Congé paternité en Suisse : durée, salaire et démarches en 2026
Le congé paternité, appelé légalement congé de l’autre parent, donne droit à deux semaines de congé. Son indemnisation et son organisation suivent toutefois des règles distinctes.
Par Sarah Prieur · Experte-comptable diplômée
Le congé paternité en bref
En Suisse, le congé de l’autre parent est de deux semaines. Pour une personne qui travaille cinq jours par semaine, cela représente généralement dix jours de travail. Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance. Il peut être fractionné ou pris en un bloc.
Sous réserve des conditions d’assurance et d’activité, les allocations pour perte de gain, ou APG, remplacent 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative, avec un maximum de CHF 220 par jour. Le droit porte sur quatorze indemnités journalières au plus. Le maximum fédéral est donc de CHF 3’080 pour l’ensemble du congé.
Il faut distinguer trois éléments : le droit de s’absenter, le droit aux APG et un éventuel maintien du salaire plus favorable par l’employeur. Un contrat ou une convention collective peut améliorer la couverture. Le plafond APG ne signifie pas que tous les parents reçoivent automatiquement CHF 3’080.
Qui peut bénéficier du congé et des allocations ?
Le lien juridique avec l’enfant
Le congé concerne le père légal au moment de la naissance ou qui le devient dans les six mois suivants. Il concerne également l’épouse de la mère lorsqu’elle est reconnue comme l’autre parent légal dans les conditions prévues par le Code civil. Le simple fait de vivre avec la mère ne suffit pas à créer ce droit.
Le terme « congé paternité » reste courant. Dans les documents administratifs, l’expression « congé de l’autre parent » permet de retrouver les formulaires actualisés.
Les conditions propres aux APG
Pour recevoir l’allocation, la personne doit en principe avoir été assurée obligatoirement à l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période. La durée minimale d’assurance est adaptée en cas de naissance prématurée.
La situation au moment de la naissance compte également. Le droit peut concerner une personne salariée ou indépendante, ainsi que certaines personnes au chômage ou percevant une indemnité de remplacement. Des périodes d’assurance ou d’activité à l’étranger peuvent entrer en ligne de compte selon les règles de coordination applicables.
Pour un salarié, l’employeur vérifie le congé relevant du droit du travail. La caisse de compensation statue sur l’allocation. Il ne faut donc pas refuser automatiquement toute absence au seul motif qu’un dossier APG est incomplet. Notre article sur le contrat de travail en Suisse explique l’articulation entre contrat et droits légaux.
Combien de jours prendre, et à quel moment ?
Deux semaines, pas quatorze jours ouvrés
Le congé légal s’exprime en semaines. Les quatorze indemnités APG correspondent à une logique de jours calendaires. Ce n’est pas un droit à quatorze jours de travail pour un salarié occupé du lundi au vendredi.
| Organisation habituelle | Illustration du congé de deux semaines |
|---|---|
| Cinq jours de travail par semaine | Dix journées de travail |
| Trois journées complètes par semaine | Six journées de travail |
| Cinq journées raccourcies par semaine | Dix journées selon cet horaire réduit |
| Horaire irrégulier | Décompte à établir selon le rythme contractuel et les modalités de la caisse |
Ces exemples décrivent l’absence au travail. Le calcul des APG pour une prise fractionnée doit rester cohérent avec le taux d’activité et le revenu assuré.
Organiser le fractionnement
Le parent peut prendre le congé par semaines ou par journées. Il est utile de communiquer les dates envisagées suffisamment tôt, puis de les confirmer après la naissance. L’employeur organise le remplacement et tient un suivi précis du solde.
Une demande écrite peut indiquer la date de naissance, le planning souhaité et le nombre de jours restant à prendre. Il ne faut pas attendre la fin du sixième mois pour découvrir que des jours n’ont pas été planifiés. Les jours ordinaires non pris à l’échéance ne sont pas librement reportables.
Comment calculer l’indemnité paternité ?
Pour un salaire mensuel régulier, un exemple simplifié consiste à diviser le revenu mensuel déterminant par trente, puis à retenir 80 %, dans la limite de CHF 220 par jour. La caisse tient compte du revenu AVS pertinent et des éléments de rémunération qui doivent être intégrés, notamment la part correspondante d’un treizième salaire.
| Revenu mensuel déterminant retenu pour l’exemple | Calcul journalier simplifié | Total brut pour 14 indemnités |
|---|---|---|
| CHF 6’000 | 6’000 ÷ 30 × 80 % = CHF 160 | CHF 2’240 |
| CHF 8’250 | 8’250 ÷ 30 × 80 % = CHF 220 | CHF 3’080 |
| CHF 10’000 | Plafond de CHF 220 | CHF 3’080 |
Ces montants sont des allocations brutes, pas des salaires nets versés sur le compte du parent. Les retenues et le traitement en paie doivent être appliqués correctement. Pour les revenus variables ou les indépendants, il convient de reprendre la base déterminée par la caisse plutôt que le dernier encaissement bancaire.
Lorsque l’employeur maintient 100 % du salaire, il reçoit généralement l’allocation correspondante. L’éventuel complément reste à sa charge, selon les conditions contractuelles. L’APG reçue ne s’ajoute pas automatiquement au salaire intégral comme une prime. Le suivi des charges sociales suisses permet d’éviter les erreurs de rapprochement.
Quelles démarches effectuer côté parent et employeur ?
Préparer les pièces avant la demande
Le dossier doit permettre de justifier l’identité du bénéficiaire, le lien avec l’enfant, la naissance, l’activité et le revenu déterminant. En cas de plusieurs employeurs, l’ensemble des revenus pertinents doit être annoncé selon les instructions de la caisse. Chaque employeur doit également connaître le planning qui le concerne.
La demande est adressée à la caisse de compensation compétente. Pour un salarié, elle transite habituellement par l’employeur. L’indépendant traite son dossier avec sa caisse. Le versement intervient après le dépôt et le traitement des informations relatives aux jours pris, selon les modalités administratives prévues.
Réconcilier congé, décompte et comptabilité
Le service de paie doit rapprocher les absences enregistrées, le salaire maintenu, l’allocation demandée et le remboursement reçu. Une différence ne signifie pas nécessairement que la caisse s’est trompée : elle peut provenir du plafond, d’une prise partielle ou d’une base de revenu différente.
Un contrôle utile consiste à suivre, pour chaque dossier, quatre dates : naissance, dernière journée de congé, dépôt de la demande et réception du décompte. Les justificatifs doivent être conservés avec les éléments de paie. Le certificat de salaire doit refléter le traitement effectivement appliqué, sans compter deux fois la même rémunération.
Quels cas particuliers méritent une vérification ?
Le congé de l’autre parent ne doit pas être confondu avec le congé maternité, le congé d’adoption ou un congé parental offert volontairement par l’entreprise. Chacun possède ses propres conditions.
En cas de résiliation par l’employeur, le Code des obligations prévoit une prolongation du délai de congé correspondant aux jours du congé de l’autre parent qui n’ont pas encore été pris, dans les conditions de l’article 335c. Il ne s’agit pas d’une protection générale contre tout licenciement identique à celle de la maternité. Les situations de fin de contrat doivent être examinées individuellement.
Le décès de la mère pendant la période légalement prévue ouvre un régime particulier pour l’autre parent. Il peut notamment donner droit à une allocation supplémentaire de quatorze semaines. Cette situation ne se traite pas en ajoutant simplement quelques jours au solde ordinaire : l’employeur et la caisse doivent appliquer le dispositif spécifique.
Enfin, une convention collective, un règlement public ou un contrat peut prévoir davantage de jours ou une meilleure indemnisation. Il faut alors distinguer la prestation fédérale et l’avantage supplémentaire, tant pour l’organisation que pour la paie.
Questions fréquentes sur le congé paternité
Le congé paternité est-il payé à 100 % ?
Pas automatiquement. L’allocation fédérale remplace 80 % du revenu déterminant, au maximum CHF 220 par jour. Un maintien à 100 % peut découler du contrat, d’une convention collective ou d’une politique plus favorable de l’employeur.
Un indépendant peut-il recevoir l’allocation ?
Oui, s’il remplit les conditions APG. Il ne bénéficie pas d’un congé accordé par un employeur, mais peut recevoir une allocation pour les jours où il interrompt son activité conformément aux règles applicables. Sa caisse vérifie le droit et le revenu déterminant.
Le temps partiel réduit-il le droit à deux semaines ?
Le droit reste de deux semaines selon l’horaire habituel. Une personne travaillant trois journées par semaine ne reçoit pas nécessairement dix journées complètes d’absence. Il faut traduire les semaines dans le planning réel.
Des jumeaux donnent-ils droit à deux congés ?
Une naissance multiple ne double pas le congé ordinaire de l’autre parent. Le droit est lié à l’événement de naissance selon le dispositif légal, et non à un contingent de deux semaines par enfant.
Le parent doit-il être marié avec la mère ?
Le père n’a pas besoin d’être marié, mais son lien de filiation doit être établi dans le délai requis. Pour l’épouse de la mère, le droit repose sur sa qualité d’autre parent légal selon les conditions spécifiques du Code civil.
Sources et références
Informations vérifiées le 18 septembre 2026. Les exemples chiffrés sont illustratifs. Les règles citées s’appliquent au périmètre précisé dans cet article ; une situation individuelle peut nécessiter une analyse complémentaire.
À propos de l’auteure
Sarah Prieur
Sarah Prieur est experte-comptable diplômée, associée et responsable opérationnelle de Karpeo. Elle accompagne les PME, les indépendants et les entrepreneurs en comptabilité, fiscalité et TVA, et supervise la qualité des dossiers. Avant Karpeo, elle a travaillé huit années en audit chez PwC Suisse, jusqu’au grade de manager.
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