Impôt sur les acquisitions et TVA

L’impôt sur les acquisitions est un impôt relatif à la TVA qui est généralement peu connu des entreprises en Suisse. Il est pourtant très important et peut parfois avoir de graves conséquences pour les sociétés qui oublient de le déclarer.

Nous allons vous expliquer comment le calculer, le déclarer et surtout savoir si vous êtes soumis à cet impôt.

Comprendre l’impôt sur les acquisitions

Quel est le but de l’impôt sur les acquisitions ?

L’impôt sur les acquisitions a été pensé pour permettre une équité entre les prestataires étrangers et ceux résidant en Suisse.

Les fournisseurs de prestations de services situés à l’étrangers n’ont pas toujours l’obligation de s’assujettir à la TVA suisse. Dès lors ils ne facturent pas de TVA suisse sur les prestations de services qu’ils fournissent en Suisse. Cet état de fait donne un avantage concurrentiel à ces fournisseurs car leurs tarifs sont globalement 7.7% moins cher (le taux de TVA sur les services).

Comment fonctionne l’impôt sur les acquisitions ?

L’impôt sur les acquisitions est un impôt qui doit être payé lors de l’achat de prestation de services à l’étranger. La loi prévoit plusieurs cas de figure :

• Les prestations de services d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis si le lieu de la prestation se trouve en Suisse.
• L’importation de supports de données sans valeur marchande. On peut prendre comme exemple un logiciel dans un support physique dont l’utilisation se fera par l’achat de la licence. Le logiciel n’est pas soumis à la TVA à l’importation. C’est donc la TVA sur l’acquisition viendra frapper ce bien de consommation.
• Les livraisons sur le territoire suisse d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, pour autant que ces livraisons ne soient pas soumises à l’impôt sur les importations.

L’impôt qui doit être payé sur les acquisitions, à savoir la TVA sur les acquisitions, est récupérable totalement, partiellement ou pas du tout selon les cas.

Déclaration de l’impôt sur les acquisitions

Qui est soumis l’impôt sur les acquisitions ?

Sont soumis à l’impôt sur les acquisitions toutes les entreprises assujetties à la TVA selon l’article 10 de la TVA. Pour s’assujettir à la TVA, il vous faudra vous inscrire à la TVA sur le site de l’AFC.

Sont également soumis les personnes morales ou physiques non assujetties à la TVA (par exemple un particulier, une école ou une petite entreprise)  si elles acquièrent au cours d’une année civile pour plus de 10 000 francs de prestations soumises à cet impôt (art. 45, al. 2, let. b, LTVA).

En savoir plus : Comment fonctionne la TVA en Suisse (et les taux de TVA) ?

Comment se déclare l’impôt sur les acquisitions ?

La déclaration de l’impôt sur les acquisitions dans le décompte TVA dépend notamment du type d’assujettissement et des décomptes choisi par la société.

Entreprises assujetties à la TVA via la méthode de décompte effective :

L’impôt sur les acquisitions est déclaré au chiffre 381 du décompte TVA. Le montant des acquisitions à l’étranger ainsi que l’impôt relatifs calculé par l’entreprise sont mentionné sur le décompte TVA. On parle parfois d’autotaxation car l’impôt c’est l’entreprise qui définit le montant d’impôt sur les acquisitions.

Une entreprise assujettie à la TVA via la méthode de décompte effective peut récupérer l’impôt sur les acquisition en tant qu’impôt préalable. La raison est simple et suit le principe d’équité fiscale évoqué au premier paragraphe. Si l’entreprise avait acheté sa prestation de service en Suisse, elle aurait pu déduire l’impôt préalable relatif. C’est donc ce qu’elle fait lorsqu’elle récupère l’impôt sur les acquisitions qu’elle a déclaré au chiffre 381. C’est ce que l’on appelle un jeu à somme nulle.

Entreprises assujetties à la TVA via la méthode de taux de la dette fiscale nette (TDFN)

Les entreprises assujetties à la TVA qui ont choisi la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) doivent également déclarer l’impôt sur les acquisitions. L’impôt sur les acquisitions est déclaré au chiffre 381 du décompte TVA. Le montant des acquisitions à l’étranger ainsi que l’impôt relatifs calculé par l’entreprise sont mentionné sur le décompte TVA.

La différence vient du fait que les entreprises ayant choisi la méthode du TDFN ne récupèrent pas l’impôt préalable par définition. Dès lors, la TVA sur les acquisitions devient une charge effective pour ces sociétés. C’est la raison pour laquelle il faut bien analyser le choix du type de décompte avec une fiduciaire avant de s’assujettir à la TVA.

Entreprises non soumises à la TVA

Les entreprises non soumises à la TVA doivent également déclarer l’impôt sur les acquisition si la somme des services achetés soumise à cet impôt est supérieure à 10 000.- CHF par an. Dans ce cas, c’est l’entièreté du montant des achats qui devra être soumis à l’impôt sur les acquisitions et pas seulement la partie au-dessus de 10’000.- CHF

L’impôt sur les acquisitions devra être déclaré sous 60 jours à l’AFC. De plus amples informations se trouvent sur le site de l’AFC.

En savoir plus : Détaxer la TVA sur ses achats en France : tout comprendre sur la détaxe France-Suisse

Exemples de prestations soumises et risques pour les entreprises

Exemples de prestation soumises à l’impôt sur les acquisitions

Voyons ci-dessous quelques exemples de prestations de services soumis à l’impôt sur les acquisitions.

Achat de publicité en ligne

Une entreprise suisse qui acquiert des prestations publicitaires d’une entreprise située à l’étranger (aux Etats-Unis par exemple) à hauteur de CHF 10’000.

Le lieu de la prestation publicitaire est situé au siège du destinataire des prestations (art. 8 al. 1 LTVA) c’est-à-dire en Suisse. L’entreprise américaine n’étant pas assujettie à la TVA en Suisse en il s’agit d’une prestation assujettie à l’impôt sur les acquisitions. L’entreprise devra alors déclarer 770.- CHF de TVA sur les acquisitions. Elle pourra les récupérer si elle est assujettie via la méthode de décompte effective. Dans le cas contraire, ces montants devront être payés à l’AFC.

Achat de licence de logiciel

Une entreprise suisse s’abonne à un logiciel pour lequel elle paie des droits de licence mensuellement. Les droits de licence récurrents sont soumis à l’impôt sur les acquisitions.

Prestations de service de webmarketing

Une entreprise suisse fait appel à un freelance en marketing pour s’occuper de sa stratégie digitale. Ce freelance est situé en France et facture l’entreprise via son entreprise française. Cette prestation est soumise à l’impôt sur les acquisitions et devra donc être déclaré.

Les risques pour l’entreprise

Les trois exemples ci-dessous montrent que l’impôt sur les acquisitions frappent une multitude de transactions assez banales dans la vie d’une entreprise. Pour les entreprises soumises à la TVA selon la méthode de décompte effectif, l’impact est nul.

Les entreprises ayant choisi la méthode du taux de dette fiscale nette doivent payer l’impôt sur les acquisitions dès le 1er franc d’achat de prestations de services imposables à l’étranger. Les entreprises non soumises à la TVA doivent quant à elle payer l’impôt sur les acquisitions à partir de 10’000 CHF de prestations imposables par an.

Les montants impliqués dans les calculs peuvent rapidement devenir matériels lors de contrôles TVA et des intérêts moratoires sont dus dans le cas où l’impôt sur les acquisitions n’aurait pas été déclaré correctement et dans les délais impartis. Etant donné que les entreprises doivent réaliser annuellement la concordance TVA, elles peuvent y corriger les erreurs qui auraient pu se glisser dans leurs calculs tout au long de l’année.

En savoir plus : Les impôts en Suisse pour les entreprises et les particuliers

Conclusion : Se faire accompagner dans la gestion de sa TVA

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