Guide TVA suisse · Mise à jour 2026
TVA en Suisse : fonctionnement, taux et obligations en 2026
Taux, calcul, assujettissement, décomptes et importations : le guide clair d’un expert-comptable diplômé pour comprendre la TVA suisse.
Par Romain Prieur, expert-comptable diplômé
Article de blog · Mis à jour le 26 août 2026
À retenir
La TVA en Suisse, en bref
La TVA est un impôt sur la consommation. Le client final en supporte le coût. L’entreprise assujettie la facture sur ses ventes, déduit la TVA récupérable sur ses achats professionnels lorsque les conditions sont remplies, puis verse la différence à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
- Les trois taux sont de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %.
- Le seuil général d’assujettissement obligatoire est de 100’000 CHF de chiffre d’affaires mondial déterminant.
- Les inscriptions et les décomptes se font en ligne auprès de l’AFC.
- Depuis 2025, certaines entreprises peuvent demander un décompte annuel, sans supprimer les acomptes durant l’année.
Les taux applicables
Quels sont les taux de TVA en Suisse en 2026 ?
Les biens et services ne sont pas tous imposés au même taux. Les taux introduits le 1er janvier 2024 restent applicables en 2026. Le taux dépend de la nature exacte de ce qui est vendu, pas uniquement du secteur d’activité de l’entreprise.
| Taux | Application | Exemples courants |
|---|---|---|
| 8,1 % | Taux normal | Conseil, logiciels, travaux, véhicules, alcool et restauration sur place |
| 2,6 % | Taux réduit | Denrées alimentaires, médicaments, livres et journaux, sous réserve des règles propres à la prestation |
| 3,8 % | Taux spécial | Prestations d’hébergement, y compris le petit-déjeuner directement lié à la nuitée |
Restaurant, vente à l’emporter et alcool
Un repas consommé sur place est en principe une prestation de restauration soumise à 8,1 %. Les aliments vendus à l’emporter ou livrés sans service de restauration peuvent relever du taux réduit de 2,6 %, si l’entreprise distingue correctement les opérations. Les boissons alcooliques restent soumises au taux normal de 8,1 %.
Notre article consacré aux taux de TVA en Suisse détaille les cas particuliers. Avant de programmer une caisse ou un logiciel de facturation, il faut toujours qualifier précisément les prestations vendues.
Vidéo · Entreprendre en Suisse avec Romain
Les trois taux de TVA suisses, en vidéo
Cette vidéo résume les taux de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % et les principales situations dans lesquelles ils s’appliquent.
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Le mécanisme
Qui paie réellement la TVA et comment fonctionne-t-elle ?
Le consommateur final supporte la TVA. Les entreprises assujetties la collectent sur leurs ventes pour le compte de la Confédération. Elles peuvent ensuite déduire la TVA payée sur les achats nécessaires à leur activité, si les conditions sont remplies.
Exemple avec la méthode effective
Une société facture 10’000 CHF hors taxe de prestations au taux normal. Elle collecte donc 810 CHF de TVA. Durant la même période, elle paie 324 CHF de TVA récupérable sur ses dépenses professionnelles.
810 CHF − 324 CHF = 486 CHF à verser à l’AFC.
Peut-on récupérer toute la TVA payée sur ses achats ?
Non. Une entreprise peut déduire la TVA uniquement lorsque la dépense est liée à une activité qui donne droit à la déduction et qu’elle dispose d’un justificatif correct. La part privée d’une dépense, ou une dépense liée à certaines prestations exclues de la TVA, n’est pas automatiquement récupérable.
Par exemple, certaines prestations de santé, d’enseignement, d’assurance ou de banque sont exclues du champ de la TVA. Dans ces situations, la TVA supportée sur les dépenses correspondantes ne peut en principe pas être déduite. À l’inverse, une exportation correctement documentée est facturée sans TVA suisse tout en conservant, en principe, le droit à la déduction.
Lorsqu’elle facture ses clients, l’entreprise doit aussi respecter les mentions requises. Notre guide explique comment établir une facture conforme en Suisse.
Le calcul
Comment calculer la TVA ?
Les calculs sont simples une fois que l’on distingue un prix hors taxe (HT) d’un prix TVA comprise (TTC). Il ne faut pas retirer 8,1 % directement d’un montant TTC : la TVA est comprise dans ce montant, la base du calcul n’est donc plus la même.
Calculer la TVA depuis le HT
HT × taux
1’000 × 8,1 % = 81 CHF de TVA.
Passer du HT au TTC
HT × 1,081
1’000 × 1,081 = 1’081 CHF TTC.
Retrouver le HT depuis le TTC
TTC ÷ 1,081
1’081 ÷ 1,081 = 1’000 CHF HT.
| Taux | Prix HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 8,1 % | 1’000 CHF | 81 CHF | 1’081 CHF |
| 2,6 % | 1’000 CHF | 26 CHF | 1’026 CHF |
| 3,8 % | 1’000 CHF | 38 CHF | 1’038 CHF |
L’obligation de s’inscrire
Assujettissement à la TVA : quelles conditions pour les entreprises ?
Une entreprise n’est pas automatiquement inscrite à la TVA le jour de sa création. Pour déterminer si l’assujettissement est obligatoire, il faut examiner son activité et son chiffre d’affaires déterminant à l’échelle mondiale.
- Vérifier l’activité. L’entreprise exerce-t-elle une activité entrepreneuriale indépendante visant des recettes durables ?
- Identifier les prestations déterminantes. Certaines prestations, notamment dans la santé, l’enseignement, l’assurance ou la banque, suivent des règles particulières.
- Calculer le chiffre d’affaires mondial déterminant. Le seuil général est de 100’000 CHF par année.
- Contrôler les exceptions. Le seuil est de 250’000 CHF pour certaines associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et certaines institutions d’utilité publique.
Pour une nouvelle entreprise : si l’on peut raisonnablement prévoir que le seuil sera atteint durant les douze premiers mois, l’assujettissement commence dès le début de l’activité. Il ne faut pas attendre d’avoir encaissé 100’000 CHF.
Le seuil concerne le chiffre d’affaires, et non le bénéfice. Il s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : raison individuelle, Sàrl ou SA. Pour une personne qui se lance seule, nos guides expliquent aussi comment devenir indépendant en Suisse et comment créer une entreprise individuelle.
Assujettissement volontaire sous le seuil
Une entreprise qui reste sous le seuil peut choisir de s’assujettir volontairement. Cette option peut être intéressante si elle réalise d’importants investissements ou travaille surtout avec des clients eux-mêmes assujettis. Elle implique en contrepartie de facturer correctement la TVA, de tenir une comptabilité adaptée et de remettre des décomptes.
En cas de doute, mieux vaut vérifier la situation suffisamment tôt. L’administration procède à des contrôles TVA, et une inscription tardive peut imposer de corriger les factures et les décomptes antérieurs.
La démarche auprès de l’AFC
Comment obtenir un numéro de TVA suisse ?
Pour obtenir un numéro TVA, l’entreprise doit s’inscrire en ligne auprès de l’AFC. Le formulaire demande notamment la date de début de l’assujettissement, l’activité, le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel et la méthode de décompte souhaitée.
- Confirmer la date d’assujettissement. Elle détermine les factures concernées et la TVA qui peut être récupérée.
- Réunir les identifiants. Selon la forme juridique, il faut notamment le numéro IDE, les données du registre du commerce ou le numéro AVS.
- Choisir la méthode de décompte. La méthode effective et la méthode des taux de la dette fiscale nette ne donnent pas le même résultat.
- Envoyer la demande et conserver la confirmation. Après traitement, l’entreprise reçoit son numéro TVA et accède aux services électroniques de l’AFC.
Le numéro TVA reprend l’identifiant des entreprises (IDE). Il s’écrit sous la forme CHE-123.456.789 TVA. Notre article dédié explique en détail comment obtenir un numéro TVA suisse.
Lors d’une cessation d’activité, l’entreprise doit également annoncer la fin de l’assujettissement. La radiation TVA est une démarche distincte des opérations nécessaires pour fermer une Sàrl ou une SA.
Déclarer et payer
Comment remplir un décompte TVA en Suisse ?
Être assujetti à la TVA oblige à fournir régulièrement des décomptes à l’AFC. Depuis le 1er janvier 2025, les décomptes sont transmis en ligne. Une comptabilité précise doit distinguer le chiffre d’affaires imposable, les prestations exclues ou exonérées et les opérations réalisées avec l’étranger.
| Dispositif | Calcul | Rythme usuel |
|---|---|---|
| Méthode effective | TVA collectée moins TVA déductible sur les achats | Trimestriel |
| Taux de la dette fiscale nette (TDFN) | Chiffre d’affaires TVA comprise multiplié par le taux autorisé pour l’activité | Semestriel |
| Périodicité annuelle | La méthode de calcul ne change pas ; un seul décompte est remis et des acomptes restent dus | Annuel, sur demande et sous conditions |
La méthode effective
Cette méthode déclare la TVA réellement facturée aux clients et déduit la TVA récupérable sur les dépenses de la même période. Elle demande une comptabilité détaillée, mais elle est souvent adaptée aux entreprises qui supportent beaucoup de TVA sur leurs achats et investissements.
Les taux de la dette fiscale nette
La méthode TDFN simplifie le calcul. L’entreprise facture toujours les taux légaux à ses clients, mais elle calcule la dette envers l’AFC en appliquant le taux qui lui a été attribué à son chiffre d’affaires TVA comprise. Elle est accessible, sous réserve d’autorisation, si le chiffre d’affaires annuel imposable TVA comprise ne dépasse pas 5,024 millions de CHF et si la dette fiscale calculée selon cette méthode ne dépasse pas 108’000 CHF. Notre article sur les taux de la dette fiscale nette explique les conditions et le calcul.
Le décompte annuel depuis 2025
Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5,005 millions de CHF peut demander à remettre un seul décompte par année. Cela ne supprime pas les paiements pendant l’exercice : l’AFC facture des acomptes. Une nouvelle entreprise assujettie dispose en principe de 60 jours après la communication de son numéro TVA pour demander cette périodicité.
Quand et comment payer la TVA ?
Le décompte et le paiement sont en principe dus dans les 60 jours qui suivent la fin de la période. Le paiement s’effectue à l’aide des informations fournies par l’AFC. En fin d’année, une concordance TVA annuelle entre la comptabilité, les décomptes et les comptes annuels permet d’identifier les écarts avant qu’ils ne deviennent un problème.
Opérations avec l’étranger
TVA sur les importations et les services étrangers
Une facture étrangère sans TVA suisse ne signifie pas que l’opération échappe à l’impôt. Il faut distinguer l’importation physique d’un bien de l’achat d’un service fourni depuis l’étranger.
Importation de marchandises
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières perçoit l’impôt à l’importation, généralement à 8,1 % ou 2,6 %. La base de calcul peut inclure la valeur du bien ainsi que les frais accessoires jusqu’au lieu de destination en Suisse.
Une entreprise assujettie peut en principe récupérer cet impôt comme TVA déductible si le bien sert une activité donnant droit à la déduction et si elle dispose du document d’importation établi à son nom.
Services achetés à l’étranger
Certains conseils, licences, logiciels ou services numériques fournis depuis l’étranger sont soumis à l’impôt sur les acquisitions. L’entreprise suisse doit alors déclarer elle-même la TVA selon sa situation. Une entreprise non inscrite peut devenir redevable si le total des acquisitions concernées dépasse 10’000 CHF par année.
Les situations pratiques sont détaillées dans notre article sur l’impôt sur les acquisitions. Comptabiliser toutes les factures étrangères comme de simples charges « sans TVA » est une erreur fréquente.
Conclusion pratique
Les contrôles qui sécurisent la TVA
Dans la majorité des cas, le principe de la TVA est simple. Les difficultés viennent surtout des exceptions, du choix de la méthode de décompte et des opérations avec l’étranger. Une bonne gestion repose sur quelques contrôles réguliers :
- paramétrer les bons codes TVA par type de vente et d’achat ;
- vérifier les factures, notes de crédit et dates de prestation ;
- conserver les preuves d’exportation et les décisions d’importation ;
- documenter les parts privées et les activités exclues ;
- réconcilier le chiffre d’affaires comptable avec les décomptes ;
- conserver les livres et pièces pendant le délai applicable, en principe dix ans.
En cas d’écart, une correction spontanée est généralement préférable à une découverte lors d’un contrôle. Une comptabilité organisée avec une logique TVA simplifie aussi les décomptes et la clôture annuelle.
Un doute sur votre assujettissement ou vos décomptes ?
Karpeo peut vérifier votre situation, votre méthode de décompte et vos opérations avec l’étranger, puis mettre en place un traitement adapté à votre activité.
Questions fréquentes
FAQ : la TVA en Suisse
Quels sont les taux de TVA en Suisse en 2026 ?
Le taux normal est de 8,1 %, le taux réduit de 2,6 % et le taux spécial pour l’hébergement de 3,8 %. Le taux applicable dépend de la nature exacte de la prestation.
À partir de quel chiffre d’affaires la TVA devient-elle obligatoire ?
Le seuil général est de 100’000 CHF de chiffre d’affaires mondial déterminant. Pour une nouvelle entreprise, l’assujettissement commence dès le début si l’on peut raisonnablement prévoir que ce seuil sera atteint durant les douze premiers mois.
Comment retirer la TVA d’un prix TTC ?
Au taux normal, il faut diviser le prix TTC par 1,081 pour retrouver le prix HT. La TVA correspond ensuite à la différence entre le montant TTC et le montant HT.
Quel taux appliquer dans un restaurant ou pour une vente à l’emporter ?
Une prestation de restauration est en principe soumise à 8,1 %. Les aliments vendus à l’emporter ou livrés sans service de restauration peuvent relever de 2,6 % si les opérations sont correctement distinguées. L’alcool reste soumis à 8,1 %.
Peut-on remettre un seul décompte TVA par année ?
Oui, sur demande et sous conditions, si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5,005 millions de CHF. Des acomptes restent dus pendant l’année et l’AFC doit accepter la demande.
Comment obtenir un numéro TVA suisse ?
L’inscription se fait en ligne auprès de l’AFC. L’entreprise communique son activité, la date de début, son chiffre d’affaires et la méthode de décompte choisie. Le numéro prend la forme CHE-123.456.789 TVA.
Une facture étrangère sans TVA doit-elle être déclarée ?
Parfois. Les biens importés sont soumis à l’impôt à l’importation. Certains services fournis depuis l’étranger sont soumis à l’impôt sur les acquisitions que l’entreprise suisse doit déclarer selon sa situation.
Les règles et seuils de cet article ont été vérifiés auprès de l’Administration fédérale des contributions et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Article mis à jour le 26 août 2026.
