Imposition des frontaliers : statut de quasi-résident et TOU en Suisse en 2024
Depuis l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’imposition à la source en 2021, les frontaliers et les contribuables résidents à l’étranger et soumis à l’impôt à la source peuvent bénéficier du statut de quasi-résident.
Ce statut peut être très avantageux pour certains contribuables car il permet notamment de déduire les frais de manière effective au travers d’une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Définition – Statut de quasi-résident en Suisse
Qu’est-ce que le statut de quasi-résident ?
Le statut de quasi-résident permet à un contribuable résident à l’étranger et soumis à l’impôt à la source de déduire ses frais de manière effective dans sa déclaration d’impôt suisse.
Les travailleurs frontaliers sont par exemple soumis à l’impôt à la source en Suisse. Demander le statut de quasi-résident leur permet de pouvoir réaliser une déclaration d’impôt en Suisse de la même manière qu’un contribuable résident en Suisse.
Qu’est-ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?
La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) permet aux contribuables imposés à la source de remplir une déclaration d’impôt l’année suivante afin de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires.
Cette déclaration d’impôt est traitée comme une taxation classique. Comme elle intervient après le prélèvement de l’impôt à la source on l’appelle Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Que permet le statut de quasi-résident ?
Le statut de quasi-résident permet de demander la taxation ordinaire ultérieure évoquée précédemment. Si la demande est acceptée par l’administration fiscale, le contribuable peut remplir une déclaration d’impôt qui lui permettra de déduire ses frais effectifs ainsi que d’autres déductions.
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Conditions, avantages et inconvénients du statut de quasi résident pour les frontaliers
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de quasi-résident ?
Pour accéder au statut de quasi résident, il faut qu’au moins 90% des revenus de votre foyer fiscal proviennent de Suisse.
Afin de déterminer si le seuil de 90% des revenus mondiaux imposables est atteint, il faut :
- Déterminer l’ensemble des revenus bruts réalisés par le contribuable et son conjoint à l’échelle mondiale, puis
- Identifier la portion de ces revenus qui est imposable en Suisse, en application des diverses règles d’attribution internationales.
Comment déterminer le pourcentage de revenus réalisés en Suisse ?
Le plus simple est d’utiliser le formulaire disponible sur le site de l’Etat de Genève. Le lien précédent vous mènera vers le formulaire pour les revenus de l’année 2023.
Quels sont les avantages à opter pour le statut de quasi-résident pour un frontalier ?
Grâce au statut de quasi résident, un contribuable soumis à l’impôt à la source peut effectuer des déductions fiscales équivalentes à celles d’un contribuable suisse soumis à une imposition ordinaire.
Le grand avantage est la possibilité de déduire les frais effectifs. Avec une imposition à la source, vous bénéficiez d’un forfait de déduction qui est inclut dans le taux d’impôt à la source.
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Que peut-on déduire avec le statut de quasi-résident ?
Avec un statut de quasi-résident, vous pouvez notamment déduire les éléments suivants : frais kilométriques, frais de repas, cotisations d’assurance maladie, frais de garde des enfants, intérêts d’emprunt.
En général, la déduction des frais effectifs est plus avantageuse pour le contribuable.
Comment savoir si le choix est intéressant dans ma situation ?
Pour savoir si vous avez un avantage économique à effectuer une demande de quasi-résident pour votre taxation, il faut effectuer une analyse des frais que vous pourrez effectivement déduire.
Il faut également prendre en compte votre fortune personnelle. En effet, en effectuant une déclaration d’impôt ordinaire en Suisse, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune (notamment si vous détenez des bien immobiliers). Vous devrez également payer un impôt sur la valeur locative.
Ce choix doit donc être murement réfléchis, d’autant plus qu’il est irréversible. Si vous décidez d’opter pour le statut de quasi-résident vous ne pourrez plus revenir en arrière.
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Démarches et renouvellement du statut de quasi-résident
Quelles sont les démarches pour obtenir une taxation ordinaire ultérieure (TOU) ?
La demande de taxation ordinaire ultérieure doit être faite au moyen du formulaire demande de rectification de l’impôt à la source / demande de taxation ordinaire ultérieure au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition. Attention à bien respecter le délai pour la déclaration fiscale.
Le formulaire est disponible sur le site de l’Etat de Genève.
Dois-je renouveler ma demande chaque année ?
Oui, en tant que frontalier ou non-résident ayant fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieur, vous devez refaire chaque année une demande pour l’année fiscale suivante.
