Signature électronique – Explications et législation en Suisse
Dans une ère où la numérisation transforme radicalement nos méthodes de travail et de communication, la signature électronique gagne rapidement du terrain.
En Suisse, cette solution est de plus en plus adoptée pour simplifier les transactions et les processus administratifs.
La signature électronique, grâce à sa facilité d’utilisation et sa sécurité renforcée, s’impose donc comme un outil incontournable pour les entreprises et les particuliers désireux d’optimiser leurs échanges numériques.
Qu’est-ce que la signature électronique ?
Définition de la signature électronique
La signature électronique est une méthode conçue pour authentifier l’origine d’un document. Elle est aussi utilisée pour authentifier un message ou de toute autre forme de données électroniques, tout en confirmant l’identité de la personne qui signe.
Cette technologie s’appuie sur une infrastructure maintenue par des prestataires spécialisés dans les services de certification.
Pour stimuler l’essor du commerce la loi reconnaît sous certaines conditions, la signature électronique comme ayant la même validité juridique qu’une signature manuscrite.
Fonctionnement de la signature électronique
Techniquement, une signature électronique repose sur l’utilisation de cryptographie asymétrique, où deux clés sont impliquées : une clé publique et une clé privée uniques à chaque signataire.
La clé privée, gardée secrète par le signataire, est utilisée pour signer le document, tandis que la clé publique permet aux autres parties de vérifier la signature.
Ce processus assure non seulement que le document n’a pas été modifié après sa signature, mais atteste également de l’identité du signataire.
Types de signatures électroniques
Il existe plusieurs types de signature électronique.
Chaque signature électronique est conçue pour répondre à diverses exigences de sécurité, permettant ainsi aux utilisateurs de choisir le niveau de protection approprié en fonction du contexte et de la sensibilité des informations échangées.
La législation distingue principalement trois types de signatures électroniques, chacune adaptée à des besoins spécifiques de sécurité et de reconnaissance juridique :
Signature électronique simple (SES)
Elle offre un niveau de sécurité de base et est souvent utilisée pour des transactions courantes et des documents à faible risque.
Bien que son processus de vérification soit moins rigoureux, elle reste utile pour les échanges quotidiens d’informations et de documents.
Signature électronique avancée (SEA)
Offrant un niveau de sécurité supérieur, la SEA est liée de manière unique au signataire et permet de l’identifier formellement.
Elle est générée afin que toute modification ultérieure du document soit détectable. Ce type de signature est couramment utilisé pour des documents nécessitant une authenticité et une intégrité plus élevées.
Signature électronique qualifiée (SEQ)
Représentant le niveau de sécurité le plus élevé, la SEQ est basée sur un certificat qualifié et créé par un dispositif de création de signature sécurisé.
Elle jouit d’une présomption légale d’intégrité du document et de l’identité du signataire, conférant ainsi la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
En Suisse, les SEQ sont principalement utilisées pour les contrats, les documents officiels et les transactions qui requièrent la plus haute assurance de l’identité du signataire et de l’intégrité du document. Par exemple, les rapports de révisions de certains cabinets d’audit sont signés au moyen de SEQ.
Cadre légal de la signature électronique en Suisse
Législation applicable
En Suisse, la reconnaissance et l’équivalence légale sont réservées exclusivement à la signature électronique qualifiée.
L’article 14 du Code des obligations stipule que seule la « signature électronique qualifiée », qui repose sur un certificat qualifié émis par un prestataire de services de certification officiellement approuvé et accompagnée d’un horodatage qualifié selon la loi, est considérée comme ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Prestataires de signature électronique qualifiée
Les prestataires de service de certification officiel en Suisse sont :
- L’OFIT ou Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication
- Swisscom (Suisse) SA
- SwissSign AG
- QuoVadis Trustlink Schweiz AG
Les signatures issues d’autres sources ne jouissent pas de cette reconnaissance spécifique.
Reconnaissance juridique de la signature électronique
Quand il est requis par la loi de remplacer une signature manuscrite par une signature électronique, l’individu qui fait la déclaration doit non seulement inclure son nom mais aussi utiliser une signature électronique qualifiée avec un horodatage électronique qualifié sur le document électronique.
Pour les contrats, il est nécessaire que chaque partie appose la même signature électronique qualifiée.
Bien que de nombreux acteurs proposent des solutions de signature électronique sur le marché, seules les signatures fournies par les entités qualifiées et officiellement reconnues peuvent être considérées comme équivalentes à des signatures manuscrites.
Exemple de documents avec exigence d’une signature manuscrite ou qualifiée
L’exigence d’une signature manuscrite ou d’une électronique qualifiée se limite aux transactions juridiques spécifiques où la loi requiert une forme écrite simple, ou lorsque les parties ont décidé de leur propre initiative de recourir à cette forme.
Cela veut dire, que les documents signés électroniquement sans recourir à une signature qualifiée ne sont pas totalement dénués de valeur légale.
Voici quelques exemples de document où la loi exige encore la forme écrite :
- La signature de contrats de leasing
- La signature de résiliation pour les baux immobiliers
- La signature pour les décisions formelles dans le droit des sociétés
- Le dépôt de documents au Registre du commerce
Avantages et risques liés à l’utilisation des signatures électroniques
Les avantages
Les avantages de la signature électronique sont multiples et touchent différents aspects des échanges numériques :
- Pour les entreprises : elle signifie une réduction des coûts, une amélioration de l’efficacité opérationnelle, et une meilleure traçabilité et intégrité des documents signés.
- Pour les particuliers : elle apporte une plus grande commodité et flexibilité, permettant de signer des documents de n’importe où, à tout moment, tout en renforçant la sécurité de leurs transactions numériques.
Les risques et défis
Malgré ces avantages, l’implémentation et l’utilisation de la signature électronique soulèvent des préoccupations en matière de sécurité et de confidentialité :
- Risque de fraude et de cyberattaques : les signatures électroniques, comme toute solution numérique, peuvent être la cible de cyberattaques.
- Gestion des clés de signature : la sécurité de la signature électronique repose sur la protection de la clé privée. Assurez-vous que les méthodes de stockage et de gestion des clés sont sécurisées.
- Le risque d’un manque de conformité en matière de protection des données des utilisateurs.
Conclusion
L’adoption de la signature électronique en Suisse est non seulement une réponse aux besoins actuels, mais également un investissement dans l’avenir des transactions numériques.
Les entreprises et les particuliers sont encouragés à explorer les possibilités offertes par cette technologie, pour rester compétitifs dans un paysage numérique en constante évolution.
Les experts-comptables de Karpeo peuvent vous accompagner en cas de question sur ces sujets.
