Compte de consignation lors de la création d’une SARL ou SA
Lorsque vous êtes en phase de création d’une entreprise en Suisse, l’ouverture d’un compte de consignation est une étape essentielle, que ce soit pour une SARL ou une SA.
Ce guide vous explique l’utilité du compte de consignation, son rôle dans la création d’entreprise, ainsi que les étapes pour l’ouvrir.
Ouverture d’un compte de consignation : les bases
Le compte de consignation est incontournable lors de la création d’une société de capitaux en Suisse. Cette section vous explique concrètement ce qu’est ce compte spécifique, pourquoi il est obligatoire, et comment il s’intègre dans le processus de constitution d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un compte de consignation lors de la création d’une société ?
Un compte de consignation est un compte bancaire spécifique, distinct du compte courant de l’entreprise. Il sert à accueillir le capital de l’entreprise est apporté par les associés ou les actionnaires.
Ce compte est ouvert dans le cadre du processus de création d’une société de type SARL ou SA ou lors d’une augmentation de capital.
Ces fonds y sont « consignés », c’est-à-dire bloqués, jusqu’à ce la création de l’entreprise ait été annoncée par le Registre du Commerce.
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Montant minimum à déposer sur le compte de consignation
Les exigences de capital varient selon la forme juridique de la société que vous souhaitez créer :
| Forme juridique | Capital minimal | Montant à libérer immédiatement |
|---|---|---|
| SARL | 20’000.- CHF | 100 % du capital |
| SA | 100’000.- CHF | 50’000.- CHF au minimum |
Pourquoi ouvrir un compte de consignation pour créer une entreprise ?
L’objectif principal du compte de consignation du capital est de garantir que le capital social existe vraiment. On souhaite s’assurer que le capital est intégralement souscrit et libéré avant que l’entreprise ne soit officiellement inscrite au Registre du Commerce.
En d’autres termes, il sert à prouver au notaire et au Registre du Commerce que l’argent du capital existe et a bien été déposé sur un compte bancaire par les fondateurs de la société. C’est un document essentiel dans la création d’une SARL ou d’une Société Anonyme (SA) en Suisse.
Que devient le compte de consignation après la création de l’entreprise ?
Une fois la création de votre entreprise annoncée par le Registre du Commerce, les fonds sont libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise. Le capital de la société devient ainsi opérationnel pour financer l’activité.
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Étapes pour ouvrir un compte de consignation du capital
Vous souhaitez savoir comment ouvrir un compte de consignation. Voici les principales étapes :
1. Choisir une banque pour déposer son capital de départ
Avant toute chose, vous devez choisir une banque en accord avec vos besoins et vos préférences.
Certaines banques proposent des services spécifiques pour les entrepreneurs tels que des comptes rémunérés ou des meilleurs taux de changes que la concurrence. Assurez-vous donc de bien comparer les offres.
2. Frais bancaires pour l’ouverture d’un compte de consignation
Les banques appliquent des tarifs différents pour l’ouverture du compte de consignation. Voici un comparatif des frais généralement constatés :
| Banque | Frais d’ouverture du compte de consignation |
|---|---|
| UBS | Gratuit |
| BCGE | 200.- CHF |
| Raiffeisen | 250.- CHF |
| BCV | 250.- CHF |
| Valiant | 250.- CHF |
| Banque Migros | 300.- CHF |
| BCVS / BCF / BCN | 250–300.- CHF selon le canton |
Les frais liés à l’ouverture du compte sont généralement uniques et facturés uniquement lors de la création de la société. En revanche, les frais liés à la gestion du compte courant ou à l’émission de cartes bancaires varient selon les établissements.
Il est donc recommandé de comparer attentivement les conditions de chaque banque avant de faire votre choix.
3. Remplir le formulaire d’ouverture de compte de consignation
Une fois la banque choisie, vous devrez remplir un formulaire d’ouverture de compte de consignation. Ce formulaire demandera des informations sur les associés, le montant du capital social, le type de forme juridique, la raison sociale de l’entreprise, ou le nom du notaire.
Certains documents pourront vous être demandés à cette étape, notamment :
- Justificatif d’identité des associés ou actionnaires
- Preuve de domicile pour les personnes physiques
4. Verser les fonds sur l’IBAN dédié de consignation
Après validation du formulaire et des documents, vous devrez verser les fonds correspondant au capital social sur le compte de consignation.
5. Obtenir l’attestation de consignation pour le notaire
Une fois les fonds versés, la banque vous fournira une attestation de consignation en original. Ce document certifie que le capital social a été intégralement souscrit et est bloqué sur le compte de consignation.
L’attestation de consignation est un document important qu’il faudra garder précieusement et apporter à votre notaire lors de la création de votre entreprise.
À noter : certaines banques envoient directement l’attestation au notaire par courrier, ce qui peut simplifier le processus.
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Conseils pour une ouverture de compte de consignation réussie
L’ouverture d’un compte de consignation est une étape cruciale dans la création de votre entreprise. Voici quelques conseils pratiques pour vous assurer de mener à bien ce processus :
Comparatif des banques suisses pour un compte de consignation
Avant de choisir une banque, prenez le temps de comparer les frais d’ouverture et de gestion des comptes de consignation.
Certaines banques offrent des avantages supplémentaires, comme des taux d’intérêt compétitifs ou des services adaptés aux entrepreneurs.
Documents à préparer pour la banque
Renseignez-vous à l’avance sur les documents requis pour ouvrir le compte.
Il s’agit généralement de justificatifs d’identité, de preuves de domicile des associés et d’informations sur la société (nom, type juridique, capital). En rassemblant ces documents à l’avance, vous accélérerez le processus.
Quand déposer les fonds du capital social ?
Assurez-vous que les fonds à déposer sur le compte de consignation sont disponibles dès que la banque le demande, pour éviter tout retard dans la création de votre société.
Bien conserver l’attestation de consignation originale
Ce document est essentiel pour valider la création de votre société auprès du notaire et du Registre du Commerce. Conservez-en une copie sécurisée et, si possible, demandez à la banque d’envoyer l’original directement à votre notaire.
Conclusion – Créer votre entreprise avec sérénité
Naviguer dans le paysage entrepreneurial suisse implique de connaître des mécanismes spécifiques relatif à la création de société comme l’ouverture d’un compte de consignation.
Comme pour toute étape juridique ou financière, ne négligez pas les détails et optez pour une approche soignée. Cela pose les bases d’une aventure entrepreneuriale sereine et réussie.
N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions.
