Le guide Karpeo · Préparer son projet
Déposer une marque en Suisse : démarches, prix et protection
Pour déposer une marque en Suisse, vous devez choisir le signe à protéger, définir les produits et services concernés, vérifier les risques de conflit puis déposer une demande auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le dépôt électronique bénéficie d’un tarif de base réduit à 350 CHF. Voici les démarches, les frais à prévoir et les vérifications à effectuer avant d’investir dans votre identité commerciale.
Par Romain Prieur · Expert-comptable diplômé fédéral
En bref
Les points à retenir
- L’inscription au registre du commerce ne remplace pas le dépôt d’une marque.
- L’IPI ne vérifie pas automatiquement les conflits avec les droits antérieurs de tiers.
- Le tarif de base est de 450 CHF, avec un rabais de 100 CHF pour le dépôt électronique.
- La protection dépend du signe, des produits et services et du territoire concernés.
Marque, raison sociale et nom de domaine : trois sujets distincts
La marque distingue vos produits ou services. La raison de commerce identifie votre entreprise. Le nom de domaine correspond à une adresse internet. Ces trois éléments peuvent reprendre le même nom, mais leurs démarches et leurs protections sont différentes.
Selon l’IPI, l’inscription d’une raison de commerce ne vaut pas enregistrement comme marque. Réserver un domaine ou trouver un nom disponible au registre du commerce ne suffit donc pas à conclure que vous pouvez l’utiliser sans conflit.
Avant de lancer votre communication, listez ce que les clients doivent reconnaître : le nom de l’entreprise, un produit, une gamme ou un logo. Vous pourrez alors choisir ce qui mérite un examen et un dépôt.
Exemple fictif : une entreprise de conseil basée à Genève utilise un nom pour sa société et un autre pour son application. Vérifier uniquement le nom de la société laisserait de côté celui que les utilisateurs voient quotidiennement.
Nos guides sur la raison sociale et le choix d’un nom d’entreprise permettent de préparer ces décisions connexes.
Vérifier la disponibilité et le risque de confusion
C’est le point à traiter avant les dépenses importantes de logo, site, emballage ou enseigne. L’IPI précise que son examen ne porte pas sur une éventuelle atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment les marques, les raisons de commerce et les domaines.
Une première recherche peut repérer un obstacle évident. Elle doit porter sur les variantes pertinentes : orthographe proche, prononciation, termes dominants et produits ou services concernés. L’absence de résultat identique ne constitue pas une garantie de disponibilité.
Conservez un tableau de recherche avec le signe repéré, son titulaire, les activités couvertes, le statut et le point à éclaircir. Ce document aide à discuter avec un conseil en marques si une proximité apparaît.
Évitez de décider seul qu’un signe est sans risque parce qu’il comporte une lettre différente. La question du conflit dépend de plusieurs éléments. Si la marque doit porter l’essentiel de votre investissement commercial, une recherche professionnelle et une appréciation juridique permettent d’examiner ce risque avant le lancement.
Choisir le signe, le titulaire et les produits concernés
Quel signe déposer ?
Vous pouvez envisager notamment un mot, un logo ou une combinaison des deux. Le choix doit correspondre à l’élément que vous souhaitez protéger. Un dépôt d’un logo ne doit pas être interprété automatiquement comme une protection autonome de tous les mots qu’il contient.
Qui sera titulaire ?
Identifiez la personne ou la société qui détiendra la marque. Lors d’un projet à plusieurs, discutez ce point avant que l’un des fondateurs ne dépose en son nom. Si la société n’existe pas encore, préparez aussi la manière dont la propriété sera organisée après la constitution.
Quelles activités couvrir ?
La classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes. L’IPI indique que la liste ne peut pas être étendue après l’enregistrement. Il faut donc décrire précisément les activités envisagées, sans se contenter de recopier un intitulé qui semble proche.
Pour une marque associée à un logiciel, distingue-t-on le logiciel proposé, son accès en ligne, la formation ou une prestation de conseil ? Cette liste de questions prépare la classification; elle ne remplace pas le choix des termes admis pour le dépôt.
Les étapes du dépôt auprès de l’IPI
| Étape | Action du déposant | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Préparation | Définir signe, titulaire et périmètre | Cohérence avec le projet commercial |
| Recherche | Examiner les droits existants | Variantes et activités proches |
| Demande | Remplir le dépôt, notamment via e-trademark | Coordonnées et liste exacte |
| Traitement | Suivre les communications et payer les taxes | Répondre aux éventuelles irrégularités |
| Enregistrement | Vérifier le résultat publié | Titulaire, signe, produits et services |
| Suivi | Organiser la surveillance et les échéances | Opposition, usage et renouvellement |
L’IPI publie la demande sur Swissreg et procède à l’examen formel et matériel. Si des irrégularités sont relevées, il invite le déposant à les corriger. Après publication de l’enregistrement, un délai de trois mois permet aux titulaires de marques antérieures de former opposition dans les conditions prévues.
Le dépôt n’est donc pas une simple réservation instantanée. Préparez votre calendrier de lancement avec une marge pour les échanges éventuels. Conservez toutes les versions et les communications dans un dossier accessible à la personne responsable du projet.
Protéger sa marque en Suisse : coûts et étapes
Romain détaille les étapes du dépôt, les coûts à prévoir et les erreurs à éviter pour protéger une marque en Suisse.
Avec Romain Prieur · 10 min 44 Voir sur YouTube Découvrir la chaîne
Combien coûte le dépôt d’une marque en Suisse ?
Les taxes suivantes sont celles affichées par l’IPI et vérifiées le 13 septembre 2026. Elles ne comprennent pas les honoraires éventuels d’un mandataire ni les recherches professionnelles.
| Poste | Taxe IPI |
|---|---|
| Dépôt, protection initiale de dix ans | 450 CHF |
| Rabais pour dépôt électronique | −100 CHF |
| Base après rabais électronique | 350 CHF |
| Classe supplémentaire, dès la quatrième | 100 CHF par classe |
| Examen accéléré, en supplément | 400 CHF |
| Prolongation pour dix ans | 550 CHF |
Exemple de calcul : un dépôt électronique comportant cinq classes entraîne une base de 350 CHF et deux suppléments de 100 CHF, soit 550 CHF de taxes de dépôt, sans examen accéléré ni autres frais. Cet exemple ne signifie pas qu’il faut choisir cinq classes : le périmètre doit répondre à votre activité.
Préparez un budget séparant la recherche, les taxes, les conseils éventuels et les dépenses de création visuelle. Demandez ce qui est inclus dans toute offre d’accompagnement : recherche à l’identique ou de similarités, nombre de classes, réponses aux objections et frais externes.
Que faire après l’enregistrement ?
Notez l’échéance de protection et organisez un suivi des nouveaux signes susceptibles de poser problème. L’enregistrement ne surveille pas le marché à votre place.
Utilisez la marque pour les produits et services enregistrés et conservez les preuves pertinentes : factures, supports commerciaux datés, emballages ou captures montrant l’usage. L’IPI rappelle qu’une absence d’usage pendant une période ininterrompue de cinq ans peut entraîner une perte des droits, sous réserve notamment de justes motifs. Ce point demande une appréciation adaptée à la situation.
La protection suisse ne doit pas être confondue avec une protection mondiale. Si vous préparez une commercialisation à l’étranger, définissez les territoires prioritaires et examinez les démarches correspondantes avec un spécialiste.
En cas de changement de nom du titulaire, d’adresse ou de transfert, pensez aussi à la tenue du registre. La marque doit rester un actif suivi de votre projet, avec un responsable clairement identifié.
La checklist avant de valider votre dépôt
Avant de payer et de lancer votre communication, vous devriez pouvoir répondre aux questions suivantes :
- Quel signe mes clients vont-ils reconnaître ?
- Qui doit en être propriétaire ?
- Ai-je examiné les droits antérieurs et les variantes proches ?
- Les produits et services correspondent-ils à mon activité prévue ?
- Ai-je un budget pour la recherche et les éventuels échanges ?
- Quel calendrier de lancement laisse une marge de correction ?
- Qui suivra les communications, la surveillance et les échéances ?
Si un point reste ambigu, traitez-le avant de multiplier les supports portant le nom. Changer une identité déjà diffusée entraîne souvent du travail supplémentaire : nouvelle signalétique, domaines, documentation commerciale et explication aux clients.
Pour intégrer ces choix à votre lancement, consultez aussi notre guide de création d’entreprise en Suisse. Le dépôt de marque et la constitution de la société doivent être coordonnés, tout en conservant leurs vérifications propres.
Questions fréquentes
Déposer une marque protège-t-il automatiquement mon logo et mon nom ?
La protection dépend du signe déposé et des produits ou services désignés. Un mot seul, un logo et une combinaison de mots et d’éléments graphiques ne correspondent pas exactement au même dépôt. Identifiez ce qui doit rester reconnaissable si votre identité visuelle évolue, puis examinez la stratégie adaptée avec un spécialiste lorsque l’enjeu le justifie.
Puis-je déposer une marque sans avoir créé ma société ?
Une personne physique peut déposer une marque. Il faut toutefois réfléchir au futur titulaire, notamment si plusieurs personnes participent au projet ou si une société sera constituée ensuite. Déposer personnellement ne règle pas les relations entre fondateurs ni un éventuel transfert. Clarifiez la propriété du signe et documentez les accords avant d’engager les dépenses commerciales.
Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque ?
La durée dépend de la demande et des éventuelles irrégularités. L’IPI distingue plusieurs modalités de traitement, dont l’examen anticipé pour certains dossiers simples et l’examen accéléré payant. Vérifiez les délais annoncés au moment de préparer votre dépôt. Il faut aussi distinguer l’examen de la demande et le délai d’opposition qui suit la publication de l’enregistrement.
Le dépôt électronique à 350 CHF comprend-il une recherche d’antériorités ?
Non. Ce montant correspond à la taxe de base après le rabais électronique, pour un dépôt sans supplément de classes ou de procédure. Il ne comprend pas une recherche professionnelle ni une appréciation du risque de conflit avec des droits antérieurs. Prévoyez ces travaux séparément lorsque votre projet nécessite une analyse plus approfondie.
Karpeo peut-il m’aider à organiser mon projet de création ?
Vous pouvez solliciter un conseil sur la structuration de votre projet, le budget et les démarches de création de l’entreprise. Pour la recherche de similarités, la stratégie de protection ou un conflit de marque, l’interlocuteur approprié est un conseil en marques ou un juriste spécialisé. Cette répartition permet de traiter chaque question avec la compétence nécessaire.
Sources et références
Informations vérifiées le 13 septembre 2026. Les sources suivantes permettent d’approfondir les règles présentées.
À propos de l’auteur
Romain Prieur
Expert-comptable diplômé fédéral et entrepreneur, Romain est le fondateur de Karpeo à Genève. Il accompagne les indépendants et les dirigeants de PME dans la création de leur entreprise, leur comptabilité et leur fiscalité.
Il est également cofondateur d’Entreprendre.ch, une plateforme dédiée à la création d’entreprises en Suisse. Chargé de cours auprès d’EXPERTsuisse, il participe à la formation des futurs experts-comptables.
Sur sa chaîne « Entreprendre en Suisse avec Romain », il explique les démarches et les décisions concrètes auxquelles les entrepreneurs sont confrontés.
Coordonner votre projet avant son lancement
Vous préparez votre société et son identité commerciale ? Clarifiez le calendrier, la structure et le budget de création lors d’un conseil personnalisé.
Découvrir les conseils en création →Conseil personnalisé : 30 minutes, 89 CHF TTC.
