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But social d’une entreprise en Suisse : comment le rédiger, avec exemples
Le but social décrit les activités que votre Sàrl ou votre SA entend exercer. Il figure dans les statuts et au registre du commerce. Pour le rédiger, partez de ce que vous vendrez réellement, ajoutez les activités complémentaires prévues et vérifiez les autorisations nécessaires. Le bon texte est compréhensible et assez souple pour votre développement, sans devenir une liste de toutes les activités imaginables.
Par Romain Prieur · Expert-comptable diplômé
En bref
Les points à retenir
- Le but social décrit l’activité ; il ne remplace ni le nom de l’entreprise ni sa promesse commerciale.
- Commencez par les prestations ou produits principaux, puis ajoutez les compléments cohérents.
- L’inscription d’une activité au registre ne vaut pas autorisation d’exercer une profession réglementée.
- Changer le but d’une Sàrl ou SA nécessite une modification des statuts avec les formalités correspondantes.
Qu’est-ce que le but social d’une entreprise ?
Le but, parfois appelé objet social, présente le champ d’activité de la société. Les articles 626 et 776 CO prévoient sa présence dans les statuts de la SA et de la Sàrl.
Il aide les associés, les partenaires et les tiers à comprendre ce que fait l’entreprise. Il intervient également dans le cadre des pouvoirs de représentation : le CO relie ces pouvoirs aux actes que peut impliquer le but social. Cela ne signifie pas que chaque achat courant doit être énuméré dans le texte.
Trois formulations remplissent des rôles différents :
| Élément | Exemple illustratif | Fonction |
|---|---|---|
| Raison sociale | Atelier des Rives Sàrl | Identifier juridiquement la société |
| But | Conception, fabrication et vente de mobilier | Décrire les activités |
| Promesse commerciale | Des espaces conçus pour durer | Présenter un bénéfice au client |
Un but comme « devenir le partenaire de confiance des entreprises romandes » exprime une ambition, mais ne permet pas de comprendre les prestations. Il faut nommer le travail réalisé.
Comment rédiger votre but en quatre étapes ?
1. Décrire votre activité principale
Répondez simplement : que facturera la société ? À qui ? Pour quel type de service ou de produit ? « Conseil » seul est peu informatif ; « conseil en organisation et gestion de projets informatiques » présente une activité plus identifiable.
2. Ajouter les activités complémentaires déjà envisagées
Une société de développement informatique peut prévoir la maintenance, la formation des utilisateurs et la commercialisation de logiciels. Ces activités se répondent. En revanche, ajouter le commerce de véhicules et la restauration parce que « cela pourrait servir un jour » rend le projet difficile à lire.
3. Retirer les détails qui appartiennent à votre offre
Les noms d’un client, d’un logiciel précis ou d’un produit provisoire peuvent rendre le but inutilement étroit. Décrivez la catégorie d’activité. Un changement d’outil ne devrait pas, à lui seul, rendre votre texte dépassé.
4. Faire contrôler la version juridique
Transmettez au mandataire ou au notaire votre description concrète, les développements prévus et les activités sensibles. Une rédaction professionnelle peut ajouter les clauses pertinentes sans dénaturer l’activité. Faites valider le texte avant de finaliser l’ensemble du dossier de création.
Trois exemples de buts pour préparer votre rédaction
Ces formulations sont illustratives. Elles ne constituent pas des statuts prêts à signer ni une confirmation d’admissibilité pour un dossier déterminé.
Conseil et services informatiques
« La société a pour but le conseil en informatique, le développement et la maintenance de logiciels, ainsi que la formation liée à leur utilisation. »
Cette base identifie les services sans enfermer la société dans une technologie. Si elle prévoit aussi de vendre du matériel ou d’héberger des données, ces activités méritent d’être discutées.
Commerce de mobilier
« La société a pour but l’achat, la vente, l’importation et la distribution de mobilier et d’accessoires d’aménagement intérieur. »
Le texte distingue le commerce de la fabrication. Si l’entreprise produira elle-même certains meubles ou proposera des prestations de pose, mieux vaut le préciser plutôt que supposer ces activités évidentes.
Agence de communication
« La société a pour but le conseil en communication, la création de contenus et la conception de supports de communication imprimés et numériques. »
Ce projet peut ensuite nécessiter une précision sur l’organisation d’événements ou l’achat d’espaces publicitaires. La bonne rédaction suit le modèle économique, pas un inventaire automatique de mots-clés.
Pour chacun de ces exemples, une clause complémentaire sur les opérations liées au but, les participations ou les succursales peut être pertinente. Elle se choisit selon le projet et ne remplace pas la description principale.
Faut-il un but large ou un but très précis ?
Un but trop étroit multiplie les ajustements lorsque l’activité évolue. Un but excessivement vague peut compliquer la compréhension du dossier par la banque, les partenaires et les autorités.
Utilisez ce test : un tiers qui ne connaît pas votre métier comprend-il ce que vous comptez vendre ? S’il ne peut répondre qu’« un peu de tout », le texte mérite d’être retravaillé.
| Formulation de départ | Problème possible | Direction de travail |
|---|---|---|
| Tous conseils et tous commerces | Activité principale introuvable | Nommer le domaine et les prestations |
| Maintenance du logiciel d’un seul client | Dépendance à un contrat particulier | Décrire la maintenance informatique concernée |
| Exploitation d’un salon de coiffure | Clair, mais développement à examiner | Ajouter vente de produits ou formation si prévues |
Il n’est pas nécessaire d’inscrire toutes les dépenses accessoires : louer un bureau ou acheter du matériel peut entrer dans les opérations impliquées par l’activité. À l’inverse, une réorientation majeure appelle une vraie relecture du but.
Gardez une version compréhensible dans la langue du dossier. Expliquez les termes techniques utiles, plutôt que d’accumuler les sigles et expressions marketing.
Le but social permet-il d’exercer toutes les activités mentionnées ?
Non. L’inscription au registre du commerce ne remplace pas les autorisations, qualifications ou obligations sectorielles. Les activités réglementées doivent être examinées séparément.
Par exemple, certaines activités financières nécessitent une autorisation de la FINMA ou un autre statut approprié. Écrire « gestion de fortune » dans le but ne donne pas le droit de commencer cette activité. Il faut analyser les services réellement rendus, la clientèle et le fonctionnement prévu.
Faites le même raisonnement pour les activités soumises à autorisation cantonale : le texte statutaire et l’autorisation d’exploitation répondent à des questions différentes. Votre dossier de création doit donc comporter deux colonnes : ce que la société veut faire et ce qu’elle doit obtenir pour pouvoir le faire.
Ne copiez pas un but incluant des termes réglementés simplement parce qu’une entreprise comparable les utilise. Elle peut disposer d’agréments ou d’une organisation que vous n’avez pas.
Quand faut-il modifier le but au registre du commerce ?
Relisez votre but avant d’ouvrir une activité nouvelle, de reprendre une entreprise ou de changer substantiellement de modèle économique. Une extension proche peut être couverte ; une activité nouvelle sans rapport avec le texte demande davantage d’attention.
Pour une Sàrl ou une SA, modifier le but implique une décision de l’assemblée compétente, une modification statutaire constatée par acte authentique et une inscription au registre du commerce. Les majorités légales et statutaires doivent être respectées. Ce n’est pas une simple correction administrative en ligne.
Après la modification, vérifiez aussi les informations données à la banque, à l’assureur et aux autorités concernées. Si votre raison sociale contient l’ancienne activité, demandez si elle reste adéquate et non trompeuse. Un changement de but n’impose pas automatiquement un nouveau nom.
Le guide des modifications de société présente les autres données à actualiser.
Modifier le but de sa société en Suisse
Romain explique quand une modification est nécessaire, les démarches et les coûts à anticiper.
Avec Romain Prieur · 7 min 59 Voir sur YouTube Découvrir la chaîne
Votre fiche de préparation avant la constitution
Préparez cinq réponses et remettez-les avec votre projet de but :
- Notre principale source de chiffre d’affaires sera…
- Nous vendrons ces prestations ou produits à…
- Nous prévoyons aussi, dans les prochaines étapes…
- Ces activités pourraient nécessiter une autorisation ou une qualification…
- Nous excluons pour l’instant de notre projet…
Cette dernière réponse aide à retirer les activités ajoutées sans réflexion. Faites ensuite relire le texte par les futurs associés : ils doivent partager la même compréhension du projet, surtout si certains apportent du capital sans participer à la gestion.
Une fois le but fixé, coordonnez-le avec les statuts et la description remise à la banque pour le compte de consignation. Pour la suite du parcours, notre guide Sàrl reprend les étapes de constitution.
Vérifiez aussi le capital à prévoir pour votre Sàrl ou SA afin de relier les activités envisagées au financement de départ.
Questions fréquentes
Une société peut-elle avoir plusieurs activités dans son but ?
Oui, le but peut décrire plusieurs activités. Elles doivent être exprimées clairement et correspondre au projet. Il est utile d’identifier l’activité principale, puis les activités complémentaires. Accumuler des domaines sans lien ne rend pas automatiquement le texte plus protecteur et peut compliquer les échanges avec les interlocuteurs qui évaluent votre activité réelle.
Faut-il indiquer Genève ou Lausanne dans le but ?
Le siège de la société est traité séparément. Il n’est pas nécessaire d’enfermer le but dans une ville uniquement parce que vous y commencez votre activité. Si un périmètre territorial particulier fait partie du projet, il peut être discuté dans la rédaction. La zone de prospection commerciale peut aussi être présentée sur le site et dans le business plan.
Peut-on reprendre le but d’une entreprise trouvée sur Zefix ?
Vous pouvez consulter des buts existants pour comprendre le vocabulaire utilisé dans votre secteur. Leur inscription ne garantit toutefois pas que le texte corresponde à votre projet, à vos autorisations ou à vos opérations futures. Utilisez ces lectures pour préparer vos questions, puis faites adapter votre propre texte au dossier de constitution.
Un changement d’activité impose-t-il toujours une modification des statuts ?
Pas nécessairement : la nouvelle activité peut déjà être couverte par le but actuel. Comparez le texte inscrit aux prestations effectivement prévues. Si une modification du but est nécessaire pour une Sàrl ou une SA, il faut respecter la procédure statutaire et l’inscription au registre. Les conséquences sur les autorisations, assurances et données bancaires se vérifient séparément.
Sources et références
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Les sources suivantes permettent d’approfondir les règles présentées.
À propos de l’auteur
Romain Prieur
Romain Prieur est expert-comptable diplômé et fondateur de Karpeo. Il accompagne les PME, les indépendants et les entrepreneurs dans leurs décisions comptables, fiscales et entrepreneuriales. Ancien manager en audit chez PwC Suisse, il est également chargé de cours auprès d’EXPERTsuisse et de CREA.
Découvrir le parcours de Romain →Un but clair pour lancer votre société
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