Juridique et légal Tag
Une succursale permet à une entreprise d’exercer durablement son activité depuis un autre établissement, sans créer une personne morale distincte. En Suisse, elle doit disposer d’une organisation réelle et être inscrite au registre du commerce compétent. Les documents varient selon que l’entreprise principale est suisse...
Un contrôle AVS vérifie que les rémunérations ont été correctement déclarées. Une préparation structurée permet de retrouver les justificatifs et d’expliquer les différences sans précipitation....
Les Swiss GAAP RPC permettent de présenter une image fidèle des comptes avec un référentiel ancré dans la pratique suisse. Voici comment déterminer si elles correspondent à votre entreprise, comprendre leur organisation et préparer une transition depuis le Code des obligations....
Les assurances à prévoir au lancement dépendent de votre statut, de vos collaborateurs et des risques de l’activité. Une raison individuelle n’a pas exactement les mêmes obligations qu’une Sàrl dont le fondateur est salarié. Les assurances sociales, la responsabilité civile, les biens et la perte...
Le deuxième pilier complète l’AVS, mais tous les salaires ne sont pas assurés de la même façon. Le règlement de la caisse explique une grande partie des différences entre deux emplois....
Vous souhaitez tenir vous-même les comptes de votre activité indépendante ? Voici une méthode pour classer les opérations, suivre votre patrimoine et préparer les échéances. Les règles suisses sont complétées par les particularités utiles à la déclaration fiscale genevoise....
Les soldes d’ouverture relient deux exercices comptables. Leur reprise doit conserver le patrimoine, les dettes et les capitaux propres, sans créer de nouveaux revenus. Découvrez une méthode pratique pour contrôler ce report, notamment après une clôture ou un changement de logiciel....
Les conditions générales de vente fixent les règles que votre entreprise souhaite appliquer à ses ventes ou prestations. En Suisse, leur contenu doit correspondre au contrat réellement conclu et être porté à la connaissance du client avant son engagement. De bonnes CGV clarifient le prix,...
Un rachat LPP n’est pas seulement une déduction fiscale. Il immobilise de l’argent dans la prévoyance et doit rester cohérent avec votre retraite, vos projets et votre situation fiscale....
La raison sociale, appelée aussi raison de commerce, est le nom officiel sous lequel une entreprise est identifiée dans ses relations juridiques et commerciales. En Suisse, les règles dépendent notamment de sa forme : une raison individuelle doit inclure le nom de famille de son...