Annexe aux comptes annuels – Explications et exemple
L’annexe aux comptes annuels est un des documents obligatoires à fournir lors de l’établissement des comptes d’une entreprise. L’annexe vient compléter le bilan comptable et le compte de résultat.
Voyons ensemble qu’est-ce qu’une annexe aux comptes, pourquoi elle est si importante et surtout, ce qu’elle renferme !
L’annexe aux comptes annuels : définition
Les comptes annuels en Suisse sont composés des éléments suivants :
- Bilan comptable : il s’agit du détail des actifs et passifs à la date de clôture.
- Compte de résultat : il s’agit du détail des revenus et dépenses pour la période comptable.
- Tableau de flux de trésorerie : il s’agit des flux de trésorerie de l’entreprise. Cet état n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises.
L’annexe aux comptes vient compléter ces trois éléments.
Qu’est-ce que l’annexe dans les états financiers ?
L’annexe est un document qui accompagne le bilan et le compte de résultat d’une entreprise. Elle comprend des informations supplémentaires qui ne figurent pas dans ces documents principaux, mais qui sont considérées comme importantes pour une bonne compréhension de la situation financière de l’entreprise.
Pourquoi l’annexe est un document important en comptabilité ?
L’annexe est importante car elle offre une vue plus complète et détaillée de la situation financière de l’entreprise. Elle permet aux personnes qui lisent les états financiers (comme les investisseurs, les créanciers, les actionnaires) d’avoir une meilleure compréhension des différents éléments qui composent les actifs et les passifs ainsi que le résultat de l’entreprise. Ils peuvent ainsi mieux évaluer les risques et les opportunités associés à cette entreprise.
En outre, l’annexe fournit des informations importantes sur les hypothèses et les méthodes comptables utilisées par l’entreprise, ce qui peut être utile pour comparer les états financiers d’une entreprise avec ceux d’autres sociétés.
En savoir plus : Tout savoir sur la comptabilité – Définitions et exemples
L’annexe aux comptes annuels selon le type d’entreprise
Bases légales relatives à l’annexe aux états financiers en Suisse
Les indications minimales devant figurer dans l’annexe sont énumérées à l’article 959c du Code des Obligations. En pratique, il existe de grandes différences entre les annexes des entreprises suisses même si celles-ci sont établies sur la base du même article de loi.
Annexe aux comptes pour les personnes morales
Les personnes morales sont composées des formes juridiques SARL et SA en Suisse. L’ensemble de ces entreprises forme un tissu varié avec des tailles de structures très différentes.
Pour de nombreuses TPE et PME, le contenu de l’annexe se limite au strict minimum légal. Souvent il s’agit de quelques explications succinctes sur les principes comptables, les amortissements et quelques informations complémentaires.
Les plus grandes entreprises produisent en général des annexes plus fournies qui ressemblent plus à celles des référentiels internationaux de présentation des comptes tels que les Swiss GAAP RPC, les normes internationales IFRS ou les USGAAP.
En savoir plus : Conversion de compte en IFRS – Les étapes clefs
Annexe aux comptes pour les raisons individuelles et sociétés de personnes
Il est important de noter que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe (art. 959c al. 3 CO). Une exception existe toutefois dans le cas où elles sont soumises aux dispositions régissant l’établissement des comptes des grandes entreprises (voir paragraphes ci-après).
Structure de l’annexe aux comptes en Suisse
Selon l’article 959c CO, l’annexe aux comptes annuels doit contenir les indications minimales suivantes :
- Les principes comptables appliqués ;
- Les indications relatives aux postes du bilan ou du compte de résultat ;
- La dissolution nette de réserves latentes ;
- Les autres informations prescrites par la loi.
Principes comptables appliqués
L’annexe doit contenir des informations sur les principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes annuels lorsqu’ils ne sont pas prescrits par la loi (art. 959c al. 1 ch. 1 CO). Il peut s’agir des politiques comptables, des informations relatives aux estimations comptables.
Voici une liste d’éléments relatifs aux principes comptables souvent mentionnés dans les annexes :
- Les méthodes d’évaluation des inventaires et des travaux en cours ;
- Les méthodes comptables relatives à la reconnaissance du chiffre d’affaires ;
- Les méthodes de conversion lorsque les comptes sont établis en monnaie étrangère ;
- Les changements de principes comptables ayant eu lieu sur l’année.
En savoir plus : Les principes comptables et les règles fondamentales
Indications relatives aux postes du bilan et du compte de résultat
Selon l’article 958 du Code des Obligations, l’objectif des comptes annuels est de présenter la situation économique d’une entreprise de façon qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée.
Les principes comptables mentionnent les principes de clarté, d’intelligibilité et d’importance relative (caractère significatif) lors de l’établissement des comptes annuels. La présentation des comptes, tout comme le plan comptable, doit être adaptée aux particularités de l’entreprise tout en respectant la structure minimale prévue dans la loi (art. 958c al. 3 CO).
Dès lors, il ressort de ces articles de loin que l’annexe doivent faire apparaître des informations relatives aux postes du bilan dans le cas où celles-ci seraient nécessaire pour mieux comprendre le bilan et le compte de résultat de l’entreprise.
Il peut s’agir ainsi d’information relatives à la composition des inventaires par type d’inventaires ou de l’état des dettes ainsi que des taux d’intérêts relatifs. Parfois, il peut s’agir de rajouter à l’annexe un tableau de variation des immobilisations et des amortissements, des provisions ou des capitaux propres.
L’objectif est de pouvoir communiquer des informations complémentaires qui permettront aux lecteurs des comptes de s’en faire une opinion objective.
En savoir plus : Clôture annuelle des comptes pour une entreprise en Suisse
Dissolution nette de réserves latentes
Il s’agit d’une obligation typiquement suisse. Les réserves latentes sont permises en Suisse et permettent aux entreprises de créer des réserves de valeurs dans leurs comptes annuels. Quand ces réserves sont dissoutes, le résultat économique de l’entreprise peut se trouver sensiblement amélioré.
C’est pourquoi le législateur demande que la dissolution de réserve latente soit mentionnée en annexe afin de prévenir le lecteur que le résultat de l’entreprise a été amélioré grâce à la dissolution de ces réserves.
Autres informations prescrites par la loi
Cette catégorie est relativement variée étant donné la variété des informations requise dans le Code des Obligations. Elle contient notamment les éléments suivants (liste non exhaustive) :
- les dérogations au principe de continuité de l’exploitation (art. 958a al. 3 CO) dans le cas d’une faillite ou d’un surendettement ;
- les cours de conversion utilisés lorsque les comptes sont établis en monnaie étrangère (art. 958d al. 3 CO) ;
- des informations relatives aux créances et dettes envers des personnes proches (art. 959a al. 4 CO) ;
- des explications relatives aux total de charges de personnel, amortissements et corrections de valeur dans le cas où l’entreprise établit un compte résultat par fonction (art. 959b al. 4 CO) ;
- des informations sur l’évaluation des actifs cotés en bourse (art. 960b al. 1 CO) ;
- des indications sur l’objet et le montant de réévaluations d’actifs dans le cadre de l’article 670 du Code des obligations.
D’autres informations doivent absolument apparaitre dans l’annexe dans si celles-ci ne sont pas visibles directement dans le bilan ou le compte de résultat.
Il s’agit notamment des éléments suivants (liste non exhaustive) :
- la raison de commerce ou nom, forme juridique et siège de l’entreprise
- la moyenne annuelle des emplois à plein temps
- les informations relatives aux participations
- les dettes résultant d’opérations de crédit-bail
- les dettes envers des institutions de prévoyance
- les actifs engagés en garantie des dettes de l’entreprise
- les engagements conditionnels
- les explications sur postes exceptionnels, uniques ou hors période
- les événements importants survenus après la date du bilan
- les raisons de la démission de l’organe de révision avant le terme de son mandat
Grandes entreprises et informations additionnelles
En droit suisse, les grandes entreprises sont celles qui sont soumises par la loi à un contrôle ordinaire. Cela signifie que deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- Bilan : supérieur à 20 millions de CHF
- Chiffre d’affaires : supérieur à 40 millions de CHF
- Nombre d’emplois équivalent plein temps : supérieur à 250 ETP
En savoir plus : Contrôle restreint et révision d’états financiers en Suisse
Les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies dans l’annexe dans le cas des grandes entreprises sont les suivantes : (art. 961a CO):
- la ventilation des dettes à long terme portant intérêt selon leur exigibilité (de 1 à 5 ans et plus de 5 ans)
- le montant des honoraires versés à l’organe de révision
Point intéressant à prendre en compte : la société peut renoncer à ces mentions supplémentaires si elle-même ou une personne morale qui la contrôle établit des comptes consolidés conformément à une norme reconnue (art. 961d CO).
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