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Société en nom collectif en Suisse : création et risques de la SNC
La société en nom collectif, ou SNC, permet à au moins deux personnes physiques d’exploiter une entreprise ensemble, sans capital minimum légal. Elle doit être inscrite au registre du commerce. Sa simplicité demande une contrepartie importante : les associés répondent personnellement, solidairement et sans limite de montant des dettes sociales, dans les conditions prévues par la loi. Voici les règles à examiner avant de choisir cette forme pour votre activité.
Par Romain Prieur · Expert-comptable diplômé fédéral
En bref
Les points à retenir
- Une SNC réunit au moins deux personnes physiques ; une SA ou une Sàrl ne peut pas être associée d’une SNC.
- L’inscription au registre du commerce est obligatoire, sans seuil de chiffre d’affaires.
- Aucun capital minimum légal n’est imposé, mais les engagements peuvent atteindre le patrimoine privé.
- Un contrat entre associés reste essentiel : il organise les rapports internes sans supprimer les droits des créanciers.
- La comptabilité est simplifiée sous 500’000 CHF de chiffre d’affaires ; les associés déclarent leur part de revenu et de fortune.
Qu’est-ce qu’une SNC en Suisse ?
La société en nom collectif appartient aux sociétés de personnes. Deux personnes physiques ou plus exercent une activité ensemble sous une raison sociale commune. Les articles 552 à 593 du Code des obligations régissent son fonctionnement.
La SNC n’est pas une personne morale. Elle peut pourtant, sous sa raison sociale, acquérir des droits, s’engager, agir en justice et être poursuivie. Il ne faut donc pas la confondre avec une Sàrl, ni affirmer que l’inscription au registre lui donne une personnalité morale.
Elle peut convenir à une activité menée directement par un petit groupe d’associés. La proximité entre eux ne remplace toutefois pas l’analyse du risque : les engagements pris dans le cadre de l’entreprise peuvent avoir des conséquences sur leur patrimoine personnel.
Une personne morale ne peut pas être associée d’une SNC. Si le projet doit réunir deux entreprises existantes, étudiez une autre organisation, par exemple une société simple pour une coopération adaptée, ou une société de capitaux.
Que signifie la responsabilité personnelle, illimitée et solidaire ?
Le patrimoine social répond d’abord des dettes. Les associés sont ensuite exposés personnellement selon les conditions de l’article 568 CO : notamment lorsque la société est dissoute, que des poursuites sont restées infructueuses ou qu’un associé est en faillite. Un cautionnement personnel peut créer un engagement distinct.
Les trois termes ont un sens précis :
| Terme | Conséquence pour l’associé |
|---|---|
| Personnelle | Son patrimoine privé peut être engagé. |
| Illimitée | Le risque ne s’arrête pas au montant apporté dans la SNC. |
| Solidaire | Un créancier peut réclamer l’intégralité à un associé tenu, et pas seulement sa part interne. |
Exemple illustratif : deux associés ont prévu une répartition 50/50. La SNC laisse une dette de 60’000 CHF après des poursuites infructueuses. Le créancier peut, dans les conditions légales, réclamer les 60’000 CHF à l’un d’eux. Celui-ci devra ensuite faire valoir son recours contre l’autre. Ce recours peut être difficile à recouvrer si l’autre est insolvable.
Un accord interne à 50/50 n’oblige pas le créancier à diviser sa demande. C’est la raison pour laquelle le faible coût de création ne doit jamais être le seul argument en faveur de la SNC.
Comment créer une société en nom collectif ?
1. Définir les associés, l’activité et les apports
Vérifiez que chaque participant peut exercer l’activité envisagée. Une autorisation professionnelle, de séjour ou de travail peut être nécessaire selon la situation. Aucun montant légal minimum d’apport n’est fixé, mais le budget doit couvrir les besoins réels.
2. Choisir la raison sociale et le siège
La raison sociale doit notamment comporter l’indication de la forme juridique et se distinguer des autres raisons déjà inscrites en Suisse. Contrairement à la raison individuelle, elle n’a pas nécessairement à reprendre le nom de famille d’un associé. Notre guide sur la raison sociale détaille les vérifications utiles.
3. Organiser la collaboration par écrit
La SNC repose sur un accord entre associés. Un écrit n’est pas, en principe, une exigence générale de forme pour sa constitution, mais il est fortement recommandé. Des actes particuliers, tels que certains apports, peuvent imposer des formalités spécifiques.
4. Inscrire la SNC au registre du commerce
L’inscription est obligatoire. Le seuil de 100’000 CHF applicable à certaines entreprises individuelles ne s’applique pas à la SNC. Préparez la réquisition, l’identité des associés, le siège, le but et les pouvoirs de signature avec les pièces requises par le registre compétent.
Pour une SNC commerciale, l’existence peut précéder l’inscription. Pour une société sans activité commerciale, l’inscription est constitutive de la SNC. Commencer à signer avant les formalités ne permet donc pas d’éviter ses conséquences.
5. Mettre en place les affiliations et la gestion
Les associés annoncent leur activité à la caisse de compensation. Organisez aussi le compte bancaire, les assurances, la comptabilité et l’analyse TVA. Prévoyez dans le budget les frais de conseil, les émoluments et la trésorerie d’exploitation.
Que doit contenir le contrat entre associés ?
La convention interne a une réelle utilité juridique. Elle permet de préciser la contribution et les droits de chacun, même si elle ne peut pas priver les tiers des garanties légales.
Elle devrait couvrir :
- Les apports en argent, matériel ou travail, et leur valorisation.
- La répartition du travail et les absences prolongées.
- Les pouvoirs de gestion et de signature.
- Les dépenses ou emprunts soumis à un accord commun.
- La rémunération convenue et le partage du résultat.
- L’information financière et l’accès aux justificatifs.
- Le traitement d’une perte, d’un conflit, d’une sortie ou d’un décès.
Il faut distinguer qui décide en interne et qui peut engager la SNC envers un tiers. Une limite de dépense inscrite dans le contrat n’est pas nécessairement opposable à un fournisseur de bonne foi. Les signatures inscrites au registre et les pratiques effectives doivent être cohérentes.
La préparation d’une association aide à aborder ces sujets. Un accord conclu lorsque tout va bien est plus facile à élaborer que des règles négociées au premier impayé.
Comment sont traités les comptes, les impôts et l’AVS ?
Comptabilité
Sous 500’000 CHF de chiffre d’affaires annuel, la SNC peut tenir une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine. Dès ce seuil, la comptabilité et la présentation des comptes suivent le régime complet. Les exigences de régularité et de conservation des pièces restent applicables au régime simplifié.
Une comptabilité complète peut aussi être utile plus tôt pour suivre les créances, les stocks et les droits des associés. Pour approfondir, consultez notre article sur la comptabilité des sociétés de personnes.
Impôts et prélèvements
La SNC n’est pas imposée comme une SA sur un bénéfice qui lui serait propre. Chaque associé déclare sa part du revenu et de la fortune de l’activité selon les règles fiscales applicables. Laisser de l’argent sur le compte de la SNC ne supprime pas automatiquement l’imposition du résultat attribué.
Un prélèvement privé n’est pas, à lui seul, une charge qui réduit le bénéfice. Distinguez les mouvements des associés des dépenses de l’entreprise.
AVS et TVA
Le traitement social doit être organisé avec la caisse de compensation. Les associés actifs relèvent généralement du régime indépendant, sans assurance-chômage pour cette activité. Consultez le guide des cotisations des indépendants pour le calcul.
La SNC peut aussi être assujettie à la TVA. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant et les prestations concernées se vérifient séparément des règles comptables et du registre du commerce.
SNC ou Sàrl : quels critères doivent guider le choix ?
Une SNC évite le capital minimum d’une Sàrl et offre une organisation interne souple. Elle implique en revanche une exposition personnelle liée aux engagements de l’activité et à ceux pris valablement par les autres associés.
La Sàrl exige 20’000 CHF de capital entièrement libéré et des formalités de constitution. Son patrimoine répond en principe de ses dettes, avec des exceptions telles que les garanties personnelles et la responsabilité des organes.
Examinez surtout la durée du bail, les engagements envers les salariés, les crédits, les risques de dommages et la capacité de chacun à supporter une perte. Une activité qui paraît simple peut comporter des obligations élevées.
La SNC mérite donc une comparaison chiffrée avec une Sàrl avant la décision. Une économie de départ peut être secondaire par rapport au risque d’un engagement pluriannuel. Le comparatif des formes juridiques replace ces choix dans une vue d’ensemble.
Comment anticiper l’arrivée ou le départ d’un associé ?
L’entrée d’un nouvel associé ne concerne pas seulement le partage des bénéfices futurs. Il répond aussi des dettes existantes de la SNC dans les conditions légales. Un état des engagements doit donc précéder son entrée.
Le départ d’un associé ne le libère pas automatiquement de toutes les dettes antérieures. Organisez la date de sortie, la valorisation de sa part, les garanties et la modification du registre. Si un seul associé reste, l’activité ne peut pas continuer durablement sous la même forme de SNC à une personne.
Avant une sortie ou une transformation, préparez les comptes, les contrats en cours, les dettes, les sûretés privées et les conséquences fiscales. Évitez de réduire l’opération à une radiation administrative : les droits des tiers doivent être traités séparément.
Questions fréquentes
Faut-il 100’000 CHF de chiffre d’affaires pour inscrire une SNC ?
Non. L’inscription d’une SNC au registre du commerce est obligatoire, sans attendre ce seuil. Les règles de l’entreprise individuelle ne doivent pas être transposées à la SNC. Les 100’000 CHF peuvent également intervenir dans l’analyse TVA, mais avec une assiette et des conditions distinctes : il s’agit d’une autre obligation.
Une SNC a-t-elle une personnalité juridique ?
La SNC n’est pas une personne morale. Elle dispose toutefois de la capacité d’acquérir des droits et de s’engager sous sa raison sociale. Elle peut aussi agir en justice et être poursuivie. Cette organisation ne supprime pas la responsabilité personnelle des associés selon le régime prévu par le Code des obligations.
Peut-on limiter la responsabilité dans un contrat entre associés ?
On peut organiser la répartition interne des pertes et les recours entre associés. En revanche, une clause interne qui limiterait leur responsabilité n’est pas opposable aux créanciers de la SNC. Elle ne transforme donc pas la société en structure à responsabilité limitée. Les pouvoirs de signature, assurances et garanties doivent être examinés séparément.
Une personne seule peut-elle créer une SNC ?
Non. Il faut au moins deux personnes physiques. Une personne seule peut examiner la raison individuelle, la Sàrl ou la SA selon son activité et ses objectifs. Si un associé quitte une SNC à deux, les conséquences de son départ et la structure de poursuite doivent être préparées avant de continuer l’exploitation.
Les bénéfices sont-ils toujours partagés à parts égales ?
Le contrat peut fixer une autre répartition. Il faut notamment distinguer les éventuelles rémunérations convenues, les intérêts sur les parts et le solde du bénéfice. Sans règles adaptées, le régime légal supplétif s’applique. La répartition devrait refléter un accord clair sur les apports, le travail, les prélèvements et la contribution aux pertes.
Sources et références
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Les sources suivantes permettent d’approfondir les règles présentées.
À propos de l’auteur
Romain Prieur
Expert-comptable diplômé fédéral et entrepreneur, Romain est le fondateur de Karpeo à Genève. Il accompagne les indépendants et les dirigeants de PME dans la création de leur entreprise, leur comptabilité et leur fiscalité.
Il est également cofondateur d’Entreprendre.ch, une plateforme dédiée à la création d’entreprises en Suisse. Chargé de cours auprès d’EXPERTsuisse, il participe à la formation des futurs experts-comptables.
Sur sa chaîne « Entreprendre en Suisse avec Romain », il explique les démarches et les décisions concrètes auxquelles les entrepreneurs sont confrontés.
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