Imposition des frontaliers : statut de quasi‑résident et Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Depuis l’entrée en vigueur des réformes de l’imposition à la source au 1er janvier 2021, les travailleurs frontaliers et autres contribuables non‑résidents soumis à l’impôt à la source peuvent bénéficier du statut de quasi‑résident, désormais officiel et pérenne en Suisse.
Ce statut offre un avantage fiscal majeur : il permet de déduire les frais réels via une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
Définition du statut de quasi‑résident
Qu’est‑ce que le statut de quasi‑résident ?
Le statut de quasi‑résident autorise un contribuable non‑résident, imposé à la source, à déclarer ses revenus en Suisse comme un résident, en déduisant l’ensemble de ses frais réels dans sa déclaration fiscale.
Qu’est‑ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?
La TOU permet aux personnes imposées à la source de déposer, l’année suivante, une déclaration d’impôt afin de faire valoir leurs frais effectifs et autres déductions admissibles. Traitée comme une imposition classique, elle intervient après le prélèvement à la source.
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Quels bénéfices apporte le statut de quasi‑résident ?
Si l’administration fiscale accepte la demande de quasi‑résidence, le contribuable peut soumettre une déclaration d’impôt lui permettant de déduire l’intégralité de ses frais professionnels ainsi que d’autres dépenses admises (assurances, cotisations sociales, etc.).
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Conditions, avantages et inconvénients du statut de quasi‑résident pour les frontaliers
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de quasi‑résident ?
Pour bénéficier du statut de quasi‑résident en 2025, au moins 90 % des revenus mondiaux imposables de votre foyer fiscal doivent provenir de Suisse.
Le calcul comprend :
- L’ensemble des revenus bruts (vous et votre conjoint) réalisés dans le monde.
- La part de ces revenus imposable en Suisse, selon les règles internationales d’attribution.
Comment déterminer le pourcentage de revenus réalisés en Suisse ?
Le plus simple est d’utiliser la calculette au format Excel disponible sur le site de l’Etat de Genève. Le bouton d’action vous permettra d’utiliser la calculette pour déterminer si le seuil des 90% de vos revenus bruts mondiaux imposables en Suisse est atteint.
Quels sont les avantages du statut de quasi‑résident ?
- Possibilité de demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).
- Déduction des frais réels (frais kilométriques, repas, assurance maladie, frais de garde, intérêts d’emprunt…) au lieu du forfait à la source.
Quels sont les inconvénients ?
- Imposition sur la fortune et sur la valeur locative.
- Choix irréversible (impossible de revenir à l’impôt à la source).
- Charge administrative accrue (déclaration annuelle à remplir).
Comment savoir si ce choix est intéressant dans ma situation ?
Réalisez une simulation comparative entre :
- Montant d’impôt à la source (avec déductions forfaitaires).
- Montant d’impôt ordinaire (après déduction des frais réels + impôt sur la fortune et valeur locative).
Si l’écart net est positif, le statut de quasi‑résident est financièrement avantageux.
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Démarches et renouvellement du statut de quasi‑résident
Quelles sont les démarches pour obtenir une TOU ?
Pour demander la TOU, téléchargez et complétez le formulaire officiel « Demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) » disponible sur le site de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire + justificatifs) au plus tard le 31 mars de l’année suivant la période fiscale concernée, à votre administration fiscale cantonale. Attention à bien respecter le délai pour la déclaration fiscale.
Dois‑je renouveler ma demande chaque année ?
Oui, la TOU n’est pas automatique. Chaque frontalier ou quasi‑résident doit déposer une nouvelle demande TOU avant le 31 mars pour chaque année fiscale.
Conclusion
Le statut de quasi‑résident constitue aujourd’hui en 2025 une solution fiscale attrayante pour les frontaliers souhaitant optimiser leurs impôts en Suisse. En permettant de déduire les frais réels via la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), il offre souvent un gain financier significatif par rapport à l’imposition à la source classique. Toutefois, ce choix reste irréversible, implique une déclaration fiscale annuelle et expose à l’impôt sur la fortune et à la valeur locative.
Avant de vous lancer, réalisez impérativement une simulation personnalisée — comparez votre charge fiscale à la source avec celle d’une TOU — et respectez le délai du 31 mars pour déposer votre demande chaque année.
En résumé, le statut de quasi‑résident peut être un levier puissant pour réduire votre facture fiscale… à condition d’en maîtriser pleinement les enjeux.
