Société simple en Suisse : contrat, responsabilité et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une société simple en droit suisse ?

Les articles 530 à 551 du Code des obligations encadrent la société simple. Elle associe au moins deux personnes autour d’un objectif commun auquel chacune contribue. Les apports peuvent être de l’argent, du matériel, des droits ou du travail.

Elle ne crée pas une personne morale indépendante de ses membres. Les droits et les engagements doivent donc être examinés au niveau des associés et des règles de représentation.

La société simple peut naître par le comportement des participants. Deux entrepreneurs peuvent ainsi organiser un projet commun, engager des dépenses et partager le résultat sans avoir utilisé l’expression « société simple ». Le nom donné à leur accord ne décide pas, à lui seul, de sa qualification.

Exemple illustratif : une graphiste et un développeur préparent ensemble un produit, financent sa commercialisation et conviennent de partager les revenus. Selon l’organisation effective et les engagements convenus, leur relation peut dépasser la simple sous-traitance et relever d’une société simple.

Quand cette structure est-elle adaptée ?

La société simple sert notamment à organiser un projet ponctuel, un consortium ou une coopération entre entreprises existantes. Elle n’est pas obligatoirement temporaire, même si elle est souvent utilisée pour une opération délimitée.

On ne peut pas librement choisir l’étiquette « société simple » pour éviter les règles d’une autre forme. Deux personnes physiques qui exploitent ensemble une entreprise commerciale sous une raison commune peuvent relever de la société en nom collectif.

Lorsque l’activité nécessite des salariés, des engagements durables ou une séparation du patrimoine privé, comparez aussi la Sàrl et la SA. Le choix doit suivre le fonctionnement réel du projet.

Que faut-il prévoir dans le contrat de société simple ?

Aucune forme particulière n’est en principe exigée pour le contrat de société simple. Certains apports ou actes, notamment immobiliers, imposent toutefois leurs propres formalités. Un accord oral peut engager les participants, mais il complique la preuve.

Un contrat écrit devrait traiter au minimum :

1. Le but et le périmètre. Quelle opération est commune ? Quelles activités restent personnelles ?
2. Les apports. Qui apporte de l’argent, du matériel ou du travail, et à quel moment ?
3. La propriété. Le matériel est-il transféré ou seulement mis à disposition ? Qui conserve les créations et les fichiers ?
4. La gestion. Qui commande, signe et encaisse ? Quelles dépenses exigent un accord préalable ?
5. Le résultat. Comment sont répartis les recettes, les frais, les bénéfices et les pertes ?
6. L’information. Qui tient les comptes et comment chaque associé peut-il les consulter ?
7. La sortie. Que se passe-t-il en cas de retrait, de conflit, de décès ou d’échec du projet ?

Ne confondez pas une avance remboursable avec un apport exposé au résultat. Documentez aussi le temps de travail : prévoir un partage égal sans discuter des disponibilités de chacun peut devenir une source de conflit.

Notre guide pour s’associer en entreprise permet de préparer ces échanges avant la rédaction.

Qui est responsable des dettes et des contrats ?

La première question est : qui a contracté, au nom de qui et avec quel pouvoir ?

Si un associé agit uniquement en son propre nom pour le compte du projet, il devient en principe seul créancier ou débiteur du tiers. S’il agit valablement au nom de tous, ou si les associés s’engagent ensemble, ceux-ci sont en principe solidairement tenus envers le cocontractant. Une personne physique peut alors exposer son patrimoine privé ; pour une personne morale associée, c’est son propre patrimoine qui est engagé.

La solidarité signifie que le créancier peut réclamer la totalité de la dette à un associé tenu, sous réserve du régime applicable. Une répartition interne à 50/50 ne transforme pas automatiquement la créance du fournisseur en deux moitiés.

Exemple illustratif : deux associés autorisent une commande commune de 12’000 CHF. Si l’un ne paie pas sa part, le fournisseur peut, dans les conditions de la solidarité, demander l’intégralité à l’autre. Celui qui paie pourra ensuite exercer son recours interne selon leur accord et la situation.

Un contrat entre associés organise ces recours. Pour limiter l’engagement envers un fournisseur, il faut que l’accord avec ce fournisseur produise cet effet. Une simple clause interne ne suffit pas.

Comment prendre les décisions et partager le bénéfice ?

À défaut d’autre règle convenue, les décisions de la société simple requièrent le consentement de tous les associés. Le contrat peut organiser des majorités et confier la gestion courante à certaines personnes.

Le Code des obligations prévoit, par défaut, une part égale dans les bénéfices et les pertes, indépendamment de la valeur ou de la nature des apports. Si vous souhaitez une autre répartition, écrivez-la. Une règle particulière permet aussi, sous conditions, de dispenser des pertes un associé qui apporte son travail.

Dans la pratique, séparez trois flux :

• Le remboursement de dépenses justifiées engagées pour le projet.
• Une rémunération ou une indemnité expressément convenue, dont le traitement doit être examiné.
• Le partage du résultat restant après les charges et les ajustements nécessaires.

Un relevé commun mensuel évite que le solde bancaire soit pris pour un bénéfice distribuable. Gardez une réserve pour les factures non reçues, les obligations fiscales et les prestations encore à terminer.

Comptabilité, impôts et TVA : quelles obligations ?

La société simple n’est pas imposée comme une personne morale autonome sur son bénéfice. Sa part de résultat est attribuée à chaque associé selon les règles applicables à celui-ci. Il peut s’agir du revenu d’une personne physique ou du résultat d’une société associée. Il est donc inexact de dire que tous les membres déclarent nécessairement un « revenu personnel ».

L’organisation doit permettre de justifier les recettes, les dépenses, les biens communs et la répartition du résultat. Le niveau de comptabilité requis dépend notamment de l’activité et des obligations des participants. L’absence de personnalité juridique n’autorise pas à fonctionner sans pièces ni comptes.

La TVA constitue une question distincte. Une communauté qui exerce une activité entrepreneuriale de manière indépendante et apparaît comme prestataire peut être assujettie. L’AFC apprécie notamment l’activité et le chiffre d’affaires déterminant selon les règles légales, même sans inscription au registre du commerce.

Avant la première facture, clarifiez l’identité du prestataire, le compte d’encaissement et le traitement TVA. Notre guide TVA explique les bases ; le guide pour devenir indépendant détaille séparément la reconnaissance AVS des personnes physiques.

Comment mettre fin à une société simple ?

Atteindre le but convenu, laisser expirer la durée ou décider ensemble de s’arrêter peut entraîner la dissolution. D’autres événements prévus par la loi ou le contrat peuvent aussi y conduire. Il faut anticiper le départ ou le décès d’un associé avec des clauses appropriées.

La dissolution ouvre la phase de liquidation. Elle ne fait pas disparaître les dettes. Les associés doivent notamment :

1. Recenser les contrats, créances, dettes et travaux en cours.
2. Encaisser les montants dus et régler les engagements.
3. Déterminer le sort du matériel, des droits et des fichiers.
4. Régler les avances, apports et résultats selon les règles applicables.
5. Conserver les justificatifs et traiter les dernières obligations fiscales.

Prévoyez une méthode pour valoriser un projet inachevé et résoudre les désaccords. Ce travail est particulièrement utile quand l’un veut continuer l’activité et que l’autre souhaite partir. La formule « nous partagerons ce qui reste » suffit rarement à régler les droits sur une clientèle, un logiciel ou un investissement commun.

Questions fréquentes