Juridique et légal Tag
Le contrôle AVS est une procédure importante et obligatoire pour les employeurs en Suisse, visant à garantir que les entreprises respectent les exigences légales en matière de sécurité sociale. Bien que les contrôles puissent sembler stressants et intimidants, en se préparant correctement et en ayant...
Le congé maternité est un droit accordé aux femmes enceintes pour leur permettre de prendre du temps à la suite de leur grossesse afin de s'occuper de leur nouveau-né. Le congé de maternité est un moyen important de garantir la santé et le bien-être des...
Le congé paternité est d’une durée de deux semaines. Le père a le choix de prendre son congé par semaine, ou sous forme de journées individuelles. A noter que la loi ne permet pas de prendre des demi-journées de congé. L’intégralité des 10 jours du...
Lorsque la situation financière d’une entreprise se détériore, elle peut être face à une situation de perte de capital ou de surendettement selon l’article 725 du Code des Obligations suisse. Ces 2 situations nécessitent des prises de décisions rapides de la part des organes de...
Tous les entrepreneurs se posent à un moment cette question cruciale : « comment vendre son entreprise ? ». La vente d’une entreprise est une étape clef dans la vie d’un entrepreneur mais aussi pour la société elle-même et ses salariés. Que ce soit une...
L’impôt sur la fortune est un impôt qui est calculé sur le patrimoine d'un individu et non sur ses revenus annuels. Il vient compléter l’impôt sur le revenu. Nous allons voir ci-dessous comment est calculé l’impôt sur la fortune en Suisse. Aussi, nous verrons un...