Guide juridique et financier · Suisse
Faillite d’entreprise en Suisse : procédure, risques et solutions
Une entreprise en difficulté n’est pas automatiquement « en faillite ». La loi distingue la menace d’insolvabilité, la perte de capital, le surendettement et la faillite prononcée par un tribunal. Voici comment reconnaître chaque situation et agir à temps.
Par Romain Prieur, expert-comptable diplômé
15 min de lecture ·
Section 01 · Définitions
Faillite d’entreprise : définition et notions à ne pas confondre
La faillite d’entreprise est une procédure judiciaire ouverte par un tribunal ; elle ne se confond pas avec un simple manque de trésorerie. Les difficultés financières peuvent apparaître à plusieurs niveaux, et chacune appelle une réaction différente.
| Notion | Question à poser | Conséquence principale |
|---|---|---|
| Menace d’insolvabilité | La société pourra-t-elle payer ses dettes à leur échéance dans les prochains mois ? | Le conseil d’administration surveille la solvabilité et agit avec célérité selon l’art. 725 CO. |
| Perte de capital | Les actifs nets couvrent-ils encore au moins la moitié du capital et des réserves légales protégées ? | Des mesures d’assainissement doivent être prises selon l’art. 725a CO. |
| Surendettement | Les actifs couvrent-ils encore toutes les dettes, aux valeurs d’exploitation et de liquidation requises ? | Des comptes intermédiaires vérifiés sont nécessaires et, sauf exception légale, le tribunal doit être avisé selon l’art. 725b CO. |
| Faillite | Un tribunal a-t-il rendu un jugement d’ouverture ? | L’office des faillites inventorie et réalise les actifs, puis distribue le produit selon l’ordre légal. |
Une société peut donc être en situation d’insolvabilité sans être en faillite ni être surendettée, par exemple si elle possède des actifs mais manque de liquidités pour payer une facture aujourd’hui. À l’inverse, elle peut présenter un surendettement comptable alors que certaines factures sont encore payées à temps. La faillite n’est pas un synonyme de l’un ou de l’autre : c’est le résultat d’une décision judiciaire.
Pour approfondir les notions comptables, Karpeo explique séparément ce qui constitue l’actif d’une entreprise, comment lire son passif et comment distinguer perte de capital et surendettement. Les références Fedlex actuelles aux art. 725a et 725b CO restent indiquées ci-dessus.
La difficulté financière est un signal d’action ; la faillite est une procédure ouverte par le tribunal.
Et le « dépôt de bilan » ? Cette expression courante vient surtout du vocabulaire français et ne désigne pas une démarche unique en droit suisse. Selon le cas, on parle d’avis au tribunal pour surendettement (art. 725b CO), de requête de faillite par le débiteur (art. 191 LP) ou d’une procédure engagée par un créancier.
Section 02 · Droit révisé
Que doivent faire le conseil d’administration ou les gérants ?
Dans une SA, le conseil d’administration doit surveiller la solvabilité de la société. Dans une Sàrl, les mêmes règles sont applicables par analogie. Attendre le bilan annuel n’est donc pas suffisant lorsqu’un problème de liquidité est prévisible.
- Surveiller la solvabilité. Un plan de trésorerie roulant permet de comparer les encaissements attendus aux salaires, charges sociales, impôts, loyers, fournisseurs et remboursements qui arrivent à échéance.
- Agir en cas de menace d’insolvabilité. L’art. 725 CO impose des mesures propres à garantir la solvabilité : accélérer les encaissements, renégocier des échéances, réduire les sorties de trésorerie, rechercher un financement ou proposer un assainissement.
- Traiter une perte de capital. Lorsque le seuil de l’art. 725a CO est atteint, il faut prendre des mesures propres à y mettre fin. Une société sans organe de révision doit en principe faire soumettre ses derniers comptes annuels à un contrôle restreint par un réviseur agréé avant leur approbation, sauf demande de sursis concordataire.
- Établir des comptes intermédiaires en cas de soupçon de surendettement. L’art. 725b CO exige des comptes à la valeur d’exploitation et à la valeur de liquidation, avec les exceptions prévues par le texte, puis leur vérification par l’organe de révision ou un réviseur agréé.
- Aviser le tribunal lorsque la loi l’exige. Si les comptes intermédiaires pertinents montrent un surendettement, le tribunal doit être avisé, sauf postposition de créances conforme ou perspective sérieuse de supprimer le surendettement dans le délai légal maximal de 90 jours sans compromettre davantage les créanciers.
Le délai de 90 jours n’est pas un droit général d’attendre. Il court après l’établissement des comptes intermédiaires et n’est utilisable que si des raisons sérieuses permettent d’espérer la suppression du surendettement à temps, sans aggraver la position des créanciers. Les organes doivent dans tous les cas agir avec célérité.
Un suivi comptable trop tardif peut donc devenir un risque de responsabilité. Les membres du conseil d’administration, les gérants et les personnes chargées de la gestion peuvent répondre du dommage causé par un manquement intentionnel ou négligent à leurs devoirs, conformément aux art. 754 CO et 827 CO.
Section 03 · Prévention
Pourquoi une entreprise se retrouve-t-elle en difficulté ?
La faillite résulte rarement d’une seule erreur. Elle apparaît souvent quand une faiblesse interne rencontre un choc externe et que la direction réagit trop tard.
Causes internes
- modèle économique ou prix insuffisamment rentables ;
- dépendance à un seul client ou à un seul produit ;
- investissements trop lourds ou financés à trop court terme ;
- inventaires excessifs et argent immobilisé ;
- désaccord entre associés sans mécanisme de décision ;
- comptabilité ou suivi de trésorerie trop tardifs.
Causes externes
- perte d’un client majeur ou faillite en cascade ;
- hausse rapide des coûts, des taux ou des loyers ;
- récession, choc réglementaire ou rupture d’approvisionnement ;
- litige important, cyberattaque ou sinistre ;
- disparition ou incapacité d’une personne clé sans plan de succession.
Un pacte entre associés bien préparé, une stratégie d’entreprise explicite et une étude de marché réaliste réduisent certains risques dès la création. Ils ne remplacent toutefois jamais le pilotage financier mensuel.
Les signaux qui doivent déclencher une analyse immédiate
- salaires, charges sociales, TVA ou fournisseurs payés en retard ;
- limite bancaire utilisée en permanence ;
- clients qui paient plus lentement et créances anciennes qui augmentent ;
- marge brute en baisse malgré un chiffre d’affaires stable ;
- fonds propres qui se rapprochent du seuil de perte de capital ;
- plan de trésorerie montrant un manque de liquidités dans les prochains mois ;
- poursuites, comminations de faillite ou refus de crédit répétés.
Section 04 · Mesures
Comment éviter qu’une difficulté devienne une faillite ?
La priorité est de gagner de la visibilité, pas seulement du temps. Une mesure qui retarde un paiement sans corriger le modèle économique peut déplacer le problème de quelques semaines et augmenter la perte finale.
1. Construire un scénario de trésorerie crédible
Un business plan est utile à la création, mais il doit vivre. En période de tension, préparez au moins un scénario central et un scénario défavorable, puis actualisez chaque semaine les encaissements, les décaissements et les échéances. Le tableau des flux de trésorerie et le suivi du fonds de roulement permettent d’identifier l’origine du besoin.
2. Libérer des liquidités sans casser l’activité
Facturer rapidement, relancer systématiquement, demander des acomptes et raccourcir les délais clients ont souvent plus d’effet qu’une réduction uniforme des dépenses. Karpeo détaille les leviers pour réduire les retards de paiement, surveiller les dépenses, limiter l’argent immobilisé dans les stocks et améliorer la trésorerie de la société.
3. Négocier tôt et documenter les mesures
Une banque, un bailleur, un fournisseur ou un actionnaire accepte plus facilement une solution lorsqu’il reçoit des chiffres fiables et un plan. Une postposition de créance, une augmentation de capital, un abandon de créance, une vente d’actif ou un financement transitoire n’ont pas les mêmes effets juridiques, fiscaux et comptables : leur combinaison doit être analysée avant signature.
4. Examiner le sursis concordataire si un assainissement reste possible
La procédure concordataire peut être introduite par le débiteur, par un créancier habilité ou par transmission du dossier. La requête du débiteur doit notamment être accompagnée d’un bilan à jour, d’un compte de résultats, d’un plan de trésorerie et d’un plan d’assainissement provisoire selon l’art. 293 LP. Le juge peut accorder un sursis provisoire, puis un sursis définitif si des perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat existent.
L’ancien « ajournement de faillite » ne doit plus être présenté comme la solution ordinaire du droit de la SA. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, il faut raisonner avec l’art. 725b CO, la procédure concordataire des art. 293 ss LP et, lorsqu’une requête de faillite est déjà pendante, l’art. 173a LP.
Section 05 · LP
Comment déclarer la faillite d’une entreprise en Suisse ?
Faire faillite n’est pas une formalité unique : la démarche dépend de l’auteur de la requête et de la situation juridique de la société. La procédure dépend de la manière dont le dossier arrive devant le tribunal. Dans la voie ordinaire, un créancier poursuit une société soumise à la faillite. Après la réquisition de continuer la poursuite, l’office adresse une commination de faillite. À l’expiration du délai légal de 20 jours, le créancier peut requérir la faillite auprès du juge, qui la prononce sauf motif d’ajournement ou de rejet prévu par la LP.
Une faillite peut aussi être ouverte sans poursuite préalable. Le débiteur peut notamment requérir lui-même sa faillite en se déclarant insolvable en justice selon l’art. 191 LP. Pour une SA ou une Sàrl surendettée, l’avis au tribunal repose sur l’art. 725b CO ; le tribunal déclare alors la faillite ou procède conformément à l’art. 173a LP.
- Jugement d’ouverture. Le tribunal ouvre la faillite à une date et une heure précises. La société perd la libre disposition des biens qui entrent dans la masse.
- Inventaire et conservation. L’office des faillites inventorie les biens et prend les mesures nécessaires à leur conservation conformément à l’art. 221 LP.
- Appel aux créanciers. L’ouverture est publiée, notamment dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les créanciers produisent leurs créances dans le délai indiqué.
- Choix de la procédure. La liquidation peut être ordinaire, sommaire ou suspendue faute d’actifs suffisants pour couvrir les frais. « Sommaire » ne signifie pas que les dettes sont automatiquement payées ou que le dossier est sans risque.
- Réalisation et distribution. Les actifs sont réalisés et le produit est distribué selon l’état de collocation et les rangs légaux.
- Clôture et radiation. Après la clôture, la société est en principe radiée du Registre du commerce. La radiation TVA et les autres démarches administratives doivent aussi être suivies.
Une entreprise solvable qui souhaite simplement cesser son activité ne suit pas ce parcours. Elle procède à une dissolution puis à une liquidation volontaire : voyez notre guide pour fermer une Sàrl ou une SA en Suisse.
Section 06 · Responsabilité
Conséquences d’une faillite d’entreprise pour la société et l’entrepreneur
SA et Sàrl en faillite : la société répond en principe de ses dettes
La SA et la Sàrl sont des personnes morales distinctes. Les actionnaires ou associés ne répondent donc pas automatiquement des dettes sociales au-delà de leurs engagements. Ils peuvent perdre le capital investi, mais un créancier de la société ne peut pas, pour cette seule raison, saisir leur patrimoine privé.
Cette séparation ne protège pas un administrateur, un gérant ou un dirigeant qui a violé ses devoirs. Une responsabilité personnelle peut notamment être examinée lorsque les organes ont ignoré les signaux d’alerte, tardé à établir les comptes intermédiaires ou à aviser le tribunal, privilégié certains paiements de manière illicite ou aggravé le dommage par une poursuite injustifiée de l’activité.
Pour comprendre les rôles propres à chaque forme, consultez les guides sur la société anonyme, les responsabilités du gérant de Sàrl et les différences entre Sàrl et SA.
Raison individuelle : les dettes professionnelles restent personnelles
Une raison individuelle n’est pas une personne morale séparée. L’entrepreneur répond donc des dettes de l’activité sur son patrimoine personnel, sous réserve des biens insaisissables et des protections prévues par la loi. La clôture d’une faillite personnelle ne fait pas disparaître mécaniquement toutes les dettes : des actes de défaut de biens peuvent subsister.
Société en nom collectif : responsabilité solidaire des associés
Dans une SNC, les associés répondent personnellement, indéfiniment et solidairement après la société selon les règles applicables. Si un associé ne peut pas payer, les autres peuvent supporter une part plus importante. Notre guide sur la société en nom collectif détaille cette responsabilité.
Le choix de la structure influence fortement le risque privé. Avant une nouvelle activité, comparez les formes juridiques d’entreprise en Suisse, notamment la raison individuelle et la Sàrl.
Section 07 · Emploi
Que deviennent les salariés et les salaires impayés ?
L’ouverture de la faillite ne met pas automatiquement fin, à elle seule, à tous les contrats de travail. Les rapports de durée et les prétentions qui en découlent sont traités selon les règles de la LP ; la masse peut poursuivre certaines prestations lorsqu’elles sont utiles à la liquidation.
En cas d’insolvabilité de l’employeur, l’art. 337a CO permet au travailleur de résilier immédiatement le contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles. Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique à partir du seul mot « insolvabilité » : la condition relative aux sûretés compte.
L’indemnité en cas d’insolvabilité prévue par les art. 51 à 53 LACI peut couvrir, aux conditions légales, les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, dans la limite du gain assuré maximal. Après une faillite, la demande doit être déposée auprès de la caisse publique compétente dans les 60 jours suivant la publication de la faillite dans la FOSC ; à l’expiration du délai, le droit s’éteint.
Le collaborateur doit également produire sa créance dans la faillite et prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses droits. Les pages Karpeo sur le contrat de travail en Suisse, les salaires et les indemnités de chômage apportent le contexte utile.
Section 08 · Questions fréquentes
FAQ sur la faillite d’entreprise en Suisse
Une entreprise insolvable est-elle automatiquement en faillite ?
Non. L’insolvabilité décrit l’incapacité à payer les dettes à leur échéance ; la faillite est une procédure ouverte par un jugement. Une menace d’insolvabilité oblige toutefois les organes d’une SA ou d’une Sàrl à surveiller la situation et à prendre rapidement des mesures selon les art. 725 et 820 CO.
Quelle est la différence entre perte de capital et surendettement ?
La perte de capital au sens de l’art. 725a CO est atteinte lorsque les actifs nets ne couvrent plus la moitié du capital-actions et des réserves légales protégées visées par la loi. Le surendettement au sens de l’art. 725b CO signifie que les dettes ne sont plus couvertes par les actifs selon les comptes intermédiaires requis. Les procédures et obligations ne sont pas les mêmes.
Quand le conseil d’administration doit-il aviser le tribunal ?
Lorsque les comptes intermédiaires vérifiés pertinents montrent que la société est surendettée, le conseil d’administration doit en principe aviser le tribunal. Il peut s’en dispenser uniquement dans les cas prévus à l’art. 725b, al. 4, CO, notamment en présence d’une postposition conforme ou d’une perspective sérieuse de supprimer le surendettement dans un délai maximal de 90 jours sans compromettre davantage les créanciers.
Un dirigeant perd-il automatiquement ses biens privés lors de la faillite d’une Sàrl ou d’une SA ?
Non. La société répond en principe de ses propres dettes. Le dirigeant peut toutefois engager sa responsabilité personnelle s’il manque intentionnellement ou par négligence à ses devoirs. Les garanties personnelles, prêts d’actionnaire, infractions fiscales ou sociales et autres engagements doivent aussi être examinés séparément.
Peut-on encore sauver une entreprise surendettée ?
Parfois, oui, mais il faut agir avec célérité. Les options peuvent inclure une postposition de créance, une recapitalisation, une vente d’actifs, un accord avec les créanciers ou un sursis concordataire. Leur faisabilité dépend des comptes intermédiaires, de la trésorerie, des perspectives d’exploitation et de l’effet sur les créanciers.
Que peuvent faire les employés si les salaires ne sont plus payés ?
Ils doivent sauvegarder rapidement leurs prétentions. L’art. 337a CO prévoit une résiliation immédiate si l’employeur insolvable ne fournit pas, dans un délai convenable, des sûretés garantissant les prétentions contractuelles. En cas de faillite, une indemnité en cas d’insolvabilité peut couvrir jusqu’à quatre mois de salaire aux conditions des art. 51 à 53 LACI ; le délai de demande est de 60 jours à compter de la publication dans la FOSC.
Sources légales principales : Code des obligations, art. 725 à 725c, 754, 820 et 827 ; loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, notamment art. 159, 166, 171, 173a, 191, 221 et 293 ss ; LACI, art. 51 à 53. Textes officiels consultés sur Fedlex le 26 août 2026.
Agir avant que les options se ferment
Vous avez un doute sur la solvabilité ou le surendettement de votre société ?
Karpeo peut établir une lecture de la trésorerie, apprécier les seuils de perte de capital et de surendettement, préparer les comptes intermédiaires avec les intervenants requis et structurer les mesures d’assainissement envisageables.
