Annexe aux comptes annuels en Suisse : contenu et exemple pour une PME
L’annexe explique ce que le bilan et le compte de résultat ne montrent pas suffisamment. Pour une SA ou une Sàrl, elle fait partie des comptes annuels. Voici les mentions à examiner et un exemple pour préparer une annexe adaptée à votre entreprise.
Par Sarah Prieur · Experte-comptable diplômée
L’essentiel sur l’annexe aux comptes annuels
L’annexe complète et commente les informations du bilan et du compte de résultat. Elle permet de comprendre les méthodes comptables, certains postes et des engagements qui ne sont pas immédiatement visibles dans les chiffres.
- Les SA et Sàrl doivent établir une annexe, même lorsqu’elles ont renoncé au contrôle restreint.
- Les raisons individuelles et sociétés de personnes bénéficient d’une exemption sous certaines conditions.
- L’article 959c CO définit le contenu central, complété par d’autres dispositions légales.
- Un modèle doit être adapté aux faits de l’exercice ; recopier l’année précédente ne suffit pas.
L’objectif n’est pas d’accumuler des pages. Une annexe courte peut être pertinente si elle contient toutes les informations applicables et permet une lecture fondée des comptes.
Quelles entreprises doivent établir une annexe ?
Les comptes annuels d’une SA ou d’une Sàrl se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. L’absence d’organe de révision ne supprime pas cette obligation comptable.
L’article 959c, alinéa 3, CO dispense les entreprises individuelles et les sociétés de personnes de l’annexe lorsqu’elles ne sont pas soumises aux règles de présentation des comptes des grandes entreprises. Si des précisions restent exigées par la structure minimale du bilan ou du compte de résultat, elles doivent alors figurer directement dans ces documents.
Il faut donc séparer deux questions : quel type de comptabilité devez-vous tenir et devez-vous préparer une annexe ? Le franchissement du seuil de comptabilité complète pour une raison individuelle n’entraîne pas à lui seul la disparition de cette exemption d’annexe.
Pour les associations, fondations et autres structures, vérifiez le régime propre à l’entité. Les personnes morales ne se limitent pas aux SA et aux Sàrl.
Les quatre familles d’informations à prévoir
L’article 959c, alinéa 1, CO organise le contenu autour de quatre familles.
| Famille | Ce qu’il faut expliquer | Exemple utile |
|---|---|---|
| Principes comptables non prescrits par la loi | Choix nécessaires à la compréhension des comptes | Méthode d’évaluation des travaux en cours |
| Détail de certains postes | Composition ou explication de montants significatifs | Créance importante ou poste inhabituel |
| Dissolution nette de réserves latentes | Effet à indiquer si les conditions légales sont réunies | Amélioration sensible du résultat par dissolution nette |
| Autres informations légales | Mentions imposées par le CO selon la situation | Engagements conditionnels ou événements postérieurs |
Une phrase générique indiquant que les comptes respectent le droit suisse ne remplace pas les explications propres à l’entreprise. Inversement, recopier toutes les dispositions légales n’apporte pas nécessairement d’information au lecteur.
Pour les réserves latentes, l’obligation ne concerne pas toute dissolution isolée. Elle vise le montant net des dissolutions pertinentes dépassant les constitutions similaires, lorsque le résultat économique présenté s’en trouve sensiblement amélioré.
La checklist des mentions à examiner selon l’article 959c CO
Les indications suivantes doivent être examinées et mentionnées lorsque applicables, à moins qu’elles ressortent déjà directement du bilan ou du compte de résultat.
| Rubrique | Vérification à effectuer |
|---|---|
| Identité | Raison de commerce, forme juridique et siège |
| Effectif | Catégorie pertinente de moyenne annuelle des emplois à plein temps : 10, 50 ou 250 |
| Participations | Entités concernées, siège, forme juridique, part de capital et droits de vote |
| Propres parts | Détention, acquisitions, cessions et conditions correspondantes |
| Crédit-bail | Engagements résiduels concernés qui ne prennent pas fin et ne peuvent pas être dénoncés dans les douze mois |
| Prévoyance | Dettes envers les institutions de prévoyance |
| Garanties | Sûretés en faveur de tiers, actifs gagés et réserves de propriété |
| Engagements conditionnels | Obligations répondant aux critères légaux d’information |
| Participations de collaborateurs | Droits ou options accordés aux organes et collaborateurs |
| Éléments inhabituels | Explications des postes extraordinaires, uniques ou hors période |
| Après la clôture | Événements importants postérieurs au bilan |
| Organe de révision | Motifs d’une démission anticipée ou d’une révocation |
| Marge de fluctuation du capital | Augmentations et réductions effectuées dans ce cadre par le conseil d’administration |
D’autres articles ajoutent des indications, notamment sur les parties liées, la monnaie étrangère, une dérogation à la continuité d’exploitation ou certaines évaluations. Un contrôle limité à une ancienne checklist de l’article 959c peut donc manquer une information requise.
Exemple commenté pour une petite Sàrl
Voici un exemple pédagogique partiel, concernant une entreprise fictive. Les montants et situations ne doivent pas être copiés dans vos comptes. L’ensemble des mentions applicables doit être vérifié séparément.
| Rubrique | Exemple de formulation ou de montant |
|---|---|
| Identité | Atelier Léman Sàrl, société à responsabilité limitée ayant son siège à Genève |
| Effectif | La moyenne annuelle des emplois à plein temps n’est pas supérieure à 10 |
| Immobilisations | Les équipements sont amortis linéairement selon leur durée d’utilisation estimée |
| Dettes de prévoyance | 3’200 CHF à la clôture, contre 2’800 CHF à l’exercice précédent |
| Crédit-bail concerné | Engagement résiduel de 18’000 CHF, contre 24’000 CHF à l’exercice précédent |
| Garantie en faveur d’un tiers | Cautionnement de 25’000 CHF selon le contrat et les conditions décrites |
| Événement postérieur | Description d’un événement important intervenu après le bilan, avec son effet estimable |
Pour l’effectif, une personne travaillant à 50 % pendant toute l’année correspond à 0,5 emploi à plein temps. Deux personnes à plein temps et une personne à 50 % représentent ainsi 2,5 équivalents plein temps, avant prise en compte des entrées et sorties en cours d’année.
Pour le leasing, utilisez le contrat et son échéancier. Le total des mensualités payées pendant l’année n’est pas le même montant que l’engagement résiduel à la clôture. Vérifiez aussi les possibilités effectives de résiliation.
Une mention « néant » doit résulter d’une vérification. Elle ne doit pas être insérée automatiquement parce que le modèle de l’année précédente ne comportait aucune garantie ou aucun événement particulier.
Les informations supplémentaires des grandes entreprises
Les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire ont des exigences supplémentaires. L’annexe doit notamment ventiler les dettes à long terme portant intérêt entre les échéances de un à cinq ans et celles au-delà de cinq ans. Elle indique aussi les honoraires de l’organe de révision, en distinguant révision et autres prestations.
Pour les sociétés concernées par les seuils de taille, le contrôle ordinaire intervient notamment lorsque deux des trois valeurs sont dépassées pendant deux exercices successifs : 20 millions de CHF de bilan, 40 millions de CHF de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Ces seuils ne sont pas les seuls motifs de contrôle ordinaire. Des règles concernent aussi les sociétés ouvertes au public et celles tenues d’établir des comptes consolidés. L’article sur la révision des comptes précise le sujet.
L’article 961d CO permet certaines simplifications en présence d’états financiers ou de comptes consolidés établis selon une norme reconnue, sous les conditions prévues. Il ne faut pas en déduire qu’un groupe peut supprimer librement toute annexe de ses comptes individuels.
Comment réunir les informations avant la clôture ?
Le comptable ne dispose pas toujours de tous les faits à partir des seules écritures. Un cautionnement signé par la direction ou un événement survenu après la clôture peut ne figurer dans aucun relevé bancaire.
Préparez un dossier regroupant :
- Les comptes de l’exercice et les informations comparatives.
- Les contrats de financement, leasing et garanties.
- Les participations détenues et opérations sur le capital.
- L’effectif moyen et les éventuels plans de participation.
- Les litiges, événements importants et changements depuis le dernier exercice.
Lors du bouclement annuel, rapprochez chaque note chiffrée de son justificatif. Vérifiez que les montants figurant au bilan et dans l’annexe concordent. Enfin, relisez les commentaires avec la direction : les événements importants ne se limitent pas à ce que le logiciel a enregistré.
Questions fréquentes
Une Sàrl sans réviseur doit-elle établir une annexe ?
Oui. La renonciation au contrôle restreint ne dispense pas la Sàrl d’établir ses comptes annuels, dont l’annexe fait partie.
Une raison individuelle doit-elle toujours préparer une annexe ?
Non. L’exemption de l’article 959c, alinéa 3, s’applique lorsqu’elle n’est pas soumise aux dispositions des grandes entreprises. Les informations supplémentaires requises doivent alors figurer directement dans le bilan ou le compte de résultat.
Faut-il recopier toutes les mentions légales ?
Il faut examiner toutes les mentions applicables, puis fournir une information adaptée à la situation. Des rubriques inutiles ou des paragraphes génériques ne remplacent pas les explications nécessaires.
Les dettes envers la caisse de pension doivent-elles être mentionnées ?
Oui, l’article 959c prévoit cette information lorsqu’elle ne ressort pas déjà du bilan ou du compte de résultat. Le montant doit correspondre aux engagements à la date de clôture.
Peut-on réutiliser l’annexe de l’année précédente ?
Elle peut servir de point de départ. Il faut actualiser les montants, contrôler les nouveaux contrats et événements, et vérifier les obligations en vigueur. Une simple modification de date est insuffisante.
Sources et vérification
- Code des obligations, art. 959c : contenu de l’annexe, participations, engagements, événements et exemption des entreprises individuelles et sociétés de personnes.
- Code des obligations, art. 961 à 961d : exigences complémentaires des grandes entreprises et simplifications possibles.
- SECO, obligation de tenir une comptabilité : périmètre général des obligations comptables.
Contrôle effectué le 12 septembre 2026 sur le texte du CO en vigueur. L’exemple est fictif et illustre une partie des rubriques possibles.
