Télétravail des frontaliers : les obligations de l’employeur suisse en 2026

Impôts et assurances sociales : deux questions différentes

Imaginons Clara, qui habite à Annemasse et travaille pour une PME genevoise. Elle souhaite travailler une partie de la semaine depuis chez elle. Pour son employeur, cette organisation soulève deux questions : où son salaire sera-t-il imposé, et dans quel pays faudra-t-il payer les cotisations sociales ?

Ces questions sont liées à son lieu de travail, mais elles suivent des règles différentes. C’est ce qui explique la présence de plusieurs pourcentages dans les textes officiels.

Concrètement, Clara peut remplir les conditions pour rester aux assurances sociales suisses tout en ayant une partie de son salaire imposable en France. Un accord obtenu pour les cotisations sociales ne règle donc pas la question des impôts.

Dans la suite de cet article, nous prenons le cas d’un salarié du secteur privé qui réside en France et travaille à Genève. Le traitement fiscal diffère dans certains autres cantons : dans le canton de Vaud, par exemple, un salarié qui remplit les conditions du régime frontalier de l’accord de 1983 est en principe imposé en France. Les explications sur la retenue d’impôt genevoise ne s’appliquent donc pas telles quelles à sa situation.

Impôts : que signifie la limite de 40 % ?

Pour notre salariée employée à Genève, la règle de départ est la suivante : son salaire peut rester entièrement imposable en Suisse si elle télétravaille depuis la France au maximum 40 % de son temps de travail annuel, sous réserve des règles sur les missions professionnelles expliquées ensuite. L’employeur continue alors à prélever l’impôt à la source suisse sur l’ensemble du salaire.

Deux jours par semaine : un repère, pas un droit automatique

Sur une semaine de cinq jours de même durée, deux jours représentent 40 %. C’est l’origine de la formule souvent entendue : « un frontalier peut télétravailler deux jours par semaine ».

Mais la limite fiscale se vérifie sur l’année. Il faut aussi tenir compte du taux d’occupation : pour une personne qui travaille quatre jours par semaine, deux jours à domicile représentent déjà 50 % de son temps de travail.

Un exemple pour comprendre le calcul

Supposons que Clara ait effectivement travaillé 220 jours dans l’année, dont 77 depuis son domicile en France, sans déplacement professionnel à l’étranger. Son taux de télétravail est :

77 jours ÷ 220 jours × 100 = 35 %.

Elle reste sous la limite de 40 %. Avec cette même base de 220 jours, le plafond serait de 88 jours. Ce nombre dépend du temps de travail retenu pour le calcul : il ne constitue pas un quota annuel identique pour tous les salariés.

L’AFC Genève permet un suivi en jours, en demi-journées ou en heures, à condition d’utiliser une méthode cohérente pour tout le personnel. Elle admet aussi une base simplifiée de 240 jours par an pour un temps plein. Les exemples de cet article utilisent, eux, un décompte de 220 jours effectivement travaillés. Les vacances et les jours de maladie ne sont pas des jours de télétravail. À temps partiel ou pour un contrat qui ne couvre qu’une partie de l’année, le calcul doit correspondre à l’activité concernée.

Que se passe-t-il si le télétravail dépasse 40 % ?

Reprenons Clara avec 99 jours télétravaillés sur 220, soit 45 %. Dans ce cas, la part du salaire correspondant aux 99 jours en France devient imposable en France. Le changement concerne tous les jours télétravaillés de l’année, et pas seulement les 11 jours qui dépassent le plafond de 88.

La part correspondant au travail effectué en Suisse reste imposable en Suisse. L’employeur doit alors faire vérifier la répartition du salaire entre les deux pays et le calcul de sa retenue d’impôt. Les démarches françaises doivent également être examinées : il ne suffit pas d’ajouter de sa propre initiative une retenue d’impôt français sur la fiche de paie.

Notre article sur l’impôt à la source à Genève explique le fonctionnement de cette retenue sur le salaire.

Déplacements professionnels : comment compter les 10 jours ?

Une journée passée chez un client à Lyon ou en formation à Paris n’est pas du télétravail. Il s’agit d’une mission temporaire à l’étranger. Ces journées ont néanmoins un effet sur le calcul fiscal.

Le régime prévoit une tolérance : jusqu’à 10 jours de missions en France ou dans un autre pays peuvent rester imposables en Suisse, à condition de tenir dans la limite globale de 40 %. Ces 10 jours sont compris dans les 40 % : ils ne s’y ajoutent pas.

Sur une base de 220 jours travaillés, 80 jours à domicile et 6 jours de mission représentent 86 jours, soit 39,09 %. Les deux limites sont respectées : moins de 40 % au total et moins de 10 jours de mission.

Avec 86 jours à domicile et 6 jours de mission, la situation change : le plafond de 88 jours ne laisse de place que pour 2 jours de mission. Selon les règles genevoises, les 4 autres jours de mission sont imposables en France ; les jours télétravaillés restent imposables en Suisse.

De même, dépasser 10 jours de mission ne fait pas automatiquement basculer tous les jours télétravaillés en France. D’où l’intérêt de conserver des compteurs distincts. Les exemples officiels de l’AFC Genève détaillent les différents dépassements.

Assurances sociales : à quoi sert l’attestation A1 ?

Passons maintenant à la seconde question : les cotisations sociales. Lorsqu’un salarié travaille régulièrement dans deux pays, il faut déterminer le système de sécurité sociale auquel il est rattaché. L’attestation A1 est le document qui confirme la législation applicable. Elle sert notamment à justifier le maintien aux assurances sociales suisses.

Pourquoi le seuil de 25 % compte déjà

Dans le cas simple d’un salarié couvert par les règles de coordination Suisse–UE, qui a un employeur suisse et travaille uniquement en Suisse et depuis son domicile français, les règles ordinaires permettent de rester assuré en Suisse si le télétravail en France représente moins de 25 % de son activité.

À partir de 25 %, les règles ordinaires conduisent en principe à un rattachement au système français. Un accord-cadre auquel participent la France et la Suisse permet toutefois de conserver le système suisse lorsque le télétravail reste inférieur à 50 % et que les autres conditions sont remplies. L’employeur doit en demander l’application.

Reprenons une organisation régulière à deux jours de télétravail sur cinq : elle représente 40 %. Elle peut convenir sur le plan fiscal, mais elle dépasse le seuil social de 25 %. Il faut donc aussi traiter la demande de maintien aux assurances sociales suisses. Le seul respect des 40 % ne suffit pas.

Quelle démarche effectuer ?

L’employeur suisse demande l’attestation A1 à sa caisse de compensation AVS, au moyen de la plateforme ALPS, l’outil utilisé pour ces demandes. Dans le cadre de cet accord, l’attestation peut couvrir au maximum trois ans et être renouvelée.

Il est préférable de faire la démarche avant le début de l’organisation prévue. Pour les demandes déposées depuis juillet 2024, la rétroactivité est limitée à trois mois dans ce cadre : attendre la fin de l’année peut donc laisser une période sans couverture par l’attestation demandée.

Les situations à faire vérifier séparément

L’accord-cadre ne s’applique pas à tous les salariés. Des visites habituelles chez des clients en France, une activité indépendante parallèle, un autre employeur situé dans un pays de l’UE ou un travail régulier dans un troisième pays peuvent modifier l’analyse. La nationalité compte également : les règles de coordination évoquées ici concernent les ressortissants suisses, de l’UE ou de l’AELE dans leur champ d’application.

À 50 % de télétravail ou davantage, cet accord-cadre ne permet plus de maintenir l’affiliation suisse. La caisse doit examiner la situation selon les règles applicables. Enfin, même sous 25 %, les démarches ordinaires de détermination de la législation et d’attestation A1 restent à suivre : ce seuil ne signifie pas « aucune formalité ».

En 2026, que doit suivre et déclarer l’employeur ?

À Genève, l’employeur doit suivre les jours de télétravail et de missions de ses salariés domiciliés en France depuis le 1er janvier 2026. Les données de 2026 serviront à la première transmission prévue en janvier 2027. Il faut donc disposer d’un suivi pendant l’année.

Pour rendre ce travail simple, le relevé doit permettre de répondre aux questions suivantes :

Pour la déclaration genevoise, l’employeur transmet un pourcentage, et non simplement un nombre de jours. Ce taux figure sur la liste récapitulative d’impôt à la source ou passe par ELM ou ISeL, les canaux électroniques de déclaration. Il n’est pas obligatoire de l’inscrire sur le certificat de salaire.

Si le salarié travaille pour plusieurs entreprises, chacune déclare le taux correspondant au travail effectué pour elle. En cas de départ en cours d’année, l’attestation prévue pour les rapports de travail de moins d’un an doit être remise au salarié qui la demande. Elle permet au nouvel employeur de connaître les jours déjà effectués et ne s’envoie pas à l’AFC.

Comment organiser le télétravail dans votre entreprise ?

Pour l’employeur comme pour le salarié, le plus confortable est de savoir dès le départ ce qui est autorisé et comment le suivi sera effectué. Voici une manière de procéder :

1. Vérifier la situation du salarié. Où habite-t-il ? A-t-il un autre emploi ou une activité indépendante ? Effectue-t-il régulièrement des déplacements ? Ces réponses permettent de choisir les bonnes règles.
2. Prévoir un accord écrit. Un avenant au contrat ou une politique de télétravail précise les lieux autorisés, le rythme prévu et la procédure pour demander une journée supplémentaire.
3. Régler la question des assurances sociales. Contactez la caisse de compensation pour la procédure applicable et, si nécessaire, la demande de maintien en Suisse au titre de l’accord-cadre.
4. Tenir un relevé simple et régulier. Le salarié renseigne ses lieux de travail et ses missions ; une personne identifiée dans l’entreprise contrôle les données chaque mois.
5. Anticiper la fin de l’année. Comparez les jours déjà effectués et ceux encore prévus avec la limite applicable. Vous pourrez ajuster les prochains jours de télétravail avant un dépassement.

Prévoyez aussi que le salarié vous avertisse avant de travailler depuis un autre pays. Une semaine de travail à distance depuis un lieu de vacances à l’étranger mérite une vérification préalable, même si le quota annuel semble suffisant.

Enfin, le suivi fiscal et social ne remplace pas les autres précautions : horaires de travail, matériel, confidentialité et accès aux données doivent être organisés. Pour certaines fonctions, notamment lorsqu’un salarié négocie ou conclut régulièrement des contrats depuis l’étranger, il faut aussi examiner le risque d’établissement stable : l’activité pourrait créer une présence imposable de l’entreprise dans cet autre pays. Ce point dépend des faits et mérite une analyse spécifique.

Si vous mettez en place vos premiers processus RH, notre article sur l’embauche d’un salarié en Suisse complète ces démarches.

Un cadre clair dès le départ facilite le télétravail

Le télétravail des frontaliers devient plus facile à gérer lorsque chacun connaît les règles : le salarié sait quels jours et quels lieux sont autorisés ; l’employeur dispose des informations nécessaires pour la paie et les déclarations.

Commencez par vérifier la situation fiscale et sociale, formalisez l’organisation choisie, puis suivez les jours au fil des mois. Ces étapes permettent d’offrir de la souplesse à votre équipe tout en gardant la maîtrise de vos obligations.

Pour aller plus loin

• Impôt à la source à Genève : règles en 2026
• Travailler en Suisse quand on est français : démarches et points clés
• Embaucher son premier employé en Suisse : les démarches

Questions fréquentes