Radiation de la TVA en Suisse : conditions, délais et démarches
Passer sous 100’000 CHF ne supprime pas automatiquement votre inscription à la TVA. La sortie du registre dépend du motif, du calendrier et du traitement des dernières opérations. Voici les points à préparer avant votre demande.
Par Sarah Prieur · Experte-comptable diplômée
L’essentiel sur la radiation du registre TVA
La radiation TVA met fin à l’inscription d’une entreprise au registre des assujettis, à une date déterminée. Elle peut notamment intervenir après une cessation d’activité ou, sur demande et sous conditions, lorsque le chiffre d’affaires déterminant descend sous le seuil d’assujettissement.
Une baisse sous 100’000 CHF n’entraîne pas une radiation automatique. Le seuil doit être correctement calculé et les prévisions doivent justifier la sortie. Sans demande, une entreprise qui poursuit son activité peut rester inscrite volontairement.
Il faut distinguer les principaux délais : l’annonce dans les 30 jours suivant la fin de l’assujettissement pour les situations visées par la loi, et la demande dans les 60 jours suivant la fin de la période fiscale en cas de chiffre d’affaires inférieur au seuil, sous les conditions applicables.
La radiation ne supprime ni le dernier décompte, ni les corrections éventuelles, ni l’obligation de conserver les documents. Elle ne ferme pas non plus automatiquement l’entreprise au registre du commerce.
Dans quels cas une entreprise peut-elle être radiée ?
Chiffre d’affaires inférieur au seuil déterminant
Une entreprise qui poursuit son activité peut demander sa radiation à la fin de la première période fiscale au cours de laquelle son chiffre d’affaires déterminant n’atteint plus le seuil, si elle peut prévoir qu’il ne sera pas atteint non plus pendant la période suivante. Il n’existe donc pas une règle générale imposant d’attendre deux années complètes sous le seuil.
Le seuil ordinaire est de 100’000 CHF. Il porte en principe sur le chiffre d’affaires mondial des prestations déterminantes, et non sur le bénéfice ou les seuls encaissements suisses. Des seuils et règles particuliers existent, notamment pour certaines associations et institutions d’utilité publique.
Exemple pédagogique : une activité réalise 82’000 CHF de chiffre d’affaires déterminant sur une période et prévoit 85’000 CHF sur la suivante. Une radiation peut être envisagée si ces prévisions sont crédibles et si les autres conditions sont réunies. Si un contrat déjà signé porte au contraire les ventes prévisibles à 140’000 CHF, la seule baisse passée ne justifie pas la même conclusion.
Cessation de l’activité entrepreneuriale
La fin réelle de l’activité peut mettre fin à l’assujettissement. Il faut toutefois distinguer le dernier jour d’ouverture au public, les prestations encore à terminer, la vente des stocks et la fin des opérations de liquidation.
Fermer un commerce le 30 septembre ne signifie pas nécessairement que toute activité TVA s’arrête ce jour-là. Des ventes de matériel ou des opérations liées à la liquidation peuvent encore devoir être traitées. La date doit être établie sur les faits, pas uniquement sur une annonce commerciale.
Liquidation d’une société
Pour une société mise en liquidation, la loi et l’AFC rattachent la fin de l’assujettissement à la clôture de la liquidation. La décision de dissolution ou l’ajout de la mention « en liquidation » à la raison sociale ne suffisent donc pas, à eux seuls, à arrêter toutes les obligations TVA.
La TVA doit être coordonnée avec les comptes de liquidation, les réalisations d’actifs et les derniers paiements. Une demande prématurée peut laisser des ventes sans traitement clair.
Entreprise étrangère
Pour une entreprise étrangère, les règles de fin d’assujettissement sont spécifiques. L’AFC mentionne notamment la fin de l’année civile au cours de laquelle les dernières prestations sur le territoire suisse ont été fournies. Il faut examiner la nature des opérations restantes et le rôle du représentant fiscal.
Quels délais respecter pour demander la radiation ?
| Motif | Règle à examiner | Vigilance |
|---|---|---|
| Fin de l’activité ou fin de liquidation au sens légal | Annonce de la fin de l’assujettissement dans les 30 jours | Justifier la date réelle de fin |
| Chiffre d’affaires sous le seuil, activité maintenue | Demande dans les 60 jours après la fin de la période fiscale concernée | Démontrer aussi les prévisions pour la période suivante |
| Fin d’activité suisse d’une entreprise étrangère | Date de fin déterminée selon les règles spécifiques | Ne pas transposer automatiquement le dernier jour de présence en Suisse |
Ces règles découlent des articles 14 et 66 LTVA et de la procédure décrite par l’AFC. Les 30 et 60 jours répondent à des situations différentes : ils ne sont pas deux options entre lesquelles choisir.
Pour une période fiscale correspondant à l’année civile, l’AFC présente la demande liée au chiffre d’affaires comme une démarche à effectuer au début de l’année suivante, dans le délai de 60 jours. Vérifiez l’échéance exacte applicable à votre dossier.
Une entreprise qui ne demande pas la radiation pour baisse du chiffre d’affaires est considérée comme ayant renoncé à la libération de l’assujettissement. Elle ne peut pas simplement cesser de facturer et de déclarer la TVA sans traiter son statut.
Notre article sur l’inscription et le numéro TVA rappelle que l’existence d’un numéro IDE et le statut TVA sont deux informations distinctes.
Comment préparer un dossier de radiation exploitable ?
Commencez par décrire le motif et la date demandée. Ajoutez le numéro TVA, les coordonnées de l’entreprise et celles de son mandataire éventuel. Le mode de transmission doit correspondre au service ou aux instructions en vigueur de l’AFC ; une note interne ou un message à votre comptable ne vaut pas annonce à l’administration.
Pour une baisse d’activité, préparez un calcul du chiffre d’affaires déterminant et un prévisionnel documenté. Pour une cessation, établissez la liste des opérations encore ouvertes. Le dossier doit permettre de comprendre pourquoi la date proposée correspond réellement à la fin ou à la libération de l’assujettissement.
| Élément à réunir | Utilité pratique |
|---|---|
| Derniers comptes et ventes par activité | Vérifier le seuil et les opérations restantes |
| Contrats et commandes à venir | Étayer la prévision de la période suivante |
| Inventaire des stocks et immobilisations | Identifier les ventes, transferts ou changements d’utilisation |
| Liste des créances et dettes ouvertes | Traiter les dernières opérations selon le mode de décompte |
| Historique des déductions importantes | Examiner les corrections sur les actifs |
| Derniers décomptes et paiements | Repérer les périodes ou soldes encore ouverts |
Cette liste est une méthode de préparation, et non une liste exhaustive imposée dans tous les cas. L’AFC peut demander des informations adaptées à votre situation.
Conservez la demande et la confirmation reçue. Mettez ensuite à jour le calendrier comptable, les responsabilités et les paramètres de facturation à partir de la date d’effet retenue.
Que faut-il régler dans le dernier décompte TVA ?
Les ventes, achats et corrections encore concernés
La radiation ne transforme pas les dernières opérations en opérations sans taxe. Il faut examiner les factures, acomptes, avoirs, créances ouvertes et ventes d’actifs en fonction de la méthode et du mode de décompte appliqués. Une entreprise décomptant selon les contre-prestations reçues n’aborde pas toutes les opérations de la même façon qu’une entreprise décomptant selon les contre-prestations convenues.
La clôture comptable annuelle et la concordance TVA doivent être coordonnées avec cette sortie. Les montants déjà déclarés ne doivent pas être repris une seconde fois ; ceux qui ne l’ont pas encore été ne doivent pas disparaître du suivi.
Les actifs qui changent d’utilisation
Avec la méthode effective, une correction de l’impôt préalable peut être nécessaire lorsque les conditions de déduction cessent d’être remplies. Cela concerne notamment des biens conservés alors que l’activité n’ouvre plus le même droit à déduction. Le calcul dépend de leur utilisation, de l’impôt initialement déduit et des règles de valeur résiduelle.
Il serait donc trompeur de promettre qu’une sortie du registre est toujours financièrement neutre. Une entreprise ayant récemment réalisé des investissements importants doit chiffrer cet effet avant de choisir volontairement la radiation.
À l’inverse, il ne faut pas appliquer mécaniquement la TVA au prix d’achat initial de tous les actifs. Un ordinateur, un stock et un immeuble peuvent appeler des traitements différents. Une absence de déduction à l’origine modifie aussi l’analyse.
Le cas de la méthode des TDFN
Les TDFN suivent des règles propres. La radiation, la liquidation et un changement de méthode ne doivent pas être confondus. Depuis 2025, les passages entre méthode effective et TDFN comportent notamment des règles de correction sur la valeur résiduelle des biens et prestations.
Faites vérifier l’historique de votre méthode et de vos actifs plutôt que de reprendre une ancienne règle simplifiée. Notre article sur les taux de la dette fiscale nette expose les distinctions utiles.
Quelles obligations subsistent après la radiation ?
Adapter les factures et les outils
À partir de la date pertinente, les nouvelles opérations doivent recevoir le traitement correspondant au statut de l’entreprise. Supprimez les automatismes inadaptés dans les devis, factures, abonnements et documents commerciaux. Une TVA facturée sans droit peut créer une obligation fiscale, même si l’entreprise pensait ne plus être concernée.
Pour les corrections de prestations antérieures à la radiation, ne remplacez pas systématiquement le taux par zéro. Il faut analyser l’opération d’origine et la nature de la correction.
Conserver les documents et répondre aux questions
Les livres et pièces TVA doivent être conservés pendant les durées légales. La règle générale est de dix ans, avec notamment une durée de vingt ans pour les documents relatifs aux biens immobiliers concernés et des prolongations liées aux règles de prescription. La radiation n’efface pas ces obligations.
Avant de fermer un logiciel ou un accès à une plateforme, exportez les données, pièces et rapprochements nécessaires. Une archive inaccessible ne permet pas de justifier une ancienne déduction.
Surveiller un futur retour dans l’assujettissement
Si l’activité reprend ou se développe, il faut réexaminer les conditions d’inscription. La radiation n’accorde pas une dispense permanente. Les obligations relatives à certaines acquisitions étrangères peuvent aussi exister pour une entreprise non inscrite.
L’article sur l’impôt sur les acquisitions est particulièrement utile si vous continuez à acheter des prestations étrangères après votre sortie du registre.
Une vente ou une transmission d’activité change-t-elle l’analyse ?
Oui. La vente d’une entreprise, le transfert d’un patrimoine ou une restructuration peuvent relever de règles particulières, dont la procédure de déclaration prévue à l’article 38 LTVA. Il ne faut pas assimiler automatiquement la transmission à une cessation avec récupération privée des actifs.
Le contrat, l’identité du repreneur, les actifs transmis et leur utilisation future doivent être examinés ensemble. La question n’est pas seulement de savoir quel nom apparaît sur les prochaines factures : il faut aussi déterminer qui reprend les droits, obligations et documents utiles.
Préparez cette analyse avant de signer les documents de transfert. Une clause générale indiquant « hors TVA » ne suffit pas à fixer le traitement légal de l’opération.
Questions fréquentes sur la radiation TVA
La radiation est-elle automatique sous 100’000 CHF ?
Non. Une entreprise qui poursuit son activité doit demander sa radiation et remplir les conditions, notamment concernant le chiffre d’affaires de la période suivante. Sans demande, elle peut rester assujettie volontairement et conserver ses obligations.
Faut-il deux années sous le seuil avant de sortir de la TVA ?
Non, pas selon une règle générale. La radiation peut être demandée à la fin de la première période sous le seuil lorsque les prévisions permettent de conclure que le seuil ne sera pas atteint pendant la suivante. Le calendrier et les justificatifs restent déterminants.
Puis-je arrêter de facturer la TVA dès l’envoi de ma demande ?
Pas sur la seule base de l’envoi. Il faut déterminer la date d’effet applicable et respecter le traitement des opérations antérieures et postérieures. Demandez une confirmation claire à l’AFC et adaptez les outils en conséquence.
Une société en liquidation peut-elle être immédiatement radiée ?
La mise en liquidation ne suffit pas à elle seule. La fin de l’assujettissement est liée à la clôture de la liquidation selon les règles applicables. Les ventes de stocks, d’actifs et les autres opérations restantes doivent être traitées.
La radiation empêche-t-elle un contrôle sur les années précédentes ?
Non. Les anciennes périodes peuvent encore faire l’objet de vérifications dans le cadre des règles de prescription. Les documents doivent être conservés et les corrections ou dettes antérieures ne disparaissent pas du seul fait de la radiation.
Sources et vérifications
Références officielles consultées le 18 septembre 2026. Les règles et exemples doivent être appréciés selon la période fiscale, le canton et les circonstances indiquées dans l’article.
À propos de l’auteure
Sarah Prieur
Sarah Prieur est experte-comptable diplômée, associée et responsable opérationnelle de Karpeo. Elle accompagne les PME, les indépendants et les entrepreneurs en comptabilité, fiscalité et TVA, et supervise la qualité des dossiers. Avant Karpeo, elle a travaillé huit années en audit chez PwC Suisse, jusqu’au grade de manager.
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