Le congé paternité en Suisse : comment cela marche ?

Conge paternite suisse comment marche

Les Suisses ont adopté le droit au congé paternité lors de la votation du 27 septembre 2020. Ce droit met en avant le fait que la naissance d’un enfant concerne tout autant les hommes que les femmes, qui bénéficient d’un congé maternité. Il permet également aux pères de consacrer du temps lors des premiers mois de vie de leurs enfants.

Le Conseil Fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions sur le congé paternité au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’aujourd’hui, tous les pères peuvent prétendre à un congé paternité. Le congé paternité est financé par une augmentation des cotisations à l’assurance perte de gain (APG) de 0,45% à 0,50%.

Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions (FAQ) qui répondra à l’ensemble de vos questions sur le congé paternité en Suisse.

Le congé paternité en Suisse : les réponses à vos questions

Les bases sur le congé paternité en Suisse

Qui peut bénéficier du droit au congé de paternité ?

Tous les collaborateurs d’une entreprise peuvent réclamer un congé paternité (art. 329g du Code des Obligations). Il faut pour cela que l’employé soit le père légal, soit le mari de la mère au moment de l’accouchement qu’il devienne le père légal dans les six mois après la naissance de l’enfant.

Les cas sont multiples : le père peut être le mari de la mère lorsque l’enfant est né durant le mariage. La filiation peut également être reconnu suite à une déclaration du père devant l’officier d’état-civil, par testament, ou encore dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le lien de paternité peut également être établi par un tribunal en cas d’action en paternité intentée par la mère.

Attention, pour bénéficier du congé paternité, ce lien doit être établi dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Dans le cas d’une adoption, le père n’a pour le moment pas droit au congé paternité.

Combien de temps dure le congé paternité ?

En Suisse, le congé paternité dure 10 jours.

Quand le congé paternité peut-il être pris ?

Le congé paternité peut être pris dès la naissance de l’enfant. Il doit être pris en totalité dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ce délai de 6 mois ne peut être prolongé.

A noter que la loi ne permet pas de prendre des demi-journées de congé.

Comment se prend un congé paternité ?

Le congé paternité peut être pris en bloc ou par journées séparées, selon le choix du collaborateur. Si les vacances peuvent être refusées ou imposées selon les intérêts de l’employeurs, le congé paternité lui ne peut pas être refusé. Il est impossible de remplacer un congé paternité par le versement d’argent.

Combien dure mon congé de paternité en cas de naissance de jumeaux ?

Le congé paternité dure 10 jours y compris pour la naissance de jumeaux ou triplets. La durée reste identique quelque soit le nombre de naissances liées à une grossesse.

Est-il possible de licencier un employé pendant son congé paternité ?

Oui, rien n’empêche un employeur de licencier un employé lors de son congé paternité. Si un employeur résilie le contrat de travail d’un collaborateur alors que tous ces jours de congé paternité n’ont pas été pris, le délai de congé est prolongé du nombre de jours auxquels il a encore le droit (art. 335c al. 3 CO).

Le congé paternité a-t-il un impact sur le droit aux vacances ? 

Non. L’article 329b al. 3 du Code des Obligation stipule que l’employeur ne peut réduire la durée des vacances pour un travailleur ayant pris un congé de paternité. Par ailleurs, un employé peut combiner congé paternité et vacances si l’employeur a autorisé la prise de vacances à ce moment-là.

Conditions, calcul et montant de l’allocation paternité

Comment bénéficier de l’allocation de paternité ?

Un père pourra bénéficier de l’allocation paternité si à la naissance de son enfant il est :

  • salarié ;
  • actif en qualité d’indépendant ;
  • au chômage et qu’il touche déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et qu’il touche, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;

Il existe d’autres cas plus complexe, nous vous conseillons de contacter dans notre fiduciaire ou une caisse AVS qui pourra répondre à vos questions.

Par ailleurs, il faudra également que le père de l’enfant:

  • ait été soumis à l’AVS durant les neuf mois qui ont précédé la naissance de son enfant ;
  • ait exercé une activité lucrative cinq mois au moins durant ces neuf mois.

Quel est le montant de l’allocation de paternité ?

L’allocation de paternité se monte à 80% du salaire, mais au maximum 196 francs par jour (plafond de salaire annuel 88’200 francs de la LAPG).

L’allocation de paternité est-elle versée automatiquement à l’employeur ?

Non, l’allocation de paternité n’est pas versée automatiquement et doit être demandée auprès de la caisse de compensation compétente. Elle est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin. Si l’employeur continue à verser le salaire pendant le congé paternité, l’allocation lui sera reversée. Dans le cas contraire, c’est le salarié qui la touchera directement.

Qui paie l’absence du collaborateur en congé paternité ?

L’allocation de paternité est effectuée par la caisse AVS (département relatif à l’assurance perte de gain, APG). L’indemnité de paternité représente le 80% du salaire. Elle est plafonnée à CHF 196.00 par jour, comme pour le congé maternité.

En conclusion : le congé paternité, un nouveau droit fondamental pour les parents en Suisse

Depuis 2021, tous les pères ont droit à un congé paternité de deux. S’il remplit les conditions minimales d’assurance, il percevra des allocations perte de gain pendant la durée de ce congé (80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au maximum une somme 196 francs par jour). Dans le cas contraire, il bénéficiera de jours de congé non payés, sauf la clause contractuelle contraire.

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Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.