Échelle de Berne : maintien du salaire en cas de maladie
Combien de temps faut-il payer un collaborateur malade ? La réponse dépend du contrat, de l’ancienneté et de l’assurance. L’échelle de Berne n’est qu’une partie du raisonnement.
Par Romain Prieur · Expert-comptable diplômé
L’essentiel sur l’échelle bernoise
L’échelle de Berne détermine une durée de maintien du salaire, pas une durée de protection contre le licenciement. Elle sert à concrétiser l’article 324a du Code des obligations lorsqu’un salarié ne peut pas travailler sans faute de sa part et qu’aucun régime équivalent ne remplace l’obligation légale.
Dans ce régime légal, le salaire est en principe maintenu à 100 % pendant une durée limitée. Cette durée augmente avec les années de service. Une assurance perte de gain maladie peut prévoir un autre système, généralement plus long mais avec un pourcentage assuré différent.
Avant tout calcul, il faut donc répondre à trois questions : quel régime s’applique, quelle année de service est en cours et quels droits ont déjà été utilisés pendant cette année ?
L’article concerne les rapports de travail de droit privé. Une convention collective, un contrat-type ou un statut de droit public peut imposer un autre cadre.
Quand l’échelle de Berne s’applique-t-elle ?
L’article 324a CO vise les empêchements personnels non fautifs, notamment la maladie. Le droit légal suppose que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. La lecture du contrat est importante, en particulier au début de l’engagement.
Un contrat à durée déterminée d’une année ne se lit pas comme un contrat qui peut prendre fin pendant ses trois premiers mois. Il ne faut donc affirmer ni « aucun salaire maladie pendant l’essai », ni « salaire maladie garanti dès le premier jour pour tous les CDI ».
La loi fixe trois semaines pendant la première année de service, puis une durée plus longue à déterminer équitablement. Les tribunaux ont développé des échelles de référence pour préciser cette durée. L’échelle bernoise n’est pas une assurance et ne crée aucun fonds dans lequel l’employeur cotiserait.
En Suisse romande, elle constitue une référence usuelle. D’autres pratiques, notamment bâloise et zurichoise, existent. Il faut vérifier le régime pertinent, le contrat et les éventuelles règles collectives plutôt que choisir librement l’échelle la moins coûteuse.
Tableau de l’échelle de Berne
| Année de service en cours | Durée usuelle de maintien du salaire selon l’échelle bernoise |
|---|---|
| 1re année | 3 semaines, sous réserve des conditions d’ouverture du droit |
| 2e année | 1 mois |
| 3e et 4e années | 2 mois |
| 5e à 9e années | 3 mois |
| 10e à 14e années | 4 mois |
| 15e à 19e années | 5 mois |
| 20e à 24e années | 6 mois |
| Ensuite | Progression à apprécier selon l’ancienneté et la pratique applicable |
Ce tableau est une grille de référence pour l’application de l’article 324a CO. Il ne remplace pas un régime contractuel ou conventionnel valable et plus favorable.
Année de service ou année civile ?
L’année de service commence à la date d’entrée dans l’entreprise et se renouvelle à l’anniversaire de l’engagement. Elle ne commence pas nécessairement le 1er janvier.
Une personne engagée le 1er septembre 2022 est dans sa cinquième année de service du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. Pour suivre ses droits, un tableau organisé uniquement de janvier à décembre risque donc de donner un mauvais résultat.
Un crédit par année, pas par maladie
Les absences relevant du même crédit légal s’additionnent au cours de l’année de service. Une nouvelle maladie ne remet pas automatiquement le compteur à zéro.
Le passage à une nouvelle année de service peut ouvrir un nouveau crédit légal. Il faut toutefois vérifier la situation concrète et ne pas transposer ce mécanisme au compteur d’une assurance : la police peut raisonner sur une période de 900 jours ou selon d’autres modalités.
Exemple de calcul pour une PME
Une collaboratrice est dans sa quatrième année de service. Son régime est celui de l’article 324a CO avec l’échelle bernoise, sans assurance équivalente de remplacement. Elle dispose donc d’un crédit de deux mois pour cette année de service.
Elle a déjà utilisé deux semaines de maintien du salaire lors d’un premier arrêt. Lorsqu’un second arrêt survient, le compteur ne repart pas sur deux mois complets. Il faut tenir compte de ce qui a déjà été consommé.
Le calcul précis se fait selon les dates et le mode de décompte approprié. Convertir systématiquement « deux mois » en « huit semaines » n’est pas neutre : tous les mois n’ont pas quatre semaines.
En cas d’incapacité partielle, il faut également suivre la fraction de travail possible et la consommation du crédit en équivalent de salaire. Un arrêt à 50 % n’autorise pas à déduire sans réflexion une journée complète de droit pour chaque date d’absence.
Le bon dossier réunit le contrat, la date d’entrée, les certificats médicaux, les absences antérieures et les calculs de paie. Cette documentation rend les décisions compréhensibles pour les deux parties.
Ce que change l’assurance perte de gain maladie
Une assurance collective peut remplacer le maintien légal du salaire si le régime convenu est au moins équivalent et respecte les exigences applicables. Un simple intitulé « assurance maladie » sur un contrat ne suffit pas : il faut lire la couverture réelle.
| Régime légal sans remplacement équivalent | Régime d’assurance équivalent |
|---|---|
| Salaire en principe à 100 % | Pourcentage prévu par le contrat d’assurance, souvent 80 % |
| Durée liée à l’année de service | Durée et période de référence prévues par la police |
| Charge directement supportée par l’employeur | Primes, éventuel délai d’attente et coordination avec l’assureur |
| Aucun assureur à solliciter pour financer le crédit légal | Annonce du sinistre et justificatifs à transmettre |
Un régime prévoyant 80 % pendant 720 ou 730 jours sur 900 jours est fréquent. Pour l’équivalence, la participation patronale au financement et les conditions de couverture comptent également. La situation ne se résume pas à comparer deux pourcentages.
Attention au délai d’attente
Le délai d’attente de l’assureur n’est pas automatiquement une période sans salaire pour le collaborateur. Le contrat doit organiser la rémunération pendant cette phase dans le respect du régime applicable.
Une police qui commence à indemniser après trente jours ne permet donc pas, à elle seule, de laisser le salarié sans revenu pendant ces trente jours.
Attention aux exclusions et à la fin du contrat
Vérifiez les réserves, la définition de l’incapacité, le salaire assuré, les délais d’annonce et la poursuite éventuelle des prestations après la fin de l’emploi. Une assurance de soins LAMal personnelle n’est pas une assurance de remplacement du salaire.
Il faut aussi distinguer les indemnités maladie reçues de l’assureur du salaire payé directement par l’employeur. Leur traitement dans les charges sociales n’est pas identique.
Maladie et licenciement : deux protections différentes
Après le temps d’essai, l’article 336c CO protège notamment contre un licenciement donné par l’employeur pendant certaines périodes d’incapacité non fautive.
| Ancienneté | Période maximale de protection liée à la maladie ou à l’accident |
|---|---|
| 1re année de service | 30 jours |
| 2e à 5e années | 90 jours |
| Dès la 6e année | 180 jours |
Ces jours ne sont pas les durées de paiement de l’échelle bernoise. Un droit au salaire peut être épuisé alors qu’une période de protection contre le congé continue, ou l’inverse.
Un congé donné pendant une période protégée peut être nul. Si l’incapacité commence après la notification, le délai de congé peut être suspendu. Les règles ne s’appliquent pas de la même manière à une démission, à la fin prévue d’un CDD ou à une résiliation pendant l’essai.
La maladie non fautive n’est pas en elle-même un juste motif de licenciement immédiat. Avant d’agir, il faut reconstituer précisément les dates et les faits.
Comment gérer un arrêt maladie
Demandez rapidement les informations nécessaires à l’organisation du travail : durée prévisible, taux d’incapacité et certificat lorsque requis. Le salarié doit annoncer son empêchement. L’employeur peut demander un certificat dès le premier jour, sous réserve du cadre convenu ; un certificat n’a pas à dévoiler le diagnostic.
Déclarez ensuite le cas à l’assurance dans le délai prévu, sans attendre que l’arrêt devienne long. Suivez les prolongations, les reprises partielles et les montants reçus. Expliquez au salarié le pourcentage versé et le fondement du calcul.
Lorsqu’une reprise progressive est envisagée, traduisez le taux médical en un horaire concret. « 50 % » ne signifie pas nécessairement quatre heures tous les matins : les modalités doivent être compatibles avec le certificat et le poste.
Les règles de maladie devraient être cohérentes avec le contrat de travail et la CCT applicable. Pour une première embauche, les vérifier à l’avance évite de découvrir les limites de la couverture au moment d’un sinistre.
Questions fréquentes sur l’échelle de Berne
L’échelle bernoise paie-t-elle toujours 80 % du salaire ?
Non. Le régime légal repose en principe sur le salaire complet pendant une durée limitée. Le taux de 80 % renvoie fréquemment à une assurance perte de gain équivalente.
Les trois semaines de première année sont-elles acquises sans condition ?
Non. Il faut vérifier les conditions de durée des rapports de travail prévues par l’article 324a CO. Le temps d’essai et les possibilités de résiliation rendent la lecture du contrat importante.
Une nouvelle maladie ouvre-t-elle un nouveau crédit ?
Pas automatiquement. Les empêchements concernés s’additionnent pendant l’année de service. Une assurance peut en outre avoir un compteur distinct.
L’employeur peut-il demander le diagnostic ?
Le certificat utile à l’employeur indique notamment l’incapacité et sa durée. Le diagnostic relève du secret médical. En cas de doute fondé, un contrôle médical doit respecter les règles de proportionnalité et de confidentialité.
Que faire lorsque le salaire légal est épuisé ?
Vérifiez d’abord l’existence d’une assurance et de droits contractuels plus favorables. L’épuisement du salaire ne met pas automatiquement fin au contrat ni à toute protection contre le licenciement.
Sources et vérifications
Informations vérifiées le 18 septembre 2026. Les exemples chiffrés sont pédagogiques et leurs hypothèses sont précisées dans le texte. Les situations individuelles peuvent nécessiter une analyse complémentaire.
