Permis de travail en Suisse – Conditions et explications
Pour travailler en Suisse, tous les étrangers doivent avoir un permis de travail valide délivrée par les autorités locales.
Un contrat de travail n’est pas suffisant pour commencer une activité salariée si vous n’êtes pas citoyen suisse.
Afin de vous aider dans vos démarches administratives, nous allons voir ensemble quels sont les autorisations de travail suisses. Nous verrons ensuite comment ces permis, parfois appelés titre de séjour ou autorisations de circulations, sont attribuées.
Tableau récapitulatif des différents permis de travail en Suisse
Nous vous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif des différents permis de travail en Suisse afin de vous permettre de trouver celui correspondant le mieux à votre situation.
| Type de permis | Description | Conditions | Démarches |
|---|---|---|---|
| Livret L UE/AELE | Autorisation de séjour de courte durée | Contrat de travail ≤ 364 jours | Formulaire M, démarches par l'employeur ou l'employé |
| Livret B UE/AELE | Autorisation de séjour | Contrat ≥ 1 an ou CDI | Formulaire M, démarches par l'employeur ou l'employé |
| Permis G (Frontalier) | Pour travailleurs frontaliers | Domicilié dans UE/AELE, embauché en Suisse, retour hebdomadaire | E-demarches ou formulaire en ligne, démarches par l'employeur |
| Permis pour Etats tiers | Cadres, travailleurs qualifiés | Interêts économiques de la Suisse, recherches infructueuses en Suisse/UE/AELE, quotas non atteints | Démarches par l'employeur, environ 6 à 8 semaines avant l'entrée |
| Procédure d'annonce | Pour des périodes | Activité ≤ 3 mois ou 90 jours par an | Annonce au Secrétariat d'Etat aux migrations |
Comment obtenir un permis de travail en Suisse ?
Avant de nous lancer dans les différentes explications quant aux démarches, il convient de distinguer deux principaux cas :
- Vous souhaitez travailler et vous installer en Suisse
- Vous souhaitez travailler en Suisse tout en vivant dans une zone frontalière
Permis de travail pour travailler et s’installer en Suisse
Si vous souhaitez travailler et vivre en Suisse, vous allez devoir demander un certain type d’autorisation de travail. Celle-ci va également dépendre de votre citoyenneté. Les autorités helvètes distinguent deux grandes possibilités que nous allons détailler.
Permis de travail pour les ressortissants des pays de l’Union européenne et de l’AELE
En tant que citoyen des d’Etats membres de l’UE/AELE et en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, vous avez le droit d’entrer en Suisse, d’y séjourner et d’y travailler. Certaines restrictions transitoires s’appliquent pour les ressortissants croates.
En tant que ressortissant de l’Union Européenne ou de l’AELE, vous bénéficiez de la liberté géographique et professionnelle. En d’autres termes les permis et autorisations de séjour ne sont liées ni à un canton, ni à un employeur ou à une activité précise. Cela signifie qu’une fois obtenue, votre autorisation de séjour est valable l’ensemble du territoire suisse.
Le type de permis ainsi que la durée de validité vont dépendre de la durée d’engagement contractuelle. Seule obligation, exercer une activité lucrative :
- Livret L UE/AELE – Autorisation de séjour de courte durée : cette autorisation de travailler en Suisse est délivrée aux personnes dont le contrat de travail est inférieur ou égal à 364 jours (moins d’un an). La validité de l’autorisation est équivalente à celle du contrat de travail (si votre contrat dure 180 jours, la validité de l’autorisation de travail sera de 180 jours).
- Livret B UE/AELE – Autorisation de séjour : cette autorisation est délivrée aux personnes dont le contrat de travail est égal ou supérieur à 1 an ou bien dont le contrat est à durée indéterminée (CDI). Ce permis, également appelé permis B, est valable 5 ans.
Quelles démarches pour un permis L ou un permis B ?
Pour effectuer une demande de permis de travail, il vous faudra vous adresser aux autorités cantonales. Vous devrez notamment retourner le Formulaire M de l’Office Cantonal de la Population et des Migrations (OCPM) dûment complété. Vous pouvez trouver un exemple de ce formulaire sur le site internet de l’administration genevoise. Ces démarches sont en générales effectuées par l’employeur mais peuvent également être effectué par l’employé avant son arrivée Suisse.
Permis pour les ressortissants d’Etats tiers
Soyons clairs : les ressortissants d’un Etat extra-communautaire (Etats-Unis, Canada, Royaume-Uni depuis le Brexit) ne bénéficient pas d’un accès facilité au marché de l’emploi en Suisse. Globalement, seuls les cadres et les travailleurs qualifiés peuvent prétendre à un permis de travail, sous réserve de disponibilité.
Les conditions d’entrées sont restrictives, notamment à cause de la préférence nationale pour le recrutement. Le nombre de permis délivré est soumis au principe des quotas définis chaque année.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour l’octroi d’une autorisation de travail salariée pour les ressortissants d’Etats tiers:
- L’acception de l’étranger sert les intérêts économiques de la Suisse
- L’employeur doit apporter la preuve qu’il a effectué des recherches de candidats approfondies en Suisse et dans les pays de l’UE / AELE
- Les recherches doivent avoir été vaines
- Il s’agit d’un travail qualifié (cadres ou spécialistes d’une discipline)
- Les quotas n’ont pas été atteints pour les permis B et L
- L’emploi proposé est à temps plein
Quelles démarches pour un permis L ou un permis B ?
Etant donné la complexité et les conditions requises pour ce genre de permis, les démarches sont toujours effectuées par l’employeur. Celui-ci devra démontrer les différents points évoqués précédemment. La demande d’autorisation de travail doit être effectuée par l’employeur environ 6 à 8 semaines avant l’entrée en Suisse. L’Office de la Population répondra ensuite à la demande dans un délais de 2 à 3 semaines.
Permis de travail pour travailler en Suisse en tant que frontalier
Toutes les personnes désireuses de travailler en Suisse en ayant un statut de frontalier doivent obtenir un permis frontalier (permis G) pour pouvoir exercer une activité lucrative en Suisse. Ces personnes seront imposées à la source et pourront bénéficier du statut de quasi-résident s’ils en respectent les critères.
De la même façon que pour les permis de résident, la demande d’une autorisation de travail frontalière va dépendre de votre citoyenneté.
En savoir plus : La détaxe France Suisse : Comment ça marche ?
Permis frontalier pour les citoyens des pays de l’Union européenne et de l’AELE
Si vous êtes citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’AELE, vous pouvez exercer une activité lucrative en Suisse comme travaillers frontaliers.
Pour obtenir le permis G, qui vous permettra par exemple de travailler en Suisse en vivant en France, il vous faudra notamment :
- Etre domicilié dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE. C’est le cas lorsque vous êtes frontalier en France, Italie ou Allemagne.
- Etre embauché par une entreprise dont le siège est en Suisse. Si vous souhaitez être indépendant, il faudra que votre raison individuelle ait son siège en Suisse.
- Retourner au moins une fois par semaine à votre domicile à l’étranger
Quelles démarches pour un permis frontalier (permis G) ?
Les démarches pour obtenir le permis G sont relativement simples. Elles sont en générale effectuée par l’employeur au travers de son compte e-demarches dans le Canton de Genève.
Pour toutes les demandes, il faudra remplir le formulaire en ligne disponible sur le site de l’Administration du Canton dans lequel vous travaillez. Les documents à joindre lors de votre demande sont les suivants :
- 1 copie couleur de votre pièce d’identité ;
- 1 photo d’identité avec votre nom et prénom au dos ;
- 1 photocopie de votre contrat de travail.
Si vous souhaitez exercer une activité indépendante, il vous faudra rajouter les preuves de cette activité : un dossier expliquant votre projet tel qu’un business plan ainsi qu’un justificatif d’une adresse professionnelle en Suisse.
Permis frontalier pour les citoyens des pays de l’Union européenne et de l’AELE
De la même manière que pour le permis d’établissement, l’obtention d’une autorisation de travail frontalière pour un citoyen d’un état extra-communautaire est beaucoup plus compliquée à obtenir.
Le permis ne pourra vous être donné que si vous disposez d’une autorisation de séjour durable dans la zone frontalière d’un des pays voisins de la Suisse et que vous y vivez depuis au moins 6 mois.
Comme pour les permis de séjour, vous serez soumis aux même restrictions relatives au marché du travail. L’entreprise qui vous emploie devra démontrer que votre embauche sert les intérêts économique de la Suisse. Elle devra prouver qu’aucun profil similaire n’a pu être recruté en Suisse ou dans les pays de l’UE / AELE (article 18 et ss de la LEI).
Les autres types de permis
Permis L et autorisation de courte de durée
Le permis L est délivré aux travailleurs de l’Union Européenne et de l’AELE qui souhaitent s’installer en Suisse pour une courte durée. Il faut dans ce cas présenter un contrat de travail d’une durée de trois mois a une année.
Tous les ressortissants UE/AELE à la recherche d’un emploi peuvent prétendre à l’octroi d’une autorisation L UE/AELE. Cette autorisation ne donne aucun droit aux prestations des assurances sociales.
Procédure d’annonce pour des périodes inférieures à 90 jours
Les rapports de travail d’une durée inférieure à trois mois au cours de l’année civile ne sont pas soumis à autorisation mais à une procédure d’annonce auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations.
Les personnes qui exercent une activité lucrative auprès d’un employeur suisse d’une durée maximale de trois mois ou 90 jours effectifs par année civile sont soumis à cette obligation d’annonce.
En conclusion
Obtenir son permis de travail en Suisse doit se faire en suivant les règles établies par l’Office Cantonal de la Population. Pour chaque situation il existe une autorisation bien spécifique.
Notre fiduciaire genevoise vous accompagne dans les démarches relatives à votre autorisation de travail. Contactez-nous pour en savoir plus.
