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Créer une holding en Suisse : fiscalité, intérêt et étapes
Une holding suisse est une société qui détient des participations dans d’autres entreprises. Elle prend généralement la forme d’une Sàrl ou d’une SA : « holding » décrit sa fonction, pas une forme juridique distincte. Elle peut faciliter des acquisitions, le réinvestissement ou une transmission. Son intérêt doit toutefois être comparé aux coûts et aux conséquences fiscales de l’ensemble du montage, y compris pour l’entrepreneur qui la détient.
En bref
Les points à retenir
- L’ancien statut fiscal cantonal privilégié des holdings a été supprimé en 2020.
- La réduction pour participations peut alléger l’impôt sur certains revenus ; ses conditions diffèrent entre dividendes et gains de vente.
- L’impôt anticipé et l’imposition de l’actionnaire restent des sujets distincts.
- Interposer une holding au-dessus d’une société existante exige une analyse avant le transfert.
- Chaque entité conserve ses obligations comptables et juridiques.
Qu’est-ce qu’une holding et comment fonctionne-t-elle ?
Une holding possède des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés, souvent appelées filiales. Les propriétaires détiennent la holding ; celle-ci détient les participations opérationnelles. La structure peut ainsi réunir plusieurs activités sous une même société mère.
Une holding principalement patrimoniale détient les titres. Une société mère active peut aussi fournir des prestations réelles aux filiales, employer une équipe de direction ou financer certains projets. Les contrats et la facturation doivent correspondre aux opérations effectivement réalisées.
La filiale conserve sa personnalité juridique, ses contrats et ses dettes. Elle ne devient pas une succursale, qui constitue un établissement de la même entreprise.
Cette séparation doit exister dans la pratique. Les paiements entre sociétés doivent être identifiés comme prêt, apport, remboursement, dividende ou prestation. Utiliser indifféremment tous les comptes bancaires rend le fonctionnement plus fragile et les comptes difficiles à expliquer.
Dans quels cas une holding peut-elle être utile ?
Le point de départ devrait être un objectif économique précis. Quatre situations méritent souvent une étude.
| Projet | Utilité possible | Question à résoudre |
|---|---|---|
| Plusieurs activités | Organiser les participations et les responsabilités | Quelles activités séparer et pourquoi ? |
| Acquisitions futures | Détenir et financer de nouvelles sociétés | Quels moyens peuvent être réinvestis ? |
| Transmission | Regrouper les titres et organiser la gouvernance | Qui reçoit quels droits et à quel moment ? |
| Entrée d’investisseurs | Choisir l’entité dans laquelle ils investissent | Investissent-ils dans une activité ou dans tout le groupe ? |
Exemple illustratif : une entrepreneure détient une entreprise de services et envisage une acquisition. Une holding pourrait détenir les deux sociétés et réinvestir certains dividendes dans le projet. Il faut cependant vérifier les réserves distribuables, la trésorerie nécessaire dans chaque filiale et les conditions du financement.
La structure ne crée pas de liquidités. Elle ne protège pas non plus absolument les actifs contre les difficultés d’une filiale : garanties croisées, responsabilités des dirigeants ou transferts mal justifiés peuvent faire remonter les risques.
Pour une petite activité unique dont tout le bénéfice doit être retiré pour vivre, les coûts supplémentaires peuvent absorber une large part de l’intérêt envisagé.
Comment la holding est-elle imposée en Suisse ?
Depuis 2020, une société ne bénéficie plus de l’ancien statut fiscal cantonal de holding. Elle relève du cadre ordinaire de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt cantonal sur le capital, avec les mécanismes de réduction applicables.
La réduction pour participations vise à atténuer l’imposition économique répétée des bénéfices lorsqu’ils remontent d’une société à une autre. Ce n’est pas une exonération générale de toute recette portant le nom de « holding ».
Pour les dividendes, le cadre fédéral prévoit notamment une participation d’au moins 10 % du capital, 10 % du bénéfice et des réserves, ou des droits d’une valeur vénale d’au moins 1 million CHF.
Pour les gains de cession, la participation cédée doit en principe représenter au moins 10 % du capital ou des droits au bénéfice et aux réserves, et avoir été détenue pendant un an au moins. Le gain pris en compte se rattache à la part du produit dépassant le coût d’investissement. Des règles particulières existent après une cession partielle : le seuil de 1 million ne remplace donc pas universellement la condition de 10 % pour toute vente.
Le calcul repose sur le rapport entre rendement net des participations et bénéfice net total. Frais de financement, frais administratifs et corrections de valeur peuvent influencer le résultat. Un dividende brut reçu n’est donc pas automatiquement un rendement net intégralement privilégié.
Dividendes, impôt anticipé et argent disponible pour l’entrepreneur
Il faut suivre trois étapes distinctes : le bénéfice de la filiale, sa distribution à la holding, puis une éventuelle distribution de la holding à la personne physique.
La réduction pour participations intervient au niveau de l’impôt sur le bénéfice de la société bénéficiaire. Elle ne règle pas, à elle seule, l’impôt anticipé. Pour une distribution suisse, la procédure de déclaration au sein d’un groupe peut remplacer le paiement de l’impôt lorsque ses propres conditions sont remplies, notamment celles relatives à la participation et au droit au remboursement. Les formalités et délais restent à respecter.
Dans une structure internationale, examinez aussi la convention contre les doubles impositions, la qualité du bénéficiaire et les éventuelles autorisations préalables. L’existence d’une holding suisse ne garantit pas une retenue étrangère nulle.
Ce qui reste dans la holding n’est pas du revenu privé disponible
Des fonds conservés dans la holding peuvent servir à un projet de groupe. Lorsque vous les retirez personnellement sous forme de salaire ou de dividende, une autre analyse fiscale et sociale s’applique. Les dépenses privées ne deviennent pas des charges commerciales parce qu’elles sont payées par la société mère.
Cette distinction est décisive pour comparer les structures : prévoyez séparément ce qui sera réinvesti et ce qui devra financer votre train de vie.
Holding Sàrl ou SA : quelle forme choisir ?
Une holding peut être constituée sous forme de Sàrl ou de SA. Les règles de capital de ces sociétés s’appliquent.
| Élément | Holding Sàrl | Holding SA |
|---|---|---|
| Capital minimum | 20’000 CHF | 100’000 CHF |
| Libération à la constitution | Intégrale | Au moins 20 % de chaque action et au total 50’000 CHF |
| Titres détenus par les propriétaires | Parts sociales | Actions |
| Organisation | Assemblée des associés et gérance | Assemblée générale et conseil d’administration |
| Choix pratique | Groupe avec propriétaires stables | Structure pouvant accueillir des mouvements d’investisseurs |
Le capital appartient à la société. Il ne correspond pas à un honoraire de constitution et ne doit pas être ajouté aux coûts comme s’il était consommé. Après la création, son utilisation doit respecter l’intérêt social et les règles de protection du capital.
La SA n’apporte pas automatiquement un meilleur traitement fiscal à une holding. Le choix repose aussi sur les droits de vote, les entrées et sorties, la gouvernance et les exigences des partenaires. Une convention entre propriétaires peut être utile dans les deux cas.
Comment créer la holding ou intégrer une société existante ?
Pour un groupe qui démarre
Commencez par un organigramme indiquant les personnes, les entités, les pourcentages et les flux prévus. Définissez ensuite le siège, le but, la forme juridique, les organes et le financement. La constitution de la Sàrl ou de la SA suit les formalités habituelles, notamment l’acte authentique et l’inscription au registre du commerce.
Le calendrier doit préciser quand la holding acquiert ou constitue ses filiales. La banque et le notaire auront besoin d’une vision claire de l’origine des fonds et des bénéficiaires.
Pour une entreprise déjà détenue personnellement
Créer une société vide puis lui transférer les titres existants n’est pas un simple changement administratif. Vente, apport ou échange peuvent avoir des conséquences différentes. Valeur nominale, valeur fiscale, prix de transfert et réserves doivent être examinés.
Les règles de transposition peuvent notamment concerner le transfert de participations privées à une société contrôlée par la même personne. Une vente financée par les ressources de la société acquise soulève d’autres questions, dont la liquidation partielle indirecte selon les faits.
Faites analyser l’opération avant de signer ou de déplacer les titres. Une demande de confirmation préalable auprès des autorités compétentes peut être pertinente pour un montage clairement décrit. Elle ne se remplace pas par une conclusion générale selon laquelle « les holdings ne paient pas d’impôts ».
Quels coûts et obligations faut-il prévoir chaque année ?
Le budget comprend la constitution de l’entité, l’analyse du montage, les transferts éventuels et le fonctionnement régulier. Un tarif de création standard ne couvre pas nécessairement une restructuration, une valorisation ou une demande fiscale préalable.
Chaque société doit disposer de comptes fiables, d’une gouvernance effective et de déclarations adaptées. La holding doit suivre la valeur de ses participations, les prêts, les dividendes et les engagements donnés. Les obligations de révision et, selon la structure, de comptes consolidés doivent être examinées.
La TVA mérite une analyse distincte : détention de participations, prestations aux filiales et déduction de l’impôt préalable ne se confondent pas. On ne peut pas conclure qu’une holding est toujours exonérée de TVA ni qu’elle récupère systématiquement toute la TVA sur ses frais.
Prévoyez un dossier permanent : contrats intragroupe, décisions de distribution, justificatifs des prestations, tableaux des participations et documentation des financements. Cela facilite les contrôles et évite de reconstituer les opérations plusieurs années après.
La comparaison économique doit porter sur plusieurs exercices. Une économie ponctuelle attendue ne suffit pas si la structure ajoute durablement des coûts disproportionnés.
Les documents à réunir pour décider si une holding est pertinente
Préparez les derniers comptes des sociétés, la répartition actuelle du capital, les prêts d’associés, les réserves connues et les projets d’acquisition ou de transmission. Ajoutez vos besoins privés de revenus et le montant que vous souhaitez réinvestir.
La discussion devrait aboutir à quatre résultats :
- Un objectif concret que la holding permet de réaliser.
- Un organigramme cible avec des flux compréhensibles.
- Une comparaison des coûts et conséquences fiscales des options.
- Un ordre d’exécution validé avant les transferts.
Il peut être raisonnable de créer la holding dès le début, de préparer une restructuration plus tard ou de conserver une détention directe. La bonne solution est celle qui répond à votre projet avec une complexité proportionnée.
Les formalités de base sont expliquées dans notre guide Sàrl. La structuration d’un groupe demande ensuite une analyse spécifique.
Questions fréquentes
Une holding peut-elle ne détenir qu’une seule filiale ?
Oui. Le nombre de filiales n’est pas, à lui seul, le critère décisif. Une société mère peut avoir un rôle dans le financement, une acquisition future ou la transmission d’une seule activité. Il faut comparer l’utilité attendue aux coûts et aux conséquences fiscales. Une société supplémentaire sans objectif défini n’améliore pas automatiquement la situation.
Une holding suisse permet-elle d’éviter tous les impôts ?
Non. Les filiales continuent de payer les impôts liés à leurs activités. La société mère peut bénéficier de mécanismes ciblés, sous conditions, mais ses autres revenus ne sont pas automatiquement exonérés. L’impôt anticipé, les retenues étrangères et l’imposition personnelle des propriétaires doivent être analysés séparément. L’ancien statut cantonal privilégié a été supprimé.
Peut-on utiliser les dividendes pour acheter une autre entreprise ?
Des fonds valablement distribués à la holding peuvent contribuer à financer une acquisition. Il faut cependant préserver la solvabilité de la filiale, respecter les décisions sociales et organiser le financement de la nouvelle opération. Vérifiez aussi les garanties, les prêts et les obligations fiscales. Une intention de réinvestissement ne dispense pas des formalités de distribution.
Peut-on placer sa Sàrl existante sous une holding sans conséquence fiscale ?
Pas automatiquement. Le résultat dépend notamment du mode de transfert, de la valorisation, du financement et de l’identité des propriétaires. Les règles de transposition ou de liquidation partielle indirecte peuvent devenir pertinentes selon le montage. Une analyse préalable évite de signer une opération dont les conséquences fiscales ne correspondent pas à l’objectif recherché.
Faut-il choisir le canton uniquement selon son taux d’impôt ?
Le taux est un élément, mais il faut aussi considérer la réalité de la direction, l’organisation du groupe, les personnes disponibles et les coûts. Une adresse choisie sur le papier ne règle pas la localisation fiscale de toutes les activités. L’étude doit examiner les faits et les flux, ainsi que la situation des propriétaires et filiales concernées.
Sources et références
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Les sources suivantes permettent d’approfondir les règles présentées.
Une structure de groupe doit servir votre projet
Avant de transférer des titres, clarifiez l’objectif, les flux et les questions fiscales à résoudre avec Sarah et l’équipe Karpeo.
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