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Ouvrir un cabinet médical en Suisse : autorisations, structure et budget
Pour ouvrir un cabinet médical en Suisse, il faut coordonner le droit d’exercer, l’admission à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins lorsque nécessaire, la structure du cabinet et son financement. Créer une Sàrl ne remplace aucune autorisation professionnelle. Ce guide s’adresse aux médecins qui préparent leur installation, avec un éclairage sur Genève et des étapes pratiques pour organiser leur dossier avant de signer un bail ou de reprendre une patientèle.
Par Romain Prieur · Expert-comptable diplômé fédéral
En bref
Les points à retenir
- Diplôme reconnu, MedReg, autorisation de pratiquer et admission AOS sont des étapes distinctes.
- Une autorisation de pratiquer ne garantit pas une admission AOS.
- Le choix RI/Sàrl/SA dépend du projet et ne supprime pas la responsabilité médicale personnelle.
- Le traitement TVA dépend des prestations et des conditions légales, pas uniquement du remboursement par l’assurance.
Quelles autorisations vérifier avant de créer le cabinet ?
Commencez par votre situation professionnelle, puis par celle de la structure qui exploitera le cabinet.
| Sujet | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Diplôme et titre postgrade | Titres suisses ou reconnaissance applicable par la MEBEKO |
| MedReg | Inscription et données professionnelles à jour |
| Pratique sous propre responsabilité | Autorisation délivrée par le canton compétent |
| Admission AOS | Droit distinct de fournir des prestations à charge de l’assurance obligatoire |
| Cabinet ou centre exploité par une structure | Éventuelle autorisation d’exploiter et admission propre de l’organisation |
| Séjour et travail | Autorisations migratoires si la situation les exige |
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Pour un diplôme étranger, les procédures varient selon le pays de délivrance et la situation du candidat. L’enregistrement d’un diplôme et sa reconnaissance ne sont pas interchangeables. L’autorisation d’exercer sous surveillance n’équivaut pas non plus à une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité.
Les connaissances linguistiques requises doivent être vérifiées. MedReg recense les informations professionnelles ; il ne constitue pas à lui seul une autorisation universelle d’ouverture. Faites confirmer le parcours exact par l’autorité sanitaire du canton où les soins seront dispensés.
Pourquoi l’admission AOS doit-elle être traitée séparément ?
L’admission AOS détermine la possibilité de fournir les prestations concernées à charge de l’assurance obligatoire des soins. À Genève, le canton indique expressément qu’une autorisation de pratiquer ne garantit pas cette admission.
Les médecins sont notamment concernés par les exigences de qualité, les connaissances linguistiques, l’affiliation à une communauté de référence certifiée en matière de dossier électronique du patient et, en principe, trois années d’activité dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine demandé. Les conditions de comptabilisation et les éventuelles exceptions doivent être contrôlées selon le dossier.
Les limitations cantonales peuvent varier selon la spécialité et évoluer. Ne construisez donc pas le plan de financement sur l’hypothèse qu’un local disponible ou le départ d’un confrère garantit une admission. Une reprise de cabinet nécessite de vérifier les droits de la personne et de la structure repreneuse.
Demandez une confirmation des démarches, des délais de traitement et des conditions pertinentes avant d’engager des frais fixes importants. Les identifiants nécessaires à la facturation interviennent dans ce parcours ; leur obtention ne remplace pas une décision cantonale requise.
Raison individuelle, Sàrl ou SA : comment choisir ?
La raison individuelle permet d’exercer en son nom, sans capital minimum. Elle implique une responsabilité personnelle pour les dettes de l’activité. La caisse AVS examine le statut indépendant selon la réalité du travail.
La Sàrl exige 20’000 CHF de capital entièrement libéré. Pour la SA, le capital-actions minimal est de 100’000 CHF ; il faut libérer au moins 20 % de chaque action et au moins 50’000 CHF au total. Ce capital appartient à la société et ne constitue pas un honoraire de création.
Dans une Sàrl ou SA, le patrimoine de la société répond de ses dettes. La responsabilité n’est pas limitée au montant nominal du capital. La structure ne supprime pas non plus une responsabilité personnelle du médecin liée à ses actes ni les devoirs de ses organes.
Comparez les projets selon : nombre de praticiens, gouvernance, recrutement, investissements, transmission et besoins privés de rémunération. Il n’existe pas de bénéfice annuel universel à partir duquel une Sàrl devient fiscalement préférable. Le salaire, les bénéfices conservés, les distributions et la prévoyance doivent être modélisés ensemble.
Le guide des formes juridiques développe les différences. Pour une profession libérale exercée en raison individuelle, faites aussi examiner les critères d’inscription au RC selon l’organisation concrète de l’activité ; évitez la règle simpliste « toujours facultatif ».
Quel budget préparer pour l’ouverture ou la reprise ?
Le budget dépend fortement de la spécialité, des équipements et des locaux. Une estimation globale sans détail masque souvent les dépenses qui précèdent les premières factures encaissées.
| Bloc du budget | Points à chiffrer |
|---|---|
| Installation | Garantie de loyer, travaux, accessibilité, mobilier et signalétique |
| Activité médicale | Matériel, maintenance, consommables et éventuels équipements spécifiques |
| Organisation | Logiciel métier, facturation, sécurité informatique et téléphonie |
| Équipe | Recrutement, salaires, charges sociales et remplacement |
| Démarches | Constitution, autorisations, conseils et assurances |
| Trésorerie | Délais d’encaissement, montée en charge et réserve de fonctionnement |
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En reprise, analysez les chiffres historiques avec les contrats : bail transmissible ou non, maintenance, crédit-bail, travail du personnel et conditions du prix demandé. Un chiffre d’affaires passé ne garantit pas les recettes du nouveau praticien.
Préparez un scénario prudent : moins de consultations au départ, des investissements complémentaires et des paiements plus tardifs. Déterminez combien de mois de charges peuvent être financés. Le business plan sert à tester ces hypothèses et à discuter avec les financeurs.
Comptabilité et TVA : quelles particularités anticiper ?
Une Sàrl ou SA tient une comptabilité complète. En raison individuelle, sous 500’000 CHF de chiffre d’affaires du dernier exercice, le régime simplifié porte au minimum sur les recettes, les dépenses et le patrimoine. Même dans ce régime, un suivi des créances, investissements et engagements est nécessaire pour piloter le cabinet.
La TVA se décide prestation par prestation
Les traitements médicaux peuvent être exclus du champ de l’impôt lorsque les conditions légales sont réunies. Le remboursement ou non par l’assurance-maladie ne constitue pas, à lui seul, le critère TVA. La qualification de l’acte, le prestataire et les autorisations doivent être examinés.
Les ventes de produits, certaines prestations non thérapeutiques, les expertises ou les refacturations entre structures peuvent demander un traitement différent. Lorsque des prestations imposables existent, analysez l’assujettissement et la déduction de l’impôt préalable. Ne déduisez pas automatiquement la TVA de tout le matériel utilisé pour des soins exclus.
Pour un cabinet partagé, définissez qui facture les patients, qui emploie l’équipe et comment les coûts communs sont répartis. Les flux entre médecins ou sociétés doivent correspondre aux contrats. Le guide TVA donne les principes ; la configuration du cabinet demande ensuite une analyse ciblée.
Préparer les outils, les assurances et l’équipe
Avant l’ouverture, vérifiez le parcours complet : prise de rendez-vous, information du patient, dossier médical, prestation, facture et encaissement. Les données de santé sont sensibles ; prévoyez des accès limités, une authentification adaptée, des sauvegardes testées et des contrats clairs avec les prestataires.
L’accès d’une fiduciaire aux informations financières doit être organisé sans transmission inutile du contenu clinique. Séparez les pièces nécessaires à la comptabilité des dossiers patients.
Faites confirmer la responsabilité civile professionnelle requise et son périmètre : personnes couvertes, activités déclarées, montant et continuité de garantie. Organisez la protection contre l’incapacité de travail ainsi que les assurances et affiliations du personnel. L’embauche d’une assistante médicale engage des obligations d’employeur distinctes de votre autorisation professionnelle.
Une checklist finale utile comporte : autorisations reçues, locaux prêts, couverture d’assurance en vigueur, contrats signés, paie paramétrée, facturation testée et trésorerie disponible. Désignez pour chaque point une personne responsable et une date de contrôle.
Questions fréquentes
Un médecin français peut-il ouvrir directement un cabinet en Suisse ?
Il doit vérifier le parcours correspondant à son diplôme, à son titre postgrade et à sa situation personnelle. La reconnaissance par la MEBEKO, MedReg, les connaissances linguistiques, l’autorisation cantonale et l’admission AOS sont des sujets distincts. Les autorisations de séjour et de travail doivent également être examinées si nécessaires. La nationalité seule ne permet pas de conclure que toutes les conditions sont remplies.
La création d’une Sàrl garantit-elle mon droit de facturer à l’AOS ?
Non. La création de la société lui donne une existence juridique, mais elle ne remplace ni les droits personnels du médecin ni les éventuelles autorisations et admissions de la structure. Vérifiez les conditions auprès du canton avant d’acheter un cabinet ou d’engager du personnel. Le mécanisme de facturation doit correspondre aux personnes et entités effectivement autorisées.
Tous les actes d’un cabinet médical sont-ils sans TVA ?
Non. L’exclusion dépend de la nature des prestations et des conditions légales, notamment celles relatives au prestataire. Un acte non remboursé peut néanmoins nécessiter une analyse différente de la simple catégorie « esthétique » ou « soin ». Les ventes, refacturations et autres services doivent être examinés séparément. Le traitement TVA doit être paramétré avant l’émission des factures.
Faut-il reprendre un cabinet ou créer son propre local ?
La comparaison doit intégrer le prix, les travaux, le bail, les équipements, le personnel, les charges fixes et le calendrier réglementaire. Une reprise peut réduire certains travaux d’installation mais comporte ses propres engagements. Vérifiez les conditions de transfert et les données financières. Ni l’existence du cabinet ni sa patientèle passée ne garantissent l’admission du repreneur ou ses revenus futurs.
Sources et références
Informations vérifiées le 12 septembre 2026. Les sources suivantes permettent d’approfondir les règles présentées.
À propos de l’auteur
Romain Prieur
Expert-comptable diplômé fédéral et entrepreneur, Romain est le fondateur de Karpeo à Genève. Il accompagne les indépendants et les dirigeants de PME dans la création de leur entreprise, leur comptabilité et leur fiscalité.
Il est également cofondateur d’Entreprendre.ch, une plateforme dédiée à la création d’entreprises en Suisse. Chargé de cours auprès d’EXPERTsuisse, il participe à la formation des futurs experts-comptables.
Sur sa chaîne « Entreprendre en Suisse avec Romain », il explique les démarches et les décisions concrètes auxquelles les entrepreneurs sont confrontés.
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