Les taux de TVA en Suisse en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA ont changé. Voyons ensemble comment ces changements ont impacté particuliers et entreprises.
Changements des taux de TVA au 1er janvier 2024
Le peuple suisse a voté le 25.09.2022 pour une réforme de l’AVS qui verra notamment l’âge de la retraite des femmes passer de 64 ans à 65 ans. Par ailleurs, afin de couvrir les besoins financiers de l’AVS, les taux de TVA seront augmentés.
Voici un tableau récapitulatif qui explique les anciens et nouveau taux TVA appliqués en Suisse suite à la votation du 25.09.2022.
| Jusqu'au 31 décembre 2023 |
A partir du 1er janvier 2024 |
||
|---|---|---|---|
| Taux normal | 7.7 % | Taux normal | 8.1 % |
| Taux réduit | 2.5 % | Taux réduit | 2.6 % |
| Taux spécial | 3.7 % | Taux spécial | 3.8 % |
Présentation des trois taux de TVA en Suisse jusqu’au 31.12.2023
En Suisse, trois taux de TVA ont été appliqués jusqu’à présent conformément à la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
Le taux standard
jusqu’à la fin de 2023, le taux standard est de 7.7%. Il s’agit du taux appliqué à la plupart des biens et services.
Le taux spécial
Ce taux de 3.7% s’applique aux services d’hébergement.
Le taux réduit
Il est fixé à 2.5% et concerne certaines catégories spécifiques de biens, comme les denrées alimentaires, les livres, les journaux et certains services médicaux.
Présentation des nouveaux taux depuis le 01.01.2024
A partir du 1er janvier 2024, ces trois taux de TVA seront modifiés comme suit :
Le taux standard
Il passera à 8.1 % pour s’appliquer à la grande majorité des biens et services.
Le taux spécial
Il augmentera légèrement pour atteindre 3.8 % et restera applicable aux services d’hébergement.
Le taux réduit
Il sera porté à 2.6 %, toujours destiné aux biens et services spécifiques mentionnés précédemment.
Raison de l’augmentation des taux
La décision d’augmenter les taux de TVA découle d’une analyse minutieuse de l’environnement économique actuel. L’objectif de cette réforme est de garantir la pérennité du système fiscal suisse en s’adaptant aux dynamiques économiques et budgétaires en constante évolution.
De plus, cette augmentation permettra de financer les coûts croissants des infrastructures publiques, des soins de santé et d’autres services publics essentiels. Les entreprises doivent donc se préparer à cette transition pour assurer une mise en œuvre en douceur de ces nouveaux taux et éviter les erreurs qui seront repérées lors de contrôle TVA.
Impact de la modification des taux sur les facturations
Règles de détermination du taux d’imposition à appliquer
La modification des taux de TVA implique un impact direct sur la facturation des biens et services.
Selon loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée, le taux de TVA à appliquer est celui en vigueur au moment de la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.
C’est donc la date de la livraison ou de la prestation qui détermine le taux de TVA à appliquer et non la date de facturation ou de paiement.
Ainsi, tout chiffre d’affaires provenant de la livraison de bien ou de prestation de services réalisée à partir du 1er janvier 2024 sera soumise aux nouveaux taux de TVA.
Cas particulier des prestations périodiques
Pour les prestations périodiques comme les abonnements ou les contrats à long terme, la modification des taux de TVA peut susciter des interrogations.
Dans le cas de prestations de service sur une période ou par tranches, chaque prestation est considérée comme distincte. Par conséquent, chaque prestation est soumise au taux de TVA en vigueur à la date à laquelle elle est effectuée.
Ainsi, pour un abonnement annuel dont la durée s’étend au-delà du 31 décembre 2023, la partie du service fourni en 2023 sera facturée avec les taux de TVA de 2023.
Les prestations fournies à partir du 1er janvier 2024 seront facturées avec les nouveaux taux. Les entreprises doivent donc veiller à ajuster correctement leurs systèmes de facturation pour prendre en compte ces changements.
Exemples concrets de l’impact des changements de taux de TVA
Exemple 1 : achat d’un bien matériel
Considérons Télévision SA, une entreprise de vente de mobilier située à Genève. Un client décide d’acheter un téléviseur d’une valeur de 3’500 CHF le 30 décembre 2023, mais la livraison est prévue pour le 2 janvier 2024.
Selon la LTVA, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de la livraison. Ainsi, même si le canapé a été payé en 2023, le taux de TVA applicable sera celui en vigueur en 2024, compte tenu de la date de livraison. Par conséquent, le client se verra facturer avec le taux de TVA de 2024.
Exemple 2 : prestation de services sur une période (Conseils SA)
Prenons l’exemple de Conseils SA, une entreprise de conseils domiciliée à Lausanne. Elle propose un abonnement annuel de 12’000 CHF pour divers conseils, payé à l’avance, le contrat débutant le 1er juillet 2023.
Pour ce type de service, conformément à la LTVA, chaque prestation est considérée comme distincte et est soumise au taux de TVA en vigueur à la date à laquelle elle est effectuée.
Donc, pour les services rendus entre juillet et décembre 2023, le taux de TVA de 2023 sera appliqué. Pour les services fournis de janvier à juin 2024, le nouveau taux de TVA de 2024 sera applicable. Conseils SA devra donc ajuster sa facturation pour refléter ces changements de taux.
Gestion de la TVA dans les entreprises
Modifications dans les déclarations TVA
Les changements de taux de TVA ont un impact direct sur la gestion comptable et administrative des entreprises.
Concrètement, elles devront mettre à jour leurs systèmes comptables pour prendre en compte les nouveaux taux de TVA à partir du 1er janvier 2024.
Il est donc essentiel de prévoir une période de transition pour effectuer ces modifications et s’assurer de la conformité des déclarations TVA.
Lors de la déclaration de la TVA, l’entreprise doit indiquer séparément les montants taxables pour chaque taux de TVA. Par conséquent, il est crucial de bien distinguer les opérations effectuées sous l’ancien taux et celles sous le nouveau taux.
Exemples d’ajustements des déclarations de TVA pour des contrats couvrant la période avant et après le 1er janvier 2024
Prenons l’exemple d’une entreprise fournissant un service d’abonnement sur une base annuelle. Imaginons que l’entreprise reçoive le paiement total pour l’année 2023-2024 avant le 1er janvier 2024.
Dans ce cas, elle devra diviser l’abonnement en deux parties pour la déclaration de la TVA : une pour les services fournis en 2023 (avec l’ancien taux de TVA) et une autre pour les services fournis en 2024 (avec le nouveau taux).
L’entreprise devra alors ajuster sa déclaration de TVA pour indiquer séparément les montants taxables pour chaque taux. Cela peut nécessiter un travail administratif supplémentaire et une attention particulière pour assurer une transition en douceur.
Conclusion : une augmentation des taux de TVA en 2024
Comme nous l’avons vu, les modifications apportées aux taux de TVA suisses au 1er janvier 2024 ont eu un impact conséquent sur les transactions commerciales et la comptabilité des entreprises. Il est essentiel de comprendre que ces changements ne concernent pas seulement la TVA effective, concernera également les taux de dette fiscale nette des entreprises et l’impôt sur les acquisitions.
Les entreprises doivent adapter leur comptabilité en conséquence. Le moindre doute ou la moindre incompréhension peuvent avoir des conséquences importantes, tant sur le plan financier que juridique. Il est ainsi fortement recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable suisse.
