Fiscalité · Guide pratique
Dividendes en Suisse : distribution et fiscalité
Un dividende est une distribution décidée par une société en faveur de ses actionnaires ou associés. Pour une PME suisse, son versement dépend de trois questions distinctes : existe-t-il un montant juridiquement distribuable, la trésorerie permet-elle de le payer et comment la distribution sera-t-elle imposée ?
Par Sarah Prieur · Experte-comptable diplômée
L’essentiel à retenir
- Vérifiez les fonds distribuables et les réserves avant de décider un montant.
- Une décision documentée et une trésorerie suffisante sont nécessaires.
- L’impôt anticipé de 35 % est distinct de l’impôt final sur le revenu ou le bénéfice.
- Les conditions de remboursement, d’imposition partielle et de déclaration intragroupe répondent à des règles différentes.
- Notez séparément la date d’approbation des comptes et l’échéance du dividende.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
Ces questions ne se résument pas au taux de 35 % de l’impôt anticipé. Cette retenue intervient lors de la distribution, mais elle ne correspond généralement pas à la charge fiscale définitive du bénéficiaire. Ce guide distingue les étapes à suivre par une SA ou une Sàrl et les règles applicables à celui qui reçoit le dividende.
Le dividende rémunère une participation au capital. Dans une SA, il revient aux actionnaires ; dans une Sàrl, aux associés. Il peut provenir du bénéfice résultant du bilan ou de réserves disponibles constituées à cet effet. Il n’est ni un salaire versé pour un travail, ni le remboursement automatique d’une somme investie.
La société et son propriétaire sont deux contribuables différents. Le bénéfice est d’abord imposé dans la société. Sa distribution peut ensuite entraîner une imposition chez le bénéficiaire : c’est la double imposition économique, atténuée dans certaines situations par des mécanismes particuliers.
Une raison individuelle ne distribue pas de dividendes au sens de ce guide : les prélèvements de son titulaire ne constituent pas des distributions d’une SA ou d’une Sàrl.
Quelles conditions faut-il réunir avant de distribuer ?
1. Déterminer le bénéfice réellement distribuable
Le solde bancaire ne suffit pas. Il faut partir de comptes fiables, intégrer les impôts de la société et examiner les pertes reportées, les réserves ainsi que les restrictions légales et statutaires. Un bénéfice comptable peut notamment correspondre à des factures clients encore impayées.
À l’inverse, une société peut disposer de réserves distribuables provenant d’exercices antérieurs même si le résultat de l’année est faible. L’absence de bénéfice de l’exercice n’interdit donc pas à elle seule toute distribution. La composition des fonds propres et les pertes éventuelles doivent être examinées avant de fixer un montant.
2. Constituer les réserves requises
Le droit de la SA prévoit une affectation de 5 % du bénéfice de l’exercice à la réserve légale issue du bénéfice, après compensation d’un éventuel report de pertes. Cette réserve est alimentée jusqu’à atteindre, avec la réserve légale issue du capital, la moitié du capital-actions inscrit au registre du commerce. Le seuil est de 20 % pour les sociétés dont le but principal est la prise de participations dans d’autres entreprises.
Il faut également respecter les statuts et les réserves qui ne sont pas librement distribuables. Les règles de la SA relatives aux réserves s’appliquent par analogie à la Sàrl. La seconde attribution à la réserve liée aux « superdividendes » a été supprimée avec le droit révisé entré en vigueur en 2023.
Ces pourcentages concernent la protection des fonds propres : ils ne constituent pas un taux d’impôt ni une obligation de distribuer le solde. Voir les explications du Portail PME de la Confédération.
3. Faire adopter et documenter la décision
La distribution doit être décidée par l’assemblée générale pour une SA, ou par l’assemblée des associés pour une Sàrl. Le dossier doit permettre de comprendre les comptes approuvés, l’affectation du résultat, le montant brut de la distribution et son échéance.
Le procès-verbal doit être conservé avec les pièces comptables et fiscales. Pour une société détenue par une seule personne, cette formalisation reste nécessaire : un virement du compte de la société au compte privé ne remplace pas une décision de distribution.
4. Préserver la capacité de paiement
Un dividende juridiquement possible n’est pas nécessairement opportun. Avant de le verser, établissez un plan de trésorerie incluant salaires, fournisseurs, TVA, impôts, remboursements d’emprunts et investissements. Prévoyez également la retenue d’impôt anticipé lorsque la procédure ordinaire s’applique.
Il ne suffit pas de pouvoir payer aujourd’hui : la distribution ne doit pas mettre la société dans l’incapacité d’honorer ses engagements. En présence de pertes, de tensions de liquidités ou de difficultés financières, faites vérifier le dossier avant toute décision ou tout paiement.
Quel calendrier suivre pour verser un dividende ?
Deux dates méritent une attention particulière : l’approbation des comptes et l’échéance de la distribution. Elles ne doivent pas être confondues.
| Étape | Action à prévoir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Préparation des comptes | Déterminer les fonds distribuables et les réserves | Inclure les pertes et les impôts de la société |
| Décision de l’assemblée | Approuver l’affectation et fixer le dividende brut ainsi que son échéance | Conserver un procès-verbal cohérent avec la comptabilité |
| Après approbation des comptes | Adresser les comptes et la déclaration prescrite à l’AFC lorsque l’obligation s’applique | Délai de 30 jours après approbation, notamment en cas de distribution imposable |
| À l’échéance du dividende | Constater la distribution et retenir l’impôt anticipé, sauf procédure admise | Le traitement fiscal ne dépend pas simplement de la date choisie pour le virement |
| Après l’échéance | Régler l’impôt anticipé ou accomplir la procédure de déclaration applicable | Délai de 30 jours après l’échéance de la prestation |
| Chez le bénéficiaire | Déclarer le rendement et demander le remboursement éventuel | Ne pas déclarer uniquement le montant net encaissé |
L’AFC détaille les obligations de déclaration des sociétés. La procédure dépend notamment de la forme juridique, du bénéficiaire et de l’existence éventuelle d’un groupe. Utilisez les formulaires ou services officiels actuels plutôt qu’un ancien modèle conservé dans vos dossiers.
Comment enregistrer la distribution ?
La décision d’affectation réduit les bénéfices ou réserves disponibles et crée une dette de dividendes. Dans la procédure ordinaire, distinguez le net dû au bénéficiaire et la dette d’impôt anticipé envers l’AFC, puis soldez ces comptes lors des paiements. Le dividende n’est pas une charge d’exploitation déductible du résultat de la société.
Impôt anticipé de 35 % : retenue et impôt final sont différents
Dans la procédure ordinaire, la société suisse retient 35 % du dividende imposable et verse le solde au bénéficiaire. Elle est responsable de ses obligations envers l’AFC.
Exemple simplifié pour un dividende brut de CHF 10’000 :
| Flux | Montant |
|---|---|
| Dividende brut décidé | CHF 10’000 |
| Impôt anticipé retenu | CHF 3’500 |
| Montant net versé au bénéficiaire | CHF 6’500 |
La sortie de trésorerie totale de la société est bien de CHF 10’000 : une partie va au bénéficiaire, l’autre à l’AFC. Les CHF 3’500 ne sont pas automatiquement une charge fiscale définitive pour le bénéficiaire. Ils peuvent être remboursés ou imputés lorsque les conditions sont remplies.
L’impôt final dépend, lui, de la situation fiscale du bénéficiaire. Pour une personne physique, le dividende entre dans le calcul du revenu imposable selon les règles applicables ; le canton, la commune, les autres revenus et la situation personnelle influencent le résultat. Le taux de 35 % ne permet donc pas de comparer à lui seul plusieurs options de rémunération.
Le rôle de garantie de cette retenue est expliqué par l’Administration fédérale des contributions.
Comment récupérer l’impôt anticipé ?
Personne physique domiciliée en Suisse
Le remboursement se demande auprès de l’autorité fiscale cantonale compétente. Il suppose notamment de déclarer correctement les rendements et la fortune correspondante. Pour un dividende brut de CHF 10’000 dont CHF 6’500 ont été reçus, il ne faut pas assimiler le montant encaissé au revenu brut à annoncer.
Le remboursement prend souvent la forme d’une imputation sur les impôts cantonaux et communaux. Il n’efface pas l’imposition du dividende sur le revenu : il évite de laisser subsister la retenue de garantie lorsque le bénéficiaire satisfait aux conditions.
Personne morale ayant son siège en Suisse
La demande relève de l’AFC. Le rendement doit notamment être régulièrement comptabilisé. Il faut distinguer cette récupération de l’impôt anticipé du calcul de l’impôt sur le bénéfice de la société bénéficiaire.
Attention au délai
Le droit au remboursement s’éteint en principe si la demande n’est pas présentée dans les trois ans suivant la fin de l’année civile durant laquelle la prestation est échue. Pour une prestation échue en 2026, cela conduit en principe au 31 décembre 2029. Les conditions de fond demeurent nécessaires : respecter le délai ne suffit pas à créer un droit au remboursement.
Les modalités et les cas particuliers figurent sur la page officielle consacrée au remboursement de l’impôt anticipé.
Peut-on remplacer le paiement par une déclaration ?
Une procédure de déclaration peut remplacer le versement de l’impôt anticipé dans certaines distributions au sein d’un groupe. Il ne s’agit pas d’un choix libre ouvert à chaque actionnaire.
Depuis 2023, le seuil de participation prévu pour cette procédure de groupe est de 10 % et son champ a été étendu aux personnes morales. Au niveau suisse, le droit au remboursement ne doit pas être douteux. Les conditions matérielles, le bénéficiaire exact et les formalités doivent être vérifiés avant de renoncer à retenir et payer l’impôt.
En situation internationale, une autorisation préalable et les règles conventionnelles sont à examiner. L’autorisation internationale visée par ce dispositif est valable cinq ans. La demande ou déclaration requise reste soumise à un délai de 30 jours après l’échéance du dividende. Une déclaration tardive peut être sanctionnée même lorsque les conditions matérielles sont réunies.
Voir les conditions publiées par l’AFC pour la procédure de groupe.
Comment le bénéficiaire est-il imposé ?
Participation détenue dans la fortune privée
Pour l’impôt fédéral direct, les dividendes de participations qualifiées détenues dans la fortune privée sont imposables à hauteur de 70 % lorsque la participation atteint au moins 10 % du capital-actions ou du capital social. Le seuil est bien « au moins 10 % », et non « plus de 10 % ».
Ainsi, pour CHF 10’000 de dividende brut éligible, CHF 7’000 entrent dans la base imposable fédérale au titre de ce rendement. Cela ne signifie ni CHF 7’000 d’impôt, ni un taux de 70 %. L’impôt est calculé ensuite en tenant compte de la situation fiscale globale. En dessous du seuil requis, cet allègement ne s’applique pas.
Les cantons ont leurs propres quotes imposables. À Genève, la quote est de 70 % pour les participations qualifiées de la fortune privée et de 60 % pour celles de la fortune commerciale. Il ne faut pas transposer automatiquement ces valeurs à un autre canton ou confondre fortune privée et commerciale. Sources : circulaire AFC 22a et règles genevoises.
Dividende reçu par une société
La société bénéficiaire comptabilise un rendement. Une réduction pour participations peut atténuer son impôt sur le bénéfice lorsque les conditions sont remplies : notamment une participation d’au moins 10 % au capital, un droit à au moins 10 % du bénéfice et des réserves, ou des droits de participation d’une valeur vénale d’au moins CHF 1 million.
Le calcul se fonde sur le rendement net des participations par rapport au bénéfice net total, avec les charges et corrections pertinentes. Ce n’est pas une exonération universelle des dividendes reçus par toute holding. Les règles des gains de cession sont également distinctes de celles des distributions. Voir la circulaire AFC 27.
Bénéficiaire domicilié à l’étranger
Une résidence étrangère ne supprime pas automatiquement l’impôt anticipé suisse. Le remboursement ou le dégrèvement éventuel dépend notamment de la convention contre les doubles impositions, de la qualité du bénéficiaire et des justificatifs exigés. Une partie de la retenue peut rester acquise à la Suisse.
L’imposition dans l’État de résidence doit être examinée séparément. N’utilisez pas les règles d’un salarié frontalier pour déterminer le traitement d’un dividende. L’AFC propose les formulaires de remboursement classés par pays.
Dividende ou salaire : une autre décision à analyser
Le dividende rémunère le capital, tandis que le salaire rémunère le travail. Pour un dirigeant actif, l’arbitrage doit intégrer la rémunération appropriée de son activité, les cotisations sociales, la prévoyance et l’imposition globale de la société et de la personne. Un dividende ne remplace pas librement toute rémunération. Pour approfondir cette question, consultez notre guide salaire ou dividende en Suisse.
Questions fréquentes
Peut-on distribuer tout le bénéfice annuel ?
Pas automatiquement. Il faut tenir compte des pertes, des réserves légales et statutaires, des comptes approuvés et de la situation financière. La société peut aussi décider de conserver une partie du bénéfice pour financer son activité.
Une entreprise peut-elle verser un dividende en cours d’année ?
Oui, le droit prévoit des dividendes intermédiaires sur la base de comptes intermédiaires et d’une décision de l’assemblée. Leur contrôle par l’organe de révision est en principe requis, sous réserve des exceptions légales. Une avance informelle au propriétaire ne doit pas être traitée comme un dividende intermédiaire automatiquement valable.
Détenir 10 % suffit-il pour ne pas payer les 35 % ?
Non. Le seuil de 10 % intervient dans plusieurs mécanismes distincts. L’imposition partielle d’une personne privée ne dispense pas la société de retenir l’impôt anticipé. La procédure de déclaration de groupe exige ses propres conditions.
Faut-il détenir ses titres pendant un an pour bénéficier de l’imposition partielle du dividende ?
La règle fédérale concernant les dividendes de la fortune privée ne prévoit pas une durée minimale générale d’un an. Il ne faut pas la confondre avec les conditions applicables à certains bénéfices d’aliénation. Le seuil de participation et le moment de réalisation du rendement restent à vérifier.
Le remboursement d’un apport est-il un dividende ?
Pas nécessairement. Le remboursement du capital nominal ou de réserves issues d’apports de capital peut relever d’un autre traitement. La qualification comptable, la reconnaissance fiscale et les conditions de remboursement sont déterminantes : l’intitulé du virement ne suffit pas.
Quels documents préparer pour faire vérifier une distribution ?
Rassemblez les derniers comptes, le détail des fonds propres, les statuts, la répartition du capital, le projet de décision, l’échéance envisagée et le plan de trésorerie. Ajoutez l’identité fiscale des bénéficiaires et les éventuelles distributions déjà intervenues durant l’exercice.
Préparer une distribution cohérente
Avant de décider un dividende, faites valider ensemble le montant distribuable, la trésorerie après paiement, les formalités AFC et l’imposition du bénéficiaire. Cette revue évite de confondre une économie fiscale apparente avec une distribution réellement adaptée à votre entreprise.
Sarah et l’équipe Karpeo peuvent examiner les travaux nécessaires à votre dossier : comptes, affectation du résultat, décisions et obligations déclaratives.
Les dividendes en Suisse, en vidéo
À propos de l’auteure
Sarah Prieur
Experte-comptable diplômée et associée de Karpeo, Sarah est spécialisée en fiscalité et en TVA. Elle accompagne les PME, les indépendants et les entrepreneurs dans leurs obligations et leurs décisions fiscales.
Assujettissement, choix de méthode, récupération de l’impôt préalable et opérations transfrontalières font partie de ses domaines d’intervention. Elle supervise également l’équipe opérationnelle et la qualité des dossiers comptables, fiscaux et de salaires.
Avant Karpeo, elle a travaillé huit années en audit chez PwC Suisse, jusqu’au grade de manager.
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