La société coopérative en Suisse : Définition et fondation
La société coopérative représente une forme juridique distincte en Suisse, offrant une structure adaptée aux entrepreneurs et aux entreprises désireux de promouvoir la collaboration et la participation active de leurs membres.
Caractérisée par une approche démocratique de la prise de décision et une répartition équitable des profits, elle se distingue nettement des autres formes juridiques comme les SARL, les SA et les SNC, par son potentiel de renforcer les liens communautaires et de soutenir une croissance économique partagée.
Qu’est-ce qu’une société coopérative en Suisse ?
Définition
La société coopérative en Suisse est définie comme une association d’individus ou d’entités. Ils ont pour but de promouvoir ou de sécuriser, via une entreprise commune, certains intérêts économiques, sociaux ou culturels de ses membres.
Contrairement aux sociétés anonymes (SA) ou à responsabilité limitée (SARL) dont l’objectif principal est souvent la réalisation de bénéfices, les coopératives mettent l’accent sur les services rendus à leurs membres plutôt que sur la maximisation des profits.
Les caractéristiques principales des sociétés coopératives
La coopérative est le choix optimal pour les entreprises qui valorisent l’ouverture, l’égalité et la solidarité comme des principes essentiels de leur activité, et qui ne jugent pas leur succès uniquement sur la base des bénéfices générés.
Chaque membre de la société coopérative dispose d’une voix lors de l’assemblée générale, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient.
Les membres sont généralement responsables des dettes de la coopérative à hauteur de leur apport, sauf disposition contraire des statuts.
Enfin, ils peuvent souvent entrer ou sortir de la coopérative en cédant leurs parts sociales, sous réserve des conditions fixées par les statuts.
Structure et organisation
Les sociétés coopératives se distinguent des sociétés de capitaux principalement par leur objectif et leur structure de gouvernance.
Structure des sociétés coopératives
Alors que les SARL ou les SA visent principalement la réalisation de profits à redistribuer à leurs actionnaires, les coopératives cherchent à offrir des avantages directs à leurs membres. On trouve souvent des sociétés coopérative dans le secteur de l’agriculture, par exemple les Laiteries Réunies de Genève (LRG).
La création d’une société coopérative requiert au moins 7 membres fondateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Si ce nombre diminue par la suite, une dissolution peut être prononcée.
La coopérative doit avoir des statuts écrits. Ils sont adoptés lors d’une assemblée de constitution et doivent contenir les dispositions essentielles dont les conditions doivent être spécifiées pour leur validité.
Organisation
Dans une coopérative, la gouvernance est démocratique, basée sur le principe « une personne, une voix », indépendamment du capital investi par chaque membre.
En revanche, dans une SARL ou une SA, les droits de vote sont généralement proportionnels à la part du capital détenu.
La société coopérative doit comprendre les organes suivants :
- Une assemblée générale ;
- Un comité de direction qui sera composé d’au moins trois membres ;
- Un organe de contrôle ou de révision.
Répartition des bénéfices
Les bénéfices d’une coopérative sont soit réinvestis dans l’entreprise pour améliorer les services offerts aux membres, soit redistribués aux membres si les statuts le prévoient.
Ces différences fondamentales font des sociétés coopératives un choix privilégié pour les initiatives qui valorisent la mutualité, la démocratie interne et l’objectif social ou économique commun.
Quelles sont les étapes de la création d’une société coopérative ?
La création d’une société coopérative implique plusieurs étapes clés :
1. La rédaction des statuts de la coopérative
Les statuts doivent détailler l’objet, le nom, le siège social de la coopérative, ainsi que les droits et obligations des membres, ses objectifs.
Les compétences de l’assemblée générale et de l’administration, qui ne sont pas explicitement définies dans le code des obligations doivent également y être mentionné.
Après ça, les membres fondateurs se réunissent pour approuver les statuts.
Chez Karpeo, nous vous déconseillons de reproduire les statuts d’autres société coopératives. Chaque coopérative à ses spécificités et il est important de se faire accompagner par des professionnels dans ce genre de cas.
2. L’inscription de la coopérative au Registre du Commerce :
Une fois les statuts approuvés et les organes élus, la coopérative doit être inscrite au Registre du Commerce pour acquérir sa personnalité juridique.
Conformément aux règles du Code des Obligations suisse, la tenue d’une comptabilité respectant les principes de régularité et de séparation des période est obligatoire pour les coopératives.
Fiscalité et avantages de la société coopérative en Suisse
La société coopérative, par sa structure et sa finalité, bénéficie d’un cadre fiscal et financier spécifique en Suisse.
Ces avantages peuvent être particulièrement attrayants pour les entrepreneurs et les entreprises à la recherche d’alternatives aux formes juridiques traditionnelles.
Fiscalité des sociétés coopératives
Les sociétés coopératives jouissent d’une imposition sur les bénéfices généralement favorable.
Elles ont la possibilité de bénéficier de taux d’imposition réduits sur les bénéfices réinvestis dans les objectifs de la coopérative ou utilisés pour soutenir ses membres.
Cette mesure incite au réinvestissement et à la poursuite des objectifs sociaux, culturels ou économiques de la coopérative.
Les coopératives qui poursuivent des buts d’utilité publique ou qui sont reconnues d’intérêt général peuvent, sous certaines conditions, être exemptées de l’impôt sur le bénéfice.
Subventions et soutiens financiers
Les sociétés coopératives ont un accès privilégié à des formes de financement et de subventions spécifiques, conçues pour encourager le développement de projets collaboratifs et mutualistes.
Ces aides peuvent provenir de fonds publics, de fondations privées ou de programmes de soutien spécifiques aux coopératives.
L’objectif est de favoriser l’innovation sociale, le développement durable et la solidarité économique.
Les coopératives peuvent également bénéficier de conditions avantageuses pour le financement de leurs activités, grâce à des prêts à taux réduit ou à des garanties bancaires facilitées.
Conclusion
La société coopérative en Suisse est une forme juridique intéressante pour les entreprises qui mettent l’accent sur la collaboration, la mutualisation des ressources et l’atteinte d’objectifs communs.
Grâce à un cadre fiscal et financier avantageux les coopératives peuvent se développer dans un environnement propice à l’innovation sociale et économique.
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