Radiation de la TVA en Suisse – Comment se désinscrire de la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément crucial du système fiscal suisse, elle est prélevée sur la consommation de biens et de services et est une source de revenu essentielle pour l’État.
Toutes les entreprises domiciliées en Suisse ne sont pas obligatoirement assujetties à la TVA tout au long de leur existence. Certaines circonstances peuvent pourtant mener à la radiation de leur numéro de TVA.
Les équipes de la Fiduciaire Karpeo vous ont préparé cet article pour vous aider à comprendre les conditions et le processus de radiation de la TVA d’une entreprise.
Radiation de la TVA
En quoi consiste la radiation du numéro de la TVA ?
La radiation de la TVA est le processus par lequel une entreprise supprime son inscription au registre de la TVA. Cela signifie que l’entreprise est libérée de ses obligations fiscales en matière de TVA.
Cette situation survient le plus souvent lorsque les conditions d’assujettissement ne sont plus remplies par l’entreprise.
Contexte légal et réglementaire en Suisse
En Suisse, le cadre légal régissant la TVA est défini par la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
Selon cette loi, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 100’000 CHF par an est obligatoirement assujettie à la TVA.
La loi prévoit également des mécanismes pour la radiation du Registre de la TVA lorsque les conditions d’assujettissement ne sont plus remplies.
Elle doit être notifiée à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC), qui s’assurer que toutes les obligations fiscales ont été respectées avant de confirmer la radiation.
Les conditions de la radiation de la TVA
Selon l’article 14, alinéa 2 de la LTVA, l’assujettissement obligatoire peut se terminer de plusieurs façons.
Pour les entreprises domiciliées en Suisse
Par la fermeture de l’entreprise
La fermeture d’une entreprise, c’est-à-dire la cessation de l’activité entrepreneuriale est l’une des principales raisons de la radiation de la TVA.
Lorsqu’une entreprise décide de fermer ses portes, elle doit informer l’AFC de sa décision de cesser ses activités commerciales.
Chiffre d’affaires en dessous du seuil
Si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise ne dépasse plus le seuil déterminant établi, et s’il est probable que ce chiffre d’affaires ne sera pas atteint non plus pendant la prochaine période fiscale, vous pouvez demander à être radiées du registre de la TVA.
Achèvement de la procédure de liquidation
Lors de la liquidation par faillite d’une entreprise, la clôture de la procédure de liquidation constitue aussi une condition pour la radiation de la TVA.
Une fois cette démarche achevée, l’entreprise peut être retirée du Registre des assujettis à la TVA.
Pour les entreprises domiciliées à l’étranger
Si une entreprise étrangère décide de mettre fin à ses activités commerciales en Suisse, elle doit demander la radiation de son numéro de TVA auprès de l’AFC.
Cette demande doit être faite à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles réalisent leur dernière prestation sur le territoire suisse.
Attention : si la demande n’est pas faite dans le temps, l’entreprise est considérée comme ayant renoncé à la libération de l’assujettissement. Dans ce cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
Le processus de radiation de la TVA
Pour cesser d’être soumis à la TVA, il ne suffit pas de remplir les conditions nécessaires, un processus formel doit être suivi.
Voici les étapes à suivre pour se désinscrire de la TVA en Suisse :
1. Envoi d’une demande écrite
L’entreprise concernée doit soumettre une demande écrite à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) pour initier le processus de radiation.
Cette demande constitue une étape essentielle dans la procédure administrative de désinscription.
2. Soumission de la demande dans les délais impartie
Les demandes de radiation doivent être transmises à l’AFC dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale concernée.
Il est crucial de respecter ce délai pour garantir une radiation au moment voulu, car le non-respect du délai pourrait entraîner une prolongation d’un an sous le régime de la TVA.
3. Fourniture des documents requis
La demande de radiation doit être accompagnée de documents justificatifs appropriés.
Les documents requis peuvent varier selon les cas, tels que les comptes annuels, des preuves de cessation d’activité ou de clôture de la procédure de liquidation, la preuve du paiement de tous les impôts dus par l’entreprise et d’autres documents prouvant que l’entreprise remplit les conditions pour la radiation de la TVA.
Conséquences de la Radiation de la TVA
La radiation de la TVA entraîne plusieurs impacts fiscaux et administratifs pour une entreprise.
Voici les principaux points à considérer :
- L’entreprise n’est plus tenue de collecter la TVA sur ses ventes.
- Elle ne peut plus déduire la TVA sur ses achats.
- Elle reste toutefois soumise à l’impôt sur les acquisitions.
- Fin du droit d’utiliser l’extension « TVA » dans son numéro d’identification de l’entreprise (IDE), l’entreprise ne peut plus ajouter l’extension « TVA » sur ses factures ou autres documents commerciaux.
Attention : en cas d’oubli de suppression de l’extension TVA, les montants indiqués comme TVA sur les factures doivent être versés à la Confédération.
Conclusion
Radier son entreprise de la TVA est une procédure à gérer avec minutie, cependant une bonne préparation peut faciliter la procédure. En cas de reprise d’activité, une nouvelle inscription à la TVA est nécessaire.
Vous pouvez aussi faire appel à notre équipe de professionnel et d’experts-comptables à Lausanne et Genève pour vous guider à ces étapes.