Echelle de Berne et délais de protection maladie : Tout comprendre sur l’échelle bernoise
En Suisse, la protection des employés en cas d’incapacité de travail ou d’arrêt maladie est une préoccupation majeure qui est encadrée par la loi et par diverses conventions et pratiques.
Au cœur de ces protections se trouve l’échelle de Berne, un outil essentiel qui définit les obligations de l’employeur en matière de continuation du paiement du salaire lorsque l’employé est dans l’incapacité de travailler.
Bien que cette échelle porte le nom de la capitale suisse, elle s’applique dans la majorité des cantons et représente une norme de référence en matière de droit du travail.
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est l’échelle de Berne, comment elle fonctionne et comment elle interagit avec les diverses assurances qui peuvent compléter la protection des employés.
Droits de l’employé et obligations de l’employeur selon l’échelle de Berne
Qu’est-ce que l’échelle de Berne ?
L’échelle de Berne est un barème qui détermine la durée pendant laquelle un employeur en Suisse doit continuer à payer le salaire d’un employé qui est devenu incapable de travailler, sans faute de sa part.
L’origine de ce barème remonte à un jugement du tribunal des prud’hommes du canton de Berne en 1926. Aujourd’hui, c’est une référence standard dans la plupart des cantons suisses pour déterminer la « période plus longue appropriée » citée dans l’article 324a du Code des obligations.
Cas d’application de l’échelle de Berne lors d’arrêt maladie
L’échelle de Berne s’applique dès lors que le rapport de travail existe depuis plus de trois mois ou que le contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois.
Si l’employé devient incapable de travailler pour des raisons de santé, sans faute de sa part, l’employeur est tenu de continuer à verser son salaire intégral pour une durée qui varie selon l’ancienneté du collaborateur.
Les obligations de l’employeur en vertu de l’échelle bernoise
L’employeur a donc une obligation légale de continuer à verser le salaire de l’employé pendant une durée déterminée.
Pour la première année de service, cette durée est de trois semaines. Cette durée s’allonge ensuite en fonction de l’ancienneté de l’employé, selon l’échelle de Berne.
Illustration de l’échelle de Berne
L’échelle de Berne se décompose de la manière suivante en cas d’arrêt maladie :
- Durant la 1ère année de service, l’employeur doit verser le salaire complet pendant 3 semaines en cas d’incapacité de travail de l’employé.
- Durant la 2ème année de service, cette obligation s’étend à 1 mois.
- Durant les 3ème et 4ème années de service, la durée s’élève à 2 mois.
- De la 5ème à la 9ème année de service, la durée de poursuite du paiement du salaire passe à 3 mois.
- Dès la 10ème année de service, et jusqu’à la 14ème, cette durée augmente à 4 mois.
- Dès la 15ème année de service, et jusqu’à la 19ème, cette durée est de 5 mois.
- Dès la 20ème année de service, et pour chaque tranche de 5 ans supplémentaires, l’employeur doit ajouter 1 mois à cette durée, jusqu’à un maximum de 10 mois après 40 ans de service.
Cette échelle détaillée permet aux employés et aux employeurs de comprendre les obligations de continuation du paiement du salaire en cas d’incapacité de travail.
Echelle de Berne et délai de protection en cas de maladie – Tableau résumé
| Année de service | Durée de continuation du paiement du salaire |
|---|---|
| 1ère année | 3 semaines |
| 2ème année | 1 mois |
| 3ème et 4ème années | 2 mois |
| 5ème à 9ème années | 3 mois |
| 10ème à 14ème années | 4 mois |
| 15ème à 19ème années | 5 mois |
| Dès la 20ème année (+5 ans) | 1 mois supplémentaire par tranche de 5 ans, max 10 mois après 40 ans |
Délai de protection en cas de maladie – Les assurances en relation avec l’échelle de Berne
L’échelle de Berne fournit un cadre de référence pour la poursuite du paiement du salaire en cas d’incapacité de travail.
Cependant, il existe plusieurs types d’assurances qui peuvent compléter cette protection et assurer une couverture supplémentaire à l’employé.
L’Assurance Perte de Gain Maladie (APGM)
L’Assurance Perte de Gain Maladie (APGM) est une assurance qui peut être proposée aux employés pour compléter les protections offertes par l’échelle de Berne.
L’APGM prend le relais lorsque la durée de continuation du paiement du salaire selon l’échelle de Berne est épuisée.
En cas de maladie prolongée de l’employé, l’APGM verse une indemnité journalière, généralement équivalente à 80% du salaire brut AVS de l’employé, du 31ème jour jusqu’à 730 jours au maximum pour une incapacité d’au moins 25% par suite de maladie.
L’assurance perte de gain individuelle
Dans certains cas, en particulier lorsque les rapports de travail se terminent en raison d’une longue maladie, les employés ont la possibilité de passer dans l’assurance perte de gain individuelle.
Cette assurance, qui doit être souscrite dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail, permet à l’employé de maintenir une protection en cas d’incapacité de travail due à une maladie.
Assurance perte de gain et CCT
Il est essentiel pour l’employeur de comprendre l’importance de conclure une assurance de perte de gain. En cas d’oubli de souscrire une telle assurance, notamment dans des professions soumises à une Convention Collective de Travail (CCT) qui prévoit cette couverture, l’employeur peut se retrouver dans une situation complexe.
En effet, l’employeur peut être tenu de payer de 60% à 80% du salaire pendant 720 jours dans l’intervalle de 900 jours consécutifs. Cela pourrait représenter un coût significatif pour l’employeur, et souligne l’importance de bien comprendre et respecter les obligations liées à l’échelle de Berne et aux assurances associées.
Conclusion
L’échelle de Berne joue un rôle clé dans la protection des employés suisses en cas d’incapacité de travail.
En définissant clairement les obligations de l’employeur pour la continuation du paiement du salaire, elle contribue à fournir une sécurité financière aux employés pendant des périodes potentiellement difficiles.
