Le guide Karpeo · Fiscalité
Impôts en Suisse : le guide des particuliers et des entreprises
Revenu, fortune, bénéfice, capital ou TVA : les impôts qui vous concernent dépendent de votre situation et de votre forme juridique. Voici les repères pour comprendre le système suisse, identifier vos obligations et trouver le bon guide pour aller plus loin.
Par Sarah Prieur · Experte-comptable diplômée
L’essentiel
Les impôts suisses en quelques repères
- Un particulier est concerné principalement par l’impôt sur le revenu et l’impôt cantonal et communal sur la fortune.
- Une raison individuelle n’est pas un contribuable séparé de son propriétaire pour ces impôts : son résultat entre dans le revenu de l’indépendant.
- Une Sàrl ou une SA est imposée séparément sur son bénéfice et son capital. Le salaire et les dividendes du dirigeant relèvent ensuite de sa fiscalité personnelle.
- Le canton, la commune et l’année fiscale comptent. Il n’existe pas un taux d’imposition unique valable dans toute la Suisse.
Comment fonctionne le système fiscal suisse ?
En Suisse, les impôts directs se répartissent entre la Confédération, les cantons et les communes. Le canton et la commune de rattachement influencent donc la charge fiscale, en plus des revenus, du patrimoine et des déductions admises.
| Impôt | Confédération | Cantons et communes |
|---|---|---|
| Revenu des particuliers | Oui : impôt fédéral direct | Oui, selon les règles locales |
| Fortune des particuliers | Non | Oui, après les déductions et franchises applicables |
| Bénéfice des Sàrl et SA | Oui : impôt fédéral direct | Oui |
| Capital des Sàrl et SA | Non | Oui, selon les règles locales |
La TVA relève, quant à elle, de la Confédération. Elle porte sur la consommation et ne se calcule pas comme l’impôt sur le revenu ou sur le bénéfice.
L’attractivité fiscale de la Suisse dépend de votre situation
Un pourcentage isolé ne suffit pas pour comparer deux lieux de résidence ou deux sièges d’entreprise. Il faut utiliser le même revenu ou bénéfice, la même situation familiale, la même année fiscale et le même périmètre d’impôts. Le simulateur fiscal de l’AFC donne un premier point de comparaison ; une situation transfrontalière ou patrimoniale complexe demande une analyse complémentaire.
Quels impôts selon votre situation ?
| Votre situation | Premier point à examiner | À lire ensuite |
|---|---|---|
| Salarié ou retraité | Revenu imposable, fortune et déductions | Déductions fiscales à Genève |
| Salarié imposé à la source | Barème appliqué et éventuelle taxation ordinaire ultérieure | Impôt à la source à Genève |
| Frontalier à Genève | Résidence fiscale, revenus du foyer et règles transfrontalières | Statut de quasi-résident |
| Indépendant en raison individuelle | Résultat de l’activité et séparation privé/professionnel | Fiscalité des indépendants |
| Associé de Sàrl ou actionnaire de SA | Fiscalité de la société, puis de votre rémunération | Impôt des entreprises par canton |
Les impôts des particuliers en Suisse
L’impôt sur le revenu
Le salaire n’est pas le seul revenu à examiner : pensions, résultat d’une activité indépendante, revenus locatifs et rendements de placements peuvent aussi entrer dans le calcul. Le revenu imposable est déterminé après les déductions prévues par la loi. Toutes les dépenses de la vie quotidienne ne sont donc pas déductibles.
Les barèmes tiennent notamment compte du niveau de revenu et de la situation familiale. Les déductions fédérales et cantonales peuvent différer. Pour préparer votre déclaration, rassemblez les justificatifs des revenus, de la prévoyance et des frais que vous souhaitez faire valoir, puis vérifiez les conditions de l’année concernée.
Notre guide des déductions fiscales à Genève approfondit les catégories à contrôler. Un montant déductible réduit la base imposable : il ne correspond pas à un remboursement du même montant.
L’impôt sur la fortune
Il s’agit d’un impôt cantonal et communal, sans équivalent fédéral pour les personnes physiques. Il repose sur la fortune nette imposable : les éléments de patrimoine sont évalués selon les règles applicables, puis les dettes et déductions admises sont prises en compte.
Comptes bancaires, titres, participations dans votre société et biens immobiliers peuvent notamment être concernés. Les franchises et les taux varient selon le canton. Le montant sur votre compte bancaire ne suffit donc pas à lui seul pour estimer cet impôt.
Consultez notre guide sur l’impôt sur la fortune en Suisse. À Genève, le bouclier fiscal prévoit un mécanisme de limitation selon un calcul spécifique ; il ne signifie pas que tous les impôts sont automatiquement plafonnés sur la base du revenu effectivement encaissé.
Successions, donations et immobilier
Une transmission de patrimoine ou une opération immobilière appelle un examen distinct. Les impôts sur les successions et donations dépendent notamment du canton et du lien de parenté. La détention ou la vente d’un immeuble peut également entraîner des impôts spécifiques. Il serait trompeur d’appliquer un taux maximal unique à toutes ces situations.
Impôt à la source et frontaliers : quelle différence ?
L’impôt à la source est un mode de prélèvement de l’impôt, et non un impôt supplémentaire qui s’ajouterait systématiquement à l’impôt ordinaire sur le revenu. Pour les salariés concernés, l’employeur retient un montant sur la rémunération et le reverse à l’administration.
L’assujettissement dépend notamment du domicile, de la nationalité et du permis. Un frontalier doit aussi tenir compte des règles entre son pays de résidence et son canton de travail : la situation genevoise ne se transpose pas automatiquement à toute la Suisse.
Faut-il demander une taxation ordinaire ultérieure ?
La taxation ordinaire ultérieure, ou TOU, permet de recalculer l’impôt à partir d’une déclaration. Elle peut être obligatoire ou demandée selon la situation. Pour un non-résident, le statut de quasi-résident suppose en principe qu’au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer concerné soient imposables en Suisse ; d’autres situations particulières existent.
À Genève, le délai de demande DRIS/TOU est le 31 mars de l’année suivant le prélèvement. Vérifiez l’éligibilité et les conséquences avant une demande volontaire : une TOU n’est pas une garantie de remboursement et peut aboutir à un impôt complémentaire.
Pour les démarches et les conditions détaillées, consultez les guides sur l’impôt à la source à Genève et sur le statut de quasi-résident.
Quels impôts pour un indépendant en raison individuelle ?
Une raison individuelle n’est pas une personne morale distincte. Son résultat professionnel est intégré à la fiscalité personnelle du propriétaire, avec ses autres revenus. Sa fortune commerciale est également prise en compte avec sa fortune privée selon les règles applicables.
Le calcul part du résultat de l’activité, pas simplement du chiffre d’affaires ou des sommes transférées sur le compte privé. Les charges justifiées par l’usage commercial peuvent être déduites ; les dépenses privées ne deviennent pas déductibles parce qu’elles sont payées avec le compte professionnel.
- Séparez les encaissements et dépenses de l’activité des opérations privées.
- Conservez les justificatifs et documentez l’usage professionnel des frais mixtes.
- Anticipez les acomptes fiscaux à partir d’une estimation actualisée du résultat.
- Examinez séparément la TVA et les cotisations sociales : elles ne se confondent pas avec l’impôt sur le revenu.
Le choix entre raison individuelle et société ne doit pas reposer sur un taux d’impôt isolé. La responsabilité, la protection sociale, la rémunération et les frais de fonctionnement font aussi partie de la décision.
Les impôts des entreprises : Sàrl et SA
L’impôt sur le bénéfice
Une Sàrl ou une SA est imposée séparément de ses associés. L’impôt sur le bénéfice comprend une composante fédérale et des composantes cantonales et communales. Le bénéfice fiscal peut différer du résultat comptable, notamment lorsque certaines charges ne sont pas admises fiscalement.
Pour comparer les cantons, utilisez un taux global clairement défini pour une année et une commune données. Notre guide sur la fiscalité des entreprises et les taux par canton détaille cette comparaison.
L’impôt sur le capital
Les cantons et communes prélèvent aussi un impôt sur le capital selon leurs règles. Sa base ne se limite pas au capital-actions ou au capital social inscrit au registre du commerce : les réserves et les ajustements fiscaux peuvent également intervenir. Certains cantons prévoient une imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital.
Le dirigeant et la société ont deux fiscalités distinctes
Le bénéfice appartient à la société. Lorsqu’elle verse un salaire ou distribue un dividende, le traitement chez le bénéficiaire doit être examiné séparément. Cette distinction explique pourquoi le seul taux d’impôt de la Sàrl ou de la SA ne représente pas toute la charge fiscale du dirigeant.
Approfondissez ce point avec notre guide des dividendes en Suisse. Pour une structure de groupe, consultez celui des holdings suisses : détenir des participations ne suffit pas à rendre tous les bénéfices exonérés.
La taxe professionnelle communale a été supprimée avec effet au 1er janvier 2024. Elle ne doit plus être présentée comme une charge courante des entreprises genevoises pour les périodes suivantes.
Quelle place pour la TVA ?
La TVA concerne la consommation et peut créer des obligations pour un indépendant comme pour une société. L’assujettissement dépend notamment de l’activité et du chiffre d’affaires déterminant, avec des règles et exceptions spécifiques.
Les taux actuellement en vigueur sont de 8,1 % au taux normal, 2,6 % au taux réduit et 3,8 % au taux spécial pour l’hébergement. Le taux réduit ne peut pas être appliqué librement : la qualification de la prestation est déterminante.
Pour une entreprise assujettie, la déduction de l’impôt préalable dépend des conditions légales et de la méthode utilisée. Il serait donc inexact d’affirmer que toute TVA payée est toujours récupérable. Consultez notre accompagnement TVA si votre activité ou vos opérations transfrontalières demandent une vérification.
Comment préparer votre situation fiscale ?
Identifier le contribuable et l’année
Précisez s’il s’agit de vous personnellement, de votre activité indépendante ou de votre société. Indiquez votre canton, votre commune et tout changement de domicile ou d’activité.
Rassembler les éléments déterminants
Préparez les certificats de salaire, relevés fiscaux bancaires, attestations de prévoyance et justificatifs utiles. Pour une activité, ajoutez les comptes, le détail des postes importants et les dernières décisions de taxation.
Estimer l’impôt et contrôler les échéances
Travaillez avec les barèmes de l’année concernée. Distinguez le dépôt de la déclaration, les acomptes et les demandes particulières : un délai accordé pour une démarche ne prolonge pas automatiquement toutes les autres.
Signalez aussi les revenus et biens à l’étranger. Leur traitement dépend des règles d’assujettissement et des conventions applicables ; ils ne doivent pas être écartés du dossier au seul motif qu’ils se trouvent hors de Suisse.
Se faire accompagner pour ses impôts en Suisse
Le bon point de départ est de distinguer une question ciblée d’un dossier à traiter dans son ensemble. Pour une déclaration, une situation patrimoniale ou une étude fiscale, présentez vos besoins à Karpeo afin de définir le périmètre et les pièces nécessaires.
Une question fiscale sur votre activité ?
Un entretien de 30 minutes à 89 CHF TTC avec Sarah permet de clarifier vos questions prioritaires et les prochaines étapes. Il ne comprend pas une déclaration ni une étude fiscale exhaustive. Une analyse complémentaire peut être nécessaire.
Réserver un conseil fiscal · 89 CHF TTC →Pour un dossier complet : demander une proposition d’accompagnement.
Questions fréquentes sur les impôts en Suisse
Quel pourcentage d’impôts paie-t-on en Suisse ?
Il n’existe pas de pourcentage unique. Le montant dépend notamment du canton, de la commune, de l’année fiscale, de la situation familiale et des bases imposables. Comparez des simulations établies avec les mêmes hypothèses.
L’impôt à la source s’ajoute-t-il à l’impôt sur le revenu ?
Il s’agit d’un mode de prélèvement. Lors d’une taxation ordinaire ultérieure, les montants déjà prélevés sont pris en compte dans le décompte : ils ne sont pas simplement ignorés pour prélever une seconde fois le même impôt.
Un indépendant paie-t-il l’impôt sur les sociétés ?
Pas lorsqu’il exerce en raison individuelle : le résultat de l’activité est imposé chez lui comme revenu. Une Sàrl ou une SA constitue au contraire un contribuable distinct.
Y a-t-il un impôt fédéral sur la fortune ?
Non. L’impôt sur la fortune des particuliers relève des cantons et communes. L’impôt fédéral direct des particuliers porte sur le revenu.
Une société sans bénéfice ne paie-t-elle aucun impôt ?
L’absence de bénéfice n’élimine pas toutes les obligations. Un impôt sur le capital ou un impôt minimum peut subsister selon le canton. La TVA et les obligations liées aux salaires doivent aussi être examinées séparément.
Une déduction fiscale garantit-elle une économie ?
Elle doit d’abord être admise et applicable à votre situation. Son effet dépend du calcul global de l’impôt. En particulier, demander une TOU pour faire valoir des frais ne garantit pas un remboursement.
Références officielles
Pour vérifier les règles de votre année fiscale : système fiscal suisse de l’AFC, impôts des entrepreneurs sur le Portail PME du SECO, démarches DRIS/TOU à Genève et taux de TVA de l’AFC.
Ce guide présente des repères généraux. Une décision fiscale doit tenir compte de votre dossier, de l’année concernée et des règles cantonales et internationales applicables.
À propos de l’auteure
Sarah Prieur
Sarah Prieur est experte-comptable diplômée, associée et responsable opérationnelle de Karpeo. Elle accompagne les PME, les indépendants et les entrepreneurs en comptabilité, fiscalité et TVA, et supervise la qualité des dossiers. Avant Karpeo, elle a travaillé huit années en audit chez PwC Suisse, jusqu’au grade de manager.
Découvrir le parcours de Sarah →