Devenir indépendant en Suisse : les réponses à vos questions

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Devenir indépendant en Suisse n’est pas quelque chose de simple. Les étapes qui jalonnent l’obtention de ce statut sont multiples. Mieux vaut ne pas en rater.

Parmi elles on peut citer notamment : la reconnaissance du statut d’indépendant par une caisse de compensation AVS, l’inscription au Registre du Commerce, l’assujettissement ou non à la TVA, la déclaration fiscale annuelle ou l’obtention d’un permis de travail adéquat.

Votre fiduciaire Karpeo travaille avec des centaines d’indépendants à Genève et partout en Suisse Romande. Nous avons décidé de résumer dans cet article les questions qui nous sont régulièrement posées et de vous y fournir des réponses claires et précises.

Nous avons organisé notre FAQ sur l’activité indépendante de la manière suivante :

  1. Comment devenir indépendant : les démarches
  2. Indépendant : cotisations sociales et assurances
  3. Comptabilité et fiscalité de l’indépendant à Genève et en Suisse

 

Vous n’avez pas trouvé votre réponse dans notre article ? Vous souhaitez en savoir plus sur comment ouvrir une entreprise en Suisse ? Peut-être que vous avez des questions sur comment créer une SARL ?
Toutes nos équipes sont disponibles pour vous aider dans l’obtention de votre statut d’indépendant. Contactez-nous ou visitez notre page dédiée pour en savoir plus sur nos prestations.

Devenir indépendant en Suisse : les démarches

Les bases sur comment devenir indépendant en Suisse

 

Être indépendant, cela veut dire quoi ?

Pour devenir indépendant, il faut faire reconnaître ce statut auprès des assurances sociales. Les caisses de compensation AVS reconnaissent le statut d’indépendant aux personnes qui sont indépendantes dans leur travail, c’est-à-dire qui ne dépendent pas d’un employeur en particulier. Ces personnes doivent assumer le risque économique de leur activité : ils établissent les factures de ventes à leur nom, assument le risque de non-paiement de leurs prestations, effectuent les achats nécessaires à l’exécution de leur activité et plus globalement gèrent de manière autonome l’organisation de leur raison individuelle.

En plus du risque économique, les indépendants assument également le risque de réputation : ils effectuent leurs prestations en leur nom et pour leur compte. Enfin, un des éléments nécessaires à la reconnaissance du statut d’indépendant est de travailler pour plusieurs clients différents et de pouvoir le démontrer (factures de ventes encaissées).

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et indépendant ?

Cette question nous est en général posée par les entrepreneurs de France qui souhaitent se lancer en Suisse.
Le régime d’auto-entrepreneur est un statut propre à la France et n’existe pas en Suisse. Le régime se rapprochant le plus du statut d’autoentrepreneur français est le statut d’indépendant en Suisse. La forme juridique du statut d’indépendant est la Raison Individuelle. On entend également parfois le terme free-lance (ou freelance suisse) : il s’agit d’un anglicisme pour référer au statut d’indépendant.

Comment et auprès de qui faire reconnaitre son statut d’indépendant ?

Pour faire reconnaître son statut d’indépendant, il faut tout d’abord contacter une caisse de compensation AVS. Il en existe plusieurs. A Genève, la principale caisse de compensation AVS est l’OCAS. C’est cette caisse qui pourra reconnaitre votre statut d’indépendant généralement en quelques semaines.

Pour cela, il vous faudra remplir un dossier en général assez détaillé qui démontrera que vous effectuez vraiment une activité indépendante. La caisse de compensation va vérifier s’il est possible de vous accorder ce statut en fonction de divers critères que l’on retrouve notamment dans la Loi Fédérale sur l’assurance vieillesse (LAVS) ainsi que dans des directives annexes.

Quels documents fournir pour faire reconnaitre le statut d’indépendant ?

Une fois que vous avez effectué votre demande d’indépendant auprès d’une caisse de compensation, vous allez recevoir un formulaire qu’il faudra remplir. Ce formulaire vous détaillera de manière assez exhaustive les pièces et justificatifs qu’il faudra fournir pour que votre statut puisse être examiné et reconnu.

Les pièces justificatives peuvent notamment être les suivantes : factures de ventes et les preuves d’encaissements relatives, les devis et offres effectuées jusqu’à ce jour, une copie du bail à loyer, des factures d’achats attestant de la prise de risque économique, les assurances conclus (notamment une assurance Responsabilité Civile) ainsi qu’un extrait de la comptabilité. Certaines caisses peuvent vous demander d’autres documents, notamment un business plan pour s’assurer de la faisabilité de votre projet.

Comment choisir le nom de ma raison individuelle ?

La raison sociale d’une entreprise individuelle doit contenir le nom de famille de son fondateur. Ce nom peut inclure, ou non, le prénom. Si vous décidez d’inclure votre prénom, nous vous recommandons de l’écrire en toutes lettres. Sachez qu’il est possible de choisir une dénomination qui apporte de l’originalité. Nous vous le recommandons car cela vous permet de vous faire une idée rapide et concrète de l’entreprise : par exemple Mathieu Stephan Menuiserie plutôt que Mathieu Stephan.

Notre fiduciaire accompagne des centaines d’indépendants dans l’obtention de leur statut, de la création du dossier au suivi auprès des assurances sociales. Comme eux, faites nous confiance pour la gestion de votre demande d’indépendant.

 

Dois-je avoir commencé mon activité pour obtenir le statut d’indépendant ?

C’est une des spécificités de la demande d’indépendant en Suisse : il faut avoir commencé son activité pour pouvoir faire reconnaitre son statut. Comme expliqué précédemment, les caisses de compensation AVS vont juger de votre statut d’indépendant sur la base de votre indépendance en tant qu’entrepreneur : factures de ventes de divers clients, preuves d’encaissement, achats en votre nom ou souscription à des assurances telle que la responsabilité civile.

Sur la base de ces éléments, il est évident qu’il faut que vous ayez commencé votre activité pour pouvoir prétendre au statut d’indépendant. Toutefois, nous vous recommandons de démarrer les démarches auprès d’une caisse de compensation au bout de quelques semaines d’activité afin de pouvoir bénéficier d’une couverture sociale ainsi que d’une reconnaissance rapide de votre statut.

Puis-on être indépendant et salarié en même temps en Suisse ?

Oui, c’est tout à fait possible. Dans ce cas précis, vous avez alors deux activités lucratives, l’une dépendante (votre emploi en tant que salarié) et l’autre indépendante (l’activité que vous exercé via votre raison individuelle). Ces deux activités seront imposées lors de votre déclaration fiscale annuelle.
Attention lorsque vous êtes à la fois indépendant et salarié : vous devez vous assurer que votre employeur est d’accord à ce que vous exerciez une activité indépendante, notamment si vous travaillez tous les deux dans le même secteur d’activité. En effet, l’employé n’a légalement pas le droit de faire concurrence à son employeur. Relisez-bien votre contrat de travail et discutez-en avec votre employeur.

Dois-je demander une autorisation pour travailler en tant indépendant ?

En Suisse, la plupart des professions ne nécessitent aucune autorisation pour être exercées. Toutefois, il existe des activités réglementées qui ne peuvent être exercées sans autorisations, qu’elles soient fédérales, cantonales ou communales. Par exemple, vous devrez justifier d’une formation pour devenir notaire ou médecin. Si votre formation a été faite à l’étranger, vous devrez faire reconnaitre votre diplôme par l’administration Suisse. Vous trouverez une liste des professions règlementée sur le site EasyGov.

Faut-il inscrire ma raison individuelle au Registre du Commerce pour devenir indépendant ?

C’est une question très fréquente des futurs entrepreneurs que nous rencontrons chez Karpeo. En Suisse, c’est la caisse de compensation qui vous donnera le statut d’indépendant et non le Registre du Commerce.

Alors pourquoi s’inscrire au Registre du Commerce en tant qu’indépendant ? Tout d’abord car améliore l’image de votre raison individuelle auprès des tiers. En inscrivant votre entreprise individuelle au Registre du Commerce de Genève, votre nom y apparaitra ce qui aura pour effet de rassurer vos clients et fournisseurs. Par ailleurs, votre nom sera protégé dans l’activité que vous exercé.

A noter que l’inscription au Registre du Commerce n’est pas obligatoire sauf si vous dépasser les 100’000 CHF de chiffre d’affaires annuel. Dans ce cas, il est de votre devoir de vous annoncer et d’inscrire votre raison individuelle auprès du RC.

Puis-je bénéficier d’aides financières si je désire devenir indépendant en Suisse ?

Si la Suisse promeut énormément l’entrepreneuriat, il existe toutefois peu d’aides directes aux entrepreneurs souhaitant créer une raison individuelle. Les aides dont les indépendants peuvent bénéficier sont principalement cantonales et peuvent se présenter sous la forme de cautionnements ou d’aides indirectes pour de la recherche et développement (on notera par exemple les chèques Innosuisse ou certaines déductions fiscales cantonales).

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez bénéficier de mesures de soutien à l’activité indépendante sous la forme d’indemnités journalières pour une période de 90 jours. Cette aide est soumise à conditions.

Puis-je retirer mon deuxième pilier pour financer le début de mon activité indépendante ?

Débuter une activité indépendante est l’un des critères qui permet de retirer son deuxième pilier, mais attention tout n’est pas sans simple et sans risque. Afin de retirer votre 2eme pilier, vous devez avoir commencé votre activité indépendante. Cela signifie que qu’elle doit être reconnue par la caisse AVS à laquelle vous êtes affiliée. Il faut également que votre activité salariée soit terminée. Vous avez 12 mois une fois que votre activité indépendante a été reconnue par une caisse de compensation AVS pour demander le retrait de votre deuxième pilier.

Attention, le retrait du 2ème pilier est une décision qui doit être étudiée et murement réfléchie car vous devrez retirer ce pilier dans son entièreté. Sachez également que si vous êtes marié(e), votre conjoint(e) doit approuver ce retrait.

Comment devenir indépendant si je suis frontalier ?

Les frontaliers qui souhaitent par exemple devenir indépendant dans le canton de Genève doivent effectuer une demande de permis de travail frontalier (permis G) autorisant une activité indépendante. Cette demande de permis de travail doit être effectuée auprès de l’Office Cantonal de la Population.

En tant que citoyen européen, les demandes d’indépendants sont la plupart du temps acceptées si vous remplissez les critères du formulaire de demande de permis de travail. Les équipes de votre fiduciaire Karpeo peuvent vous accompagner pour vous soutenir dans ces démarches.

Indépendant : cotisations sociales et assurances

Indépendants et assurances sociales : attentions aux risques

 

Quelles cotisations sociales doit payer un indépendant ?

Un indépendant doit obligatoirement s’affilier à une caisse de compensation AVS. C’est d’ailleurs une étape nécessaire pour obtenir son statut comme nous l’avons vu dans une des questions précédentes. L’indépendant devra cotiser au 1er pilier (AVS, AI et APG). Les cotisations sont généralement payées tous les trimestres auprès de la caisse AVS choisie. Le montant de ces cotisations dépend du revenu annuel de l’indépendant, c’est-à-dire du chiffre d’affaires moins les charges relatives à l’activité indépendante. Les taux de charges AVS sont progressifs jusqu’à concurrence d’un revenu annuel de 57’400 CHF. Au-dessus de ce montant, le taux de charge AVS à payer est de 10% du revenu annuel.

Il s’agit de la seule assurance sociale obligatoire pour l’indépendant qui n’emploie pas de salariés (sauf exception des raisons individuelle dont l’activité est règlementée par la SUVA par exemple). Il est important de noter que si votre entreprise individuelle emploie des salariés, elle devra prévoir une couverture sociale complète pour ces salariés, notamment une caisse de prévoyance ainsi qu’une assurance accident.

Puis-je cotiser pour d’autres assurances sociales en tant qu’indépendant ?

En tant qu’indépendant, vous n’êtes pas obligé de cotiser à d’autres assurances sociales que le 1er pilier comme évoqué dans la réponse précédente. Toutefois, il est fortement conseillé de cotiser à un 2ème pilier (voir même à un 3ème pilier) afin de pouvoir bénéficier d’une meilleure protection sociale notamment à l’âge de la retraite.

Pour rappel, le 2ème pilier permet aux retraités de maintenir une certaine qualité de vie une fois l’âge de la retraite arrivée. Nous vous recommandons de vous faire conseiller pour toutes les questions de prévoyances car de nombreuses carences peuvent exister du fait de votre statut d’indépendant.

A quelles autres assurances dois-je penser lorsque je suis indépendant ?

Selon votre type d’activité, il sera important de penser à vous assurer correctement. Pour rappel, un indépendant possède une responsabilité personnelle et illimitée sur son activité. Cela signifie qu’il n’y a aucune distinction entre le patrimoine professionnel et privé de l’indépendant en cas de difficultés financières, contrairement aux sociétés de capitaux (SARL et SA) pour lesquelles la responsabilité est limitée aux apports effectués.

Pour se protéger au mieux, les indépendants doivent penser à souscrire au minimum à une assurance Responsabilité Civile. Il existe d’autres assurances importantes : l’assurance accident qui couvrira les accidents professionnels et non professionnels, l’assurance perte de gain maladie qui vous permettra de toucher un revenu en cas de maladie ou l’assurance protection juridique qui vous aidera en cas d’ennuis judiciaires.

Puis-je être indépendant et employer du personnel ?

Il est tout à fait possible d’engager du personnel pour une raison individuelle. Comme expliqué plus haut, les employés d’une entreprise individuelle cotisent à toutes les assurances obligatoires pour les salariés (AVS, LPP, LAA entre autres). Nous vous recommandons d’utiliser nos modèles de contrats de travail lorsque vous employez du personnel en Suisse.

Comptabilité et fiscalité de l’indépendant à Genève et en Suisse

La tenue de comptabilité et les impôts de l’indépendant

 

Dois-je tenir une comptabilité en tant qu’indépendant ?

Oui, un indépendant doit tenir une comptabilité. Il s’agit là d’une obligation légale qui vous servira notamment lors de l’établissement de la déclaration fiscale de votre raison individuelle en fin d’année. Les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500’000 CHF peuvent se contenter de tenir une comptabilité sommaire (dite carnet du lait) détaillant les recettes et dépenses de l’année ainsi qu’un état des actifs et de dettes de l’entreprise individuelle.

Au-dessus de 500’000 CHF de chiffre d’affaires annuel, l’indépendant devra tenir une comptabilité répondant à toutes les prescriptions du Codes des Obligations suisse : bilan, compte de résultat et annexe au comptes annuels.

Notre cabinet comptable propose des forfaits spécifiquement dédiés aux indépendants. Nous tenons votre comptabilité en temps réel et répondons à toutes vos questions administratives et fiscales afin de vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre activité. Contactez-nous !

 

Quelles sont mes obligations d’indépendant en matière de TVA ?

La règle de la LTVA est simple : toute personne physique effectuant une activité lucrative indépendante doit s’assujettir à la TVA si son chiffre d’affaires dépasse les 100’000 CHF annuel, à quelques exceptions près, comme toujours avec la TVA (article 10 de la LTVA).

L’indépendant doit s’annoncer de lui-même auprès de l’AFC pour s’inscrire à la TVA dès qu’il apparaît évident que le seuil des 100’000 CHF sera dépassé. L’inscription peut se faire en ligne, tout comme une simulation qui vous permettra de savoir si vous remplissez les conditions d’assujettissement à la TVA.

Il est possible pour une raison individuelle ne dépassant pas les 100’000 francs de chiffre d’affaires annuel de s’assujettir volontairement à la TVA afin de récupérer l’impôt préalable sur ses achats. Cela peut vous paraitre très flou, mais cela peut être une belle opportunité pour votre entreprise : comprenez pourquoi dans notre article qui vous explique le fonctionnement de la TVA en Suisse.

Contactez votre fiduciaire Karpeo et nous pourrons vous accompagner et vous conseiller dans vos réflexions relatives à la TVA.

Quels sont les impôts que paie un indépendant ?

Les indépendants sont des personnes physiques et doivent donc déclarer les revenus de leur activité dans leur déclaration fiscale annuelle de personne physique dans le canton de leur activité. Tous les revenus provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante sont imposables et soumis à l’impôt ordinaire quelle que soit le type d’activité exercé.

Dans le canton de Genève ces revenus sont déclarés dans l’Annexe B de la déclaration d’impôts qui synthétise le compte de perte et profits ainsi que les actifs et dettes de l’activité indépendante pour l’année écoulée.

Les experts-comptables et fiscaux de votre fiduciaire Karpeo pourront vous soutenir dans l’établissement de votre déclaration fiscale d’indépendant.

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Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.