perçu sur certains biens d’usage quotidien. Il s’agit par exemple des denrées alimentaires et des boissons sans alcool, des livres et journaux ainsi que des médicaments. Enfin, un taux spécial de 3.7 % est appliqué aux nuitées à l’hôtel, y compris pour le petit-déjeuner.

Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que les entrepreneurs qui créent leur entreprise se posent sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée. C’est un impôt que chacun de nous paie au quotidien et qui est souvent incompris.

La TVA est un impôt sur la consommation. Tout consommateur qui achète des biens ou des services et les consomme en Suisse paie cette taxe. Il y a bien sûr des exceptions mais l’objectif de notre article est de faire simple.

Comme nous l’avons dit, tous les biens et services ne sont pas imposés au même taux. En Suisse il existe trois différents taux de TVA.

La TVA au taux normal à 7.7 %

Le taux de TVA normal en Suisse est de 7.7%. Il s’agit du taux le plus répandu. La majorité des prestations de services et des ventes de biens se fait au taux de 7.7%.

La règle est simple : si les biens ou services que vous vendez ne sont pas soumis au taux réduit ou au taux spécial, votre taux de TVA doit être de 7.7%.

La TVA à taux réduit à 2.5 %

La TVA au taux réduit s’applique principalement aux biens de première nécessité. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de prestations de services ou de livraisons de biens qui sont soumis au taux réduit de 2.5% :

  • Les denrées alimentaires (à l’exception de l’alcool qui est imposable au taux normal de 7.7%)
  • Les repas à emporter (attention, la TVA dans la restauration en Suisse est par défaut à 7.7% lorsque vous mangez à table au restaurant)
  • Les médicaments
  • Les journaux, revues, livres imprimés et autres imprimés sans caractère publicitaire
  • Les prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision

La TVA à taux spécial à 3.7 %

Le taux spécial est appliqué dans un cas bien précis. Les entreprises qui travaillent dans le secteur de l’hébergement (notamment les hôtels) doivent facturer les nuitées et petits-déjeuners au taux de 3.7%.

Qui paie vraiment la TVA ?

Rappelons que ce sont les consommateurs finaux qui paient la taxe sur la valeur ajoutée (vous et moi) et non les entreprises. Les entreprises collectent la TVA pour la Confédération au travers des ventes qu’elles effectuent auprès de leurs clients. Cette taxe est donc supportée par les clients des entreprises.

La TVA est une taxe importante. Elle est régie par l’AFC en collaboration avec plusieurs départements fédéraux : le Département Fédéral des Finances (DFF), le Département Fédéral de Justice et Police (DFJP) et le Département Fédéral de l’Economie de la Formation et de la Recherche (DEFR).

Comment calculer la TVA ?

Les calculs pour la TVA sont relativement simples une fois que vous les avez compris. Nous vous expliquons ici comment calculer la TVA en partant d’un montant HT ou TTC. Si vous souhaitez savoir comment enlever la TVA d’une facture TTC, vous trouverez le calcul ci-dessous.

Calcul de la TVA à 7.7 %

Sur une base hors taxes (HT), le calcul de la TVA à 7.7 % s’obtient en multipliant le montant par 0.077. Vous pouvez également appliquer une seconde méthode en multipliant par 7.7 la base HT, puis en divisant le résultat par 100.

Obtenir le montant TTC à partir d’un prix HT

Pour obtenir le prix TTC à partir d’une TVA à 7.7%, il suffit de multiplier la somme HT par 1.077.

Si vous voulez convertir un prix HT en TTC avec le taux réduit de 2.5%, il faut multiplier le montant HT par 1.025.

Calculer le prix HT en partant du prix TTC

Pour obtenir le prix HT avec une TVA à 7.7%, il faut simplement diviser le prix TTC par 1.077.

Si vous utilisez le taux réduit de 2.5%, il vous faudra diviser le montant TTC par 1.025.

Assujettissement à la TVA : quelles conditions pour les entreprises ?

Les conditions d’assujettissement sont relativement simples. Toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse, quelque soit leurs formes juridiques, sont soumises à la TVA.

Que vous soyez un indépendant en Raison Individuelle ou que vous ayez une SARL ou une SA, votre entreprise est, dès sa création, soumise à la loi sur la TVA (LTVA). Votre société peut toutefois être exonérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100’000 francs. Pour les associations sportives et/ou culturelles à but non lucratif le seuil est de 150’000 francsVous pouvez alors ne pas facturer cette taxe à vos clients car vous êtes sous le seuil déterminant pour l’assujettissement.

Il existe des professions dont certaines prestations sont exclues du champs de l’impôt (article 21 de la LTVA). Il s’agit notamment des prestations de soins et de traitements médicaux, de certaines prestations dans l’éducation et l’économie de la formation et de la recherche, les assurances et les services bancaires. Dans ces cas, aucun impôt n’est facturé par les entreprises fournissant ces services.

Début de l’assujettissement à la TVA

Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale. Pour les autres entreprises, l’assujettissement commence la première fois qu’elles fournissent une prestation sur le territoire suisse (article 14 de la LTVA). Cependant, si l’entreprise est libérée de l’assujettissement ou de l’inscription au registre des assujettis, elle n’y sera inscrite que sur demande.

Fin de l’assujettissement à la TVA

Pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse, l’assujettissement prend fin à la cessation de l’activité entrepreneuriale ou à la clôture de la procédure de liquidation. Pour les entreprises étrangères, l’assujettissement se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle une prestation a été fournie pour la dernière fois sur le territoire suisse.

Dans ces deux cas, l’assujetti doit demander sa radiation par écrit à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) dans un délai de 30 jours.

Assujettissement volontaire à la TVA

Les entreprises ont toutefois la possibilité de s’assujettir volontairement. Cela signifie qu’elles décident de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, même si leur chiffre d’affaires est inférieur à 100’000.- CHF par an.

Pourquoi s’assujettir volontairement à la TVA ?

Parce que lorsque vous êtes assujetti, vous pouvez également récupérer la TVA sur les achats de biens et de services qu’effectue votre entreprise. On parle alors de récupération de l’impôt préalable.

Comment obtenir un numéro de TVA suisse ?

Pour obtenir un numéro TVA, une entreprise doit s’annoncer auprès de l’Administration fédérale des contributions. L’entreprise va répondre à un questionnaire pour son inscription en ligne. Divers questions sont posées tel que le chiffre d’affaires généré ou estimé pour une période de 3 mois ou de 12 mois. L’entreprise peut également choisir la méthode de décompte.

Une fois le questionnaire rempli, celui-ci est transmis à l’AFC qui communiquera à l’entreprise un numéro TVA. Les entreprises doivent indiquer leur numéro de TVA sur les factures de ventes. Ce numéro est composé du numéro d’identification de l’entreprise (numéro IDE) et de l’extension « TVA ». Chaque entreprise suisse dispose d’un numéro IDE. Ce numéro peut être consulté en ligne.

Comment remplir un décompte TVA en Suisse ?

Etre assujetti vous oblige à fournir de manière régulière des décomptes TVA à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Tout entrepreneur assujetti se doit de tenir une comptabilité précise afin de pouvoir fournir des décomptes justes et exacts à l’AFC. Vous avez le choix entre 2 méthodes pour vos décomptes TVA :

  • La méthode effective : vous devez alors effectuer un décompte tous les 3 mois ;
  • La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TAF). Vous devez alors effectuer un décompte tous les 6 mois.

Décomptes TVA : quelle méthode choisir ?

Méthode de décompte effective

La méthode de décompte effective vous permet de déclarer les prestations relatives à la période de décompte tout en déduisant l’impôt préalablement payé auprès de vos fournisseurs durant cette période.

Vous devez procéder à ce décompte de manière trimestrielle en même temps que le paiement de l’impôt dû.

Méthode de décompte selon la dette fiscale nette

La méthode de décompte selon le taux de dette fiscale nette est une solution de calcul facilité pour les entreprises car elle ne tient pas compte du calcul de l’impôt préalable. Le calcul de la taxe à payer est relativement simple : il suffit de multiplier le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise (y compris la TVA encaissée) par le taux de dette fiscale nette de votre branche d’activité.

Vous trouverez les taux relatifs à votre activité sur le site de l’AFC (attention, ces taux peuvent changer). En choisissant cette méthode, votre décompte devra être fait tous les 6 mois, chaque semestre.

Deux petites précisions : pour utiliser cette méthode votre entreprise doit remplir les deux conditions suivantes :

  • Son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000.- de prestations imposables ;
  • Le montant de l’impôt annuel n’excède pas CHF 103’000.- pour la même période.

Quand et comment payer la TVA ?

Le décompte TVA en ligne (TVA online)

Le décompte TVA se fait en ligne directement sur le site de l’AFC (TVA online). Que vous ayez choisi la méthode de décompte effective (tous les trimestres) ou la méthode selon les taux de dette fiscale nette (tous les semestres), vous avez 60 jours après la fin de la période de décompte pour effectuer le décompte et payer l’impôt dû.

Payer la TVA est relativement aisé et se fait au moyen d’une QR-Facture émise par l’AFC lorsque vous avez remis le décompte TVA en ligne.

Attention : une fois le délais de 60 jours écoulé, un intérêt moratoire commence à courir sur les montants dus. Il est possible de demander un délais à l’administration mais ce délais ne suspend pas le calcul des intérêts moratoires.

Enfin, ce qui s’applique pour vous s’applique également à l’Administration Fédérale des Contributions : celle-ci a 60 jours pour vous rembourser l’impôt une fois que vous avez déposé votre décompte.

Importations en Suisse et TVA

Impôts et TVA sur les importations de marchandises

Les entreprises suisses qui importent des marchandises en Suisse doivent payer l’impôt sur les importations. Cet impôt est prélevé par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD). Son objectif est simple : empêcher que les entreprises qui importent des marchandises en Suisse soient moins imposées que celles qui achètent leur biens en Suisse. L’impôt sur les importations est discuté aux articles 50 et suivants de la LTVA.

Lors de l’importation de biens en Suisse, la TVA sur les importations est généralement calculée sur la base du prix de facturation de la marchandise. Peuvent s’y rajouter les divers frais accumulés jusqu’au lieu de destination en Suisse. La TVA prélevée sur les importations est équivalente à celle perçue en Suisse pour un bien similaire (7.7% pour le taux normal ou 2.5% pour le taux réduit). L’importateur doit fournir un justificatif de la valeur de la marchandise à l’office de douane lors de l’importation. En général un contrat de vente ou une facture sont suffisants. La TVA étrangère qui a été facturée n’est pas prise en considération dans le calcul de l’impôt sur les importations si elle est indiquée clairement sur la facture.

Les entreprises qui décomptent la TVA selon la méthode de décompte effective ont en général la possibilité de déduire la TVA à l’importation versée à l’AFD.

Impôt et TVA sur les acquisitions de services à l’étranger

L’impôt sur les acquisitions est dû, dans certaines conditions, sur l’acquisition de prestations de services fournies par des entreprises étrangères en Suisse. Pour ces prestations de services, ce n’est pas le fournisseur mais le destinataire du service qui doit verser l’impôt à l’AFC.

La TVA sur les acquisition doit être payé à l’AFC au moyen du mécanisme de l’autotaxation. Cela signifie que c’est l’entreprise qui achète le service qui doit déclarer la taxe dans son décompte. Cet impôt est récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA selon la méthode de décompte effective.

L’impôt sur les acquisitions peut être problématique pour les entreprises non assujetties à la TVA. Si une société non assujettie acquiert pour plus de 10’000 CHF par an de prestations de services imposables elle doit alors se présenter d’elle-même à l’AFC. Elle devra alors payer un impôt équivalent à la TVA suisse qu’elle aurait payée si ces acquisitions avaient eu lieu en Suisse. Il peut s’agir de sommes importantes car les services soumis à l’impôt sur les acquisitions sont multiples. En voici quelques exemples :

  • Les prestations de conseil ;
  • Les prestations de services dans le domaine de la publicité et du marketing ;
  • La location de personnel et les prestations relatives.

Conseil fiscal : faites appel à des experts

Dans la grande majorité des cas la TVA est un impôt relativement simple à comprendre. Il peut cependant rapidement devenir complexe selon votre activité et les prestations que vous effectuez. Nous l’avons vu avec l’impôt sur les acquisitions.

Au moindre doute nous vous conseillons de contacter votre fiduciaire Karpeo ou tout autre expert-comptable ou expert-fiscal. Vous pouvez également contacter l’AFC qui pourra aussi répondre à vos questions. Les contrôles TVA peuvent rapidement mal tourner si votre entreprise n’a pas respecté la loi. Et vous connaissez la maxime : nul n’est censé ignorer la loi.

De plus les contrôles peuvent remonter jusqu’à 5 années en arrière, et parfois 20, ce qui peut amplifier le coût de certaines négligences.

Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.