Impôt anticipé en Suisse : retenue de 35 % et remboursement
Vous recevez un dividende ou des intérêts après une retenue fiscale ? L’impôt anticipé n’est pas nécessairement un impôt définitif. Voici comment distinguer la retenue, la déclaration du revenu et la demande de remboursement.
Par Sarah Prieur · Experte-comptable diplômée
L’essentiel sur l’impôt anticipé suisse
L’impôt anticipé est un impôt fédéral prélevé notamment sur certains revenus suisses de capitaux mobiliers. Le taux le plus connu est de 35 %, applicable en particulier aux dividendes imposables de sociétés suisses. La personne ou la société qui verse le revenu retient l’impôt et le reverse à l’Administration fédérale des contributions, l’AFC.
Pour un bénéficiaire domicilié en Suisse, cette retenue peut généralement être remboursée ou imputée si les conditions sont remplies. Il faut notamment déclarer correctement les revenus et les éléments de fortune concernés, ou comptabiliser le revenu pour une personne morale. Le remboursement n’exonère pas le revenu de l’impôt ordinaire.
La demande de remboursement doit en principe être présentée dans les trois ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle le revenu est échu. Une prolongation de la déclaration fiscale ne prolonge pas automatiquement ce délai fédéral.
Il faut donc distinguer trois opérations : la retenue lors du versement, l’imposition du revenu et la récupération éventuelle de la somme retenue.
Comment fonctionne la retenue de 35 % ?
Le débiteur retient l’impôt, le bénéficiaire reçoit le solde
Prenons un exemple pédagogique. Une société suisse décide un dividende imposable de 20’000 CHF. Dans la procédure ordinaire, elle retient 7’000 CHF d’impôt anticipé et verse 13’000 CHF à son actionnaire. Le décaissement total lié au dividende reste de 20’000 CHF : 13’000 CHF pour l’actionnaire et 7’000 CHF pour l’AFC.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Dividende brut | Montant décidé | 20’000 CHF |
| Impôt anticipé | 20’000 × 35 % | 7’000 CHF |
| Versement net | 20’000 − 7’000 | 13’000 CHF |
Le bénéficiaire ne doit pas déclarer uniquement les 13’000 CHF encaissés. Le revenu brut à annoncer est de 20’000 CHF, avant les règles d’imposition éventuellement applicables à sa participation. La retenue de 7’000 CHF est identifiée séparément dans la demande de remboursement.
Tous les impôts retenus à la source ne sont pas de l’impôt anticipé
L’impôt anticipé sur un dividende est différent de l’impôt à la source prélevé sur certains salaires. Les contribuables, formulaires et délais ne sont pas les mêmes. Une attestation salariale ne remplace donc pas un relevé de titres.
Le taux de 35 % ne couvre pas non plus indistinctement tous les produits d’assurance ou toutes les prestations de prévoyance. L’AFC distingue notamment les taux suivants, sous réserve des conditions d’assujettissement et des exceptions.
| Catégorie visée par la législation sur l’impôt anticipé | Taux |
|---|---|
| Revenus de capitaux mobiliers et gains imposables concernés | 35 % |
| Rentes viagères et pensions relevant des prestations d’assurance visées | 15 % |
| Autres prestations d’assurance visées | 8 % |
Cette présentation ne signifie pas qu’une rente AVS ou chaque versement d’assurance subit automatiquement une retenue à ces taux. Pour savoir ce qui a été prélevé, partez de l’attestation de l’établissement payeur et de la nature juridique de la prestation.
Comment un particulier domicilié en Suisse obtient-il le remboursement ?
Déclarer les titres et les revenus concernés
La demande passe généralement par l’administration fiscale cantonale, dans le cadre de la déclaration d’impôt et de l’état des titres. Le canton compétent est en principe celui du domicile à la fin de l’année civile au cours de laquelle le revenu est échu.
Rassemblez le relevé fiscal de la banque, le détail des revenus bruts, la retenue suisse et les informations sur les titres détenus. Une participation non cotée peut nécessiter des documents de la société : identité, nombre de parts, décision de distribution et attestation du dividende.
Pour l’état de fortune, utilisez la valeur fiscale pertinente et la date de référence de la déclaration. N’inventez pas une valeur à partir du seul dividende reçu. Les revenus de l’année et la valeur du placement répondent à deux questions différentes.
Notre liste des documents à préparer pour sa déclaration d’impôts aide à réunir ces informations avant de compléter l’état des titres.
Vérifier l’imputation plutôt qu’attendre forcément un virement distinct
Un remboursement peut prendre la forme d’une imputation sur la dette fiscale cantonale ou d’un versement, selon la procédure applicable. Il faut lire le décompte fiscal et suivre le crédit accordé. L’absence d’un virement de la banque qui a retenu l’impôt ne signifie pas que le remboursement a été oublié.
Exemple de lecture : un crédit d’impôt anticipé de 7’000 CHF peut venir diminuer un solde fiscal à payer. Cette compensation ne prouve pas que le dividende n’a pas été imposé ; elle montre seulement comment les créances ont été réglées.
Une déclaration correcte reste essentielle
Le remboursement suppose notamment que les conditions légales soient remplies. Le titulaire doit pouvoir justifier son droit sur les revenus concernés. Une écriture ajoutée artificiellement pour récupérer une retenue qui ne lui appartient pas ne constitue pas une demande valable.
Lorsque plusieurs banques sont utilisées, préparez un récapitulatif par établissement. Le montant déjà repris dans un relevé fiscal ne doit pas être déclaré une seconde fois à partir d’un avis de dividende séparé.
Quel est le délai pour réclamer l’impôt anticipé ?
La règle ordinaire est un délai de trois ans après la fin de l’année d’échéance du revenu. Il s’agit d’un délai de péremption du droit à demander le remboursement, avec des exceptions légales particulières. Il ne se confond pas avec les délais de traitement de l’administration ni avec la prescription d’une créance déjà valablement réclamée.
| Année d’échéance du revenu | Dernier jour ordinaire pour présenter la demande |
|---|---|
| 2023 | 31 décembre 2026 |
| 2024 | 31 décembre 2027 |
| 2025 | 31 décembre 2028 |
| 2026 | 31 décembre 2029 |
Ces dates illustrent la règle générale. Une situation exceptionnelle doit être examinée sur ses faits, et non traitée au moyen d’une prolongation supposée.
La date d’échéance du dividende mérite une attention particulière. Elle peut différer du jour de l’assemblée générale et du jour du virement. Conservez la décision qui précise cette échéance et vérifiez la cohérence avec l’attestation fiscale.
Une demande de délai pour la déclaration cantonale ne sécurise pas à elle seule une demande d’impôt anticipé proche de la péremption. Faites traiter séparément les deux échéances. Notre article sur la prolongation du délai de déclaration d’impôts précise les autres distinctions à connaître.
Quelles démarches pour une société suisse ?
Société bénéficiaire : le remboursement est demandé à l’AFC
Pour une personne morale suisse, la demande relève en principe de l’AFC et non de l’état des titres d’un actionnaire. Le revenu doit être correctement comptabilisé et les conditions du droit au remboursement vérifiées. L’AFC prévoit notamment le formulaire 25 et des services électroniques adaptés.
Les pièces doivent permettre de rapprocher le dividende brut, le versement net et la retenue avec la comptabilité. Dans notre exemple de 20’000 CHF, enregistrer seulement 13’000 CHF de produit effacerait à tort une partie du revenu et masquerait le remboursement à demander.
La préparation du dossier peut s’intégrer à la clôture comptable annuelle. Ne laissez toutefois pas le calendrier du bouclement conduire au dépassement du délai de péremption.
Société distributrice : le remboursement du bénéficiaire ne remplace pas ses obligations
La société qui verse un dividende doit traiter ses propres obligations de déclaration, de retenue et de paiement. Le fait que son actionnaire puisse récupérer l’impôt n’autorise pas à lui verser spontanément la totalité du dividende brut sans examiner la procédure applicable.
Des mécanismes de déclaration peuvent remplacer le paiement dans certaines situations, notamment au sein de groupes, mais ils sont soumis à des conditions. Une détention de parts ne suffit pas à présumer que la procédure est ouverte. Il faut vérifier le bénéficiaire, la participation et les formalités requises.
Notre article sur les dividendes en Suisse distingue la décision de distribution, les fonds disponibles et l’imposition. L’arbitrage salaire ou dividende constitue encore une analyse différente : il ne se résume pas au taux de retenue de 35 %.
Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger ?
La résidence étrangère ne supprime pas automatiquement l’impôt anticipé suisse. Une convention contre les doubles impositions peut permettre un remboursement total ou partiel, selon le pays, la nature du revenu et la qualité du bénéficiaire. Les demandes suivent alors les formulaires ou procédures prévus pour l’État concerné.
Une partie de la retenue peut rester définitivement acquise à la Suisse. Le pays de résidence peut, de son côté, imposer le revenu et prévoir un mécanisme pour éviter la double imposition. Ce second traitement ne doit pas être confondu avec la demande adressée à l’AFC.
Avant de remplir un formulaire, identifiez le domicile fiscal, l’année d’échéance et le revenu brut. Ajoutez les attestations de résidence et de retenue requises. Pour une société, la qualité de bénéficiaire effectif et la structure de détention peuvent également compter.
Un frontalier salarié en Suisse ne peut pas déduire la procédure applicable à ses dividendes des seules règles de son salaire. Les deux catégories de revenus doivent être examinées séparément.
Les erreurs qui compliquent ou font perdre le remboursement
La première erreur est de ne déclarer que le montant net. La deuxième consiste à confondre une retenue fiscale étrangère avec l’impôt anticipé suisse. La troisième est d’attendre le dernier moment sans disposer de l’attestation de revenu.
Autre point sensible : une omission dans la déclaration. La loi permet, dans certaines circonstances, de préserver le droit au remboursement lorsque l’omission est due à une négligence et que le revenu ou la fortune est déclaré ultérieurement, ou ajouté par l’autorité, dans une procédure qui n’est pas encore entrée en force. Toute correction tardive ne rétablit donc pas automatiquement le droit. La circulaire no 48 de l’AFC détaille ces conditions.
Ne modifiez pas seulement votre copie personnelle de la déclaration. Identifiez la procédure encore ouverte, transmettez les éléments à l’autorité compétente et conservez la preuve d’envoi. Une décision déjà définitive demande une analyse différente d’une déclaration encore en cours de traitement.
Enfin, vérifiez que la demande électronique a réellement été déposée. L’AFC distingue un dossier encore en préparation d’une demande transmise. Une version enregistrée dans le portail n’est pas nécessairement une demande reçue.
Voir la vidéo de Romain sur ce sujet →
Questions fréquentes sur l’impôt anticipé
L’impôt anticipé de 35 % est-il toujours remboursé ?
Non. Le remboursement dépend notamment du domicile, de la déclaration ou de la comptabilisation correcte du revenu, du droit du bénéficiaire et du respect des délais. À l’étranger, la convention applicable peut limiter la restitution. Le taux retenu ne constitue donc pas une promesse de remboursement intégral.
Dois-je déclarer le dividende brut ou le montant net reçu ?
Le revenu brut doit être annoncé, avec la retenue d’impôt anticipé séparément. Pour un dividende brut de 20’000 CHF soumis à 35 %, le versement net est de 13’000 CHF, mais le revenu à déclarer avant les règles fiscales propres au bénéficiaire reste de 20’000 CHF.
Puis-je encore récupérer une retenue sur un revenu échu en 2023 ?
Selon la règle ordinaire, la demande peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2026. Il faut toutefois vérifier les autres conditions et ne pas confondre la préparation du dossier avec son dépôt effectif. Des cas particuliers peuvent suivre des règles spécifiques.
Combien de temps faut-il pour recevoir le remboursement ?
Il n’existe pas de délai unique valable pour tous les dossiers. L’autorité compétente, le caractère complet de la demande et les vérifications nécessaires influencent le traitement. L’AFC indique que certaines demandes peuvent nécessiter plusieurs mois. Suivez le dossier sans intégrer un remboursement non confirmé comme une rentrée de trésorerie certaine à très court terme.
Un délai supplémentaire pour ma déclaration prolonge-t-il celui de l’impôt anticipé ?
Non, pas automatiquement. La prolongation de dépôt cantonale et le délai fédéral de demande de remboursement sont distincts. Lorsqu’une échéance de péremption approche, faites vérifier la démarche à déposer séparément auprès de l’autorité compétente.
Sources et vérifications
Références officielles consultées le 18 septembre 2026. Les exemples sont pédagogiques et reposent sur les hypothèses indiquées. Les situations particulières et les périodes antérieures demandent une vérification des règles qui leur sont applicables.
À propos de l’auteure
Sarah Prieur
Sarah Prieur est experte-comptable diplômée, associée et responsable opérationnelle de Karpeo. Elle accompagne les PME, les indépendants et les entrepreneurs en comptabilité, fiscalité et TVA, et supervise la qualité des dossiers. Avant Karpeo, elle a travaillé huit années en audit chez PwC Suisse, jusqu’au grade de manager.
Découvrir le parcours de Sarah →