13e salaire en Suisse : comprendre vos droits et calculer le bon montant

Le 13e salaire est-il obligatoire en Suisse ?

Dans le secteur privé, la loi suisse n’accorde pas automatiquement un 13e salaire à tout le monde. En revanche, un employeur doit respecter le droit qu’il a accordé à son salarié. La première question est donc : quel document ou engagement prévoit ce versement ?

Commencez par le contrat de travail et les éventuels règlements auxquels il renvoie. Vérifiez ensuite si l’emploi est soumis à une convention collective de travail (CCT), c’est-à-dire un accord qui fixe des conditions de travail pour une branche ou une entreprise. Un contrat-type de travail (CTT), édicté par une autorité pour certains emplois, peut aussi contenir des dispositions à examiner.

Par exemple, si le contrat prévoit « 5’000 CHF brut par mois, versés treize fois par année », le 13e fait partie de la rémunération promise. Une mauvaise année commerciale ne permet pas, à elle seule, de supprimer ce salaire.

Un engagement peut aussi résulter de la pratique de l’entreprise. Des versements répétés, avec ou sans réserve, doivent donc être examinés dans leur contexte : l’absence d’une clause intitulée « 13e salaire » ne suffit pas toujours à exclure un droit.

13e salaire et bonus : pourquoi la différence compte

Dans la conversation courante, on parle parfois de « prime de fin d’année » pour désigner le 13e salaire. Pourtant, un salaire convenu et une gratification ne suivent pas les mêmes règles. Ce qui compte est ce qui a été promis, et pas seulement le nom utilisé sur la fiche de paie.

Un véritable 13e salaire est une part de la rémunération dont le montant est fixé ou calculable selon l’accord. Une gratification est une rétribution spéciale pour laquelle l’employeur conserve une marge d’appréciation, par exemple sur le montant. Elle peut néanmoins devenir obligatoire en raison des engagements pris : tout bonus n’est donc pas facultatif.

Avant de calculer un solde ou de refuser un paiement, relisez donc la clause. Cette distinction est particulièrement importante si le contrat emploie à la fois les termes « bonus », « gratification » et « 13e salaire ».

Comment calculer le 13e salaire au prorata ?

Prenons le cas le plus courant : le contrat prévoit un 13e salaire égal à un mois de salaire pour une année complète. Le salaire reste constant et aucune absence ne réduit le droit. Dans ce cas, le calcul est le suivant :

13e salaire brut = salaire mensuel brut × nombre de mois ouvrant droit ÷ 12.

Pourquoi diviser par douze ? Parce que le mois supplémentaire se constitue sur les douze mois de l’année. Un salarié qui entre le 1er avril et reste jusqu’au 31 décembre bénéficie de neuf mois sur douze, soit des trois quarts du 13e salaire annuel.

Pour une entrée ou un départ en cours de mois, il faut également calculer la fraction de mois concernée. Utilisez la méthode prévue par le contrat ou la CCT et appliquée de façon cohérente dans la paie.

À quoi correspond le taux de 8.33 % ?

Diviser une rémunération par douze revient à en prendre 8.333… %. On peut donc aussi additionner les salaires de base ouvrant droit au 13e sur la période, puis diviser le total par douze. Le taux affiché de 8.33 % est un arrondi ; un ajustement peut être nécessaire pour obtenir le bon total annuel.

Attention à la base utilisée : le calcul porte sur les salaires concernés, sans y inclure le 13e lui-même. À 5’000 CHF pendant douze mois, on calcule 60’000 ÷ 12 = 5’000 CHF.

Et si le contrat annonce un salaire annuel « 13e compris » ?

Un salaire annuel de 65’000 CHF, 13e compris et payé en treize parts égales, correspond à treize versements de 5’000 CHF. On n’ajoute pas encore 5’000 CHF à ce total. Pour comparer deux offres d’emploi, regardez donc le salaire annuel total, puis la manière dont il est réparti.

Temps partiel ou augmentation : adapter le calcul

À temps partiel, partez du salaire réellement convenu

Si un poste payé 5’000 CHF à plein temps est exercé à 80 %, le salaire mensuel est de 4’000 CHF. Avec un droit à un mois supplémentaire et une année complète à ce taux, le 13e est donc de 4’000 CHF brut. Le salaire tient déjà compte du temps partiel : appliquer encore une fois 80 % réduirait le montant à tort.

Si le salaire change, raisonnez par période

Supposons maintenant que le salaire passe de 5’000 à 5’500 CHF le 1er juillet. Si le 13e correspond à un douzième des salaires de base de l’année, les six premiers mois et les six derniers mois ne contribuent pas pour le même montant :

(6 × 5’000 + 6 × 5’500) ÷ 12 = 5’250 CHF brut.

La même logique s’applique lors d’un changement de taux d’activité. Un passage de 5’000 à 4’000 CHF au milieu de l’année donnerait, selon cette méthode, un 13e de 4’500 CHF. Ne retenez donc pas automatiquement le salaire de décembre : vérifiez d’abord si le contrat ou la CCT prévoit cette méthode ou une autre base de calcul.

Avec un salaire horaire ou variable, vérifiez ce qui entre dans la base

Une commission, une prime ou des heures supplémentaires ne sont pas nécessairement traitées comme le salaire de base. Il faut identifier les éléments qui ouvrent droit au 13e selon les règles applicables. La CCNT de l’hôtellerie-restauration prévoit par exemple ses propres règles de calcul à l’article 12. Ces règles concernent son champ d’application et ne peuvent pas être transposées à toutes les entreprises.

Quand le 13e salaire est-il payé, et que se passe-t-il au départ ?

Le versement intervient souvent en novembre ou en décembre, mais il n’existe pas une date de paiement unique pour tous les emplois en Suisse. Le contrat ou la CCT peut prévoir un paiement annuel, deux versements ou une part versée chaque mois. Cette part doit être clairement identifiable sur le décompte.

La date de paiement et la période pendant laquelle le salaire est acquis sont deux choses différentes. Un salarié qui démissionne en juin ne perd donc pas automatiquement les six mois de 13e salaire déjà constitués simplement parce que le versement habituel a lieu en décembre.

Au départ, calculez la part acquise jusqu’à la fin des rapports de travail, puis déduisez les acomptes déjà payés. Par exemple, avec un salaire de 5’000 CHF de janvier à septembre, le droit s’élève à 3’750 CHF. Si 2’500 CHF ont déjà été versés en juin, il reste 1’250 CHF brut à régler sur le décompte final.

Pour un véritable élément de salaire, une simple condition de présence au 31 décembre ne permet pas de faire disparaître la rémunération acquise. Une gratification peut suivre d’autres conditions, comme expliqué plus haut ; les éventuelles règles sectorielles doivent également être vérifiées.

Les absences réduisent-elles le 13e salaire ?

Tout dépend de l’absence et de la rémunération maintenue pendant celle-ci. Les vacances payées habituelles d’un salarié mensualisé ne réduisent pas, à elles seules, son 13e salaire.

Un congé non payé peut en revanche diminuer la période ou la rémunération prise en compte. Si un mois entier n’ouvre aucun droit au 13e, un salaire de 5’000 CHF sur les onze autres mois donne, selon la formule habituelle, 5’000 × 11 ÷ 12 = 4’583.33 CHF brut.

En cas de maladie ou d’accident, il faut regarder comment le revenu est assuré : l’employeur continue-t-il à verser le salaire, ou une assurance paie-t-elle des indemnités journalières ? Ces indemnités sont des prestations qui remplacent tout ou partie du revenu pendant l’incapacité de travail. Leur calcul peut déjà inclure une part du 13e.

Il faut donc rapprocher le contrat, les règles de maintien du salaire et le décompte de l’assurance. Réduire automatiquement le 13e pour chaque jour d’absence risque de priver le salarié d’un droit ; ajouter une part déjà couverte par l’assurance peut, à l’inverse, conduire à un double comptage.

Du montant brut au coût réel pour l’entreprise

Les montants calculés dans cet article sont des montants bruts. Le salarié reçoit un montant net après les retenues applicables. Le 13e salaire fait en principe partie du salaire soumis aux cotisations sociales et du revenu imposable. Les plafonds d’assurance et, lorsque le salarié y est soumis, les règles d’impôt à la source doivent être pris en compte dans la paie. Pour le cas genevois, notre article sur l’impôt à la source à Genève explique le fonctionnement de cette retenue sur le salaire.

Pour l’employeur, le coût dépasse également le montant brut, puisqu’il faut ajouter les cotisations patronales. Notre article sur les charges sociales en Suisse explique ces différents prélèvements.

Anticiper la charge et le paiement

Une entreprise qui emploie cinq personnes à 5’000 CHF par mois, chacune ayant droit à un 13e complet, devra financer 25’000 CHF brut supplémentaires, plus les charges employeur. Répartir cette charge dans la comptabilité revient à constater environ 2’083.33 CHF par mois pour les cinq salariés, avant charges patronales.

Ce suivi donne une image plus juste du résultat tout au long de l’année. Il ne met toutefois pas l’argent de côté : il faut aussi prévoir le versement dans le budget de trésorerie, surtout si tous les 13es salaires sont payés le même mois.

Mon conseil
Dans le suivi de paie, gardez trois montants distincts pour chaque salarié : le 13e acquis depuis janvier, les acomptes déjà versés et le solde restant à payer. Après une augmentation, une longue absence ou un changement de taux d’activité, ce rapprochement permet de repérer un écart avant le décompte de fin d’année.

Conclusion : partir du droit, puis faire le calcul

Pour calculer correctement un 13e salaire, commencez par vérifier ce que le contrat ou les règles applicables prévoient. Identifiez ensuite la rémunération et la période qui donnent droit au versement, avant de déduire les éventuels acomptes.

Lorsque le salaire et le taux d’activité restent stables, le prorata est simple. Les difficultés apparaissent surtout lorsqu’on applique cette formule sans vérifier ce qui a changé pendant l’année. Un décompte expliqué, avec la base, la période et les versements déjà effectués, facilite autant le travail de l’employeur que la compréhension du salarié.

Pour aller plus loin

• Contrat de travail en Suisse : les points à vérifier
• Salaires en Suisse : médiane et repères pour comparer
• Charges sociales en Suisse : calcul et coût employeur

Questions fréquentes