Juridique et légal

Lorsque vous créez une entreprise, vous allez devoir souscrire à de multiples assurances. Certaines assurances sont obligatoires alors que d’autres sont facultatives. Votre fiduciaire Karpeo a résumé ci-dessous quelles sont les principales assurances auxquelles vous devez penser lorsque vous commencez votre activité. ...

Le congé paternité est d’une durée de deux semaines. Le père a le choix de prendre son congé par semaine, ou sous forme de journées individuelles. A noter que la loi ne permet pas de prendre des demi-journées de congé. L’intégralité des 10 jours du...

Le contrôle restreint constitue une révision des comptes annuels prévue pour les PME. Ce contrôle est prévu dans le Code des Obligations suisse au même titre que le contrôle ordinaire. Il s’agit donc d’une révision pour laquelle l’étendue et la complexité des procédures d’audit prévues...

En général, les entreprises suisses ont l’obligation de désigner un organe de révision. Cet organe va se charger notamment de réviser les comptes de l’entreprise (de les auditer) et de s’assurer que ces comptes sont corrects. ...

Lors d’une vente, la rédaction d’un contrat est exigée et demandée afin d’assurer le respect des engagements par chaque partie concernée par le contrat lui-même. Les conditions générales de vente, également connues sous l’abréviation « CGV » et souvent appelées ainsi, présentent l’ensemble des obligations...