Le congé paternité en Suisse : comment cela marche ?

Conge paternite suisse comment cela marche

Les Suisses ont adopté le droit au congé paternité lors de la votation du 27 septembre 2020. Ce droit met en avant le fait que la naissance d’un enfant concerne tout autant les hommes que les femmes, qui bénéficient d’un congé maternité. Il permet également aux pères de consacrer du temps lors des premiers mois de vie de son enfant.

Le Conseil Fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions sur le congé paternité au 1er janvier 2021. Cela signifie qu’aujourd’hui, tous les pères peuvent prétendre à un congé paternité.
A noter que ce congé paternité est financé par une augmentation des cotisations à l’assurance perte de gain de 0,45% à 0,5%.

Le congé paternité en Suisse : les bases

Qui peut bénéficier du droit au congé de paternité ?

Le droit au congé paternité est ouvert à tout homme qui est le père légal d’un enfant à la naissance de celui-ci ou qui le devient dans les six mois suivant la naissance.

Les cas sont multiples : le père peut être le mari de la mère lorsque l’enfant est né durant le mariage. La filiation peut également être reconnu suite à une déclaration du père devant l’officier d’état-civil, par testament, ou encore dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le lien de paternité peut également être établi par un tribunal en cas d’action en paternité intentée par la mère.

Attention, pour bénéficier du congé paternité, ce lien doit être établi dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Dans le cas d’une adoption, le père n’a pour le moment pas droit au congé paternité.

Combien de temps dure le congé paternité ?

Le congé paternité est d’une durée de deux semaines. Le père a le choix de prendre son congé par semaine, ou sous forme de journées individuelles. A noter que la loi ne permet pas de prendre des demi-journées de congé.

L’intégralité des 10 jours du congé paternité doit avoir été prise dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, les jours n’ayant pas été pris durant cette période étant perdus.

Conditions et montant de l’allocation paternité

Comment bénéficier de l’allocation de paternité ?

Un père pourra bénéficier de l’allocation paternité si à la naissance de son enfant il est :

  • salarié ;
  • actif en qualité d’indépendant ;
  • au chômage et qu’il touche déjà des indemnités journalières de l’assurance-chômage ;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et qu’il touche, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ;

Il existe d’autres cas plus complexe, nous vous conseillons de contacter dans notre fiduciaire ou une caisse AVS qui pourra répondre à vos questions.

Par ailleurs, il faudra également que le père de l’enfant:

  • ait été soumis à l’AVS durant les neuf mois qui ont précédé la naissance de son enfant ;
  • ait exercé une activité lucrative cinq mois au moins durant ces neuf mois.

Quel est le montant de l’allocation de paternité ?

Lorsque ces conditions sont réalisées, le père peut prétendre à une allocation de 80% du revenu brut de l’activité lucrative, mais au maximum 196 francs par jour (plafond de salaire annuel 88’200 francs de la LAPG).

L’allocation de paternité n’est pas versée automatiquement et doit être demandée auprès de la caisse de compensation compétente. Elle est versée en une seule fois, lorsque le droit à l’allocation a pris fin. Si l’employeur continue à verser le salaire pendant le congé paternité, l’allocation lui sera reversée. Dans le cas contraire, c’est le salarié qui la touchera directement.

Si le salaire du travailleur dépasse le plafond, l’employeur n’a pas l’obligation de compléter les prestations d’assurance.

Enfin, il est important de note que sauf clause contractuelle contraire, si les conditions du droit à l’allocation ne sont pas remplies, le travailleur ne pourra pas prétendre au paiement de son salaire pendant le congé paternité.

Le père est-il protégé contre le licenciement durant son congé paternité ?

Le congé paternité n’est pas une protection contre le licenciement. Toutefois, en cas de licenciement, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé paternité qui n’a pas été pris.

En conclusion

Depuis 2021, tous les pères ont droit à un congé paternité de deux. S’il remplit les conditions minimales d’assurance, il percevra des allocations perte de gain pendant la durée de ce congé (80 % du revenu moyen soumis à l’AVS qu’ils réalisaient avant la naissance, mais au maximum une somme 196 francs par jour).

Dans le cas contraire, il bénéficiera de jours de congé non payés, sauf la clause contractuelle contraire.

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Romain Prieur
romain.prieur@karpeo.ch

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.