Fiscalité des sociétés à Genève : taux, capital et acomptes

1. Quels impôts votre société doit-elle payer ?

Une Sàrl ou une SA genevoise paie un impôt fédéral sur son bénéfice, ainsi qu’un impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital.

Le rattachement à l’AFC-GE dépend du siège ou de l’administration effective, selon l’art. 2 LIPM. Un atelier ou un établissement stable peut aussi créer un rattachement fiscal local. Avant de choisir une adresse, identifiez où les décisions se prennent et où l’activité se déroule. Un siège inscrit sur une boîte aux lettres ne suffit pas à déplacer la réalité économique.

Pour un entrepreneur, le premier travail consiste à distinguer la fiscalité de la société de celle de son dirigeant. Le salaire, les dividendes et la valeur des parts suivent leurs propres règles dans la déclaration personnelle. Le bouclier fiscal genevois concerne les personnes physiques ; ce n’est pas un plafond applicable à la facture fiscale d’une Sàrl.

Le taux effectif présenté ici sert à établir une provision sur un résultat ordinaire. Il ne comprend ni les charges sociales, ni la fiscalité personnelle de l’associé, ni l’éventuel impôt immobilier complémentaire. Notre panorama des impôts des particuliers et des entreprises aide à séparer ces dossiers ; une fiduciaire à Genève peut ensuite rapprocher les comptes de la déclaration.

Les règles nationales de calcul sont résumées dans le guide des impôts des sociétés par canton. La TVA constitue un prélèvement distinct : consultez le fonctionnement de la TVA en Suisse.

2. Quel taux s’applique dans votre commune ?

Le taux de base cantonal est de 3,33 % du bénéfice net imposable, selon l’art. 20 LIPM. On lui ajoute les centimes cantonaux de 88,5 % du montant de base, conformément à l’art. 3 LCACant. Il ne faut donc pas additionner ces pourcentages comme s’ils portaient tous directement sur le bénéfice.

Les centimes communaux s’appliquent à 80 % de l’impôt de base ; la péréquation porte sur les 20 % restants, au taux de 44,50 %. Les centimes complémentaires sur le bénéfice ajoutent 28,5 % du montant de base, selon l’art. 302 LCP.

L’IFD correspond à 8,5 % du bénéfice imposable après impôts, selon l’art. 68 LIFD. En ville, l’ensemble représente environ 14,70 % d’un bénéfice avant impôts : le taux effectif tient compte de la déduction de la charge fiscale.

*Simulation pour une société ordinaire intégralement imposable dans la commune, hors particularités, pertes et réductions. La calculette officielle de l’AFC-GE demande un bénéfice après impôts : saisissez la bonne base.

Pour situer Genève : son taux ordinaire en ville est proche de 14,70 %. Dans le canton de Vaud, le calcul dépend aussi de la commune et de la tranche de bénéfice. Zoug annonce environ 11,8 % ; le comparatif cantonal complet précise le périmètre de comparaison.

3. Comment fonctionne l’impôt sur le capital ?

Le capital imposable genevois part des fonds propres fiscalement déterminants : capital libéré, réserves et corrections fiscales applicables, selon les art. 28 et 30 LIPM. Il ne correspond ni au solde du compte bancaire ni uniquement au capital inscrit au registre. Les prêts d’associés doivent également être examinés lorsqu’ils peuvent constituer du capital propre dissimulé.

Le taux ordinaire de base est de 1,8 ‰, soit 0,18 %, selon l’art. 33 LIPM. Les centimes cantonaux sur le capital sont de 77,5 % ; s’ajoutent les composantes communale et de péréquation. En ville, avant imputation, le taux global ordinaire ressort ainsi à environ 0,4010 % du capital imposable.

Le mécanisme déterminant est l’art. 36A LIPM : l’impôt de base sur le capital est diminué de l’impôt de base sur le bénéfice, dans la limite du capital dû. L’imputation atteint 100 % depuis 2024. Une société nouvellement créée bénéficie aussi de cette imputation : elle ne doit pas attendre plusieurs exercices.

Si l’entreprise réalise une perte et ne dispose d’aucun bénéfice imposable, cette imputation ne neutralise pas son impôt sur le capital. Il faut donc continuer à le provisionner sur la base du capital fiscalement déterminant, après examen des pertes et des corrections applicables.

Pour préparer la clôture, rapprochez les comptes de capital, les réserves, les pertes reportées et les mouvements des associés. Conservez les justificatifs des apports et remboursements. La même logique concerne une Sàrl ou une SA soumise au régime ordinaire ; leur forme ne suffit pas à prédire la charge finale.

4. Du résultat comptable au bénéfice imposable

Le bénéfice figurant dans votre comptabilité constitue le point de départ. Il faut ensuite examiner les éléments que le fisc traite différemment : dépenses privées payées par la société, provisions non justifiées, amortissements, opérations avec les associés ou pertes fiscales reportées.

Par exemple, si la société paie une dépense personnelle de l’associé et la comptabilise en charge, cette écriture ne suffit pas à rendre la dépense déductible. La correction peut augmenter le bénéfice imposable et entraîner d’autres conséquences pour l’associé. Identifiez ces opérations avant de calculer la provision.

La charge fiscale elle-même est déductible. C’est pourquoi le taux nominal appliqué au bénéfice après impôts et le taux effectif appliqué au bénéfice avant impôts donnent le même impôt, à condition de partir de la bonne base.

• Pour estimer la charge à partir du résultat avant impôts : utilisez le taux effectif, après les corrections fiscales nécessaires.
• Pour utiliser la calculette de l’AFC-GE : renseignez le bénéfice net imposable après impôts demandé par l’outil.
• Pour connaître le solde à payer : retranchez ensuite les acomptes affectés à l’exercice, sans les déduire une seconde fois du bénéfice.

Une fiduciaire à Genève peut établir ce rapprochement entre les comptes, la provision et la déclaration. Conservez ce tableau avec le dossier de clôture : il expliquera les écarts lors du contrôle de la taxation.

5. Exemple : l’impôt d’une Sàrl en Ville de Genève

Prenons un bénéfice de 100’000 CHF avant impôts, entièrement imposable en Ville de Genève. La simulation suppose une activité ordinaire, sans pertes reportées, réduction pour participations, immeuble ni autre correction fiscale. Le capital imposable retenu est de 20’000 CHF ; l’impôt de base sur le bénéfice est alors suffisant pour imputer totalement l’impôt de base sur le capital.

Le taux nominal total sur le bénéfice après impôts est de 17,2343236 %. La base après déduction de la provision est d’environ 85’299.25 CHF. Voici la répartition de cette provision, avant les arrondis du bordereau fiscal.

Si vous saisissez le bénéfice avant impôts dans une case réservée au bénéfice net imposable, vous obtenez un montant différent. Préparez donc un rapprochement explicite : résultat avant charge fiscale, corrections fiscales, provision, puis résultat après impôts. Cette méthode rend les hypothèses lisibles pour le dirigeant comme pour l’AFC-GE.

La trésorerie à réserver ne correspond pas nécessairement au montant restant à payer : déduisez les acomptes réellement affectés à cette période. Évitez de compenser un versement personnel du dirigeant avec le compte fiscal de la société. Notre service de comptabilité et clôture permet de structurer ce suivi dans les comptes annuels.

6. Quand payer les acomptes et déposer la déclaration ?

Pour la période courante, ajustez les acomptes d’impôt des sociétés à Genève à votre prévision de bénéfice et de capital. En 2026, le dispositif comporte 10 acomptes, échéant du 10 février au 10 novembre, avec paiement dans le mois suivant. Les dates de paiement vont donc du 10 mars au 10 décembre.

Pour 2027, le calendrier passe à 12 acomptes : les échéances vont du 10 janvier au 10 décembre, avec paiement dans le mois suivant, soit du 10 février 2027 au 10 janvier 2028. Contrôlez le calendrier figurant sur vos factures, notamment pour un premier exercice.

Une sous-estimation persistante peut entraîner des intérêts. Pour 2026, le taux en faveur de l’État est de 2,6 % et celui en faveur du contribuable de 0,1 %. Les périodes de calcul dépendent du décompte : ne multipliez pas simplement toute la facture annuelle par le taux sans examiner les paiements et échéances.

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le délai ordinaire de déclaration est le 30 avril 2027. Pour les autres clôtures, le guide prévoit deux mois après l’envoi. Une demande de prolongation doit être organisée avant l’expiration du délai ; elle ne reporte pas les obligations de paiement.

Préparez le bilan, le compte de résultat, l’annexe et les justificatifs des corrections fiscales. Les annexes relatives aux titres, aux dettes et aux prestations aux organes font partie du dossier à contrôler. Le parcours officiel de déclaration de l’entreprise précise les modalités de transmission.

Gardez enfin la preuve de dépôt et contrôlez la taxation reçue. Comparez les bases retenues à la déclaration, puis le solde aux acomptes. Une clôture terminée n’est pas un dossier fiscal achevé tant que ces derniers rapprochements n’ont pas été faits.

7. Quelles réductions pour les sociétés de participations ?

L’ancien statut fiscal cantonal de holding a disparu avec la RFFA, entrée en vigueur en 2020. Une société de participations relève aujourd’hui du régime ordinaire, avec les réductions prévues par la législation. L’intitulé « holding » dans la raison sociale ne crée donc pas, à lui seul, une exonération auprès de l’AFC-GE.

L’art. 21 LIPM prévoit une réduction liée au rapport entre rendement net des participations et bénéfice total. Les conditions portent notamment sur une participation d’au moins 10 % ou une valeur vénale d’au moins 1’000’000 CHF, selon le cas ; les gains de cession obéissent à des conditions complémentaires. La structure nationale est décrite dans le guide des holdings en Suisse.

À Genève, l’art. 34 LIPM prévoit aussi un taux de base réduit sur la part du capital propre afférente à certaines participations, droits de propriété intellectuelle et prêts intragroupe : 0,005 ‰. Cette réduction n’est pas automatiquement applicable à tous les actifs. La ventilation du bilan et l’affectation des financements sont déterminantes.

Avant de retenir une structure genevoise, comparez les revenus attendus, les charges de financement, les fonctions réellement exercées et le coût administratif du groupe. Une société qui facture surtout des prestations ne bénéficie pas nécessairement du même résultat fiscal qu’une société percevant principalement des dividendes éligibles. Préparez les tableaux de participations avant la déclaration, avec les dates d’acquisition et les coûts documentés.

Le choix du siège se raisonne également avec les personnes, les locaux et la direction effective. Une économie apparente de centimes communaux peut être dépassée par les coûts d’une implantation sans utilité opérationnelle. Pour coordonner ces décisions avec les démarches, consultez le guide créer son entreprise à Genève.

En pratique, préparez un inventaire des titres détenus avec le pourcentage de participation, la date d’acquisition, la valeur fiscale et les revenus reçus. Ces informations permettent de vérifier l’éligibilité de chaque participation et de calculer la réduction correspondante.