Comment fonctionne la TVA en Suisse ?

Comment fonctionne tva suisse

Le taux de la TVA en Suisse s’élève à 7,7 % pour la majorité des biens et prestations de services. Il existe un taux réduit de 2,5 % perçu sur certains biens d’usage quotidien tels que les denrées alimentaires et les boissons sans alcool, les livres et journaux ainsi que les médicaments. Enfin, un taux spécial de 3,7 % est appliqué aux nuitées à l’hôtel , y compris pour ce qui est du petit-déjeuner.

Dans cet article, nous allons essayer de répondre à toutes les questions que les entrepreneurs qui créent leur entreprise se posent sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée. C’est un impôt que chacun de nous paie au quotidien et qui est souvent incompris.

Quels sont les taux de TVA en Suisse ?

La TVA est un impôt sur la consommation. Tout consommateur qui achète des biens ou des services et les consomme en Suisse paie de la TVA. Il y a bien sûr de nombreuses exceptions mais l’objectif de notre article est de faire simple. Comme nous l’avons dit au début de notre article, tous les biens et services ne sont pas imposés au même taux. En Suisse il existe trois différents taux de TVA :

  • Taux normal : 7.7% pour la plupart des biens et services
  • Taux réduit : 2.5% pour les biens de première nécessité
  • Taux spécial : 3.7% pour l’hôtellerie dans certains car bien précis

 

Rappelons que ce sont les consommateurs finaux qui paient la taxe sur la valeur ajoutée (vous et moi) et non les entreprises. Les entreprises collectent la TVA pour la Confédération au travers des ventes qu’elles effectuent auprès de leurs clients. Cette taxe est donc supportée par les clients des entreprises.

Assujettissement à la TVA : quelles conditions pour les entreprises ?

Les conditions d’assujettissement sont relativement simples. Toutes les entreprises ayant leur siège en Suisse, quelque soit leur structure juridique, sont soumises à la TVA..

Que vous soyez un indépendant en Raison Individuelle ou que vous ayez une SARL ou une SA, votre entreprise est, dès sa création, soumise à la loi sur la TVA (LTVA). Votre société peut toutefois être exonérée de l’assujettissement si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100’000 francs (150’000 francs dans le cas des associations sportives et/ou culturelles à but non lucratif)Dans ce cas, vous pouvez alors ne pas facturer la  TVA à vos clients car vous êtes sous le seuil déterminant pour l’assujettissement.

Il existe également des professions dont certaines prestations sont exclues du champs de l’impôts (article 21 de la LTVA). Il s’agit notamment des prestations de soins et de traitements médicaux, de certaines prestations dans l’éducation, la formation et de la recherche, les assurances et les services bancaires. Dans ces cas, aucune TVA n’est facturé par les entreprises fournissant ces services.

Début et fin d’assujettissement

Début de l’assujettissement à la TVA

Pour une entreprise ayant son siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale et se termine à la cessation de cette même activité. Pour les autres entreprises, l’assujettissement commence la première fois qu’elle fournisse une prestation sur le territoire suisse (article 14 de la LTVA). Cependant, si l’entreprise est libérée de l’assujettissement ou de l’inscription au registre des assujettis, elle n’est inscrite au registre des assujettis à la TVA que sur demande.

Fin de l’assujettissement à la TVA

Pour les entreprises ayant leur siège sur le territoire suisse, l’assujettissement prend fin à la cessation de l’activité entrepreneuriale ou à la clôture de la procédure de liquidation. Pour les entreprises étrangères, l’assujettissement se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle une prestation a été fournie pour la dernière fois sur le territoire suisse. Dans ces deux cas, l’assujetti doit demander sa radiation par écrit à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) dans un délai de 30 jours.

Assujettissement volontaire à la TVA

Les entreprises ont toutefois la possibilité de s’assujettir volontairement à la TVA. Cela signifie qu’elles décide de facturer la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients, même si leur chiffre d’affaire est inférieur à 100’000.- CHF par an. Pourquoi faire cela ? Car lorsque vous êtes assujetti, vous pouvez également récupérer la TVA sur les achats de biens et de services qu’effectue votre entreprise. On parle alors de récupération de l’impôt préalable : on peut déduire la TVA les achats effectués par l’entreprise.

Comment déclarer et payer la TVA ? Le décompte de TVA

Etre assujetti à la TVA vous oblige à fournir de manière régulière des décomptes TVA à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Tout entrepreneur assujetti à la TVA se doit de tenir une comptabilité précise afin de pouvoir fournir des décomptes justes et exacts à l’AFC. Vous avez le choix entre 2 méthodes de décomptes de TVA :

  • La méthode effective : vous devez alors effectuer un décompte tous les 3 mois
  • La méthode de décompte selon les taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TAF). Vous devez alors effectuer un décompte tous les 6 mois.

Décomptes TVA : quelle méthode choisir ?

Méthode de décompte effective

La méthode de décompte effective vous permet de déclarer les prestations relatives à la période de décompte tout en déduisant l’impôt préalablement payé auprès de vos fournisseurs durant cette période.

Vous devez procéder à ce décompte de manière trimestrielle en même temps que le paiement de l’impôt dû.

Méthode de décompte selon la dette fiscale nette

La méthode de décompte selon le taux de dette fiscale nette est une solution de calcul facilité pour les entreprise car elle ne tient pas compte du calcul de l’impôt préalable. Le calcul de la TVA à payer est relativement simple : il suffit de multiplier le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise (y compris la TVA encaissée) par le taux de dette fiscale nette de votre banche d’activité. Vous trouverez les taux relatifs à votre activité sur le site de l’AFC (attention, ces taux peuvent parfois changer). En choisissant cette méthode, votre décompte devra être fait tous les 6 mois (chaque semestre).

Deux petites précisions toutefois : pour utiliser cette méthode votre entreprise devra remplir les deux suivantes (article 37 de la LTVA) :

  • Son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas CHF 5’005’000.- de prestations imposables
  • Le montant de l’impôt annuel n’excède pas CHF 103’000.- pour la même période

Quand et comment payer la TVA ?

Payer la TVA est relativement aisé. Que vous ayez choisi la méthode de décompte effective (tous les trimestres) ou la méthode selon les taux de dette fiscale nette (tous les semestres), vous avez 60 jours après la fin de la période de décompte pour effectuer le décompte et payer l’impôt dû. Une fois ce délais écoulé, un intérêt moratoire commence à courir sur les montants dus. Il est possible de demander un délais à l’administration mais ce délais ne suspend pas le calcul des intérêts moratoires.

Enfin, ce qui s’applique pour vous s’applique également à l’administration fédéral des contributions : celle-ci a 60 jours pour vous rembourser une éventuelle TVA une fois que vous avez déposé votre décompte.

Importations en Suisse et TVA

Impôts et TVA sur les importations de marchandises

Les entreprises suisses qui importent des marchandises en Suisse doivent payer l’impôt sur les importations. Cet impôt est prélevé par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD). Son objectif est le suivant : empêcher que les entreprises qui importent des marchandises en Suisse soient moins imposées que celles qui achètent leur biens en Suisse. L’impôt sur les importations est discuté aux articles 50 et suivants de la LTVA.

Lors de l’importation de biens en Suisse, la TVA sur les importations est généralement calculée sur la base du prix de facturation de la marchandise ainsi que des divers frais accumulés jusqu’au lieu de destination en Suisse. La TVA prélevée sur les importations est équivalente à celle perçue en Suisse pour un bien similaire (7,7% pour le taux normal ou 2.5% pour le taux réduit). L’importateur doit fournir un justificatif de la valeur de la marchandise à l’office de douane lors de l’importation (un contrat de vente ou une facture sont suffisant). La TVA étrangère qui a été facturé n’est par contre pas prise en considération dans le calcul de l’impôt sur les importations si celle-ci est indiqué clairement sur la facture.

Les entreprises qui décomptent la TVA selon la méthode de décompte effective ont en général la possibilité de déduire la TVA à l’importation qui a été versée à l’AFD.

Impôt et TVA sur les acquisitions de services à l’étranger

L’impôt sur les acquisitions est dû, dans certaines conditions, sur l’acquisition de prestations de services fournies par des entreprises étrangères en Suisse. Pour ces prestations de service, ce n’est pas le fournisseur mais le destinataire du service qui doit verser l’impôt à l’AFC. La TVA sur les acquisition doit être payé à l’AFC au moyen du mécanisme de l’autotaxation. Cela signifie que que c’est l’entreprise qui achète le service qui doit déclarer la TVA dans son décompte. Cette impôt est en général récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA selon la méthode de décompte effective.

L’impôt sur les acquisitions peut être problématique pour les entreprises non assujetties à la TVA. Si une société non assujettie à la TVA acquiert pour plus de 10’000 CHF par an de prestations de services elle doit alors se présenter d’elle même à l’AFC et payer un impôt équivalent à la TVA suisse qu’elle aurait payée si ces acquisitions avait eu lieu en Suisse. Il peut donc s’agir de sommes importantes car les services soumis à l’impôt sur les acquisitions sont multiples. En voici quelques exemples :

  • Prestations de conseil ;
  • Prestations de services dans le domaine de la publicité et du marketing ;
  • Location de personnel et prestations relatives

Conseil fiscal : faites appel à des experts

Bien que dans la grande majorité des cas la TVA soit un impôt relativement simple à comprendre, il peut rapidement devenir complexe selon votre activité et les prestations que vous effectuez. Nous l’avons vu notamment avec l’impôt sur les acquisitions.

Au moindre doute nous vous conseillons de contacter votre fiduciaire Karpeo ou tout autre expert-comptable ou expert-fiscal. Vous pouvez également contacter l’AFC qui pourra aussi répondre à vos questions. Les contrôles TVA peuvent rapidement mal tourner si votre entreprise n’a pas respecté la loi. Et vous connaissez la maxime : nul n’est censé ignorer la loi (c’est encore plus vrai pour ce qui concerne la TVA).

De plus les contrôles TVA peuvent remonter jusqu’à 5 années en arrière (dans certains cas jusqu’à 20 ans) ce qui peut rapidement amplifier le coût de certaines négligences.

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Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.