Les permis de travail – Permis G, permis B et C en Suisse
Pour travailler en Suisse, tous les étrangers doivent avoir un permis de travail valide délivré par les autorités locales.
Un contrat de travail n’est pas suffisant pour commencer une activité salariée si vous n’êtes pas citoyen suisse.
Afin de vous aider dans vos démarches administratives, nous allons voir ensemble quelles sont les autorisations de travail suisses. Nous verrons ensuite comment ces permis, parfois appelés titres de séjour ou autorisations de circulation, sont attribués.
Tableau récapitulatif des différents permis de travail en Suisse
Nous vous présentons ci-dessous un tableau récapitulatif des différents permis de travail en Suisse afin de vous permettre de trouver celui correspondant le mieux à votre situation.
| Type de permis | Description | Conditions | Démarches |
|---|---|---|---|
| Livret L UE/AELE | Autorisation de séjour de courte durée | Contrat de travail ≤ 364 jours | Formulaire M, démarches par l'employeur ou l'employé |
| Livret B UE/AELE | Autorisation de séjour | Contrat ≥ 1 an ou CDI | Formulaire M, démarches par l'employeur ou l'employé |
| Permis G (Frontalier) | Pour travailleurs frontaliers | Domicilié dans UE/AELE, embauché en Suisse, retour hebdomadaire | E-demarches ou formulaire en ligne, démarches par l'employeur |
| Permis pour Etats tiers | Cadres, travailleurs qualifiés | Interêts économiques de la Suisse, recherches infructueuses en Suisse/UE/AELE, quotas non atteints | Démarches par l'employeur, environ 6 à 8 semaines avant l'entrée |
| Procédure d'annonce | Pour des périodes | Activité ≤ 3 mois ou 90 jours par an | Annonce au Secrétariat d'Etat aux migrations |
Comment obtenir un permis de travail en Suisse ?
Avant de nous lancer dans les différentes explications quant aux démarches, il convient de distinguer deux principaux cas :
- Vous souhaitez travailler et vous installer en Suisse
- Vous souhaitez travailler en Suisse tout en vivant dans une zone frontalière
Prenez également quelques minutes pour visionner cette vidéo pratique sur le permis G : conditions, durée, fiscalité, démarches… tout y est !
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Permis de travail pour travailler et s’installer en Suisse
Si vous souhaitez travailler et vivre en Suisse, vous allez devoir demander un certain type d’autorisation de travail. Celle-ci va également dépendre de votre citoyenneté. Les autorités helvètes distinguent deux grandes possibilités que nous allons détailler.
Permis de travail pour les ressortissants des pays de l’Union européenne et de l’AELE
En tant que citoyen d’un des États membres de l’UE/AELE et en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, vous avez le droit d’entrer en Suisse, d’y séjourner et d’y travailler. Certaines restrictions transitoires s’appliquent pour les ressortissants croates.
En tant que ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE, vous bénéficiez de la liberté géographique et professionnelle. En d’autres termes, les permis et autorisations de séjour ne sont liés ni à un canton, ni à un employeur ou à une activité précise. Cela signifie qu’une fois obtenue, votre autorisation de séjour est valable sur l’ensemble du territoire suisse.
Le type de permis ainsi que la durée de validité vont dépendre de la durée d’engagement contractuel. Seule obligation : exercer une activité lucrative :
- Livret L UE/AELE – Autorisation de séjour de courte durée : cette autorisation de travailler en Suisse est délivrée aux personnes dont le contrat de travail est inférieur ou égal à 364 jours (moins d’un an). La validité de l’autorisation est équivalente à celle du contrat de travail (si votre contrat dure 180 jours, la validité de l’autorisation de travail sera de 180 jours).
- Livret B UE/AELE – Autorisation de séjour : cette autorisation est délivrée aux personnes dont le contrat de travail est égal ou supérieur à 1 an ou bien dont le contrat est à durée indéterminée (CDI). Ce permis, également appelé permis B, est valable 5 ans.
Quelles démarches pour un permis L ou un permis B ?
Pour effectuer une demande de permis de travail, il vous faudra vous adresser aux autorités cantonales. Vous devrez notamment retourner le Formulaire M de l’Office Cantonal de la Population et des Migrations (OCPM) dûment complété. Vous pouvez trouver un exemple de ce formulaire sur le site internet de l’administration genevoise. Ces démarches sont en général effectuées par l’employeur, mais peuvent également être effectuées par l’employé avant son arrivée en Suisse.
Permis pour les ressortissants d’États tiers
Soyons clairs : les ressortissants d’un État extra-communautaire (États-Unis, Canada, Royaume-Uni depuis le Brexit) ne bénéficient pas d’un accès facilité au marché de l’emploi en Suisse. Globalement, seuls les cadres et les travailleurs qualifiés peuvent prétendre à un permis de travail, sous réserve de disponibilité.
Les conditions d’entrée sont restrictives. Le nombre de permis délivrés est soumis au principe des quotas définis chaque année.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour l’octroi d’une autorisation de travail salariée pour les ressortissants d’Etats tiers:
- L’acceptation de l’étranger sert les intérêts économiques de la Suisse.
- L’employeur doit prouver qu’il a recherché sans succès des candidats en Suisse et dans l’UE/AELE.
- Il s’agit d’un poste qualifié (cadres ou spécialistes).
- Les quotas pour les permis B et L ne sont pas atteints.
- L’emploi proposé est à temps plein.
Quelles démarches pour un permis L ou un permis B ?
Étant donné la complexité de ces permis, les démarches sont toujours effectuées par l’employeur, environ 6 à 8 semaines avant l’entrée en Suisse. L’Office de la population répond en général sous un délai de 2 à 3 semaines.
Prenez quelques minutes pour visionner cette vidéo pratique sur le permis B : conditions, durée, démarches, impôt à la source… tout y est !
Permis de travail pour travailler en Suisse en tant que frontalier
Toutes les personnes désireuses de travailler en Suisse avec le statut de frontalier doivent obtenir un permis frontalier (permis G). Elles seront imposées à la source et pourront bénéficier du statut de quasi-résident si elles en respectent les critères.
De la même façon que pour les permis de résident, la demande d’une autorisation de travail frontalière va dépendre de votre citoyenneté.
En savoir plus : La détaxe France Suisse : Comment ça marche ?
Permis frontalier pour les citoyens des pays de l’Union européenne et de l’AELE
Si vous êtes citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou de l’AELE, vous pouvez exercer une activité lucrative en Suisse comme travailleurs frontaliers.
Pour obtenir le permis G, il faut notamment :
- Être domicilié dans un pays de l’UE ou de l’AELE.
- Être embauché par une entreprise ayant son siège en Suisse. Si vous souhaitez être indépendant, il faudra que votre raison individuelle ait son siège en Suisse.
- Retourner au moins une fois par semaine à votre domicile à l’étranger.
Quelles démarches pour un permis frontalier (permis G) ?
Les démarches pour obtenir le permis G sont relativement simples. Elles sont en générale effectuées par l’employeur via son compte e-démarches.
Pour toutes les demandes, il faudra remplir le formulaire en ligne disponible sur le site de l’Administration du Canton dans lequel vous travaillez. Les documents à joindre lors de votre demande sont les suivants :
- 1 copie couleur de votre pièce d’identité ;
- 1 photo d’identité avec votre nom et prénom au dos ;
- 1 photocopie de votre contrat de travail.
Pour une activité indépendante, joignez un business plan et un justificatif d’adresse professionnelle en Suisse.
Permis frontalier pour les ressortissants d’États tiers
L’obtention est plus complexe. Le permis n’est délivré que si vous disposez d’une autorisation de séjour durable dans la zone frontalière d’un pays voisin de la Suisse depuis au moins 6 mois.
Comme pour les permis de séjour, vous serez soumis aux mêmes restrictions : l’entreprise doit démontrer que votre embauche sert les intérêts économiques de la Suisse et qu’aucun candidat équivalent n’a été trouvé en Suisse ou dans l’UE/AELE (art. 18 ss LEI).
Les autres types de permis
Permis L et autorisation de courte durée
Le permis L est délivré aux travailleurs de l’Union européenne et de l’AELE qui souhaitent s’installer en Suisse pour une courte durée. Il faut dans ce cas présenter un contrat de travail d’une durée de trois mois a une année.
Tous les ressortissants UE/AELE à la recherche d’un emploi peuvent prétendre à l’octroi d’une autorisation L UE/AELE. Cette autorisation ne donne aucun droit aux prestations des assurances sociales.
Procédure d’annonce pour des périodes inférieures à 90 jours
Les rapports de travail de moins de trois mois par année civile relèvent d’une simple annonce auprès du Secrétariat d’État aux migrations. Les personnes concernées sont soumises à cette obligation d’annonce.
En conclusion
Obtenir son permis de travail en Suisse exige de suivre les règles de l’Office cantonal de la population. Chaque situation correspond à une autorisation spécifique.
Notre fiduciaire genevoise vous accompagne dans les démarches relatives à votre autorisation de travail. Contactez-nous pour en savoir plus.
