Conditions générales de vente (CGV) – Comment les rédiger ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) : à quoi servent-elles ?

Lors d’une vente, la rédaction d’un contrat est exigée et demandée afin d’assurer le respect des engagements par chaque partie concernée par le contrat lui-même.

Les conditions générales de vente, également connues sous l’abréviation « CGV » et souvent appelées ainsi, présentent l’ensemble des obligations liées à la vente d’un bien. C’est une obligation de les rendre accessibles aux clients et il est primordial qu’ils soient en accord avec les termes qui y sont inscrits.

Les CGV sont mises en place à partir de différentes clauses. Elles sont d’ordinaire liées aux conditions de vente telles que : le paiement, la livraison, les risques associés au processus de vente, etc. Elles mentionnent également les obligations engageant chaque partie prenante, les garanties et à la protection des informations personnelles. Toute clause illicite ou inadéquate peut faire objet d’une poursuite judiciaire ou pire, rendre caduque ces conditions générales. Il est fortement recommandé d’informer le client sur les clauses qui lui seront défavorables.

Le contenu des conditions générales de vente est rédigé d’une façon conforme et appropriée à votre secteur d’activité. Ces CGV vous protégeront et réduiront les probabilités de conflit avec vos clients. L’imitation totale ou partielle de conditions générales de ventes n’est recommandée. L’une des raisons est qu’il est fortement probable que certaines mentions dans ces CGV ne correspondent pas à votre secteur d’activité.

Il est conseillé de faire appel à un professionnel spécialisé pour sa rédaction. Il vous communiquera tous les détails importants. Ce qui vous évitera de courir des risques inutiles liés à la copie. C’est aussi le meilleur moyen d’avoir des CGV conformes à votre activité.

Différence entre contrat de mandat et contrat d’entreprise

Avoir des conditions générales de vente nécessite de savoir précisément ce que l’on vend. En effet, en fonction du type de contrat, les obligations du prestataire ou du vendeur seront différentes. Voyons ensemble ce que le droit suisse et son fameux Code des Obligations nous réserve.

Le contrat de mandat

Si vous passez en revue le Code des obligations suisse et notamment les articles 394 et suivants, le contrat de mandat se définit comme suit : le contrat de mandat est un accord verbal ou écrit qui est conclu entre plusieurs parties prenantes. Dans ce contrat, le mandataire s’engage à accomplir un service selon les éléments convenus à l’avance. Il n’est soumis à aucune obligation de résultat , uniquement à des obligations de moyen.

En guise d’exemple, l’obligation de moyen peut être illustré comme suit : un cardiologue est tenu responsable de donner tous les soins possibles et appropriés à son patient mais par contre il ne sera jamais garant de sa guérison.

Le contrat d’entreprise

Sur la base des articles 363 et suivants du Code des Obligations, le contrat d’entreprise est défini comme un accord verbal ou écrit contracté entre plusieurs parties, dans lequel un mandataire s’engage suivant les éléments discutés, à fournir un produit final ou immatériel. Ce travail se fait en contrepartie d’un paiement pour le compte du client. Ce contrat d’entreprise comporte formellement une obligation de résultat.

Voici un exemple : un traiteur qui est chargé de réaliser un buffet à un mariage aura une obligation de résultat, fournir le repas à ses clients.

Quel impact sur les conditions générales de ventes (CGV) ?

Que vous concluiez des contrat de mandat ou de vente, la construction des CGV sera très différente. En effet, l’obligation de moyen nécessite des clauses différentes de l’obligation de résultat. C’est pour cette raison qu’il est important de ne pas copier des CGV qui peuvent s’avérer totalement inadaptées à votre type d’activité.

Maintenant que vous avez pris connaissance de ces informations, pensez à vérifier que vos CGV sont cohérentes, et pourquoi pas à vérifier le type de contrat que vous avez avec vos prestataires.

Comment faire ses conditions générales de ventes (CGV) : la checklist

La rédaction de conditions générales de ventes dépend de la nature de vos activités. Pour vous guider dans ce sens, que vous ayez déjà rédigé les vôtres ou que vous soyez en pleine réflexion, les éléments suivants sont les indispensables à avoir.

1. Les parties contractantes aux CGV

Il y en a 2 : le vendeur et l’acheteur. Pour les deux parties, il faut fournir toutes les indications utiles pour les identifier.

2. Le préambule

Un contrat de vente doit contenir : la description des parties prenantes (celle qui vend et celle qui achète), l’objectif de la vente et les circonstances de celle-ci. Cette étape est utile mais reste facultative dans le contrat. Elle permettra de mettre un cadre sur :

• les relations des deux parties
• les motivations de vente et d’achat
• la volonté des concernés

Le côté positif de ce préambule, c’est qu’il vous servira à interpréter clairement les clauses et éviter tout malentendu.

3. L’objet du contrat

Cette partie met en évidence l’objet vendu. Il est conseillé de mettre ici la description claire et précise de ce dernier. Il s’agit alors de préciser :

• la nature de l’objet vendu
• potentiellement le numéro de série ou de référence
• la taille ou le poids
• la couleur de l’élément vendu

Vous aurez compris, il s’agit de rédiger toutes les informations qui mettront en exergue le produit ou le service vendu.

4. Les obligations du vendeur

Le vendeur a pour principales obligations le transfert et la livraison de la propriété de l’objet mis en vente. Cette partie correspond donc aux modalités liées à ces obligations :

• La date de livraison précise (au moment du paiement, une semaine après la signature du contrat)
• Le lieu de livraison et les frais de livraison, des informations essentielles en plus des informations liées au transport
• La qualité de l’objet qui se traduit par des détails plus poussés (état, année de fabrication)

Passons maintenant aux obligations de l’acheteur.

5. Les devoirs de l’acheteur

Il s’agit d’informations liées surtout à la transaction. On y trouvera notamment :

• Le moyen de paiement : c’est-à-dire la devise qui sera utilisée pour le paiement, le mode de paiement
• Les modalités de paiement et notamment les échéances (au comptant, sous 30 jours après la signature du contrat, 25% à la signature du contrat et le reste à la réception du bien)
• Les conventions liées au paiement (s’il y en a : rabais ou réductions en fonction du moment du paiement)
• Les frais supplémentaires ou accessoires, des informations qui peuvent être liés à l’emballage, à l’assurance ou aux impôts

N’oubliez pas : le vendeur a des obligations tout autant que l’acheteur. Celles-ci sont juste différentes.

6. La garantie

Basée sur les règles de bonne foi, la garantie décrit toutes les informations promises sur l’objet (qualité, conformité, état). Celles que l’acheteur s’attend à recevoir après la vente. Le conseil à suivre est de retranscrire ici :

• Les qualités promises dans le contrat.
• Il est aussi important de noter la limitation de la garantie ou son exclusion.
• Les recommandations du vendeur pour la bonne utilisation
• La durée précise de la garantie et ses effets

C’est une partie importante car elle vous permettra de clarifier tous les éléments relatifs aux risques d’utilisation.

7. L’exécution défectueuse

Cette étape prévoit les clauses liées aux conséquences d’un manquement relatif à la livraison, comme par exemple un retard. Elle comporte aussi des clauses relatives aux conséquences d’un défaut de paiement de l’acheteur.

8. Les dispositions finales

Il y est rédigé ici notamment quel est le droit applicable au contrat ainsi que le for de ce contrat. Cette mention doit être bien mise en évidence car il est important que chaque partie puisse en prendre connaissance, sans quoi l’élection de for ne peut être utilisée.

N’hésitez pas à mettre en gras cette partie et à la placer juste au-dessus de la partie dédiée à la signature. Elle ne doit surtout pas être mise en pied de page ou en petite note.

Se faire aider dans la rédaction de ses CGV

Comme vous pouvez le voir, faire ses propres conditions générales de ventes est complexe et nécessite une réflexion à la fois sur le produit ou le service vendu, ainsi que sur les différents éléments juridiques ayant traits à la vente.

Notre équipe Karpeo vous conseille de vous faire accompagner par des professionnels lors de la rédaction de vos conditions générales de vente.