Demande de délai pour la déclaration d’impôts 2023
Chaque année vous les entreprises et les particuliers doivent effectuer leurs déclarations fiscales et respecter les délais demandés par l’Administration Fiscale Cantonale.
Respecter les délais est crucial pour tout contribuable. Heureusement, l’AFC permet de prolonger certains délais. Voyons ensemble comme fonctionnent les délais pour une déclaration fiscale.
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Demande de délais pour la déclaration d’impôt d’un particulier
Date de dépôt standard de la déclaration fiscale d’un particulier en 2023
En tant que particulier, le délai normal pour retourner sa déclaration d’impôt est le 31 mars de l’année en cours. Ainsi, en 2023, le délai pour retourner sa déclaration fiscale de particulier est le 31 mars 2023.
Comme les taux d’imposition qui sont différents en fonction des Cantons, les délais peuvent varier selon que vous soyez à Genève ou Lausanne.
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Demander un délai auprès de l’AFC
Il se peut que malgré tout vos efforts, vous n’ayez pas la possibilité d’effectuer votre déclaration dans les temps.
Les contribuables peuvent demander un délai à l’AFC afin de repousser la date de remise de la déclaration d’impôt. Attention : les demandes de délais sont facturées par l’AFC.
Comment faire une demande de délais pour sa déclaration d’impôt ?
Du 20 janvier au 31 octobre
Du 20 janvier au 31 octobre 2023, les demandes de délais pour la déclaration fiscale 2022 se font directement depuis votre espace e-démarches ou via le formulaire de demande de délais en ligne.
Vous pouvez également effectuer les demandes de délai par courrier directement à l’adresse de l’AFC (Administration fiscale cantonale, Service du registre fiscal, 26, rue du Stand, Case Postale 3937, 1211 Genève 3) ou par téléphone.
Attention : si vous êtes frontalier et / ou quasi-résident et que vous demandez une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) à la suite d’une imposition à la source, vous ne pouvez pas prolonger le délai qui est au 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.
A partir du 1er novembre
A partir du 1 novembre 2023, les demandes de délais pour la déclaration fiscale 2022 se font que par courrier. Pour que le délai soit accepté, il faut que la demande soit motivée et que les raisons soient valables. Il peut notamment s’agir d’une succession en cours pour lesquels certains documents ne sont pas encore parvenu ou bien d’une situation fiscale complexe (impôt sur la fortune) qui nécessite plus de temps pour être traitée.
Acception ou refus d’un délai
L’AFC se réserve le droit d’accepter ou de refuser les délais demandés par les contribuables. Pour chaque demande de délai effectué par un contribuable, l’autorité fiscale vous adressera une communication afin de vous confirmer ou non si le délai a été accepté.
Chaque demande est analysé au cas par cas, encore plus lorsque nous nous rapprochons des fin de période. Les demande de délai seront rejetés dans les cas suivants :
- Tous les acomptes relatifs à l’impôt de l’année concernée par le délai n’ont pas été payés
- Une taxation d’office a déjà été établie par l’AFC
Coût d’une demande de délai pour une déclaration d’impôt privée
Les demandes de délai sont facturées par l’AFC en fonction de la durée du délai. Le détail des émoluments facturés par l’AFC est disponible sur ce site.
Globalement les coûts sont les suivants :
- Délai jusqu’à 3 mois : 20.- CHF
- Délai jusqu’à 5 mois : 40.- CHF
- Délai supérieur à 5 mois : 60.- CHF
Par ailleurs, il convient aussi de savoir que l’AFC facture des émolument pour les rappels relatifs à des déclaration fiscale qui n’aurait pas été retournée dans le délai imparti et pour lesquels une demande de délai n’a pas été effectuée :
- Rappel ordinaire pour le non-retour d’une déclaration dans le délai initial : 10.- CHF
- Rappel avec suivi d’envoi (courrier recommandé) : 40.- CHF
