Tout savoir sur la faillite d’entreprise

La faillite d’une entreprise est une étape qui jalonne malheureusement le parcours de nombreux entrepreneurs.

Comme un être vivant, les sociétés, que l’on appelle également personnes morales, suivent un processus de naissance, de vie et de mort. On parle de la création de l’entreprise, de son développement et de sa fermeture ou de sa faillite. La faillite d’une entreprise est un processus complexe qui peut s’avérer relativement long et stressant pour l’entrepreneur.

Nous allons au travers de cette article vous donner de plus amples détails sur la faillite d’une entreprise en Suisse. Si vous souhaitez des informations sur la fermeture d’une entreprise qui n’est pas en faillite, vous pouvez vous rendre sur notre article dédiée à la liquidation de société en Suisse.

En fin d’article vous trouverez une FAQ avec toutes les réponses aux questions les plus courantes sur la faillite d’entreprises.

Définition : entreprise en faillite (SARL ou SA)

Une entreprise est en faillite lorsqu’elle n’arrive plus à rembourser ses dettes. A ce moment précis, l’entreprise est surendettée. Cela signifie que ses biens, la trésorerie disponible, les inventaires ou les créances clients, ne sont pas suffisantes pour rembourser le montant de ses dettes. On parle aussi de surendettement : c’est le moment ou les actifs de l’entreprise ne couvrent plus le montant des dettes à rembourser.

En cas de faillite d’une entreprise, lorsque l’entreprise est surendettée, le conseil d’administration doit avertir le juge. C’est l’article 725 du Codes des Obligations (725 CO) qui explique la procédure. Nous y reviendrons plus tard.

En savoir plus : Fonds roulement et besoin en fonds de roulement d’une entreprise

Pourquoi une société est-elle en faillite ?

Il existe de multiples raisons qui peuvent pousser à la faillite d’une entreprise. Nous allons voir ensemble que la mise en faillite d’une entreprise dépend tout autant de facture internes qu’externes à la société.

Les causes internes d’une mise en faillite

Lors de la création d’une entreprise, les fondateurs ont en général un business plan bien établi qui va les guider tout au long de leur activité. Tout le monde s’entend parfaitement et tout est prêt pour se dérouler au mieux. Malheureusement, les choix stratégiques, notamment dans les premières années de vie d’une entreprise, ont des impacts importants sur le développement d’une société et sur son développement.

Une mauvaise stratégie commerciale est souvent à l’origine de nombreuses procédures de mise en faillite pour les startups et jeunes entreprises. Il peut s’agir d’un mauvais ciblage des clients, d’une politique tarifaire inadéquate ou d’une absence de marché.

Parfois c’est l’organisation interne de l’entreprise qui va malheureusement la pousser en faillite. Lorsque les cofondateurs ne s’entendent plus, la survie de l’entreprise est menacée. C’est une des raisons pour lesquelles il est indispensable de mettre en place dès la création de la société un pacte d’actionnaire qui permettra de régler les questions légales et juridiques lors de la liquidation d’une société.

Enfin, la cause principale des faillites d’entreprise est la mauvaise gestion de la trésorerie. Cette mauvaise gestion découle en général de mauvais choix commerciaux, marketing ou de mauvais investissements. L’accumulation de dette et l’incapacité de les rembourser pousse de nombreuses sociétés à déposer le bilan. Le dépôt de bilan est une autre expression utiliser pour parler de la faillite. L’expression « cash is king » est très claire : seul une bonne gestion de la trésorerie permet aux entreprises de résister lors des crises économiques.

Les causes externes d’un dépôt de bilan

Les vagues de faillites déferlent en générales au même moment que les crises économiques. Lorsque le contexte économique devient difficile, les entreprises les plus faibles sont en générales les premières à faire faillite.

L’inflation, une guerre commerciale ou une hausse des coûts des matières premières sont autant d’éléments qui peuvent provoquer des faillites massives d’entreprises. Lorsque la conjoncture devient mauvaise, qu’une récession se profil, les entreprises souffrent.

Un autre élément qui peut venir mettre en difficulté les finances d’une société peut être la faillite d’un client. Lorsque l’activité d’une entreprise ne dépend que d’un seul et unique client, le risque de faillite en cascade est très important. C’est pourquoi il est important pour les entrepreneurs de diversifier autant que possible leur clientèle afin de ne pas dépendre de la santé financière d’un seul et unique client.

Enfin, les aléas de la vie sont également l’une des causes récurrentes de fermetures d’entreprises. Lorsque le dirigeant et actionnaire unique d’une société disparait et qu’aucun repreneur ne se manifeste, la société est en générale mise en faillite par les descendants. Il s’agit d’une décision toujours très difficile à prendre pour les parties prenantes.

Comment éviter la faillite d’une entreprise ?

Il n’existe pas de recette magique qui permettent d’éviter la faillite d’une entreprise. Néanmoins, quelques décisions et précautions peuvent permettre d’éviter les problèmes financiers.

Etablir un business plan

Bien que mettre sur pied un solide plan d’affaire ne garantie en rien le succès d’une entreprise, il permet en général d’avoir une vision à moyen terme des revenus et dépenses et donc de la trésorerie. Un business plan honnête, pas trop optimiste, permet aux entrepreneurs de pouvoir anticiper les potentiels difficultés financières. L’anticipation des problèmes financiers permet souvent d’éviter une mise en faillite.

Limiter ses dépenses

Créer une entreprise, c’est souvent dépenser beaucoup pour réussir à développer son activité : publicité, matériel de communication, loyer et bien d’autres. Ces dépenses mises bout à bout peuvent négativement impacter la trésorerie et mettre en péril la viabilité de l’entreprise.

Il est important pour d’être prudent et de ne dépenser uniquement ce dont on a besoin. Les dépenses superflues sont souvent celles que l’on regrette lorsque l’on est proche de la faillite. Alors faites attention et ne dépensez que ce qui est vraiment nécessaire.

Bien gérer sa trésorerie

La gestion de la trésorerie est la clef pour éviter la faillite. Gérer sa trésorerie ne veut pas nécessairement dire ne rien dépenser. Il faut pouvoir jouer sur votre fonds de roulement : allonger au mieux les délais de paiement de vos fournisseurs et raccourcir les délais de paiement de vos clients. Réduire au maximum ses inventaires de produits pour ne détenir que ce dont on a réellement besoin est également une solution. Toutes les mesures qui peuvent améliorer votre trésorerie sont bienvenus lorsque les temps sont durs.

Se faire accompagner avant ou pendant la faillite

Lorsqu’une entreprise est en faillite, un grand nombre de question se posent pour l’entrepreneur. Souvent, ces questions auraient dû être répondu bien en amont du processus de faillite.

En Suisse, le Code des Obligation prévoit dans l’article 725 toute une série d’étapes qui permettent de gérer au mieux une procédure de faillite. En général, les difficultés arrivent lorsque l’entreprise est en perte de capital (article 725 alinéa 2). Certaines décisions doivent être prises à ce moment pour éviter le surendettement (article 725 alinéa 3) : on parle d’assainissement.

Les conseils d’une fiduciaire ou d’un expert-comptable sont les bienvenus afin de vous protéger et de vous permettre de suivre les prescriptions légales telles qu’avertir le juge en cas de surendettement. Nous en parlerons plus loin dans cet article.

Les conséquences de la faillite d’une entreprise en Suisse

Les conséquences pour l’entreprise

Quand une entreprise n’est plus capable de rembourser ses dettes, le conseil d’administration (pour une SA) ou l’Assemblée des gérants (pour une SARL) doivent avertir le juge afin d’entamer la procédure de faillite.

Dès l’ouverture de la procédure de faillite des appels aux créanciers sont effectuées dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Il s’agit d’un appel aux créanciers (ceux à qui l’entreprise doit de l’argent) afin que ces derniers se manifestent pour faire valoir leurs créances auprès du juge et de l’Office des faillites.

Une fois les appels effectués, et dans le cas de créanciers à rembourser, l’entreprise est mise en liquidation. Dans le cas de petites entreprises, une liquidation sommaire est effectuée. Pour les plus grandes entreprises, la procédure de liquidation ordinaire peut durer plusieurs mois voire années. Pour plus de détails sur les procédures de liquidation nous vous invitons à lires les articles 221 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Une fois la liquidation prononcée par le juge, l’entreprise est radiée. Elle n’est alors plus visible dans le Registre du Commerce.

Les conséquences pour l’entrepreneur

Pour l’entrepreneur, la faillite de son entreprise entraînera des conséquences très différentes en fonction de la forme juridique de celle-ci.

Faillite d’une personne morale (SARL ou SA)

Lorsqu’une SARL ou une SA tombe en faillite, c’est uniquement elle qui est responsable du paiement de ses dettes. Cela signifie que les associés de l’entreprise ne peuvent pas être poursuivi pour le remboursement des dettes de la société. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on parle de Société à Responsabilité Limitée (SARL) : la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au capital qu’il investit dans l’entreprise.

Ainsi, lorsqu’une SARL ou une SA est dans l’incapacité de rembourser ses dettes, l’entreprise est mise en liquidation puis radiée. Une fois la radiation de l’entreprise prononcée par le juge, les dettes de celle-ci disparaissent automatiquement.

Notons toutefois que le Conseil d’Administration de la SA ou l’Assemblée des gérants de la SARL ainsi que la direction peuvent être attaqués en justice en cas de manquement.

Faillite d’une société individuelle (RI ou SNC)

C’est un des points souvent méconnus des indépendants : ils ont une responsabilité illimitée sur l’entièreté des dettes de leur entreprise. Ainsi, les entrepreneurs exploitant une raison individuelle (RI) doivent assumer toutes les dettes de leur activité avant, pendant et après la faillite.

Toute la fortune privée de l’entrepreneur peut être saisie : épargne, bien immobiliers et titres. La fortune du conjoint, les fonds épargnés pour la prévoyance professionnelle, le troisième pilier A sont quant à eux exclues du patrimoine à risque.

Pour les sociétés en nom collectif, il est crucial de bien comprendre que les associés sont solidairement responsables des engagements de la SNC. Cela signifie que si l’un d’eux ne peux assumer le remboursement de sa part des dettes, ce sera aux autres associés de les assumer. Il est donc primordial de bien analyser en amont les avantages et inconvénient de chaque forme juridique avant de créer son entreprise.

FAQ – Réponses aux questions les plus fréquentes sur la faillite d’entreprise

Nous avons résumé ci-dessous les questions qui nous sont le plus souvent posées sur la faillite d’entreprise.

Certaines réponses ont été données dans l’article, mais voici en résumé les principales questions que nous recevons des entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’une faillite ?

La faillite d’une entreprise intervient quand elle est surendettée, c’est à dire que les actifs ne couvre plus les dettes.

Il existe 2 cas principaux qui déclenchent l’ouverture d’une procédure de faillite :

• Si le Conseil d’administration a des raisons de penser que l’entreprise se trouve en surendettement, il doit en aviser le juge selon l’article 725 CO
• A la suite d’une poursuite initiée par un créancier externe à l’entreprise

Quelles démarches effectuer pour déclarer son entreprise en faillite ?

Lorsqu’une société constate qu’elle est surendetté, son Conseil d’administration a l’obligation d’établir un bilan intermédiaire aux valeurs de liquidation. Ce bilan doit être vérifié par un réviseur agréé.

S’il ressort de ce bilan que les dettes ne peuvent plus être remboursées, alors le Conseil d’administration doit aviser le juge du tribunal où siège l’entreprise. Cette démarche concerne les SARL, les SA ainsi que les RI.

Quel impact la faillite a-t-elle sur les relations employeur – employés ?

La procédure de faillite ne met pas fin aux contrats de travail. Ainsi, les contrats restent en vigueur, ce qui signifie que les dettes relatives aux salaires non versés vont continuer à s’accumuler.

Ce n’est qu’une fois que la faillite est prononcée l’administrateur de la faillite que l’entreprise pourra résilier les contrats. Les employés ont la possibilité de résilier immédiatement leur contrat de travail dans le cas d’une insolvabilité de leur employeur. Il pourront également bénéficier d’une indemnité d’insolvabilité auprès de la caisse cantonale de chômage.

Comment une entreprise peut-elle s’arranger pour éviter une faillite ?

Il est difficile d’éviter une faillite lorsque la situation de l’entreprise se dégrade rapidement. Pourtant il existe quelques solutions qui peuvent permettre d’éviter la faillite :

• L’ajournement de la faillite
  Le Conseil d’administration ou un créancier peuvent demander un ajournement de la faillite. Cela est possible dans le cas où l’assainissement de l’entreprise est envisageable. C’est le juge du tribunal qui pourra prononcer cet ajournement. L’objectif : donner du temps à l’entreprise pour lui permettre d’améliorer sa situation financière.
• Le sursis concordataire
  Il s’agit d’un accord avec les créanciers. Au travers d’un concordat, les créanciers peuvent décider d’abandonner tout ou partie de leurs créances, ou bien décider de l’échelonnement des paiements.  Il s’agit d’une procédure complexe.