Guide TVA · Mise à jour 2026
Impôt sur les acquisitions en Suisse : calcul, déclaration et exemples
Vous achetez une prestation à un fournisseur étranger ? Cette opération peut déclencher une TVA suisse, même si la facture ne mentionne aucune TVA.
Par Romain PrieurMis à jour le · Lecture : 8 minutes
Résumé opérationnel
En bref
- L’impôt sur les acquisitions vise notamment certains services fournis depuis l’étranger à un destinataire en Suisse.
- Il rétablit la neutralité entre un fournisseur suisse qui facture la TVA et un fournisseur étranger qui ne la facture pas.
- Le seuil annuel de CHF 10’000 ne concerne que les destinataires qui ne sont pas déjà inscrits au registre TVA.
- La TVA doit être déclarée sur la totalité des acquisitions imposables, pas seulement sur la part qui dépasse le seuil.
- Depuis 2025, certains transferts de droits d’émission, certificats et garanties d’origine entrent aussi dans le champ.
Définition
Qu’est-ce que l’impôt sur les acquisitions ?
L’impôt sur les acquisitions est une composante de la TVA suisse. La TVA est un impôt indirect sur la consommation : lorsqu’une prestation est consommée en Suisse, elle doit en principe supporter la même charge fiscale, que le prestataire soit établi en Suisse ou à l’étranger.
Le mécanisme ressemble à une autoliquidation. Le fournisseur étranger facture généralement sa prestation sans TVA suisse ; le destinataire suisse examine alors l’opération, calcule la TVA due et la déclare lui-même.
Quelles opérations sont concernées ?
Sont notamment visés certains services dont le lieu est réputé se situer chez le destinataire en Suisse : publicité en ligne, conseil, prestations fiduciaires ou juridiques, traitement de données, mise à disposition de personnel, licences et autres droits immatériels, ainsi que certaines formations interactives à distance. La base légale figure à l’article 45 de la loi sur la TVA.
Depuis le 1er janvier 2025, le champ couvre aussi certains transferts de droits d’émission, de certificats et de garanties d’origine. À l’inverse, une prestation exclue ou exonérée de TVA ne devient pas imposable uniquement parce que le fournisseur est étranger.
À ne pas confondre : l’impôt sur les acquisitions concerne surtout des prestations et certains droits. Les biens physiquement importés relèvent en principe de l’impôt sur les importations. Pour les achats privés transfrontaliers, consultez aussi notre guide sur la détaxe entre la France et la Suisse.
Assujettissement
Qui doit déclarer l’impôt sur les acquisitions ?
La réponse dépend d’abord de votre inscription au registre TVA. Une entreprise déjà assujettie n’applique pas le seuil de CHF 10’000 : elle déclare toutes les acquisitions qui entrent dans le champ de l’impôt. Une entreprise non inscrite n’est redevable que lorsque le total annuel des acquisitions concernées dépasse CHF 10’000.
| Situation du destinataire suisse | Obligation | Point d’attention |
|---|---|---|
| Inscrit au registre TVA | Déclarer toutes les acquisitions imposables. | Le seuil de CHF 10’000 ne s’applique pas. |
| Non inscrit au registre TVA | Déclarer dès que le total dépasse CHF 10’000 pendant l’année civile. | L’impôt porte alors sur la totalité des acquisitions concernées. |
| Fournisseur étranger déjà inscrit à la TVA suisse | Vérifier sa facture : il peut devoir facturer la TVA suisse. | Éviter de déclarer deux fois la même opération. |
Comment apprécier le seuil de CHF 10’000 ?
Le seuil s’apprécie par année civile et en additionnant les acquisitions relevant de ce mécanisme. Si une entreprise non assujettie achète CHF 6’000 de conseil et CHF 5’000 de publicité concernés pendant la même année, le total atteint CHF 11’000 : l’impôt est dû sur CHF 11’000, et non uniquement sur CHF 1’000.
Le dépassement peut aussi entraîner des démarches d’inscription ou d’annonce auprès de la TVA. Il convient donc de suivre ces achats tout au long de l’année, même lorsque l’entreprise n’établit pas encore de décomptes TVA réguliers.
Calcul et déclaration
Comment calculer et déclarer la TVA sur les acquisitions ?
Calculer l’impôt au taux légal applicable
La base correspond en principe à la contre-prestation payée au fournisseur. Une TVA étrangère indiquée séparément sur la facture n’entre pas dans cette base. Les montants en monnaie étrangère doivent être convertis selon les cours admis par l’Administration fédérale des contributions.
Licence logicielle concernée : CHF 10’000 × 8,1 % = CHF 810 d’impôt sur les acquisitions. Le taux légal applicable dépend de la nature de la prestation ; retrouvez les taux de TVA en Suisse.
Entreprise au décompte effectif
L’impôt est déclaré dans le décompte TVA, en principe au chiffre 381. S’il existe un droit complet à la déduction de l’impôt préalable, le même montant peut généralement être déduit dans le même décompte. L’effet financier est alors neutre. En cas d’activité exclue, d’utilisation privée ou de droit partiel à la déduction, la neutralité peut être limitée.
Entreprise au taux de la dette fiscale nette
L’entreprise déclare l’acquisition au taux légal — et non à son taux de dette fiscale nette. Elle ne déduit ensuite pas séparément l’impôt préalable, puisque cette déduction est déjà prise en compte de manière forfaitaire dans la méthode. Notre guide détaille le fonctionnement du taux de la dette fiscale nette.
Entreprise non inscrite à la TVA
Après dépassement du seuil, l’entreprise annonce les acquisitions à l’AFC et remet le décompte correspondant au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile. Les démarches et formulaires actualisés se trouvent sur la page officielle des formulaires TVA.
Cas pratiques
Exemples fréquents d’impôt sur les acquisitions
Le critère n’est pas le moyen de paiement, mais la nature de la prestation, son lieu fiscal et la situation du fournisseur. Voici quatre cas souvent rencontrés dans la comptabilité des PME suisses.
Publicité en ligne
Une campagne achetée à une plateforme étrangère peut relever de l’impôt sur les acquisitions si aucune TVA suisse n’est facturée.
Licence ou abonnement logiciel
Le droit d’utiliser un logiciel, une solution SaaS ou un service cloud fourni depuis l’étranger doit être analysé comme une prestation ou un droit immatériel.
Conseil et webmarketing
Les honoraires d’un consultant, d’une agence ou d’un prestataire web étranger sont des exemples classiques lorsque le lieu de la prestation se situe en Suisse.
Formation à distance
Une formation interactive dispensée en direct depuis l’étranger peut être concernée ; une prestation exclue ou exonérée nécessite toutefois une analyse différente.
Une facture étrangère n’implique donc pas automatiquement l’impôt sur les acquisitions. La page de l’AFC consacrée à l’impôt sur les acquisitions fournit la liste et les précisions officielles.
Contrôle comptable
Les erreurs à éviter dans vos décomptes TVA
L’omission provient souvent de factures sans TVA, classées directement en charge. Elle peut générer un rappel d’impôt, des intérêts moratoires et du travail de régularisation. Un contrôle périodique est plus fiable qu’une correction en fin d’année.
- Identifier les fournisseurs dont l’adresse ou le numéro de TVA est étranger.
- Vérifier la nature de chaque prestation et son lieu fiscal.
- Contrôler si le fournisseur facture déjà la TVA suisse.
- Convertir correctement les factures en devises et archiver le justificatif de cours.
- Déclarer au bon taux et traiter correctement l’impôt préalable selon la méthode de décompte.
- Rapprocher les comptes de charges avec le décompte dans la concordance TVA annuelle.
Cette vérification complète utilement la revue de vos autres impôts en Suisse, mais elle doit rester distincte de l’impôt direct sur le bénéfice ou le revenu.
Un doute sur une facture étrangère ?
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Questions fréquentes
FAQ sur l’impôt sur les acquisitions
L’impôt sur les acquisitions s’applique-t-il à tous les achats à l’étranger ?
Non. Il concerne notamment certains services dont le lieu est en Suisse et qui sont fournis par une entreprise étrangère non inscrite à la TVA suisse, ainsi que quelques opérations particulières prévues par la loi. Un bien importé relève en principe de l’impôt sur les importations, et une prestation exclue ou exonérée ne devient pas imposable du seul fait que le fournisseur est étranger.
Quel est le seuil de l’impôt sur les acquisitions en Suisse ?
Pour une entreprise qui n’est pas inscrite au registre TVA, le seuil est supérieur à CHF 10’000 d’acquisitions concernées pendant l’année civile. Une fois le seuil dépassé, l’impôt est dû sur la totalité des acquisitions imposables. Une entreprise déjà assujettie à la TVA déclare ces opérations dès le premier franc.
Peut-on récupérer la TVA payée sur les acquisitions ?
Avec la méthode effective, l’impôt sur les acquisitions peut être déduit comme impôt préalable dans le même décompte, mais uniquement dans la mesure où les conditions de déduction sont remplies. Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, il n’existe pas de déduction séparée de l’impôt préalable.
