Juridique et légal Tag
Changer l’adresse, le but, le nom ou les dirigeants d’une Sàrl ou d’une SA implique de mettre à jour les informations concernées. Toutes les modifications ne demandent pas la même procédure : certaines relèvent d’une réquisition accompagnée de justificatifs, d’autres exigent une modification des statuts...
Préparez un NDA adapté à votre entreprise en Suisse : informations protégées, usages autorisés, durée, prestataires et précautions avant de partager un dossier....
L’allocation de naissance est une prestation unique. Elle ne doit pas être confondue avec les allocations mensuelles pour enfant ni avec le revenu versé pendant le congé maternité....
Arrêter l’activité ne suffit pas à fermer une société. La dissolution, la liquidation et la radiation sont des étapes distinctes, avec des formalités et des délais....
Le but social décrit les activités que votre Sàrl ou votre SA entend exercer. Il figure dans les statuts et au registre du commerce. Pour le rédiger, partez de ce que vous vendrez réellement, ajoutez les activités complémentaires prévues et vérifiez les autorisations nécessaires. Le...
Le gérant d’une Sàrl suisse organise la gestion de la société et veille au respect de ses obligations. Il peut aussi la représenter, selon le droit de signature inscrit au registre du commerce. Détenir des parts sociales, gérer et signer sont toutefois trois fonctions à...
Le capital minimum d’une Sàrl suisse est de 20’000 CHF, entièrement libéré à la création. Pour une SA, le capital-actions est d’au moins 100’000 CHF ; au moins 20 % de chaque action et 50’000 CHF au total doivent être libérés. Cet argent appartient ensuite...
Comment déposer une marque en Suisse ? Recherche d’antériorités, classes, dépôt IPI, coût en ligne et suivi : les étapes pour préparer la protection de votre nom....
Un apport en nature permet de constituer tout ou partie du capital d’une Sàrl ou d’une SA avec des biens, au lieu d’argent. Le matériel ou les droits apportés doivent toutefois être admissibles, transférables et correctement évalués. L’opération exige des documents et une vérification spécifiques....
Un contrat clair évite les malentendus sur le salaire et les horaires. Il doit aussi respecter les règles impératives et la convention collective éventuellement applicable....