Certificat de travail intermédiaire : explications et exemple

Dans le contexte professionnel, la délivrance d’un certificat de travail intermédiaire est une pratique courante en Suisse, pourtant, elle demeure largement méconnue.

Si vous êtes un employé cherchant à obtenir un tel certificat ou si vous êtes dans une position où vous devez le rédiger, il est essentiel de comprendre en détail ce qu’il implique. 

Dans cet article, nous allons explorer en profondeur le concept, la finalité et la méthodologie de rédaction d’un certificat de travail intermédiaire. Vous découvrirez les circonstances dans lesquelles il peut être demandé, la structure précise qu’il doit suivre et les éléments clés qu’il doit contenir.  

Droit à un certificat intermédiaire 

Certificat de travail intermédiaire : une obligation légale

L’article 330a alinéa 1 du Code des obligations établit clairement le droit des travailleurs à un certificat intermédiaire.

Ce texte de loi stipule que, à tout moment, un employé peut demander à son employeur un certificat attestant de la nature de son travail, de la qualité de sa performance et de sa conduite. Ce document a pour vocation de servir d’évaluation à mi-parcours et de fournir une preuve tangible de la valeur ajoutée de l’employé. 

Certificat de travail

Conditions pour demander un certificat intermédiaire : l’existence d’un « intérêt démontré » 

Pour demander un certificat intermédiaire, il est important que l’employé puisse justifier d’un « intérêt démontré ».

Il doit avoir une raison valable pour exiger un tel certificat en dehors des évaluations régulières. Par exemple, une mutation interne ou un changement de supérieur hiérarchique sont des situations où un certificat intermédiaire peut être nécessaire.

Il est toutefois essentiel de noter que le simple fait de désirer un tel certificat ne constitue pas en soi un « intérêt démontré ». 

Cas où un certificat de travail intermédiaire peut être exigé 

Un certificat intermédiaire peut être exigé dans plusieurs situations. Par exemple, lorsqu’un employé change de supérieur ou est muté à un autre poste au sein de la même entreprise, il peut avoir besoin d’un certificat intermédiaire.

De même, lors de la résiliation d’un contrat ou d’un transfert d’entreprise, un tel certificat peut être nécessaire.

En outre, un certificat intermédiaire est particulièrement précieux pendant la période de préavis, car il peut aider à faciliter la transition vers un nouveau poste ou une nouvelle entreprise. 

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Contenu d’un certificat de travail intermédiaire 

Un certificat intermédiaire n’est pas simplement un résumé du travail d’une personne jusqu’à présent, c’est un document détaillé qui suit une structure bien définie. Son contenu doit être précis et informatif pour donner une image claire de l’expérience et des compétences de l’employé. 

Informations personnelles et sur le poste 

En premier lieu, le certificat doit inclure des informations essentielles sur l’employé et le poste qu’il occupe. Il s’agit notamment du nom complet de l’employé, de sa date de naissance, du lieu de travail, de sa fonction et de la date de début de son emploi. Il est également pertinent d’indiquer le taux d’occupation du poste par l’employé (temps plein ou partiel). 

Domaine d’activités, compétences et formations 

La section suivante devrait décrire en détail les domaines d’activités de l’employé. Cette partie doit comprendre une énumération précise des tâches et des responsabilités de l’employé. Les compétences acquises ou renforcées et les formations suivies pendant cette période peuvent également y être mentionnées. 

Performances, comportement et raisons de l’établissement d’un certificat 

La troisième partie du certificat doit évaluer les performances de l’employé et son comportement en milieu de travail. Il faut souligner les points forts, noter la capacité de l’employé à faire face au stress et son interaction avec les autres membres de l’équipe.

L’évaluation doit être formulée au présent et objectivement. Enfin, il est nécessaire d’indiquer la raison de l’établissement du certificat intermédiaire. Il faut cependant noter que le motif de fin de contrat n’est pas inclus dans ce type de certificat. 

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La forme du certificat de travail intermédiaire  

La présentation d’un certificat intermédiaire a ses propres spécificités qui le distinguent d’autres types de certificats. Cette distinction est particulièrement notable lorsqu’on le compare à un certificat final. Voici quelques éléments essentiels à considérer pour la forme d’un certificat intermédiaire.  

Comparaison entre un certificat intermédiaire et un certificat final 

Bien que le contenu d’un certificat intermédiaire corresponde à celui d’un certificat final, leur forme diffère en quelques points. Un certificat intermédiaire, comme le nom l’indique, est un document préparatoire qui donne une vue d’ensemble du parcours professionnel de l’employé jusqu’à un certain moment, alors que le certificat final est délivré à la fin de la relation de travail.  

La formulation au présent pour un certificat intermédiaire  

L’une des différences clés entre un certificat intermédiaire et un certificat final est la façon dont ils sont formulés. Dans un certificat intermédiaire, les évaluations et descriptions sont formulées au présent. Par exemple, au lieu de dire « Il a fait preuve d’une remarquable efficacité », on dirait « Il fait preuve d’une remarquable efficacité ».

Cela renforce l’idée que la relation de travail est toujours en cours et donne au document un aspect actuel et pertinent. 

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Refus d’un certificat intermédiaire : que faire ?

Malgré son importance, il peut arriver que la demande d’un certificat intermédiaire soit refusée. Il est essentiel de comprendre pourquoi cela se produit et comment réagir de manière appropriée.  

Raisons potentielles pour un refus 

Diverses raisons peuvent motiver le refus d’un certificat intermédiaire par un employeur. Par exemple, ce dernier peut estimer que le certificat n’est pas nécessaire car l’employé ne peut pas démontrer un intérêt légitime. Il peut aussi se baser sur le fait que l’employé n’a jamais demandé de certificat intermédiaire auparavant.

Cependant, ces raisons ne sont généralement pas suffisantes pour refuser une telle demande, sauf en présence d’un motif particulier. 

Comment réagir et quelles actions entreprendre ?

Si un certificat intermédiaire est refusé, la première étape consiste à demander une explication à l’employeur. Si la raison du refus semble injustifiée, l’employé peut envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de saisir les tribunaux du travail pour faire valoir ses droits. Il est important de noter que l’employé n’a pas à justifier sa demande de certificat intermédiaire, ce droit étant garanti par l’article 330a du code des obligations suisse. 

Exemple de formulation d’un certificat de travail intermédiaire :

Vous trouverez ci-dessous un exemple de certificat de travail intermédiaire. Il n’a pas vocation à être exhaustif mais plutôt à vous donner un idée du contenu d’un tel certificat. 

Exemple de certificat de travail intermédiaire 

Monsieur C. R., né le 8.12.1980, de Lausanne VD, est employé chez nous depuis le 15.03.20xx en tant qu’architecte principal à temps plein. 

Ses responsabilités principales comprennent la conception et le suivi de projets architecturaux, notamment : 

– Création de dessins et de modèles architecturaux 

– Préparation et présentation de propositions de design aux clients 

– Suivi des travaux de construction pour s’assurer de leur conformité aux plans 

– Coordination avec les ingénieurs et autres professionnels du bâtiment 

– Gestion des permis de construire et des documents réglementaires 

Monsieur R. est un architecte talentueux et consciencieux. Il a su démontrer une grande créativité dans ses designs, une parfaite maîtrise des outils de dessin assisté par ordinateur et une excellente connaissance des normes de construction. Nous apprécions particulièrement son souci du détail, sa gestion efficace des projets et son excellente communication avec les clients, les collaborateurs et les supérieurs.  

Monsieur R. est actuellement sous contrat de travail non résilié et ce certificat intermédiaire est fourni à sa demande.  

Question réponses sur le certificat intermédiaire de travail

Qu’est-ce qu’un certificat de travail intermédiaire et quel est son objectif ?

Le certificat de travail intermédiaire est un document délivré par l’employeur en Suisse qui atteste de la nature du travail, de la qualité de la performance et de la conduite de l’employé à mi-parcours de sa relation de travail. Son objectif principal est de fournir une évaluation intermédiaire de l’employé et de démontrer sa valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans quelles circonstances peut-on demander un certificat de travail intermédiaire ?

Un certificat de travail intermédiaire peut être demandé par un employé dans diverses situations, notamment lors d’un changement de supérieur hiérarchique, d’une mutation interne au sein de l’entreprise, d’un transfert d’entreprise, ou pour faciliter la transition pendant la période de préavis.

Quels éléments doivent figurer dans un certificat intermédiaire de travail ?

Un certificat de travail intermédiaire doit contenir les informations personnelles de l’employé ainsi que celles concernant son poste (nom complet, date de naissance, fonction, lieu de travail, date de début d’emploi, taux d’occupation). Il devrait également détailler les domaines d’activités de l’employé, ses compétences acquises ou renforcées, ses formations suivies, ses performances et son comportement en milieu de travail.

Comment se différencie-t-il d’un certificat de travail final ?

Le certificat de travail intermédiaire se distingue du certificat final par sa forme et son contenu. Alors que le certificat final est délivré à la fin de la relation de travail, le certificat intermédiaire est préparatoire et fournit une évaluation à mi-parcours. De plus, les évaluations et descriptions dans un certificat intermédiaire sont formulées au présent pour refléter la continuité de la relation de travail.

Que faire en cas de refus de délivrer un certificat de travail intermédiaire ?

Si un employeur refuse de fournir un certificat de travail intermédiaire, l’employé peut demander une explication à l’employeur. Si la raison du refus semble injustifiée, l’employé peut envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de saisir les tribunaux du travail pour faire valoir son droit garanti par l’article 330a du Code des obligations suisse.

Conclusion 

La gestion du certificat de travail intermédiaire, en particulier en Suisse, est une procédure légale qui nécessite une compréhension adéquate de la part de l’employé et de l’employeur. 

Un certificat intermédiaire bien rédigé peut servir d’outil précieux pour l’employé qui envisage une évolution de carrière ou une mutation, tout en aidant l’employeur à maintenir une bonne image de l’entreprise. En fin de compte, c’est un processus qui, lorsqu’il est bien géré, bénéficie à tous les parties impliquées. 

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Romain Prieur

Romain est le fondateur de la Fiduciaire Karpeo à Genève. Il est expert-comptable diplômé et participe activement à la formation des futurs experts-comptables via sont rôle de chargé de cours auprès de EXPERTsuisse. Romain est également le co-fondateur de la plateforme entreprendre.ch qui permet la création d'entreprises en Suisse.