Demande de délai pour la déclaration d’impôts à Genève

Chaque année, les particuliers et les entreprises en Suisse doivent déposer leur déclaration d’impôt dans les délais fixés par l’Administration fiscale cantonale (AFC). Si cette obligation n’est pas respectée, des rappels, des frais supplémentaires, voire une taxation d’office peuvent être appliqués.

Pour éviter ces situations, il est possible de demander une prolongation de délai auprès de l’AFC. Cette démarche est encadrée par des règles précises, des délais spécifiques et des frais. Ce guide préparé par Karpeo vous explique comment faire une demande de délai, selon les modalités en vigueur.

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Délais pour les particuliers : comment ça fonctionne ?

Date limite standard

Pour les contribuables domiciliés à Genève, la date limite habituelle pour le dépôt de la déclaration d’impôt est le 31 mars. Cette date concerne la déclaration relative à l’année fiscale précédente.

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Des délais qui varient selon les cantons

Chaque canton peut fixer des règles spécifiques en matière de fiscalité, y compris pour les délais de dépôt. Il est donc important de consulter les informations de votre canton de résidence (Genève, Lausanne, Vaud, Fribourg, etc.).

Pour mieux comprendre le système fiscal suisse, notamment en matière d’imposition des entreprises, nous avons préparé une vidéo complète sur le sujet. On y parle d’impôt fédéral, cantonal et communal, des cantons les plus avantageux fiscalement, et des pièges à éviter en cas de déménagement d’entreprise. En quelques minutes, vous aurez une vue claire pour prendre de meilleures décisions fiscales.

Comment demander un délai à l’AFC ?

Il se peut que, malgré tous vos efforts, vous ne puissiez pas transmettre votre déclaration dans les délais impartis. Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de prolongation auprès de l’AFC pour repousser la date de remise.

Attention : ces demandes sont facturées.

Du 1ᵉʳ janvier au 30 octobre

Pendant cette période, les demandes peuvent être effectuées directement depuis votre espace e-démarches ou via le formulaire en ligne.

Il est également possible de faire une demande par téléphone au 022 546 94 00 (option 1) ou par courrier, en l’envoyant à l’adresse suivante :

Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

Important : si vous êtes frontalier et/ou quasi-résident et que vous souhaitez demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) suite à une imposition à la source, le délai pour soumettre le formulaire DRIS/TOU est fixé au 31 mars de l’année suivant celle de l’imposition. Ce délai est impératif et ne peut pas être prolongé. Il est donc essentiel de respecter cette échéance pour que votre demande soit prise en compte.

A partir du 1er novembre

Passée cette date, les demandes de délais doivent obligatoirement être adressées par courrier. Pour qu’elles soient acceptées, elles doivent être justifiées et les raisons invoquées doivent être valables.

Par exemple :

• une succession en cours, avec des documents encore manquants
• une situation fiscale complexe, comme l’impôt sur la fortune, nécessitant plus de temps de traitement

Qui ne peut pas demander de prolongation ?

Les contribuables soumis à l’impôt à la source et qui demandent une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ne peuvent pas obtenir de délai.

Dans ce cas, la déclaration doit impérativement être remise avant le 31 mars de l’année qui suit l’imposition.

Acceptation ou refus : ce que dit l’AFC

L’AFC se réserve le droit d’accepter ou de refuser une demande de délai. Vous recevez une confirmation écrite après traitement.

Un délai peut être refusé dans les cas suivants

• Un délai vous a déjà été accordé à la même date ou à une date ultérieure
• La déclaration a déjà été reçue
• Une taxation d’office a déjà été établie

Quels sont les frais pour une demande de délai ?

Les demandes de délai sont payantes. Le montant facturé dépend de la durée du délai accordé.

Voici les montants pratiqués à Genève :

• Délai jusqu’à 3 mois : 20.- CHF
• Délai jusqu’à 5 mois : 40.- CHF
• Délai supérieur à 5 mois : 60.- CHF

Que se passe-t-il si vous ne demandez pas de délai ?

Si vous ne retournez pas votre déclaration dans les délais et que vous n’avez pas demandé de prolongation, l’AFC peut vous facturer des frais supplémentaires :

• Rappel ordinaire : 10.- CHF
• Rappel avec envoi recommandé : 40.- CHF
• Et en l’absence de réponse : taxation d’office

Bonnes pratiques pour éviter les retards et demandes de délai

Anticiper sa déclaration fiscale permet d’éviter bien des tracas : pénalités, frais supplémentaires, ou même une taxation d’office.

Voici quelques conseils pratiques pour rester dans les temps et éviter de devoir demander une prolongation :

1. Collectez vos documents dès le début de l’année

Dès janvier, commencez à rassembler tous les justificatifs nécessaires : attestations de salaire, certificats bancaires, relevés d’assurances, frais médicaux, etc. Cela vous évite de perdre du temps en mars à chercher des pièces manquantes.

2. Créez un rappel de la date limite

Que vous utilisiez un agenda papier ou numérique, notez clairement la date du 31 mars comme échéance standard. Un rappel 15 jours avant peut aussi être utile pour anticiper un éventuel besoin de délai.

3. Utilisez les e-démarches fiscales

Le portail en ligne de l’AFC permet non seulement de faire votre déclaration, mais aussi de suivre l’état de votre dossier. C’est un outil simple et rapide pour éviter les oublis ou retards.

4. Faites appel à un professionnel en cas de doute

Si votre situation fiscale est complexe (indépendant, biens immobiliers, fortune, etc.), une fiduciaire peut vous faire gagner du temps et éviter des erreurs qui pourraient retarder le dépôt de votre déclaration.

5. Évitez les erreurs fréquentes

Des oublis courants comme une pièce justificative manquante, une rubrique non remplie ou un chiffre incohérent peuvent bloquer le traitement de votre dossier. Relisez votre déclaration avant l’envoi ou la validation.

Conclusion

Demander un délai pour sa déclaration d’impôt est une solution simple pour éviter des rappels ou pénalités. Mais encore faut-il respecter les procédures et les échéances fixées par l’Administration fiscale cantonale.

En planifiant vos démarches à temps, en utilisant les canaux officiels (e-démarches, téléphone ou courrier), et en tenant compte des frais éventuels, vous restez en règle sans stress inutile.

Et si vous souhaitez vous libérer de cette charge et éviter erreurs, retards ou tracas administratifs, notre fiduciaire genevoise Karpeo peut vous accompagner dans l’établissement et le dépôt de votre déclaration d’impôt. Nous vous aidons à respecter les délais tout en assurant une déclaration complète et conforme.