Conditions Générales de Vente (CGV) : comment bien les rédiger ?

Les Conditions Générales de Vente, ou CGV, sont des documents contractuels essentiels à toute activité commerciale, qu’il s’agisse de la vente de biens ou de prestations de services. Trop souvent négligées ou copiées sans réflexion, elles constituent pourtant une véritable protection juridique pour le vendeur comme pour le client.

Elles doivent être rédigées avec soin, en cohérence avec le secteur d’activité, et évoluer avec l’entreprise. Les experts-comptables de Karpeo vous guident pas à pas dans leur élaboration, en tenant compte des spécificités suisses et des évolutions du droit commercial.

À quoi servent les CGV ?

Les CGV fixent les règles applicables à toute transaction commerciale. Elles précisent les conditions dans lesquelles un produit ou un service est vendu, les responsabilités respectives des parties, les modalités de paiement, de livraison, de garantie, et bien d’autres éléments encore. Elles permettent de prévenir les litiges en apportant un cadre clair et accessible à la relation contractuelle.

En Suisse, leur mise à disposition est une obligation dès lors que l’activité vise des consommateurs. Même si leur acceptation explicite n’est pas toujours requise, il est vivement conseillé d’en assurer l’accès avant toute validation de commande. Ainsi, en cas de contestation, vous pouvez démontrer que vos conditions étaient connues et acceptées.

Contrat de mandat ou contrat d’entreprise : pourquoi cette distinction est capitale ?

Avant même de rédiger vos CGV, il est fondamental de déterminer le type de contrat qui encadre vos prestations. Le droit suisse distingue notamment deux formes : le contrat de mandat et le contrat d’entreprise, chacun impliquant des obligations différentes.

Le contrat de mandat, défini par les articles 394 et suivants du Code des Obligations, repose sur une obligation de moyens. Cela signifie que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre un objectif, sans garantir un résultat. C’est le cas, par exemple, d’un conseiller ou d’un avocat.

À l’inverse, le contrat d’entreprise, régi par les articles 363 et suivants, impose une obligation de résultat. Le prestataire doit ici livrer un produit fini ou un service conforme à la commande. Un graphiste chargé de créer un logo ou un artisan devant poser un parquet sont soumis à ce type de contrat.

Cette distinction a des conséquences importantes sur la rédaction des CGV. Les clauses de responsabilité, de garantie ou encore de résiliation seront rédigées différemment selon qu’il s’agit d’un engagement de moyens ou de résultat.

Comment structurer efficacement vos CGV ?

Une bonne CGV est claire, structurée et adaptée à la réalité de votre activité. Voici les principaux éléments à inclure, présentés sous forme de sections rédigées.

Identification des parties

Cette première section doit préciser qui sont les contractants. Il s’agit de fournir les informations légales du vendeur (raison sociale, adresse, numéro IDE, représentant légal) ainsi que celles de l’acheteur, lorsqu’il s’agit d’une relation B2B. Cela garantit une traçabilité du contrat.

Préambule

Bien qu’optionnel, le préambule permet de poser le cadre de la relation commerciale. On y explique l’intention du contrat, le contexte de la vente, et les attentes respectives des parties. Ce texte introductif, en plus d’apporter de la clarté, pourra servir de repère en cas d’interprétation d’une clause.

Objet du contrat

Il est essentiel de définir précisément ce qui est vendu : produit, service, prestation ponctuelle ou abonnement. Plus la description est détaillée, moins il y aura d’ambiguïtés. Cela inclut les caractéristiques techniques, les quantités, les limitations d’usage ou encore les spécifications spécifiques convenues avec le client.

Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation telle que convenue. Cette section doit mentionner les délais, le lieu de livraison ou d’exécution, les frais associés, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques en cas de retard ou de force majeure.

Obligations de l’acheteur

De son côté, le client doit honorer le paiement dans les conditions prévues. Il est utile ici de détailler les moyens de paiement acceptés, les modalités de règlement (comptant, à échéance, acompte), les pénalités éventuelles en cas de retard, ainsi que les éventuels frais additionnels (emballage, assurances).

Garantie

La garantie est une section clé, notamment pour les ventes de produits. Elle doit définir la durée de la garantie, ce qu’elle couvre, et les modalités de mise en œuvre. Il est aussi conseillé d’y indiquer les exclusions et les obligations du client pour en bénéficier (utilisation conforme, maintenance, etc.).

Livraison non conforme ou défaut d’exécution

Il est toujours possible que la livraison ne corresponde pas à ce qui était attendu ou que l’acheteur fasse défaut. Cette partie des CGV doit prévoir les conséquences en cas de retard, de non-conformité ou de non-paiement : indemnisation, remplacement, annulation, etc.

Dispositions finales

Enfin, cette section regroupe les clauses juridiques de base : droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle, langue du contrat. Il est impératif d’indiquer clairement le for juridique, c’est-à-dire le tribunal compétent en cas de litige. Cette clause doit être mise en évidence, à proximité de la signature ou à la fin du document, de manière à ne pas pouvoir être contestée.

CGV et vente en ligne : que dit la loi ?

Dans le contexte du commerce électronique, les CGV doivent répondre à des exigences spécifiques. Il est indispensable de les rendre visibles et accessibles avant la finalisation de l’achat. En Suisse, même si le droit de rétractation n’est pas imposé comme dans l’Union européenne, certaines pratiques tendent à se standardiser pour rassurer le consommateur.

Vos CGV doivent notamment indiquer les frais de livraison, les délais d’expédition, les modalités de paiement, ainsi que les conditions de retour si vous en proposez. De plus, si vous collectez des données personnelles, vous devrez également faire figurer une politique de confidentialité ou l’intégrer aux CGU.

Comment gérer un litige lié aux CGV ?

Même si vos CGV sont parfaitement rédigées, un différend peut toujours apparaître. Dans ce cas, il convient d’adopter une approche structurée et constructive.

La première étape consiste à privilégier le dialogue. Une discussion franche permet souvent d’éviter un contentieux. Si cela ne suffit pas, il faut alors se référer aux CGV et aux clauses spécifiques concernées. En dernier recours, les parties peuvent saisir le tribunal compétent, celui défini dans la clause de for. En cas d’ambiguïté, le juge se référera à l’esprit du contrat, et donc potentiellement à votre préambule.

Quand et comment mettre à jour ses conditions générales de vente ?

Les CGV ne sont pas figées : elles doivent évoluer avec votre activité. Toute modification de vos processus, vos prestations ou de la législation peut entraîner une révision des clauses.

Il est recommandé de les relire au moins une fois par an. En cas de mise à jour, informez clairement vos clients. Pour les relations en ligne, cela peut passer par une bannière d’information ou une case à cocher lors de la commande. Pour les relations B2B, une notification par email ou un avenant contractuel est préférable.

Se faire accompagner : un vrai gain de temps et de sécurité

Rédiger des CGV conformes et adaptées à votre activité nécessite une connaissance fine du droit contractuel. Faire appel à un expert – juriste, avocat ou fiduciaire – est souvent la meilleure solution pour éviter les erreurs. Chez Karpeo, nous accompagnons de nombreuses entreprises dans cette démarche, avec un regard à la fois juridique, opérationnel et stratégique.

Conclusion

Les CGV sont bien plus qu’une formalité : elles sont le reflet de votre professionnalisme et un rempart contre les litiges. Leur rédaction doit faire l’objet d’un travail sérieux, personnalisé, et évoluer en fonction des changements internes ou légaux. Investir dans des CGV solides, c’est investir dans la stabilité et la crédibilité de votre entreprise.